L'acceptation et Ie refus des dons et legs, meme sans charges et sans condition ni affectation immobiliere, doivent etre approuves par arrete conjoint pris par I'autorite gouvernementale chargee de I'agriculture. Les chambres peuvent toutefois accepter provisoirement, ou it titre conservatoire, sans autorisation, les dons et legs qui leurs sont faits.
Loi portant statut des chambres d'agriculture
Les chambres peuvent etre autorisees, par arrete conjoint de l'autorite gouvernementale chargee de I'agriculture et de l'autorite gouvemementale chargee des finances, it contracter des emprunts pour la construction et l'amenagement d'etablissements en rapport avec leurs fonctions et leurs attributions ou pour la realisation de p…
Les acquisitions imrnobilieres it titre onereux, d'une part, et les alienations immobilieres it titre onereux ou it titre gratuit, d'autres part, effectuees par les chambres sont subordonnees it une autorisation prealable dans les conditions suivantes : 1. pour les acquisitions et alienations d'une valeur inferieure it cinq mill…
Les decisions de l'assemblee generale ne sont executoires qu'apres leur approbation par l'autorite gouvernementale chargee de I'agriculture et l'autorite gouvemementale chargee des finances en ce qui concerne : ole budget; <I'ouverture de nouveaux comptes ; oles acquisitions et alienations imrnobilieres ; oles credits; ole cautionnement.
Chaque chambre adresse it l'autorite gouvernementale chargee de I'agriculture et it l'autorite gouvernementale chargee des finances, chaque annee, un rapport d'ensemble sur les travaux et operations qu'elle a effectues au cours de I'annee precedente, Ce rapport doit parvenir au cours du premier trimestre de chaque annee.
Si les interets d'une chambre se trouvent menaces pour une raison touchant son fonctionnement normal, l'autorite gouvemementale chargee de l'agriculture, en collaboration avec I'autorite administrative locale, peut, apres enquete, geler I'activite des organes de gestion de la chambre concernee par arrete motive publie au « Bulle…
Chaque fois que les organes de gestion d'une chambre d'agriculture sont dissouts, ou lorsque ses membres cessent leur activite suite a une demission collective ou pour toute autre raison, l'election de nouveaux rnembres est organisee dans un delai de quatre-vingt dix (90) jours a compter de la date de l'evenement. Cette procedure ne peut etre entamee pendant Ie demier semestre du mandat des membres de la chambre.
En cas de gel d'activite ou de dissolution d'une chambre, d'impossibilite d'election du president ou d'une demission collective de ses membres, l'autorite gouvemementale chargee de l'agriculture precede, dans les quinze jours suivant I'avenement de I'un des cas precites, a la designation d'une commission speciale chargee uniquem…
Les chambres se regroupent en une association regie par Ie dahir n? 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) reglementant Ie droit d'association, tel que modifie et complete. Les statuts de l'association sont approuves par l'autorite gouvemementale chargee de l'agriculture. TITRE VIII DI SPOSITIONS FINALES
La presente loi abroge les dispositions du dahir n? 1-62-281 du 24 joumada I 1382 (24 octobre 1962) formant statut des charnbres d'agriculture, tel que modifie et complete. Toutefois, ces dispositions demeurent en vigueur durant une periode transitoire entre Ia publication de la presente loi au Bulletin officiel et la proclamation officielle des resultats des elections des membres des chambres suivant cette publication.
Pour la constitution de leur patrimoine initial, sont transferes en pleine propriete et a titre gratuit aux chambres, selon les modalites fixees par voie reglementaire, les biens meubles et immeubles relevant des anciennes chambres dans les limites de leurs ressorts territoriaux. Le transfert vise ci-dessus ne donne lieu a Ia pe…
Les chambres regies par Ia presente loi sont suorogees dans les droits et obligations des anciennes chambres pour tous les marches d'etudes, de travaux, de fournitures et de transports et tous autres contrats et conventions conclus avant la date d'entree en vigueur de la presente loi ainsi que pour les prestations rendues et les…
Le recouvrement des creances des chambres resultant des prestations, rendues dans Ie cadre des dispositions de l'article 4 de la presente loi, est effectue conformement a la legislation relative au recouvrement des creances publiques, Le texte en langue arabe a ete publie dans ledition generale du {( Bulletin officiel » n° 5712…