Loi relative aux bâtiments menaçant ruine et à l'organisation des opérations de rénovation urbaine

Est puni d’un emprisonnement d’un mois à trois mois et d’une amende de 30.000 à 50.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement : – tout propriétaire d’un bâtiment menaçant ruine qui, après mise en demeure, refuse, délibérément et sans motif légitime, d’effectuer les travaux décidés par l’administration ; – tout occupant… Afficher plus

Est puni d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 50.000 à 300.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement : – quiconque a mis à la disposition de personnes, à quelque titre que ce soit, un bâtiment ayant été classé comme menaçant ruine par le président du conseil de la commune concerné ; – quiconque… Afficher plus