Article 25

En cas de faillite ou de liquidation judiciaire d’un intermédiaire habilité teneur de comptes, les titulaires des titres de créances négociables inscrits en comptes ordonnent le virement de l’intégralité de leurs droits à un compte tenu par un autre intermédiaire habilité. Le juge compétent est informé de ce virement. En cas d’insuffisance des inscriptions en comptes, les titulaires des titres de créances négociables font une déclaration au représentant des créanciers pour le complément de leurs droits.