Article 13

Loi-cadre relative au système national de santé

06-22Dahir n° 1-22-77 du 14 joumada I 1444 (9 décembre 2022)

En vue d’assurer l’amélioration de l’offre de soins dans le secteur public, l’État procède, en particulier, à la mise à niveau continue des infrastructures de santé.

Article 13 - Loi-cadre relative au système national de santé (Maroc) : texte intégral · Ma Loi