Article 19

Dans chaque region du Royaume comport ant un espace pastoral ou sylvo-pastoral, il est cree un comite regional denomme « Comite Regional des Parcours », place sous l'autorite du wali de la region concernee. Ce comite est charge notamment de : I. proposer it I'administration competente : - les sites propices it la creation, I'amenagement et la gestion d'espaces pastoraux ou sylvo-pastoraux ; -Ies programmes, projets et travaux d'amenagement des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux ; - les periodes d'ouverture et de fermeture it I'activite pastorale, des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux ; - les zones de mise en defens pastorale et les periodes d'ouverture et de fermeture de ces zones; -Ies mesures d'appui aux organisations professionnelles pastorales de la region concernee ; 2. suivre et mettre en reuvre les programmes, projets et travaux d'amenagement des espaces pastoraux et sylvo- pastoraux de la region; 3. contribuer au reglement des differends nes des pratiques pastorales dans la region concernee ; 4. donner son avis it I'administration competente sur: - I'octroi des autorisations prealables prevues aux articles II et 12 ci-dessus et de l'autorisation de transhumance pastorale prevue it I'article 24 ci-dessous ; - la declaration des zones sinistrees de la region et les actions a prevoir dans les plans d'urgence ; - la prorogation de la duree de mise en defens.