La Carte Nationale d’Identité Electronique certifie l’identité de son titulaire, y compris son identité numérique, par l’attribution d’un numéro national d’identité unique par personne physique.
Loi n° 04-20 relative à la carte nationale d'identité électronique
Tout marocain âgé de 16 ans grégoriens révolus doit être titulaire de la Carte Nationale d’Identité Electronique. La Carte Nationale d’Identité Electronique peut être délivrée au mineur d’âge ayant moins de 16 ans grégoriens révolus, à la demande de son représentant légal.
La Carte Nationale d’Identité Electronique renferme une puce électronique chiffrée non apparente et une zone de lecture optique non chiffrée, lisibles par des machines appropriées. Chaque Carte Nationale d’Identité Electronique comporte des certificats de sécurité numériques, générés par la Direction Générale de la Sûreté Nationale, qui sont des fichiers électroniques codés, liés à la carte et à son titulaire de manière univoque.
La Carte Nationale d’Identité Electronique comprend les données suivantes sur ses deux faces : Au recto : – le prénom et le nom, en caractères arabes et latins ; – la date de naissance ; – le lieu de naissance, en caractères arabes et latins ; – la date d’expiration de la carte ; – la photographie d’identité du titulaire ; – le…
La zone de lecture optique comprend : -la lettre « I » indiquant le type du document ; -le code « MAR » indiquant, la première fois, le Royaume du Maroc et, la deuxième fois, la nationalité marocaine ; -le numéro de série du support ; -le numéro national d'identité ; -la date de naissance ; -le code sexe ; -la date d'expirati…
Peuvent être intégrées dans la partie hautement sécurisée de la puce électronique, à la demande du titulaire, les données suivantes pouvant être requises pour l’accomplissement de certaines formalités administratives ou permettant de bénéficier de prestations de service délivrées par des organismes publics ou privés : – l’adress…
Il est possible d’ajouter d’autres données à la puce électronique, et de déléguer leur gestion aux organismes compétents, conformément aux textes législatifs et réglementaires relatifs à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. La liste de ces données et les organismes qui se chargent de leur gestion ainsi que les modalités de cette gestion sont définis par voie réglementaire.
La copie enregistrée dans la puce, des données imprimées sur le recto et le verso de la carte, peut être lue par la lecture automatique de la zone de lecture optique ou par la saisie manuelle du numéro CAN, et ce conformément aux textes législatifs et réglementaires relatifs à la protection des personnes physiques à l’égard du t…
Sont seuls habilités à exploiter les données contenues dans la puce électronique, notamment pour l’extraction des données ou pour l’authentification, les personnels concernés de la Sûreté Nationale et les agents des organismes publics et privés habilités par la Direction Générale de la Sûreté Nationale, et ce sous peine des sanctions prévues au chapitre 10 de la première partie du troisième Livre du code pénal.
Le titulaire peut s’authentifier auprès des organismes habilités à exploiter ses données personnelles, moyennant sa Carte Nationale d’Identité Electronique, et ce comme suit : – dans le cas de sa présence physique, en confirmant les données contenues dans la Carte Nationale d’Identité Electronique moyennant des procédés techniqu…
La Carte Nationale d’Identité Electronique dispense de la présentation des documents suivants : – l’acte de naissance ; – le certificat de résidence ; – le certificat de vie ; – le certificat de nationalité. La liste de ces documents peut être complétée par voie réglementaire.
La validité de la Carte Nationale d’Identité Electronique, ainsi que les conditions de sa délivrance, de son renouvellement et de révocation de ses certificats de sécurité numériques sont fixées par voie réglementaire.
La Carte Nationale d’Identité Electronique doit être renouvelée dans les cas suivants : – la modification du prénom, du nom ou de la date de naissance ; – la rectification du lieu de naissance, du numéro de l’acte de l’état civil ou de la filiation ; – le changement d’adresse du domicile ; – la perte, le vol ou l’altération de l…
Le modèle de la Carte Nationale d’Identité Electronique est défini par voie réglementaire.
Est punie d’une amende de 300 à 400 dirhams, toute personne âgée de 16 ans grégoriens révolus, qui omet de se faire délivrer la Carte Nationale d’Identité Electronique. Est punie d’une amende de 200 à 300 dirhams, toute personne qui n’a pas demandé le renouvellement de sa Carte Nationale d’Identité Electronique conformément aux…
Les Cartes Nationales d’Identité Electroniques délivrées avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi restent valides jusqu’à leur date d’expiration ou jusqu’au changement de l’une de leurs données.
Sont abrogées les dispositions du dahir n° 1-07-149 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 35-06 instituant la carte nationale d’identité électronique.