Il est créé sous la dénomination « Agence nationale des eaux et forêts », désignée ci-après « Agence », un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Le siège de l'Agence est fixé à Rabat. Des représentations régionales, provinciales et locales de l'Agence sont créées par décision du conseil d'administration.
Loi n° 52-20 portant création de l'Agence nationale des eaux et forêts
L'Agence est placée sous la tutelle de l'Etat, laquelle a pour objet de faire respecter, par ses organes compétents, les dispositions de la présente loi, en particulier celles relatives aux missions qui lui sont imparties et, de manière générale, de veiller à l'application de la législation et de la réglementation relatives aux…
Sous réserve des attributions dévolues par la législation et la règlementation en vigueur aux autorités gouvernementales et aux autres établissements et organismes concernés, l'Agence est chargée de la mise en œuvre des orientations stratégiques de la politique de l'Etat dans les domaines de la protection, de la conservation, de…
L'Agence assure une gestion rationnelle des ressources forestières, alfatières, sylvo-pastorales, cynégétiques, de pêche et d'aquaculture continentales et à cet effet elle : - participe au processus de préparation, de mise en œuvre, de suivi et d'évaluation de la politique gouvernementale en matière de conservation des eaux et d…
L'Agence est chargée également de : - veiller à l'application des législations et règlementations relatives au domaine forestier, notamment à sa délimitation, à la transhumance sylvopastorale, à la chasse, à la pêche et à l'aquaculture continentales, à la protection des espèces de flore et de faune sauvages ainsi qu'aux aires pr…
Pour ce qui concerne les aires protégées et les jardins zoologiques, outre les missions prévues aux articles 4 et 5 ci-dessus, l'Agence est chargée de : participer au processus de préparation, de mise en œuvre, de suivi et d'évaluation de la politique gouvernementale en matière d'aires protégées et de jardins zoologiques ; - éla…
Pour la réalisation de ses missions, l'Agence peut : - conclure tout contrat ou convention de partenariat avec l'Etat, les collectivités territoriales et toute personne publique ou privée nationale ou internationale ; - déléguer, sous son contrôle, la réalisation de certaines activités entrant dans ses domaines de compétence à d…
L'Agence est membre de la commission nationale de l'évaluation environnementale prévue à l'article 20 de la loi n°49-17 relative à l'évaluation environnementale, lorsque l'étude d'impact concerne des projets à réaliser, en tout ou en partie, sur des espaces du patrimoine national forestier ou sur des aires protégées ou sur leurs espaces limitrophes.
Les personnels de l'administration des eaux et forêts, assermentés, exerçant des missions de police forestière, de police de la chasse, de police de la pêche, de recherche et de constatation des infractions en matière d'aires protégées, de transhumance sylvo-pastorale et de protection des espèces de flore et de faune sauvages, e…
L’agence est administrée par un Conseil d'administration et gérée par un directeur général.
Le Conseil d'administration de l'Agence se compose des membres suivants : a) des représentants de l’administration ; b) un représentant de chacun des établissements publics suivants : L’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie ; L’Agence nationale pour le développement des zones oasienn…
Le Conseil d'administration de l'Agence dispose de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l'administration de l'Agence. A cet effet, il règle par ses délibérations, toute question relevant de la compétence de l'Agence et notamment : - Arrête la politique générale de l'Agence dans le respect des orientations fixées par l…
Le Conseil d'administration de l'Agence se réunit sur convocation de son président, de sa propre initiative ou à la demande du tiers des membres dudit conseil, autant de fois que nécessaire et au moins deux fois par an et ce : - avant le 30 juin pour adopter les états de synthèse de l'exercice clos; - avant le 30 novembre pour a…
Le Conseil d'administration de l'Agence peut créer toute commission ou comité technique dont il fixe les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement.
Le directeur général de l'Agence est nommé conformément à la législation et la réglementation en vigueur. Il détient tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la gestion de l'Agence. A ce titre, il est notamment chargé : - d'appliquer les décisions du Conseil d’administration ; - d'ordonner les dépenses et de percevoir les…
Le budget de l'Agence comprend : En recettes : - les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout autre organisme de droit public ou privé ; - le versement provenant du Fonds national forestier et du Fonds de la chasse et de la pèche continentales, conformément à la législation et la réglementation en vigueu…
Pour l'accomplissement de ses missions, l'Agence est dotée de personnel qui se compose : - de cadres et agents recrutés par ses soins conformément à son statut du personnel ; - des fonctionnaires des administrations publiques détachés conformément à la législation et la réglementation en vigueur. L’Agence peut également faire ap…
Nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, le personnel titulaire et stagiaire en fonction dans les services centraux et déconcentrés relevant de l'Administration des eaux et forêts est détaché d'office auprès de l'Agence. A compter de la date d'approbation du statut du personnel de l'Agence, le personn…
Dans l'attente de l'approbation du statut du personnel de l'Agence, les personnels titulaires, stagiaires et contractuels visés à l’article 18 ci-dessus continuent d'évoluer dans leur cadre d'origine et conservent l'intégralité des droits et avantages dont ils bénéficiaient dans ledit cadre. Les services effectués par lesdits pe…
Les personnels de l'Agence bénéficient des prestations de l'association des œuvres sociales des eaux et forêts dont ils sont membres, ou tout autre organisme des œuvres sociales ou culturelles appelé à la remplacer.
Les biens meubles et immeubles appartenant au domaine privé de l'Etat et affectés aux services centraux et déconcentrés de l'Administration des eaux et forêts à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, nécessaires au fonctionnement de l'Agence, et dont la liste sera fixée par voie réglementaire, sont mis gratuitement à la disposition de l'Agence.
Les dossiers et les archives relatifs aux missions dévolues à l'Agence et qui sont détenus par les services centraux et déconcentrés de l'Administration des eaux et forêts sont transférés, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, à l'Agence
L'Agence est subrogée dans tous les droits et obligations de l'Etat en ce qui concerne : - tous les marchés d'études, de travaux, de fourniture et de services ainsi que tous autres contrats et conventions, conclus par l'Administration des eaux et forêts avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi et non définitivement r…
Le recouvrement des créances de l'Agence se fait conformément aux dispositions de la loi n°15-97 formant code de recouvrement des créances publiques.
La présente loi entre en vigueur à compter du premier jour de l'année budgétaire suivant la date de publication au Bulletin officiel du texte réglementaire prévu à l'article 11 de la présente loi. A compter de cette date, sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi. Les références, dans la législation et l…