Loi n° 52-05 portant code de la route

Nul ne peut conduire un véhicule à moteur ou un ensemble de véhicules sur la voie publique sans être titulaire d'un permis de conduire en cours de validité, délivré par l’administration, correspondant à la catégorie de véhicule ou à l’ensemble de véhicules conduit.

Par dérogation aux dispositions de l’article premier ci-dessus : !.les Marocains résidant à l'étranger peuvent conduire sur le territoire national, pendant une durée maximale d’un an à compter de leur résidence au Maroc, munis d’un permis de conduire en cours de validité qui leur a été délivré à l’étranger ; 2. les conducteurs d… Afficher plus

Au-delà de la durée visée à l’article précédent, les conducteurs titulaires d’un permis de conduire délivré à l’étranger doivent se présenter aux épreuves pour l'obtention du permis de conduire marocain, ou demander l’échange du permis de conduire en application des alinéas suivants. Les Marocains et les étrangers titulaires d’u… Afficher plus

Conformément à la convention internationale sur la circulation routière, en cas de circulation internationale, un permis international de conduire établi sur un livret spécial est délivré par les organismes habilités par l'administration. Les conducteurs de nationalité étrangère, munis d’un permis de conduire international, peuv… Afficher plus

Par dérogation aux dispositions de l’article premier ci- dessus, les conducteurs militaires titulaires du brevet de conduite délivré par l’autorité dont ils relèvent pour la conduite des véhicules militaires peuvent : | - conduire sur la voie publique les véhicules militaires dont la conduite leur a été affectée par l’autorité m… Afficher plus

Nul ne peut conduire un véhicule agricole à moteur, un véhicule forestier à moteur, un engin de travaux publics ou un engin spécial à moteur, sur la voie publique, sans être titulaire d’un permis de conduire délivré conformément à l’article premier ci-dessus. Chapitre IF Des catégories du permis de conduire

La catégorie du permis de conduire est déterminée selon la ou les catégories du véhicule concerné, “Les catégories du permis de conduire sont « | » (1), «A» (1) « B» (0) “Ch (7), «D» (3), «BE (B) » (5) +), «E(C)» ( (g) + )et«E(D)» ( (3) +). Elles permettent la conduite des véhicules suivants : Catégorie « A1» (11): — Motocycle l… Afficher plus

Chaque catégorie du permis de conduire ne permet que la conduite de la catégorie des véhicules correspondants tels que prévus à l’article 7 ci-dessus. Toutefois : 1. le permis de conduire de la catégorie « E (C) » (( z) + ) ou « E (D)» ((s) +) est également valable pour la catégorie «E(B) » (( =) + } à coudition que son titulair… Afficher plus

Le permis de conduire ou le document en tenant lieu doit être présenté, à leur demande, aux agents chargés du contrôle de l'application des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application. Chapitre II! Des conditions d'obtention du permis de conduire Section première. — Dispositions générales

Le permis de conduire est délivré au postulant après avoir satisfait à : l.une épreuve de contrôle des connaissances portant notamment sur les dispositions législatives et réglementaires en matière de la conduite des véhicules à moteurs et de la sécurité de la circulation routière ; 1648 N° 5874 — 7 chaoual 1431 (16-9-2010) 2.un… Afficher plus

Nul ne peut se présenter à l’examen pour l’obtention. du permis de conduire de l’une des différentes catégories de véhicules, s’il ne remplit pas les conditions suivantes : 1. être âgé au minimum de : — 16 ans grégoriens révolus pour la conduite des véhicules de la catégorie « A1 » (11) ; — 18 ans grégoriens révolus pour la cond… Afficher plus

Tout candidat aux épreuves d’examen pour l’obtention d’un permis de conduire doit obligatoirement subir préalablement une visite médicale, ayant pour objet de s’assurer que ses capacités physiques et mentales lui permettent de conduire un véhicule sans danger sur la voie publique, en particulier qu’il n’est atteint d’aucune des… Afficher plus

Lorsque le candidat aux épreuves de l’examen pour l'obtention d’un permis de conduire est atteint d’une incapacité physique compatible avec la conduite des véhicules à moteur, celle-ci peut être compensée par un aménagement spécifique du véhicule et / ou par le port ou l’utilisation d’un appareillage médical par le conducteur, s… Afficher plus

Tout titulaire du permis de conduire doit, tous les dix ans, subir une visite médicale. La première devant avoir lieu au plus tard dans les trois mois suivant l’expiration de la neuvième année suivant celle au cours de laquelle le permis de conduite, à l'issue de la période probatoire, a été délivré. Toutefois, la visite médical… Afficher plus

Outre les visites médicales prévues aux articles 12 et 14 ci-dessus : l — est astreinte à une visite médicale dans les trente jours de la survenance de la maladie ou de l’incapacité, toute personne titulaire d'un permis de conduire atteinte d’une maladie ou d’une incapacité parmi celles mentionnées dans une liste établie par l’a… Afficher plus

Les visites médicales obligatoires imposées par la présente loi sont effectuées par des médecins du secteur public ou du secteur privé, remplissant les conditions prévues à Particle 21 ci-dessous. La visite est effectuée, le cas échéant, par un ou par plusieurs spécialistes selon la nature de l’examen auquel il doit être procédé.

| Le médecin qui a procédé à -la visite médicale, conformément aux dispositions de l’article 12 ci-dessus, adresse à l'administration compétente copie du certificat qu’il a remis à l’intéressé attestant qu’il est apte à la conduite, qu’il est apte à conduire sous réserve des restrictions visées à l’article 18 ci- dessous ou qu’il est inapte à conduire.

Le médecin qui a procédé à la visite médicale, conformément aux dispositions des articles 14 et 15 ci-dessus, adresse à l’administration compétente copie du certificat qu’il a remis à l’intéressé et qui établit soit : 1. que le titulaire du permis de conduire peut continuer à utiliser son permis, à condition de subir éventuellem… Afficher plus

Lorsque le titulaire du permis de conduire ou l’administration contestent les conclusions du médecin portées sur le certificat médical, l’intéressé est soumis, sur sa demande ou sur celle de l’administration, à une contre-visite médicale effectuée par une commission médicale d’appel composée conformément aux dispositions de l’ar… Afficher plus

Dans le cas où le titulaire du permis de conduire ou l’administration contestent les conclusions de la commission médicale d’appel, l’intéressé est soumis, sur sa demande ou sur celle de l’administration, à une contre-visite médicale effectuée par un médecin expert désigné par ordonnance du président du tribunal de première inst… Afficher plus

Les médecins et les médecins membres de la commission médicale d'appel, visés aux articles 16 et 19 ci-dessus, habilités à délivrer les certificats médicaux prévus par la présente section, sont agréés à cet effet par l’administration lorsqu’ils établissent détenir des connaissances scientifiques et des équipements particuliers e… Afficher plus

Le permis de conduire est affecté d'un capital de points, qui est réduit de plein droit si le titulaire du permis de conduire a été condamné pour une infraction pour laquelle cette réduction est - prévue ou a payé une amende transactionnelle et forfaitaire dans les cas prévus par la présente loi et par les textes pris pour son a… Afficher plus

Le candidat ayant subi avec succès les épreuves visées à l’article 10 ci-dessus obtient le permis de conduire pour une période probatoire. La durée de la période probatoire est fixée à deux années. Ce permis de conduire est affecté d'un capital de vingt (20) points. Toutefois, les titulaires du permis de conduire dans les cas visés au 4 de l’article 11 ci-dessus, sont dispensés de la période probatoire.

Le permis de conduire est annulé de plein droit à compter de la date de la perte du dernier point, si son titulaire perd la totalité des points qui sont affectés à son permis avant l'achèvement de la durée de sa validité pendant la période probatoire. Le titulaire du permis annulé ne peut repasser les épreuves pour l’obtention d… Afficher plus

En cas de nouvelle annulation du permis de conduire durant la période fixée au 3‘"° alinéa de l’article 24 précédent, l'intéressé ne peut se représenter de nouveau à l’examen pour l'obtention du permis de conduire qu’après expiration d’une durée de deux (2) ans à compter de la date de remise’ de son permis de conduire à l’agent… Afficher plus

Le titulaire du permis de conduire qui a perdu, pendant la période probatoire, plus des deux tiers des points affectés audit permis, doit subir une session d'éducation à la sécurité routière, dont les modalités sont fixées par l’administration. Section 3. — Du permis de conduire à l’issue de la période probatoire

A l'issue de ta période probatoire et sous réserve des dispositions de l’article 26 ci-dessus, le titre du permis de conduire est échangé contre un nouveau titre qui est affecté du capital maximal de trente (30) points. Section 4. — Du retrait des points et de leur récupération

La réalité d'une infraction entraînant un retrait de points du capital du permis de conduire, est établie par le paiement d'une amende transactionnelle et forfaitaire ou par une décision judiciaire de condamnation ayant acquis la force de la chose jugée. Le contrevenant est informé que le paiement de l'amende équivaut reconnaiss… Afficher plus

Le nombre de points à retirer est fixé selon la gravité de l’infraction commise.

Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé qu'il est susceptible d'encourir un retrait de points et de l'existence d'un traitement automatisé de ces points. Ces mentions ainsi que le solde des points figurent sur la lettre qu’il reçoit de l’admin… Afficher plus

Au cas où la réalité d'une infraction est établie par le paiement d'une amende transactionnelle et forfaitaire entre les mains de l’agent verbalisateur et entraîne la perte de la totalité des points, l’agent verbalisateur procède, contre récépissé provisoire, dont la forme et le contenu sont fixés par l’administration, à la réte… Afficher plus

Hors le cas prévu à l’article 31 précédent, en cas de perte de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'administration, à - l’adresse déclarée à l’administration, par lettre recommandée p avec accusé de réception, le rappel des infractions précédemment commises qui lui ont été notifiées par lettre recommandée avec accusé… Afficher plus

Le titulaire du permis de conduire peut, avant l’expiration de la période probatoire, récupérer quatre (4) points sans dépasser la limite du capital maximal affecté à son permis s’il se soumet à une session d'éducation à la sécurité routière.

,. Le titulaire du permis de conduire, qui perd la totalité des points après la période probatoire, ne peut se présenter de nouveau à l’examen pour l’obtention du permis de conduire qu'après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de la remise de son permis de conduire à l’agent verbalisateur ou à l’administrati… Afficher plus

Si, dans le délai de trois (3) ans, à compter de la date à laquelle la dernière condamnation a acquis la force de la chose jugée ou du paiement de la dernière amende transactionnelle et forfaitaire, le titulaire du permis de conduire n'a pas commis une nouvelle infraction sanctionnée par un retrait de points, son permis est à no… Afficher plus

Le permis de conduire peut être établi sur un support permettant l’enregistrement sous forme électronique des informations que comporte le permis de conduire. L'écrit sous forme électronique a la même valeur probante que l'écrit sur support papier. Lorsque une personne est titulaire de plus d’une catégorie du permis de conduire, il ne peut lui être défivré qu’un seul support.

Le support du permis de conduire doit comporter notamment : — les indications concernant l’identité et l'adresse du titulaire du permis de conduire ; — les indications concemant la délivrance du permis de conduire ; -— la ou les catégories du permis de conduire et la date de délivrance de chaque catégorie ; — les indications rel… Afficher plus

La durée de validité du support du permis de conduire est fixée à dix (10) ans. Cette durée est calculée, pour le premier renouvellement, à partir de la date de l’expiration de la période probatoire. Le renouvellement du support du permis de conduire est obligatoire lors de : 1) chaque expiration de la durée de validité précitée… Afficher plus

Les titulaires du permis de conduire doivent procéder au changement du support sur lequel il est établi, lorsque ce changement est décidé par l’administration afin notamment, de tenir compte des évolutions technologiques. Le type et le format du support du permis de conduire ainsi que les modalités de son changement sont fixés p… Afficher plus

Nul ne peut conduire les véhicules cités ci-après, à titre professionnel, s’il n’est pas titulaire d’une autorisation de conducteur profesionnel : — les véhicules dont le poinds total en charge dépasse 3.500 kg pour le transport des marchandises pour le compte d’autrui ou pour compte propre ; - — les véhicules de transport publi… Afficher plus

Tout titulaire de la carte de conducteur professionnel doit suivre, tous les cinq (5) ans, pour le renouvellement de cette carte, une formation continue pendant la dernière année de cette période.

La formation de qualification et la formation continue, visées aux articles 40 et 41 ci-dessus, doivent porter sur : — l’utilisation rationnelle du véhicule en fonction de ses caractéristiques techniques ; —l’adoption d’une attitude appropriée en situations d’urgence pour anticiper le danger et respecter les autres usagers de la… Afficher plus

La formation de qualification initiale et la formation continue, visées au présent chapitre, sont dispensées par ‘des établissements agréés à cet effet par l’administration. LS Le programme de la formation de qualification initiale et de la formation continue, les modalités d’évaluation ainsi que le modèle, le contenu de la cart… Afficher plus

Au sens de la présente loi, on entend par : Véhicule : tout moyen de transport, ayant deux roues au moins, circulant sur la voie publique par ses propres moyens de force mécanique ou par force extérieure ; Véhicule à moteur : tout véhicule pourvu d'un moteur de propulsion et circulant sur la voie par ses propres moyens ; Véhicul… Afficher plus

Les véhicules ou ensemble de véhicules doivent, être construits, commercialisés, exploités, utilisés, entretenus ‘et, ‘le cas échéant, réparés de façon à assurer la sécurité des usagers de la voie publique et à minimiser la consommation d'énergie, la création de déchets non valorisables et les émissions de substances polluantes.

Les règles de construction, d'équipement et d'aménagement des véhicules, selon l’usage auquel ils sont destinés, établies par l’administration, doivent assurer des garanties suffisantes de solidité et de sécurité, permettant au conducteur de garder le contrôle de son véhicule et de réduire autant que possible les risques et les… Afficher plus

Les règles de construction, d’équipement et d'aménagement des véhicules fixent les caractéristiques techniques ou les normes concernant, notamment : 1) les poids ; 2) le bandage et la liaison au sol ; 3) les dimensions ; 4)les dimensions de chargement et les dispositifs de chargement et d’arrimage ; 5) les organes moteurs ; 6) l… Afficher plus

Tout véhicule et toute remorque doivent être équipés de dispositifs et accessoires de sécurité. Les dispositifs et accessoires de sécurité et les règles auxquelles ils sont soumis sont fixés par l’administration.

, Afin de s'assurer que le véhicule à moteur ou l’ensemble de Véhicules ou le motocycle, peut être admis à circuler sur la voie publique, dans le respect des dispositions des articles 46, 47 et 48 ci-dessus, l’administration homologue le véhicule en contrôlant les caractéristiques techniques ou le respect des normes visées dans… Afficher plus

Tout véhicule dont les caractéristiques techniques ne sont pas conformes aux règles édictées en application des articles 46, 47 et 48 ci-dessus est interdit à la mise en circulation et à l’exploitation sur la voie publique jusqu’à sa mise en conformité. Les dispositions du premier alinéa du présent article sont également applicables à toute remorque dont le poids total en charge autorisé est supérieur à sept cent cinquante (750) kilogrammes.