Les Habous publics sont exonérés, quant à l’ensemble de leurs actes, activités ou opérations, ainsi que les revenus y afférents, de tout impôt, taxe ou prélèvement fiscal à caractère national ou local. Chapitre II Contrôle des finances des Habous publics Section première. – Dispositions générales
Code des Habous
La gestion des finances des Habous publics est soumise à un contrôle spécial visant à s’assurer de la fiabilité des opérations relatives à l’exécution du budget annuel des Habous publics et des comptes connexes, à assurer leur suivi, à tenir leur comptabilité et à contrôler leur conformité aux textes en vigueur.
Le contrôle prévu à l’article 152 ci-dessus est assuré au niveau de l’administration centrale du ministère des Habous et des affaires islamiques par un contrôleur financier central, assisté dans l’accomplissement de ses missions par deux contrôleurs financiers adjoints, exerçant tous leurs fonctions sous l’autorité de l’inspecti…
Sont fixés par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée des Habous, le statut, les modalités et les conditions de désignation du contrôleur financier central, des contrôleurs adjoints et des contrôleurs locaux chargés du contrôle des comptes des Habous.
Le contrôleur financier central, ses adjoints et les contrôleurs locaux chargés du contrôle des comptes des Habous sont, chacun dans la limite de ses attributions, personnellement responsables des opérations de contrôle qu’ils doivent accomplir conformément aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application, ainsi qu’aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
En cas de manquement avéré aux obligations qui leurs incombent, les Nadher des Habous, l’ensemble des autres sous- ordonnateurs, le contrôleur financier central, ses adjoints et les contrôleurs locaux, sont soumis, au cours de l’accomplissement de leurs missions, aux règles de la responsabilité disciplinaire, civile et pénale, c…
Est institué auprès de Notre Majesté Chérifienne, un conseil pour le suivi des affaires liées à la gestion financière des Habous publics, dénommé « Conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics », désigné ci-après par « le conseil ».
Le conseil se charge de contrôler les finances des Habous publics, d’étudier les questions y afférentes et d’émettre un avis à leurs sujets et de proposer toutes les mesures visant à garantir leur bonne gestion conformément aux principes de la transparence et de la bonne gouvernance, de manière à assurer la protection et la prés…
Le conseil est présidé par une personnalité désignée par Notre Majesté Chérifienne parmi les personnalités reconnus pour leur intégrité, probité et expertise en matière de Habous. Outre son président, le conseil se compose des membres suivants : – un secrétaire général du conseil ; – un représentant du conseil supérieur des oulé…
Le conseil tient régulièrement ses réunions au moins une fois tous les trois mois et chaque fois que nécessaire.
Sont créées auprès du conseil, pour l’assister dans l’accomplissement de ses missions, deux commissions permanentes ; une commission d’audit des finances des Habous chargée d’établir le projet de rapport annuel sur les résultats d’audit de la situation de la gestion financière des Habous publics, et une commission consultative l…
Le conseil se charge d’établir son règlement intérieur, lequel est soumis à Notre Majesté Chérifienne pour approbation.
En vue de lui permettre d’accomplir ses missions dans les meilleures conditions, l’administration des Habous met à la disposition du conseil tout document, pièce, information et donnée nécessaire.
Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil sont imputés sur le budget du ministère des Habous et des affaires islamiques. Le président du conseil est désigné sous-ordonnateur des crédits prévus à l’alinéa premier du présent article par Notre ministre des Habous et des affaires islamiques.
Le ministère des Habous et des affaires islamiques met à la disposition du conseil les moyens financiers et les ressources humaines nécessaires lui permettant d’accomplir ses missions. A cet effet, le président du conseil soumet à Notre ministre des Habous et des affaires islamiques, après approbation de Notre Majesté Chérifienn…
Les dispositions du présent code entrent en vigueur à compter de la publication de l’ensemble des textes pris pour son application. Sont abrogées et remplacées à compter de la même date toutes dispositions contraires, notamment celles des dahirs suivants : – dahir du 1er moharrem 1331 (11 décembre 1912) concernant la constitutio…