Il est créé sous la dénomination " Agence nationale des équipements publics ", un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, désigné dans la suite de la présente loi par l'Agence. Le siège de l'Agence est fixé à Rabat. Des représentations régionales et locales de l'Agence peuvent être créée…
Loi n° 48-17 portant création de l'Agence nationale des équipements publics
Sous réserve des attributions conférées à d'autres autorités et organismes, en vertu des textes législatifs et réglementaires en vigueur, l'Agence assure la maîtrise d'ouvrage déléguée en ce qui concerne la réalisation des équipements publics qui lui sont confiés, dans un cadre contractuel, par les administrations de l'Etat, les…
Outre les missions qui lui sont imparties en vertu des dispositions visées à l'article 2 ci-dessus, l'Agence est chargée de : -3- - gérer l'entretien des équipements publics, à la demande des administrations et organismes visés à l'article 2 ci-dessus ; - promouvoir l'utilisation des matériaux locaux dans la construction des équ…
L'Agence est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général.
Le conseil d'administration de l'Agence se compose, outre son président, des membres suivants : a) des représentants de l'administration ; b) du président du Conseil national de l'Ordre des architectes ou son représentant ; -4- c) du président de l'organisation professionnelle la plus représentative des bureaux d'études techniqu…
Le conseil d'administration dispose de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l'administration de l'Agence. A cet effet, il délibère notamment sur les questions suivantes : - élaborer la politique générale de l'Agence dans le cadre des orientations fixées par le gouvernement ; - arrêter le programme des opérations techn…
Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, aussi souvent que nécessaire, et au moins deux fois par an : - avant le 30 juin pour l'approbation des états de synthèse de l'exercice écoulé ; -6- - avant le 30 novembre pour examiner et arrêter le budget, les programmes prévisionnels pluriannuels et les états de l'exercice suivant.
Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, lors de la première réunion, une seconde réunion est convoquée dans les quinze (15) jours suivants. Dans ce cas, le conseil délibère, sans condition de quorum. Le conseil prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le directeur général de l'Agence est nommé conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur. Le directeur général dispose de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la gestion de l'Agence. A cet effet, il : - exécute les décisions du conseil d'administration ; - gère les affaires de l'Agence, coordonne se…
Le budget de l'Agence comprend : a) En recettes : - les produits des activités et des services rendus par l'Agence ; - les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales ou de toute personne morale de droit public ou privé ; - les dons et legs ; - les revenus divers. b) En dépenses : - les dépenses d'investissement ; - l…
Les ressources humaines de l'Agence se composent : - du personnel recruté par l'Agence conformément au statut du personnel ; - de fonctionnaires détachés auprès d'elle, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur. L'Agence peut également faire appel, par voie contractuelle, à des experts ou à des conseillers pour accomplir des missions déterminées. Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires en fonction, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, à la Direction des équipements publics et aux services extérieurs de l'autorité gouvernementale chargée de l'équipement et qui exercent des missions faisant partie des attributions de l'Agence, sont détachés d'office auprès de l'Agence pour une durée minimale de trois ans.
Dans l'attente de l'adoption du statut du personnel de l'Agence, les fonctionnaires détachés conservent l'intégralité des droits et avantages dont ils bénéficiaient dans leur cadre d'origine.
Les fonctionnaires détachés peuvent être intégrés, à leur demande, dans les cadres de l'Agence conformément au statut du personnel de l'Agence.
La situation conférée par le statut du personnel de l'Agence aux fonctionnaires intégrés ou détachés, ne saurait, en aucun cas, être moins favorable que celle détenue par les intéressés dans leurs cadres d'origine à la date de leur intégration ou détachement. -9- Les années de service effectuées par les fonctionnaires précités au sein de leur administration d'origine sont considérées comme ayant été effectuées au sein de l'Agence.
Nonobstant toutes dispositions contraires, les fonctionnaires intégrés auprès de l'Agence continuent à être affiliés, pour le régime des pensions et d'assurance maladie, aux caisses auxquelles ils cotisaient à la date de leur intégration.
Sont mis gratuitement à la disposition de l'Agence, selon les modalités fixées par voie réglementaire, les biens meubles et immeubles relevant du domaine privé de l'Etat affectés à la Direction des équipements publics.
L'Agence est subrogée dans les droits et les obligations de l'Etat, notamment, pour les marchés d'études, de travaux, de fournitures et de services ainsi que pour tous les contrats et conventions conclus, avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, relevant des attributions qui lui sont dévolues en vertu de la présente loi.
Sont transférés à l'Agence, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les archives, les documents et les dossiers afférents à la Direction des équipements publics.
La présente loi entre en vigueur à compter de la date de sa publication au " Bulletin officiel ". Néanmoins, les dispositions qui nécessitent l'adoption de textes d'application entrent en vigueur à compter de la date de publication desdits textes au Bulletin officiel.