Les chambres d'agriculture, chambres professionnelles, sont des etablissements publics it caractere professionnel dotes de la personnalite morale et de l'autonomie financiere, Elles sont soumises it la tutelle de l'Etat, laquelle a pour but de faire respecter les dispositions de la presente loi et de veiller it I'application de…
Loi portant statut des chambres d'agriculture
La designation, Ie siege, Ie ressort territorial des chambres ainsi que Ie nombre des sieges sont fixes par decret, TITRE II ATTRIBUTIONS DES CHAMBRES
Les chambres sont les representants des seoteurs de l'agriculture aupres des pouvoirs publics locaux, provmciaux, regionaux et nationaux.
Les charnbres peuvent donner, it la demande du Gouvernement et des collectivites locales, des avis et des informations relevant du domaine agricole. Elles peuvent par ailleurs faire des propositions et presenter des requetes relatives au domaine agricole et au developpement rural. Elles participent, it l'echelon local, provincia…
Les chambres doivent etre consultees par I'administration au sujet : • des projets de textes relatifs au secteur agricole ; • des reglements relatifs aux usages agricoles ; • des mesures visant I' organisation du secteur agricole ; • des projets et programmes de devel oppement relevant de leurs attributions et de leur ressort te…
Sous reserve d'une aut orisation de l'autorite gouvernementale chargee de I'agriculture, les chambres peuvent, d'un commun accord, entre elles ou avec les autres chambres professionnelle s ou avec les autres etahlissements publ ics, creer des etablissements ou des services d'interets communs ou leur accorder des aide s financieres ou assurer leur entretien.
Les charnbres peuvent executer des travaux d'interet public dans Ie cadre de contrat de concession de service public conclu avec I'Etat ou les collectivites locale s ou etre chargee s de services d'interet general notamment les services d'appui au developpement agricole et rural dans leur ressort territorial. TITRE III ORGANES D'ADMINISTRATION ET DE GESTION
Les organes d'administration et de gestion des chambres se compo sent de l'assemblee generale, du bureau, des commissions ainsi que d'un secretariat general d'une direction. Chapitre premier Assemblee generale : Constitution et attributions
L'assemblee generale des charnbres est constituee : 1 - de membres elus conformement aux dispositions de la loi n? 9-97 relative au code electoral promulguee par Ie dahir n? 1-97-83 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997), telle que modifiee et completee ; 2 - de membres associes elus conformement aux dispositions de I'article 10 ci-des…
Les membres associes sont elus au scrutin uninominal, avec vote secret et it la majorite relative, par les membres elus prevus au 1) de I'article 9 ci-dessus, parmi les mernbres des associations profe ssionnelle s d'agriculture, it cha que renouvellement des chambres, Les associations professionnelles d'agriculture autorisees, i…
Les fonctions de membres elus et associes de I'assemblee generale des chambres sont exercees it titre gratuit. Toutefois, les chambres peuvent attribuer it leur s membres elus en activite et it leurs membres associes des indemnites de deplacement et d'hebergement lorsqu'ils sont charges d'accomplir des missions au nom de la chambre et ce conformement aux textes reglementaires en vigueur.
L'assemblee generale est la plus haute instance de Ia chambre. Elle est investie de tous les pouvoirs et attributions necessaires pour I'administration de la chambre. Elle regie, par ses deliberations les affaires de Ia chambre et dispose de toutes les prerogatives pour Ia realisation des missions qui lui sont devolues en vertu…
Les chambres ont la capacite d'ester en justice, se desister ou transiger en cas de litige. Un avis doit etre adresse i l'autorite gouvernementale chargee de I'agriculture concernant tous les contentieux, que ce soit ceux introduits par elle ou contre elle, ainsi que les procedures de transaction ou de desistement conclus par Ia chambre apres avis de I'autorite gouvernementale chargee de I'agriculture.
L'assemblee generale se reunit, obligatoirement une fois tous les quatre mois, i compter de Ia date de constitution du bureau. Les sessions se tiennent dans Ia circonscription territoriale de la chambre et ne doivent pas exceder dix jours, Le president adresse, par lettre recommandee avec accuse de reception ou tout autre moyen…
Le president prepare I'ordre du jour des sessions de I'assemblee generale avec Iebureau. Chaque membre de Ia chambre peut demander, par ecrit, au president, I'inscription de tout point i I'ordre du jour relevant des attributions de I'assemblee generale, et ce, cinq jours au moins avant la tenue de ladite assernblee. L'assemblee…
L'assemblee generale peut se reunir, chaque fois qu'il est necessaire, en sessions extraordinaires : • i I'initiative du president; • i Ia demande du tiers au moins des membres en fonction ; • i Ia demande de I'autorite gouvernementale chargee de I'agriculture ou du gouverneur de Ia prefecture ou de Ia province, chef-lieu de la…
Les deliberations de I'assemblee generale sont valables sous reserve des conditions enoncees ci-apres : • Ia majorite absolue des membres en fonction est presente. Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxieme reunion doit se tenir dans un delai de quinze jours, Une nouvelle convocation individuelle est adressee 8 jours francs au…
L'autorite gouvernementale chargee de I'agriculture ou son representant et I'autorite administrative locale ou son representant assistent aux sessions de l'assemblee generaIe des chambres sans participer au vote. Toutefois, elles peuvent presenter, i leur initiative ou i Ia demande du president ou d'un membre de I'assemblee gene…
Toute absence it une assemblee generale doit etre justifiee par ecrit et adressee au president. Les motifs avances sont consignes dans la feuille de presence.
Tout membre qui manque aux dispositions de la presente loi et du reglement interieur de la chambre est sanctionne par I'assemblee generale qui, it la majorite des mernbres presents, peut exclure de la seance Ie membre concerne.
Un proces-verbal est dresse it l'issue de chaque seance, signe par Ie president et Ie secretaire puis consigne dans un registre special apres son approbation par I'assemblee generale lors de la session suivante. Une copie de ce proces-verbal est adressee it chaque membre au moins huit jours avant la session suivante. Chaque cham…
Les decisions prises lors des deliberations de l'assemblee generale sont signees par Ie president de la chambre et son secretaire puis consignees par ordre chronologique dans un registre special. Ces decisions sont affichees par extrait dans un delai de huit jours au siege de la chambre. Tout electeur de la chambre a Ie droit de prendre it ses frais copie totale ou partielle de ces decisions. II peut les publier sous sa responsabilite,
En cas d'absence ou d'emp&hement du secretaire ou lorsque celui-ci refuse de signer les decisions, une mention est faite au proces-verbal de la seance . II appartient alors au secretaire adjoint d'y proceder d'office. A defaut, Ie president designe parmi les membres de l'assemblee generale presents sachant lire et ecrire, un sec…
L'assemblee generale se reunit dans les quinze jours qui suivent la proclamation des resultats definitifs, conformement aux dispositions de l'article 271 de la loi susvisee n? 9-97, sur convocation ecrite du gouverneur de la prefecture ou de la province, chef-lieu de la region dont depend la chambre concernee en vue d'elire, pou…
Pour l'election de son bureau, I'assemblee generale se reunit sous la presidence du membre Ie plus age parmi les membres presents. Le secretariat de la seance, assure par Ie plus jeune des membres presents sachant lire et ecrire, etablit Ie proces-verbal qui sera signe par Ie President de la seance et son secretaire. Le presiden…
L'election du president et des membre s du bureau des chambres peut faire I'objet d'un recours conformement a Ia legislation applicable aux elections des membres des chambres.
Chaque chambre elit parmi ses membres elus un representant pour chaque conseil de prefecture ou de province dont elle depend territorialement. Cette election se fait pendant Ia session de l'election du bureau. Ce representant est elu au scrutin secret a la majorite relative parmi les membres de Ia chambre elus au titre de Ia pre…
Le bureau de la chambre est charge d'accomplir ses missions des son election et se reunit au moins une fois par m ots.
Le bureau de la chambre se charge: • d'etablir Ie reglement interieur de la chambre ; • de preparer Ies sessions de I'assemblee generale et d'etablir son ordre du jour ; • d'executer et de suivre les decisions de l'assemblee generale ; • d'elaborer Ie projet du budget de la chambre ; • de suivre I'execution du budget de Ia chamb…
Le president de Ia chambre est Ie president du bureau et de I'assemblee generale et il est I'ordonnateur des depenses, II lui est confie notamment les missions suivantes : • veiller a I'application des decisions de l'assemblee generale et du bureau; • contribuer a la mise en ceuvre de Ia strategic agricole regionale ; • contribu…
En cas de changement de president, Ie president entrant precede, dans un delai n'excedant pas cinq jours a compter de Ia date de son election, a I'etablissement d'un etat des lieux et ce, en presence du representant de l'autorite gouvernementale chargee de I'agriculture et du representant de l'autorite administrative locale. Un…
Un secretariat general, constitue de 3 a 4 personnes, est rattache au pre sident de la chambre dont la direction est assuree par un secretaire general nomme par Ie presi dent apre s accord de I'autorite gouvernementale chargee de l'agriculture. II a pour mi ssion essentiellement : • de coordonner les activites du bureau ; • de v…
Les representants de la chambre aux conseils provinciaux ou prefectoraux, vises a l'article 27 ci-dessus, representent egalement ladite chambre au niveau provincial et prefectoral pour toutes les affaires dont ils ont recu delegation du pre sident. Chapitre 3 Commissions: Creation et sttributions
L'assemblee generale peut instituer des commissions auxquelles elle confie l'etude des questions a lui presenter pour discussion et approbation. L'assemblee generale elit , parmi ses membres, au scrutin secret et a la majorite relative, un president et un suppleant pour chaque commission. La constitution, les attributions et Ie fonctionnement des commissions sont fixes dans Ie reglement interieur vise a l'article 12 ci-dessus,
Les commissions ne peuvent exercer les attributions reserveesa I'assemblee generale qu'apres delegation de celle-ci. Le president de la commission est, de droit, Ie rapporteur des travaux de la chambre. II peut, a travers Ie pre sident de la chambre, inviter toute per sonne ayant des competences specifiques et des qualifications…
II est institue, au niveau de chaque chambre, une direction dont Ie directeur est nomme et revoque par Ie Pres ident apres accord de I'autorite gouvernementale chargee de l'agriculture. II execute les deliberations de l'assemblee generale et du bureau. Pour ce faire , il prend toutes les mesures necessaires a I'accomplissement d…
Le directeur de la chambre se charge: • de garantir Ie respect des mesures et procedures en vigueur ; • d'executer les decisions de I'as semblee generale et du bureau ; • d'assurer la gestion administrative et financiere ; • de programmer, d'animer et de coordonner les activites des services relevant de ses competences ; • d'exe…
Chapitre2 Demission des membres et destitution du bureau
Est declare demissionnaire de Ia chambre, tout membre devenu ineligible conformement aux dispositions de Ia loi n? 9-97 precitee,
La demission du membre de la chambre est adressee par lettre recommandee au president. Elle n'est definitive, qu'apres sa soumission it l'assemblee generale. Un avis est transmis it l'autorite gouvernementale chargee de I'agriculture et au gouverneur de la prefecture ou province, chef-lieu de la region dont depend Ia chambre concemee,
Tout membre qui, sans motif accepte par I'assemblee generale, s'est absente pendant deux sessions ordinaires successives est declare demissionnaire et ce par arrete conjoint du ministre charge de linterieur et de l'autorite gouvernementale chargee de I'agriculture. Le president de la chambre adresse la demande de revocation de linteresse it l'autorite gouvernementale chargee de I'agriculture apres deliberation de I'assemblee generale.
Les membres elus demissionnaires ou dernis de leurs fonctions sont remplaces pendant l'organisation des elections complernentaires conforrnement aux dispositions de la loi n? 9-97 precitee,
Des qu'une chambre se trouve diminuee d'au moins un tiers de ses membres, il est obligatoirement precede it des elections complementaires apres Ia revision armuelle des listes electorales. Cependant, si une chambre se trouve diminuee de Ia moitie de ses membres ou plus, il est precede au gel de l'activite de ses organes par arre…
La chambre met en place un reglement interieur sur proposition du bureau Ce reglement est approuve par I'assemblee generale, TITREIV DEMISSION ET DESI'ITUTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE ET DES MEMBRES DU BUREAU Chapitre premier Demission et destitution des membres de fa cbsmbre
Les trois quarts des membres de la chambre en exercice, peuvent demander au president, it l'autorite gouvernementale chargee de I'agriculture et au gouverneur de la prefecture ou province, chef-lieu de la region dont depend Ia chambre, la tenue d'une assemblee generale extraordinaire pour la destitution du bureau . La demande de…
Le president desirant renoncer it ses fonctions doit presenter sa demission, par lettre recommandee, au vice-president, it l'autorite gouvernementale chargee de I'agriculture et au gouverneur de Ia prefecture ou province, chef-lieu de Ia region dont depend la chambre concemee, Cette demission ne devient definitive qu'apres son acceptation par l'assernblee generale.
La demission des autres membres du bureau est adressee au president de la chambre qui en informe I'assemblee generale, l'autorite gouvernementale chargee de I'agriculture et Ie gouverneur de Ia prefecture ou province, chef-lieu de Ia region dont depend la chambre concernee, Elle est consideree comme definitive apres son acceptation par l'assemblee generate.
En cas de vacance de poste du president ou d'un membre du bureau pour un motif quel qu'il soit, l'assemblee generale est convoquee pour une session extraordinaire pour elite leurs successeurs, conformement it I'article 24 de la presente loi dans un delai n'excedant pas un mois it compter de la date de vacance. TITRE V ORGANISATION FINANCIERE
Le budget de lachambre comprend : a) En recettes : oIa quote-part qui leur est allouee sur Ie produit des impots et taxes dont Ia perception est autorisee it leur profit; oles subventions de l'Etat, des collectivites locales et des etablissements publics; oles recettes des programmes de partenariat et de jumelage avec les organi…
Les chambres etablissent chaque annee un budget des recettes et des depenses qui leur sont propres et, Ie cas echeant, des budgets speciaux pour Ies services dont elles sont chargees, qui sont soumis pour approbation it I'assemblee generale, Ces budgets, apres avoir ete soumis au visa de l'autorite gouvernementale chargee de I'a…