Dahir sur l'immatriculation foncière (modifié par la loi 14-07)

L ’ immatriculation a pour objet de placer l ’ immeuble qui y a été soumis sous le régime de la présente loi, sans qu ’ il puisse y être ultérieurement soustrait. Elle consiste à : - Immatriculer un immeuble suite à une procédure de purge, donnant lieu à l ’ établissement d ’ un titre foncier qui annule tous titres et purge tous… Afficher plus

L ’ immatriculation est facultative. Toutefois, lorsqu ’ une réquisition d ’ immatriculation a été déposée, elle ne peut être retirée3. 1 - Modifié et complété par le dahir n° 1-11-177 du 25 hija 1432 (22 novembre 2011) portant promulgation de la loi n° 14-07, B.O n° 6004 du 19 moharrem 1433 (15 décembre 2011). 2 - Abrogés p… Afficher plus

L ’ immatriculation est obligatoire dans les cas prévus par des lois spécifiques et dans les zones à ouvrir à cet effet par arrêté du Ministre de tutelle de l ’ Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie pris sur proposition de son directeur. A compter de la publication dudit arrêté, les agents… Afficher plus

L ’ immatriculation est également obligatoire, quand elle est ordonnée par les tribunaux compétents au cours d’une procédure de saisie immobilière à l’encontre du saisi. 5 Chapitre II La procédure d ’ immatriculation Section première Le conservateur de la propriété foncière

Il est nommé dans le ressort de chaque préfecture ou province un ou plusieurs conservateurs de la propriété foncière. Le conservateur de la propriété foncière est chargé de la tenue du registre foncier relatif à la circonscription relevant de sa compétence territoriale et de l’exécution des formalités et des procédures prescrite… Afficher plus

La réquisition d ’ immatriculation ne peut être déposée que par ceux désignés ci-après : 1° Le propriétaire ; 2° Le copropriétaire, sous réserve du droit de chefâa de ses copropriétaires, lorsque ceux-ci se trouvent dans les conditions requises pour l ’ exercice de ce droit ; 3° Le bénéficiaire de droits réels énumérés ci-après… Afficher plus

Peut également requérir l ’ immatriculation le créancier non payé à l ’ échéance, qui en vertu d ’ une décision judiciaire obtenue contre son débiteur, entreprend une saisie immobilière.8

Le représentant légal d ’ un incapable ou d ’ un mineur a qualité pour déposer une réquisition d ’ immatriculation en leurs noms, au cas où ceux-ci sont détenteurs de droits qui leur permettraient de la déposer eux mêmes, s ’ ils n ’ étaient pas incapables ou mineurs. 9

Le requérant d ’ immatriculation remet au conservateur de la propriété foncière qui en délivre récépissé immédiatement, une réquisition, signée de lui-même ou d ’ un mandataire muni d ’ une procuration régulière, qui doit contenir : 7 - Modifié par le dahir du 29 joumada II 1339 (10 mars 1921), B.O n° 438 du 15 mars 1921. - Mod… Afficher plus

En même temps que sa réquisition d ’ immatriculation, le requérant dépose les originaux ou les copies certifiées conformes des titres, actes et documents, de nature à faire connaître le droit de propriété et les droits réels existant sur l ’ immeuble.11

Le conservateur de la propriété foncière peut demander, à la charge du requérant d ’ immatriculation, la traduction des documents produits par un traducteur assermenté s ’ ils sont rédigés en langue étrangère12.

Plusieurs propriétaires peuvent convenir de provoquer l ’ immatriculation simultanée de leurs immeubles si ces derniers sont contigus ou simplement séparés par des portions du domaine public. Dans ce cas, les réquisitions d ’ immatriculation sont établies dans la forme ordinaire et font connaître, pour chacun des requérants d ’… Afficher plus

Dans le délai de dix jours du dépôt de la réquisition d ’ immatriculation, le conservateur de la propriété foncière en dresse un extrait à publier au Bulletin officiel et à porter à la connaissance du public par les moyens disponibles. Après la publication de l ’ extrait précité, il dresse dans les deux mois qui suivent la date de publication, un avis contenant la date et l ’ heure de cette opération.14

Des exemplaires des pièces visées à l ’ article 17 de la présente loi sont adressés par le conservateur de la propriété foncière contre accusé de réception, vingt jours avant la date fixée pour le bornage, au président du tribunal de première instance, au représentant de l ’ autorité locale et au président du conseil communal, du… Afficher plus

Le conservateur de la propriété foncière dirige les opérations de bornage dont l ’ exécution est déléguée à un ingénieur géomètre topographe assermenté du cadastre, inscrit au tableau de l ’ ordre national des ingénieurs géomètres topographes. L ’ ingénieur géomètre topographe délégué procède au bornage, sous sa responsabilité,… Afficher plus

Le bornage est effectué à la date et heure fixées. Pour assurer les conditions favorables au déroulement des opérations de bornage, le Procureur du Roi doit, le cas échéant, mettre à disposition la force publique, à la demande du conservateur de la propriété foncière ou de toute personne ayant intérêt. L ’ ingénieur géomètre topog… Afficher plus

Il est dressé par l ’ ingénieur géomètre topographe délégué, un procès- verbal de bornage faisant connaître : 1- la date et heure de l’opération, soit qu ’ elle ait été effectuée en une seule séance, soit qu ’ elle en ait exigé plusieurs ; 2- les prénoms et noms des assistants, leurs qualités, les références des documents attesta… Afficher plus

Si le requérant d ’ immatriculation ne se présente pas au lieu, date et heure fixés pour l ’ accomplissement de l ’ opération de bornage, ni personne pour lui, il n ’ est procédé à aucune opération, et le procès-verbal se borne à constater cette absence.19

Sans déroger aux dispositions de l ’ article 6 de la présente loi, si le procès-verbal constate l ’ absence du requérant ou de son mandataire, ou la non exécution de ce qui est nécessaire pour le déroulement de l ’ opération de bornage, la réquisition d ’ immatriculation est considérée nulle et non avenue si le requérant d ’ imm… Afficher plus

Pendant un délai de deux mois, qui court de la publication au Bulletin officiel de l ’ avis de clôture du bornage, toute personne qui prétend à un droit sur un immeuble en cours d ’ immatriculation, peut si elle ne l ’ a déjà fait antérieurement, intervenir en la procédure, par opposition : 1- en cas de contestation sur l’existenc… Afficher plus

Les oppositions sont faites par voie de déclarations écrites ou orales reçues par le conservateur de la propriété foncière, ou par l ’ ingénieur géomètre topographe délégué lors des opérations de bornage. Dans le cas des déclarations orales, il est dressé, en présence de l ’ intéressé, un procès- verbal en double exemplaire do… Afficher plus

Toute personne formulant une opposition au nom d ’ un tiers doit : 1- justifier de son identité ; 2- lorsqu ’ elle agit en qualité de tuteur, de représentant légal ou de mandataire, justifier de cette qualité par la production de pièces régulières, fournir les indications prévues à l’article 25 de la présente loi et verser les ac… Afficher plus

Aucune opposition n’est recevable, sauf l ’ exception prévue par l’article 29, après l’expiration d ’ un délai de deux mois à compter de la date de 22 - Complété par le dahir du 10 rejeb 1335 ( 2 mai 1917) précité. - Modifié par le dahir du 4 safar 1357 (5 avril 1938) précité. - Modifié et complété par le dahir du 25 hija 1373… Afficher plus

Abrogé. 25

Après l ’ expiration du délai fixé à l ’ article 27 ci-dessus, une opposition peut être exceptionnellement reçue par le Conservateur de la propriété foncière même si la réquisition d ’ immatriculation n’est grevée d ’ aucune opposition antérieure, à condition que le dossier ne soit pas transmis au tribunal de première instance. L… Afficher plus

Dans les trois mois qui suivent l ’ expiration du délai d ’ opposition, le conservateur de la propriété foncière procède à l’immatriculation de l’immeuble après s’être assuré de l’accomplissement de toutes les formalités prévues par la présente loi, de la régularité de la demande, que les documents produits sont suffisants et qu ’… Afficher plus

Si des oppositions se produisent, une copie des mentions y relatives est notifiée sans délai au requérant d ’ immatriculation par le conservateur de la propriété foncière. Le requérant d ’ immatriculation peut, dans le mois qui suit l’expiration du délai d’opposition, apporter la mainlevée des oppositions ou y acquiescer. Au cas… Afficher plus

L’opposition est considérée nulle et non avenue dans le cas où l’opposant ne produit pas les titres et documents appuyant son opposition, ne s ’ acquitte pas de la taxe judiciaire et des droits de plaidoirie ou ne justifie pas qu ’ il a obtenu l’assistance judiciaire, dans le délai prévu à l’article 25 de la présente loi. La tax… Afficher plus

Abrogé.

Le président du tribunal de première instance désigne, dès réception de la réquisition d’immatriculation, un juge rapporteur chargé de mettre l’affaire en état et de prendre, à cet effet, toutes mesures appropriées. Le juge rapporteur peut notamment, soit d’office, soit sur demande des parties, se transporter sur l’immeuble en inst… Afficher plus

Lorsque le juge rapporteur estime que l’affaire est en état, il fait avertir les parties, du jour où elle sera appelée en audience publique, au moins huit jours à l ’ avance, à compter de la réception de la convocation.32

Abrogé.33

À l’ouverture des débats, le juge rapporteur expose l’affaire et indique les questions à résoudre, sans exprimer aucun avis. Puis les parties sont entendues, le ministère public donne, le cas échéant, ses conclusions et l’affaire est jugée soit immédiatement, soit après délibéré. Le tribunal statue sur l ’ existence, la nature, la… Afficher plus

En cas de rejet de la réquisition d ’ immatriculation, pour quelque raison que ce soit et à quelque moment de la procédure, le bornage est annulé, le requérant d ’ immatriculation doit en faire disparaître les traces, faute de quoi, après une mise en demeure, il y sera procédé aux frais du requérant d ’ immatriculation, avec l’… Afficher plus

Abrogé.37

Aussitôt le jugement rendu et avant l ’ expiration de huit jours, il est notifié par extrait au requérant d ’ immatriculation et à tous les opposants dans les formes prescrites par le code de procédure civile. Ledit jugement est susceptible d ’ appel dans les délais fixés par le même code.38

L’appel est recevable en matière d ’ immatriculation, quelle que soit la valeur de l’immeuble dont l’immatriculation est requise. L’appel peut être formé comme il est dit en l’article 141 du code de procédure civile. Le dossier est transmis sans frais au secrétariat-greffe de la Cour d ’ appel avec une expédition du jugement attaqué.39

Dès réception du dossier au secrétariat-greffe de la Cour d’appel, le premier président nomme un conseiller rapporteur  ; celui-ci fait sommer l’appelant de produire ses griefs et moyens de défense dans un délai n ’ excédant pas quinze jours. Puis il invite les parties intéressées à prendre communication de la production de l ’ appelant et à produire leurs contestations et moyens de défense dans un autre délai semblable.40

Le conseiller rapporteur peut, soit d ’ office, soit sur la demande des parties, accomplir toutes mesures complémentaires d ’ instruction, notamment se transporter sur l ’ immeuble en instance, en se faisant au besoin assister d ’ un ingénieur géomètre topographe assermenté du cadastre, inscrit au tableau de l ’ ordre national de… Afficher plus

Lorsque le conseiller rapporteur estime que l ’ affaire est en état, il fait, quinze jours à l ’ avance, prévenir les parties en cause à domicile élu, du jour où l ’ affaire sera appelée à l ’ audience. 42

Les débats commencent par le rapport du conseiller rapporteur, qui expose l ’ affaire et les questions à résoudre, sans exprimer aucun avis. Puis les parties sont entendues, soit en personne, soit par leur avocat. Le ministère public donne ses conclusions et l ’ affaire est jugée par la Cour d ’ appel soit immédiatement, soit apr… Afficher plus

Abrogé. 44

L’arrêt rendu est notifié dans les formes prescrites par le code de procédure civile. Il est susceptible de recours en cassation dans le délai fixé par le même code. 45 41 - Modifié par le dahir du 30 chaabane 1336 (10 juin 1918) précité. - Abrogé et remplacé par le dahir du 17 rejeb 1342 (23 février 1924) précité. - Modifié et c… Afficher plus

Toute réquisition d’immatriculation ou toute opposition à l’immatriculation reconnue par le tribunal abusive, vexatoire ou de mauvaise foi donne lieu, contre celui qui l ’ a formée à une amende au profit de l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie, dont le montant ne peut être inférieur à… Afficher plus

Abrogé.47

La réquisition d’immatriculation et les opérations y relatives sont considérées comme nulles et non avenues si, dans les trois mois qui suivent la notification par le conservateur de la propriété foncière d ’ une sommation au requérant d’immatriculation, soit par un agent de la Conservation foncière, soit par la poste, sous pli r… Afficher plus

Les frais d ’ immatriculation sont  à la charge du requérant. Les frais d ’ opposition sont à la charge de la partie qui succombe. Ils sont partagés ou compensés, dans la mesure arbitrée par la juridiction saisie, si chacune des parties succombe respectivement sur certains chefs de ses prétentions. 46 - Modifié par le dahir du 2… Afficher plus

Chaque immatriculation  donne lieu à l ’ établissement par le conservateur de la propriété foncière, d ’ un titre foncier qui doit contenir : 1- la description détaillée de l’immeuble avec ses limites, ses tenants et aboutissants, sa nature et sa contenance ; 2- le prénom et le nom du propriétaire, son domicile, son état civil,… Afficher plus

Abrogé.71

Lorsqu’un immeuble est divisé par suite de partage ou autrement, il est procédé au bornage de chacun des lots par un ingénieur géomètre topographe assermenté du cadastre, inscrit au tableau de l’ordre national des ingénieurs géomètres topographes, qui rapporte cette opération sur le plan. Il est établi un titre et un plan distin… Afficher plus