La présente loi détermine, dans le respect des engagements internationaux du Royaume du Maroc et sans préjudice de l'application de toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur relative au commerce des marchandises ou des services, le régime applicable au contrôle de l'exportation des biens à double usage et des services qui leur sont liés ainsi que le régime applicable à l'importation et au transit desdits biens.
Loi n° 42-18 relative au contrôle de l'exportation et de l'importation des biens à double usage, civil et militaire, et des services qui leur sont liés
Au sens de la présente loi et des textes pris pour son application, on entend par : 1. « Biens à double usage» : les marchandises susceptibles d'avoir une utilisation tant civile que militaire, ou de nature à contribuer, directement ou indirectement, à la conception, à la production, au maniement, au transport, au fonctionnement…
Les dispositions de la présente loi s'appliquent à T'exportation des biens à double usage et des services qui leur sont liés y compris l'exportation des biens importés sous un régime douanier suspensif, à l'importation des biens visés à Farticle 18 ci-dessous ainsi qu'aux exportateurs et importateurs desdits biens et services. L…
Il est créé une commission des biens à double usage et des services qui leur sont liés, dénommée, ci-après, la Commission », chargée de 1. donner son avis sur l'octroi et la modification des licences d'exportation des biens à double usage et/ou des services qui leur sont liés ; 2. donner son avis sur l'octroi des licences d'impo…
La Commission se compose des représentants de l'administration et des établissements publics suivants : -L'Agence Marocaine de Sûreté et de Sécurité Nucléaires et Radiologiques; -Le Centre National de l'Energie, des Sciences et des Techniques Nucléaires; -L'Agence Nationale de la Réglementation des Télécommunications ; -Le Centr…
Pour l'exercice de ses missions, la Commission peut accéder, sur sa demande, à toute information en relation avec les biens à double usage ou les services qui leur sont liés, auprès des administrations, des établissements publics, des exportateurs, des importateurs et de tout organisme ou entreprise en lien avec des opérations d'exportation de biens à double usage ou des services qui leur sont liés ou d'importation desdits biens.
Les travaux de la Commission, y compris les délibérations et les documents y afférents sont confidentiels. Les membres de la Commission sont tenus de sauvegarder la confidentialité des informations auxquelles ils ont eu accès à l'occasion de l'exercice de leurs missions. Chapitre III : Du régime applicable à l'exportation des biens à double usage et des services qui leur sont liés
L'exportation de biens à double usage figurant sur la liste fixée à cet effet par voie réglementaire ainsi que des services qui leur sont liés est subordonnée à l'obtention, par l'exportateur, personne physique ou morale, d'une licence délivrée à cet effet, par l'autorité compétente, sur avis conforme de la Commission prévue à l…
La licence d'exportation de biens à double usage ou de services qui leur sont liés comprend notamment les mentions permettant d'identifier son bénéficiaire, les biens à double usage ou les services concernés, le ou les pays de destination et le ou les destinataires ou les utilisateurs finals desdits biens ou services. Elle menti…
La licence d'exportation de biens à double usage ou de services qui leur sont liés est délivrée ou refusée en tenant compte des critères suivants: -les engagements du Royaume du Maroc découlant des traités, conventions et accords internationaux qu'il a ratifiés, relatifs à la non- proliferation des armes de destruction massive;…
La licence d'exportation de biens à double usage ou de services qui leur sont liés, en cours de validité, peut être modifiée à l'initiative de l'autorité compétente ou à la demande de son bénéficiaire, sur avis conforme de la Commission, lorsqu'un ou plusieurs des critères visés à l'article 10 ci-dessus changent. La licence d'ex…
Le demandeur d'une licence d'exportation on son bénéficiaire peut demander à l'autorité compétente le réexamen de sa décision dans les cas suivants : -refus de délivrance ou de modification de la licence d'exportation; -retrait de la licence d'exportation ou modification de celle-ci à l'initiative de l'autorité compétente. La de…
L'exportation de tout bien à double usage ne figurant pas sur la liste prévue à l'article 8 ci-dessus peut être soumise à l'obtention de la licence d'exportation si l'autorité compétente estime que ledit bien peut contribuer en tout ou en partie à la conception, la production, le maniement, le transport, le fonctionnement, l'ent…
Dans le cas où l'exportateur a connaissance qu'un bien ne figurant pas sur la liste prévue à l'article 8 ci-dessus, qu'il compte exporter, peut contribuer, en tout ou en partie, à la conception, la production, le maniement, le transport, le fonctionnement, l'entretien, le stockage, la détention, la détection, l'identification ou…
Sans préjudice des dispositions du code des douanes et impôts indirects, le bénéficiaire d'une licence d'exportation doit conserver sa licence avec les documents y afférents pendant une durée de cinq (5) ans, au moins, à compter de la date d'expiration de sa durée de validité.
Le bénéficiaire d'une licence d'exportation des services liés aux biens à double usage doit adresser à l'autorité compétente un compte-rendu de la réalisation des prestations, objet de ladite licence, dans un délai ne dépassant pas soixante (60) jours à compter de la date de réalisation desdites prestations.
Le bénéficiaire d'une licence d'exportation doit tenir et mettre à jour un registre retraçant dans l'ordre chronologique, les opérations d'exportation de biens à double usage ou de services qui leur sont liés qu'il effectue. A compter de la date d'obtention d'une licence d'exportation globale ou générale, son bénéficiaire doit a…
Limportation des biens à double usage figurant sur la liste fixée à cet effet par voie réglementaire, à l'exception desdits biens destinés à la défense nationale, est subordonnée à l’obtention, par l'importateur, personne physique ou morale, d'une « licence d'importation de biens à double usage» délivrée, par l'autorité compéten…
La licence d'importation de biens à double usage peut être délivrée, pour l'importation d'un ou de plusieurs biens ou catégories de biens à double usage figurant sur la liste susindiquée, pour un ou plusieurs destinataires et pour un ou plusieurs usages. La licence d'importation ne peut être délivrée si le demandeur a fait l'obj…
La licence d'importation comprend notamment les mentions permettant d'identifier son bénéficiaire, les biens à double usage concernés ainsi que le ou les destinataires desdits biens et leurs usages prévus. Elle mentionne sa durée de validité qui ne peut être supérieure à trois (3) ans et les conditions particulières de son utili…
Le bénéficiaire d'une licence d'importation de biens à double usage doit : -adresser à l'autorité compétente, un rapport semestriel relatif à la réalisation des opérations d'importation, objet de ladite licence ; -tenir et mettre à jour un registre retraçant, dans l'ordre chronologique, les opérations d'importation de biens à do…
L'autorité compétente peut interdire le transit des biens à double usage figurant sur la liste prévue à l'article 8 ci-dessus lorsqu'elle a des raisons de soupçonner que ces biens peuvent être destinés, en tout ou en partie, à la conception, la production, le maniement, le transport, le fonctionnement, l'entretien, le stockage,…
Outre les officiers de la police judiciaire et les agents de l'administration des douanes et impôts indirects, dans le cadre de leurs missions, sont chargés de la recherche et de la constatation des infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, les agents habilités à cet effet par l'adm…
Pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, les agents visés à l'article 23 ci-dessus peuvent, sans préjudice des dispositions de la loi relative à la procédure pénale : -accéder aux lieux et moyens utilisés en relation avec les biens à double usage ou…
Toute constatation d'une infraction doit être immédiatement suivie par l'établissement d'un procès-verbal d'infraction daté et signé par l'agent verbalisateur et par le ou les auteurs de l'infraction. En cas de refus ou d'empêchement de signer de ou des auteurs de l'infraction, mention en est faite audit procès-verbal avec l'indication des motifs du refus. Une copie du procès-verbal doit être remise au contrevenant, séance tenante.
Tout procès-verbal d'infraction est établi selon le modèle fixé par voie réglementaire et doit comporter notamment les mentions suivantes : 1. l'identité du ou des contrevenants ; 2. l'identité et la qualité de l'agent verbalisateur; 3. la date, l'heure et le lieu de la constatation de l'infraction ; 4. la nature de l'infraction…
Tout prélèvement d'échantillon doit faire l'objet d'un procès-verbal établi selon le modèle fixé par voie réglementaire qui comporte notamment les mentions suivantes : -les mentions 1, 2, 3 et 4 de l'article 26 ci-dessus ainsi que l'identité de la personne qui a effectué le prélèvement s'il ne s'agit pas de l'agent verbalisateur…
Tout prélèvement doit comporter autant d'échantillons qu'il est nécessaire pour la détermination de l'infraction compte tenu de la nature, du poids, des dimensions, de la valeur ou de la quantité du bien concerné. Les échantillons prélevés sont scellés par l'agent verbalisateur et immédiatement adressés par celui-ci, aux service…
Lorsqu'aucune poursuite n'est engagée, ni aucune condamnation prononcée à l'encontre du propriétaire ou du détenteur du lot dans lequel le prélèvement d'échantillon a été effectué, les échantillons sont restitués à l'intéressé ou détruits, selon le cas. La destruction des échantillons ouvre droit, selon les modalités fixées par…
Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.
L'original et deux copies conformes à l'original des procès-verbaux prévus aux articles 26 et 27, ci-dessus, doivent être adressés an Ministère public compétent, dans un délai qui ne peut excèder dix (10) jours ouvrables à compter de la date d'établissement de la dernière pièce devant accompagner lesdits procès-verbaux. Section II. Infractions et sanctions
Sans préjudice des dispositions du code pénal et des dispositions du code des douanes et impôts indirects : I) Est puni d'une amende de 500.000 à 5.000.000 dirhams quiconque ; 1) exporte ou tente d'exporter un bien à double usage ou un service liè aux biens à double usage sans la licence d'exportation correspondante prévue à l'a…
Pour la fixation du montant de l'amende, il peut être tenu compte de la nature de l'infraction, de la catégorie dans laquelle le bien est classé dans la liste prévue, selon le cas, aux articles 8 ou 18 ci-dessus et de la portée de l'utilisation finale qui en est faite.
En cas de tentative d'exportation ou en cas d'importation de biens à double usage en violation des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, les biens concernés font l'objet d'une saisie conformément aux dispositions de la loi relative à la procédure pénale, et en cas de condamnation, ceux-ci sont confisquès au profit de l'Etat. Chapitre VI : Dispositions finales
La licence d'exportation ou d'importation de biens à double usage doit être présentée à l'Administration chargée des douanes conformément à la législation en vigueur.
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter de la date d'effet des textes pris pour son application.