Les dispositions de l’article premier du dahir portant loi n° 1-73-645 du 11 rebia II 1395 (23 avril 1975) relatif à l’acquisition des propriétés agricoles ou à vocation agricoles à l’extérieur des périmètres urbains, tel qu’il a été modifié et complété, sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit : « Article premier. – L’acqu…
Loi édictant des dispositions particulières relatives à l'acquisition par des sociétés anonymes ou des sociétés en commandite par actions des propriétés agricoles ou à vocation agricole situées à l'extérieur des périmètres urbains
Les dispositions de l’article 2 du dahir portant loi précité n° 1-73-645 sont abrogées et remplacées ainsi qu’il suit : « Article 2. – Les sociétés anonymes et les sociétés en « commandite par actions prévues à l’article premier ci-dessus, « désirant acquérir des propriétés agricoles ou à vocation « agricole à l’extérieur des pé…
Est abrogé l’article 3 du dahir portant loi n° 1-73-645 du 11 rebia II 1395 (23 avril 1975) relatif à l’acquisition de propriétés agricoles ou à vocation agricole à l’extérieur des périmètres urbains. Chapitre II Dispositions modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-73-213 du 26 moharrem 1393 (2 mars 1973) relatif au tr…
Les dispositions de l’article 7 du dahir portant loi n° 1-73-213 du 26 moharrem 1393 (2 mars 1973) relatif au transfert à l’Etat de la propriété des immeubles agricoles ou à vocation agricole appartenant aux personnes physiques étrangères ou aux personnes morales, tel qu’il a été modifié et complété, sont modifiées et complétées…
Les dispositions de l’article 12 du dahir n° 1-63-288 du 7 joumada I 1383 (26 septembre 1963) relatif au contrôle des opérations immobilières à réaliser par certaines personnes et portant sur des propriétés agricoles rurales, tel qu’il a été modifié et complété, sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit : « Article 12. – Les…