Il est procédé à la délimitation administrative des terres présumées appartenir à des collectivités ethniques, pour fixer leurs limites, leurs superficies et leurs contenances matérielles et apurer leur situation juridique, à l’initiative de l’autorité de tutelle des collectivités ethniques ou sur demande desdites collectivités.
Loi n° 63-17 relative à la délimitation administrative des terres des collectivités ethniques
Est fixée par décret pris sur proposition du ministre de l’intérieur la date d’ouverture des opérations de délimitation administrative pour un ou plusieurs biens immobiliers appartenant à une ou plusieurs collectivités ethniques. Ledit décret indique pour chaque bien immeuble le nom de la collectivité ou les collectivités ethniq…
Le décret prévu à l’article ci-dessus est publié au « Bulletin officiel » dans un délai de (30) trente jours au moins avant la date fixée pour l’ouverture de l’opération de délimitation administrative. Ledit décret est rendu public par l’autorité locale par tous les moyens disponibles pendant la même période. Une copie dudit déc…
A compter de la date de publication du décret visé à l’article 2 ci- dessus et jusqu’à la publication du décret relatif à l’homologation de l’opération de délimitation administrative visée à l’article 12 de la présente loi, il est interdit, sous peine de nullité, de conclure tout acte relatif aux terres faisant l’objet de l’opér…
Il est procédé à l’opération de délimitation administrative par une commission appelée Commission de délimitation administrative, présidée par l’autorité locale et comprenant dans sa composition un représentant de la préfecture ou la province dans le ressort territorial de laquelle se situe l’immeuble concerné, ou le ou les délé…
L’opposition à l’opération de délimitation administrative peut se faire en raison de contestation sur les limites ou de prétention sur l’exercice d’un droit réel foncier afférent aux terrains faisant l’objet de délimitation. L’opposition est présentée sur place à la commission de délimitation administrative sous réserve des dispositions de l’article 9 ci-dessous. - 5 -
La commission établit le procès-verbal de délimitation et le signe. Ce procès-verbal comprend la date des opérations, les noms des personnes présentes, une description minutieuse de l’immeuble concerné, ses caractéristiques, ses contenances, sa superficie, la désignation de l’emplacement des bornes et des limites et, le cas éché…
Le procès-verbal de la délimitation et le plan provisoire visés à l’article 7 ci-dessus sont déposés auprès de l’autorité locale qui les met à la disposition du public pour fin de consultation. Une copie du procès-verbal de la délimitation et du plan précités est déposée auprès du service de la conservation foncière et du cadast…
Dans un délai de 3 mois à compter de la date de publication de l’annonce visée à l’article 8 ci-dessus au « Bulletin officiel », les oppositions peuvent être formulées auprès de l’autorité locale contre récépissé. Si l’opposition a été formulée au moyen d’une déclaration orale, l’autorité susmentionnée établit un procès-verbal à…
Toute opposition formulée selon les modalités prévues aux articles 6 et 9 ci-dessus n’a d’effet que si l’opposant dépose à ses frais, une réquisition d’immatriculation confirmant son opposition, auprès de la conservation foncière compétente, dans un délai de 3 mois suivant l’expiration du délai d’opposition. Le conservateur de l…
Le conservateur de la propriété foncière procède aux formalités d’immatriculation relatives à la réquisition déposée en confirmation de l’opposition à la procédure de délimitation administrative, conformément aux dispositions du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l’immatriculation foncière, tel qu’il a été modifié et com…
L’opération de délimitation administrative est homologuée intégralement ou partiellement par décret pris sur proposition du ministre de l’intérieur, publié au « Bulletin officiel », sur la base du procès-verbal ou des procès-verbaux de la commission de la délimitation administrative, du plan annexé établi par l’ingénieur géomètr…
A son initiative ou à la demande de la collectivité ou des collectivités ethniques concernées, l’autorité de tutelle dépose, après la publication du décret approuvant la procédure de délimitation administrative au « Bulletin officiel », une ou plusieurs réquisitions d’immatriculation concernant le bien immeuble dont la délimitat…
Les textes législatifs et réglementaires relatifs aux biens des collectivités ethniques sont appliqués aux biens immeubles objet de la délimitation administrative y compris les terrains faisant l’objet d’un litige, jusqu’à ce qu’il y soit définitivement statué.
Sont abrogées, à compter de la date de publication de la présente loi au « Bulletin officiel », les dispositions du dahir du 12 rejeb 1342 (18 février 1924) portant règlement spécial pour la délimitation des terres collectives, tel qu’il a été modifié et complété. Toutefois, les opérations de délimitation administrative qui sont…