En application des dispositions de l'article 171 de la Constitution, la présente loi fixe les attributions du Conseil supérieur de l'éducation, de la formation et de la recherche scientifique, institué par l'article 168 de la Constitution et désigné ci-après par « le Conseils, ainsi que sa composition, les modalités de son organisation et les règles de son fonctionnement. Chapitre II : Missions et attributions du Conseil
Loi n° 105-12 relative au Conseil supérieur de l'éducation, de la formation et de la recherche scientifique
Conformément aux dispositions de l'article 168 de la Constitution, le Conseil, en tant qu'instance consultative, est chargé d'émettre son avis sur toutes les politiques publiques et formation et la recherche scientifique ainsi que sur les objectifs et le fonctionnement des services publics chargés de ces domaines. Il contribue é…
Le Conseil doit émettre son avis sur les questions, projets, propositions et programmes dont il est saisi en vertu de l'article 2 de la présente loi, dans un délai n'excédant pas deux mois à compter de la date de leur réception. Ce délai est réduit à un mois, en cas de nécessité et évocation d'une situation d'urgence dans la let…
Le Conseil peut, à son initiative, exprimer ses avis et ses propositions au sujet des questions relevant de ses compétences. Il peut émettre ses avis et faire rapport sur les questions précitées, en coordination ou en commun, avec, le cas échéant, un ou plusieurs des conseils et institutions prévus par la Constitution, sous réserve de respecter les limites des compétences respectives desdits conseils et institutions.
En application des dispositions de l'article 160 de la Constitution, le Conseil présente, au moins une fois par an, un rapport sur le bilan de ses activités et les perspectives de son action. Ce rapport qui fait l'objet d'un débat au Parlement, est soumis par le président du Conseil au Roi, puis transmis au Chef du gouvernement,…
Le Conseil coopère avec les autorités gouvernementales, les instances et institutions concernées par les questions d'éducation, de formation et de recherche scientifique, aux fins de la mise en place des moyens et de la détermination des indicateurs de performance permettant l'évaluation de la suite donnée aux avis émis par le C…
Outre son président, nommé par le Roi pour une durée de cinq ans renouvelable une seule fois, le Conseil est composé d'un certain nombre de membres, dont il est tenu compte dans leur nomination du principe de la parité entre les hommes et les femmes conformément à l'article 19 de la Constitution. Ils sont répartis comme suit: a.…
Les membres du Conseil doivent jouir de leurs droits civils et politiques.
A l'exception des membres prévus dans les catégories b (1), (2) et b (3) ainsi que les représentants des classes terminales prévus à l'article 7 ci- dessus, le mandat des autres membres du Conseil est fixé à cinq années renouvelable une seule fois. La liste de l'ensemble des membres du Conseil avec la catégorie à laquelle ils appartiennent est publiée au « Bulletin Officiel ».
Tout membre du Conseil perd sa qualité de membre en cas de décès, d'atteinte à l'honneur, de démission ou de perte de la qualité en vertu de laquelle il a été nommé membre du Conseil. Dans ce cas, le président en informe le Conseil. Il est pourvu à son remplacement dans un délai maximum de 60 jours, conformément aux modalités de…
Outre le président, les organes du Conseil sont: l'assemblée générale; le bureau du Conseil; le secrétaire général; les commissions permanentes; l'instance nationale d'évaluation du système d'éducation, de formation et de recherche scientifique. les commissions ad hoc ou les groupes de travail spéciaux conformément aux dispositions de l'article 12 ci-après. - 11 -
L'assemblée générale se compose de tous les membres du conseil visés à l'article 7 de la présente loi. L'assemblée générale délibère, conformément à l'article 21 de la présente loi, sur toutes les questions dont le Conseil est saisi par le Roi ou qui lui sont soumises par le gouvernement ou le Parlement ainsi que sur toutes les…
Le bureau du Conseil se compose, outre le président, de neuf membres représentant les trois catégories composant le Conseil. Ils sont élus par l'assemblée générale parmi ses membres pour une durée de deux (2) années et demie renouvelable une seule fois. Le règlement intérieur du Conseil fixe les modalités desdites élections. En…
Toute vacance d'un siège constatée dans la composition du bureau est pourvue conformément aux modalités fixées dans le règlement intérieur du Conseil.
Le bureau qui se réunit sur convocation de son président, sur une base régulière et en tant que de besoin, assiste le président dans la préparation et la mise en œuvre des décisions que prend le Conseil. Il examine les demandes d'avis qui sont soumises au Conseil et les transmet pour étude et examen aux commissions compétentes,…
Il est créé auprès du Conseil une Instance nationale d'évaluation du système d'éducation, de formation et de recherche scientifique. Elle est dirigée par un directeur nommé par le président du Conseil pour une durée de cinq années renouvelable une seule fois, à l'issue d'un appel à - 13 - candidatures ouvert. Ces candidatures so…
Il est créé au sein du Conseil des commissions permanentes chargées de procéder aux études et travaux que leur confie le bureau du Conseil, conformément aux délibérations de l'assemblée générale. - 14 - Chaque commission est composée de dix membres au moins et de vingt membres au plus, élus par l'assemblée générale pour une duré…
Les commissions permanentes et ad hoc, les groupes de travail spéciaux auprès du Conseil et l'Instance nationale d'évaluation du système d'éducation, de formation et de recherche scientifique peuvent, en cas de besoin, tenir des sessions de travail avec les responsables des départements gouvernementaux, sur invitation adressée p…
Le président du Conseil préside l'assemblée générale et le bureau du Conseil, assure la supervision générale des affaires du Conseil et prend toutes les mesures nécessaires à sa gestion et à son bon fonctionnement, et notamment: arrête l'ordre du jour des sessions du Conseil en concertation avec le bureau; convoque les membr…
Le président du Conseil peut inviter aux réunions de l'assemblée générale un ou plusieurs membres du gouvernement, non membres du Conseil, ou tout responsable ou toute personne dont la présence lui paraît utile, sans droit au vote. Les membres du gouvernement, non membres du Conseil, ou les personnes déléguées par eux à cet effe…
L'assemblée générale se réunit valablement en présence de la moitié au moins des membres du Conseil. Si ce quorum n'est pas atteint, elle est convoquée par le président du Conseil à se tenir lors d'une seconde réunion dans quinze jours. Dans ce cas, elle se réunit valablement en présence d'un tiers au moins des membres du Consei…
Les sessions ordinaires de l'assemblée générale sont tenues au moins trois fois par an conformément aux modalités fixées par le réglement intérieur du Conseil. Le Conseil peut tenir des sessions extraordinaires chaque fois qu'il est nécessaire. L'assemblée générale peut, en cas de besoin, décider de maintenir la séance du Conseil ouverte, selon les conditions et les modalités fixées par le réglement intérieur.
Les mesures nécessaires à l'organisation du Conseil et au fonctionnement de ses organes sont fixées dans le réglement intérieur établi par le président du Conseil en conformité avec les dispositions de la présente loi. Il entre en vigueur après son adoption par l'assemblée générale. Chapitre VI : Organisation administrative et financière du Conseil
Le Conseil est une instance de bonne gouvernance et jouit pleinement de la capacité juridique et de l'autonomie financière. L'organisation et les attributions des services administratifs du Conseil sont fixées par décision de son président, après consultation du bureau.
Le secrétariat du Conseil est assuré par un secrétaire général nommé par dahir. Le secrétaire général assiste le président dans ses missions. A ce titre, il veille, en vertu de la délégation qui lui est donnée par le président, au fonctionnement administratif du Conseil et à la gestion des affaires du personnel. Il procède égale…
Le budget du Conseil comprend: En recettes: les subventions qui lui sont affectées dans le budget de l'Etat ; les revenus des biens meubles et immeubles du Conseil ; les produits provenant de ses activités ; les aides provenant de tout organisme national ou international, privé ou public ; les revenus divers ; les do…
Le président est l'ordonnateur du budget du Conseil conformément aux règles et procédures prévues par l'organisation financière et - 18 - comptable établie et approuvée par le Conseil. Il peut instituer le secrétaire général sous-ordonnateur. Il peut, le cas échéant, nommer des sous-ordonnateurs parmi les fonctionnaires du Conse…
La mission de membre du Conseil est bénévole. Toutefois, une indemnité peut être octroyée aux membres en contrepartie des sessions et des réunions des commissions, ainsi que des missions qui leur sont dévolues par le Conseil. Un décret fixe les catégories bénéficiant de ces indemnités de même que leur typologie et taux.
Le Conseil dispose, pour l'accomplissement de ses missions, d'un personnel composé de fonctionnaires détachés, de fonctionnaires mis à sa disposition et d'un personnel propre recruté conformément au statut prévu ci-dessous, compte tenu des principes de transparence et d'égalité des chances. Le personnel du Conseil est soumis à u…
Seront publiés au Bulletin officiel les dahirs, décrets et arrêtés de nomination du président du Conseil, de ses membres et de son secrétaire général prévus aux articles 7, 16 et 25.
Le Conseil veille à la publication des avis qu'il émet et des rapports et études qu'il élabore conformément aux dispositions de la présente loi, par tout moyen possible, sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-dessus.
Les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, et les établissements publics ou privés concernés sont tenus de comuniquer au Conseil, à sa demande ou spontanément, les documents, données et informations susceptibles de faciliter l'exercice de ses missions et attributions. Les données et informations sont conserv…
Seront détachés d'office auprès du Conseil supérieur de l'éducation, de la formation et de la recherche scientifique tous les fonctionnaires, personnels et les agents exerçant leurs fonctions au sein du Conseil supérieur de l'enseignement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. La situation conférée par le statut parti…
Le Conseil supérieur de l'éducation, de la formation et de la recherche scientifique est subrogé dans tous les droits et obligations du Conseil supérieur de l'enseignement. A cet effet, sont transférés, à titre gratuit, au Conseil supérieur de l'éducation, de la formation et de la recherche scientifique les biens immeubles et me…
Sont abrogées, à compter de la date d'installation du Conseil supérieur de l'éducation, de la formation et de la recherche scientifique, - 21 - les dispositions du dahir n 1-05-152 du 11 moharrem 1427 (10 février 2006), portant réorganisation du Conseil supérieur de l'enseignement, tel qu'il a été modifié. A compter de la même d…