Définition L'impôt sur les sociétés s’applique sur l'ensemble des produits, bénéfices et revenus prévus aux articles 4 et 8 ci-dessous, des sociétés et autres personnes morales visées à l’article 2 ci-après.
Code général des impôts
Personnes imposables I.- Sont obligatoirement passibles de l’impôt sur les sociétés : 1°- les sociétés quels que soient leur forme et leur objet à l’exclusion de celles visées à l’article 3 ci-après ; 2°- les établissements publics et les autres personnes morales qui se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère…
Personnes exclues du champ d’application Sont exclus du champ d’application de l’impôt sur les sociétés : 1°- les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple constituées au Maroc et ne comprenant que des personnes physiques ainsi que les sociétés en participation, sous réserve de l’option prévue à l’article 2-…
IV- Dates d’effet 1- Les dispositions de l’article 6 (I-A-29° et II-B-1°) du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus et les dispositions de l’article 47 du code général des impôts, telles qu’abrogées et remplacées par le paragraphe II, sont applicables au titre des exercices ouve…
Territorialité I.- Les sociétés, qu'elles aient ou non un siège au Maroc, sont imposables à raison de l'ensemble des produits, bénéfices et revenus : se rapportant aux biens qu'elles possèdent, à l’activité qu'elles exercent et aux opérations lucratives qu'elles réalisent au Maroc, même à titre occasionnel ; dont le droit d’…
Exonérations I.- EXONERATIONS PERMANENTES11 A- Exonérations permanentes Sont totalement exonérés de l'impôt sur les sociétés : 1°- les associations et les organismes légalement assimilés à but non lucratif, pour les seules opérations conformes à l'objet défini dans leurs statuts. 11 Articles 7 et 6 des lois de finances n° 80-18…
IV.- Abrogations et mesures transitoires A.- Sont abrogées, à compter du 1er janvier 2009 : - l'article 2 du dahir du 1er chaâbane 1370 (8 mai 1951) portant codification des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'enregistrement et le timbre ; - le livre II du décret n° 2-58- 1151 du 12 joumada II 1378 (24 déce…
III. - Dates d’effet 1- Les dispositions de l'article 6 (I-A-34°) du code général des impôts, telles que complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux fédérations et associations sportives reconnues d'utilité publique au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. 2- Les dispositions des articles…
I. - Champ d’application A. -Personnes concernées Il est institué une contribution libératoire au titre des revenus et profits générés par les avoirs et liquidités détenus à l’étranger, avant le 1er janvier 2018, par les personnes physiques de nationalité étrangère ayant leur domicile fiscal au Maroc et qui sont en situation irr…
Charges déductibles Les charges déductibles au sens de l'article 8 ci-dessus comprennent : I.- Les charges d’exploitation constituées par : A- les achats de marchandises revendus en l’état et les achats consommés de matières et fournitures ; B- les autres charges externes engagées ou supportées pour les besoins de l'exploitation…
Charges non déductibles I.- Ne sont pas déductibles du résultat fiscal les amendes, pénalités et majorations de toute nature mises à la charge des entreprises pour infractions aux dispositions législatives ou réglementaires, notamment à celles commises en matière d'assiette des impôts et taxes, de paiement tardif desdits impôts…
Déficit reportable Le déficit d'un exercice comptable peut être déduit du bénéfice de l'exercice comptable suivant. A défaut de bénéfice ou en cas de bénéfice insuffisant pour que la déduction puisse être opérée en totalité ou en partie, le déficit ou le reliquat de déficit peut être déduit des bénéfices des exercices comptables…
Produits des actions, parts sociales et revenus assimilés Les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés soumis à la retenue à la source prévue à l’article 4 ci-dessus sont ceux versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales au titre : I.- des produits provenant de la distrib…
Produits de placements à revenu fixe Les produits de placements à revenu fixe soumis à la retenue à la source prévue à l’article 4 ci-dessus, sont ceux versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales au titre des intérêts et autres produits similaires : I.- des obligations, bons de caisse et…
Produits bruts perçus par les personnes physiques ou morales non résidentes Les produits bruts soumis à la retenue à la source prévue à l’article 4 ci-dessus sont ceux versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales non résidentes au titre : I.- de redevances pour l'usage ou le droit à usage…
Détermination de la base imposable Les sociétés non résidentes adjudicataires de marchés de travaux, de construction ou de montage peuvent opter, lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 148-III 125 ci-dessous ou après la conclusion de chaque marché, pour l'imposition forfaitaire sur le montant total du marché, au taux…
Période d’imposition L'impôt sur les sociétés est calculé d'après le bénéfice réalisé au cours de chaque exercice comptable qui ne peut être supérieur à douze (12) mois. En cas de liquidation prolongée d'une société, l'impôt est calculé d'après le résultat provisoire de chacune des périodes de douze (12) mois visées à l'article…
Lieu d’imposition Les sociétés sont imposées pour l'ensemble de leurs produits, bénéfices et revenus au lieu de leur siège social ou de leur principal établissement au Maroc. En cas d'option pour l'impôt sur les sociétés : - les sociétés en participation visées à l'article 2-II ci-dessus, sont imposées au lieu de leur siège soci…
Taux d’imposition I.- Taux normal de l’impôt Sous réserve des dispositions du paragraphe XXXVII-A de l’article 247 ci-dessous, le taux de l’impôt sur les sociétés est fixé à126 : A.- 20% 127; B.- 35%128, en ce qui concerne les sociétés dont le montant du bénéfice net est égal ou supérieur à cent millions (100 000 000) dirhams, à…
bis.- Obligations des contribuables en cas de transfert d’immobilisations corporelles, incorporelles et financières entre les sociétés membres d’un groupe 146 En vue de réaliser les opérations de transfert des immobilisations corporelles, incorporelles et financières147 dans les conditions prévues à l’article 161 bis-I ci-dessou…
Définition L’impôt sur le revenu s’applique aux revenus et profits des personnes physiques et des personnes morales visées à l’article 3 ci-dessus et n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés.
Revenus et profits imposables Les catégories de revenus et profits concernés sont : 1°- les revenus professionnels ; 2°- les revenus provenant des exploitations agricoles ; 3°- les revenus salariaux et revenus assimilés ; 4°- les revenus et profits fonciers ; 5°- les revenus et profits de capitaux mobiliers.
Territorialité I.- Sont assujetties à l'impôt sur le revenu : 1°- les personnes physiques qui ont au Maroc leur domicile fiscal, à raison de l’ensemble de leurs revenus et profits, de source marocaine et étrangère ; 2°- les personnes physiques qui n'ont pas au Maroc leur domicile fiscal, à raison de l’ensemble de leurs revenus e…
Exonérations Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : 1°- les ambassadeurs et agents diplomatiques, les consuls et agents consulaires de nationalité étrangère, pour leurs revenus de source étrangère, dans la mesure où les pays qu'ils représentent concèdent le même avantage aux ambassadeurs et agents diplomatiques, consuls et age…
Détermination du revenu global imposable Le revenu global imposable est constitué par le ou les revenus nets d'une ou plusieurs des catégories prévues à l'article 22 ci-dessus, à l’exclusion des revenus et profits soumis à l’impôt selon un taux libératoire. Le revenu net de chacune des catégories précitées est déterminé distinct…
Détermination du revenu global imposable des personnes physiques membres de groupements I.- Sous réserve de l’option prévue à l’article 2-II ci-dessus, le résultat bénéficiaire réalisé par les sociétés en nom collectif, en commandite simple et de fait, ne comprenant que des personnes physiques est considéré comme un revenu profe…
Détermination du revenu global imposable des personnes qui s’établissent au Maroc ou qui cessent d’y avoir leur domicile fiscal I.- Lorsqu'un contribuable acquiert un domicile fiscal au Maroc, son revenu global imposable de l'année de son installation comprend : - les revenus de source marocaine acquis entre le 1er janvier et le…
Déductions sur le revenu global imposable Sont déductibles du revenu global imposable, tel qu'il est défini à l'article 25 ci-dessus : I.- Le montant des dons en argent ou en nature octroyés aux organismes visés à l’article 10-I-B-2° ci-dessus ; II.- Dans la limite de 10% du revenu global imposable, en vue de l'acquisition ou de…
Evaluation des dépenses des personnes physiques186 lors de l’examen de l’ensemble de la situation fiscale Les dépenses visées à l’article 216 ci-dessous et dont le montant est supérieur à deux cent quarante mille (240 000)187 dirhams par an, s'entendent : 1°- des frais afférents à la résidence principale dont la superficie couve…
Définition des revenus professionnels Sont considérés comme revenus professionnels pour l'application de l'impôt sur le revenu : 1°- les bénéfices réalisés par les personnes physiques et provenant de l'exercice : a) des professions commerciales, industrielles et artisanales ; b) des professions de promoteur immobilier, de lotiss…
Exonérations et réduction d’impôt195 I.- Exonération 196 A.- Exonération permanente 1°- (abrogé)197 2°- (abrogé)198 B.- Exonérations temporaires199 1°- (abrogé) 200 2°- Les entreprises hôtelières et les établissements d’animation touristique201 bénéficient de l’exonération totale de l’impôt sur le revenu, pendant une période de…
Régimes de détermination du revenu net professionnel I.- Les revenus professionnels sont déterminés d'après le régime du résultat net réel prévu aux articles 33 à 37 et à l’article 161 ci-dessous. 204 Article 6 de la loi de finances n° 50-22 pour l’année budgétaire 2023 205 Article 6 de la loi de finances n° 50-22 pour l’année b…
Détermination du résultat net réel I.- L'exercice comptable des contribuables dont le revenu professionnel est déterminé d'après le régime du résultat net réel doit être clôturé au 31 décembre de chaque année. II.- Le résultat net réel de chaque exercice comptable est déterminé d’après l’excédent des produits sur les charges de l’exercice dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 8-I ci-dessus.
Produits imposables Les produits imposables visés à l’article 33-II ci-dessus s’entendent : I.- des produits, plus-values et gains visés à l'article 9-I ci-dessus ; II.- des plus-values, résultant d’une cessation d’activité suite au décès de l’exploitant, si celle-ci n’est pas poursuivie par les héritiers ; III.- du montant des…
Charges déductibles Les charges déductibles au sens de l’article 33-II ci-dessus, sont celles visées à l’article 10 ci-dessus, à l’exclusion de l’impôt sur le revenu. Ne sont pas déductibles comme charges213 de personnel, les prélèvements effectués par l'exploitant d'une entreprise individuelle, ou les membres dirigeants des soc…
Charges non déductibles en totalité ou en partie Ne sont pas déductibles du résultat net réel, les charges visées à l’article 11 ci-dessus.
Déficit reportable Le déficit d'un exercice peut être déduit du bénéfice de l’exercice ou des exercices suivants dans les conditions visées à l’article 12 ci-dessus. II.- REGIME DU RESULTAT NET SIMPLIFIE
Détermination du résultat net simplifié I.- L’exercice comptable des contribuables, dont les revenus professionnels sont déterminés d'après le régime du résultat net simplifié, est clôturé au 31 décembre de chaque année. 213 Article 6 de la loi de finances n° 55-23 pour l’année budgétaire 2024 214 Article 6 de la loi de finances…
Conditions d’application du régime du résultat net simplifié217 Le régime du résultat net simplifié est applicable sur option formulée dans les conditions de forme et de délai prévues aux articles 43 et 44 ci- dessous. En sont toutefois exclus les contribuables dont le chiffre d'affaires, hors taxe sur la valeur ajoutée, annuel…
Détermination de la base imposable221 I.- Les personnes physiques dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime de la contribution professionnelle unique sont soumises à l’impôt sur le revenu selon le taux visé à l’article 73-II-B-6° ci- dessous, sur la base du chiffre d’affaires réalisé auquel s’applique un co…
Conditions d’application225 I.- Les personnes physiques visées à l’article 40 ci-dessus peuvent opter pour le régime de la contribution professionnelle unique, dans les conditions de forme et de délai prévues aux articles 43 et 44 ci-dessous. II.- L’option pour le régime de la contribution professionnelle unique est subordonnée…
bis227.- Détermination de la base imposable Les personnes physiques exerçant une activité professionnelle, à titre individuel en tant qu’auto-entrepreneurs conformément à la législation et la réglementation en vigueur, sont soumises à l’impôt sur le revenu en appliquant au chiffre d’affaires annuel encaissé l’un des taux visés à…
Limites du chiffre d’affaires 1°- Les options pour le régime du résultat net simplifié ou pour celui de la contribution professionnelle unique233, formulées par les contribuables visés respectivement234 aux articles 39 et 41 ci-dessus, dont les professions ou sources de revenus relèvent à la fois de deux ou trois limites prévues…
Dates d’option I.- Les contribuables qui entendent opter pour le régime du résultat net simplifié ou celui de la contribution professionnelle unique241 doivent en formuler la demande par écrit et l'adresser par lettre recommandée avec accusé de réception ou la remettre contre récépissé à l'inspecteur des impôts du lieu de leur d…
Produits bruts perçus par les personnes non résidentes Les produits bruts, visés à l'article 30-3° ci-dessus tels qu’énumérés à l’article 15 ci-dessus, sont ceux perçus par les personnes physiques et les personnes morales ne relevant pas de l'impôt sur les sociétés et n'ayant 240 Article 4 de la loi de finances n° 110-13 pour l’…
Définition des revenus agricoles Sont considérés comme revenus agricoles, les bénéfices réalisés par un agriculteur et/ou éleveur et provenant de toute activité inhérente à l’exploitation d’un cycle de production végétale et/ou animale dont les produits sont destinés à l'alimentation humaine et/ou animale, ainsi que des activité…
Exonération permanente et réduction d’impôt253 I- Exonération permanente Sont exonérés de l'impôt sur le revenu de manière permanente les contribuables disposant des revenus agricoles tels que définis à l’article 248 Article 6 de la loi de finances n° 50-22 pour l’année budgétaire 2023 249 Article 6 de la loi de finances n° 65-2…
Régimes d’imposition I.- Le revenu imposable provenant des exploitations agricoles est déterminé d'après un bénéfice forfaitaire tel que défini à l’article 49 ci- dessous et en tenant compte des dispositions prévues à l’article 51 ci- dessous. Sous réserve des dispositions du II ci-dessous le contribuable peut opter, dans les co…
Détermination du bénéfice forfaitaire I.- Le bénéfice forfaitaire annuel de chaque exploitation comprend le bénéfice afférent aux terres de culture et aux plantations régulières et le bénéfice afférent aux arbres fruitiers et forestiers en plantation irrégulière. Le bénéfice afférent aux terres de culture et aux plantations régu…
Composition et fonctionnement de la commission locale communale La commission locale communale comprend : 1°- un représentant de l'autorité locale, président ; CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS 2°- trois représentants des agriculteurs, membres de la chambre d'agriculture et des organisations professionnelles ; 3°- un inspecteur des impôts…