L'exercice des activités de l'élevage avicole dont l'effectif par bande dépasse 500 volailles, de couvaison d'œufs, de transport et de distribution de volailles vivantes et d'œufs ainsi que toute création de centres d'emballage ou de transformation d'œufs, d'abattoirs avicoles, d'établissements de découpe, transformation, condit…
Loi relative à la protection sanitaire des élevages avicoles, au contrôle de la production et la commercialisation des produits avicoles
L'autorisation prévue à l'article premier ci-dessus doit être demandée auprès des services vétérinaires. Ces services vétérinaires procéderont à une visite sanitaire de l'établissement concerné dans les 10 jours qui suivent la date du dépôt de la demande. L'autorisation est délivrée s'il est constaté que les conditions prévues à…
L'autorisation est subordonnée au respect des exigences sanitaires et hygiéniques d'installation des locaux et des équipements ainsi que le respect des prescriptions hygiéniques et techniques relatives à la chaîne de production et qui seront fixées par voie réglementaire. Cette réglementation devra préciser : 1° - Pour les ferme…
Les fermes d'élevage avicole de reproducteurs et les couvoirs sont soumis à un contrôle sanitaire et hygiénique spécifique dont les modalités et les conditions sont fixées par voie réglementaire. Pour bénéficier des certificats sanitaires officiels attestant que leurs établissements sont indemnes des maladies contagieuses dont l…
Les frais afférents aux prélèvements, analyses et toutes investigations sanitaires sont à la charge du demandeur de l'adhésion au contrôle sanitaire et hygiénique spécifique visé à l'article 4 ci- dessus.
Lorsque pour quelque motif que ce soit, les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus ne sont plus remplies, ou si les résultats des analyses prescrites se révèlent non conformes, le ou les certificats sanitaires ainsi que toute marque de labellisation ou de distinction sont retirés.
Dans le cadre du programme national de lutte contre les maladies contagieuses affectant les volailles citées par le dahir portant loi n°1-75-292 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977) édictant des mesures propres à garantir les animaux domestiques contre les maladies contagieuses, les propriétaires de volailles doivent prendre to…
Ne peuvent prétendre aux indemnités prévues que les propriétaires détenteurs de certificats sanitaires visés à l'article 4 ci-dessus.
Il est interdit d'alimenter les volailles avec des additifs ou aliments non autorisés conformément à la réglementation en vigueur. Il est également interdit d'administrer, par quelque moyen que ce soit, toute substance chimique médicamenteuse dont l'utilisation n'est pas autorisée conformément à la réglementation en vigueur. L'i…
Les volailles destinées aux abattoirs avicoles industriels doivent être accompagnées d'un document établi et signé par le propriétaire de la ferme d'élevage ou son représentant, justifiant l'origine de ces volailles. On entend par abattoir avicole industriel, tout atelier ou établissement où les volailles sont abattues, préparée…
Lorsque le vétérinaire inspecteur chargé de l'inspection sanitaire décèle lors des opérations d'inspection et sur la base des investigations, la présence de résidus de médicaments vétérinaires ou d'additifs non autorisés ou de toute autre substance à des teneurs dépassant les limites dûment admises, il est tenu de procéder à une…
Le dépôt ou l'enfouissement de cadavres ou de déchets provenant des fermes d'élevage avicole, des couvoirs, des abattoirs, des centres de conditionnement ou de transformation d'œufs et des marchés de gros de volailles, est interdit en dehors des lieux autorisés par l'administration à cette fin. Les cadavres de volailles doivent…
Le stockage et l'épandage des fumiers et des lisiers en vue de leur enfouissement doivent être réalisés sans que cela représente une nuisance ou un danger pour les habitants ou les établissements du voisinage ou pour l'environnement, les eaux de surface ou la nappe phréatique.
Les moyens de transport des volailles et des œufs doivent être aménagés pour ce type d'activité. Ils doivent être régulièrement nettoyés et désinfectés. Les volailles vivantes doivent être transportées dans des cageots fabriqués avec des matériaux qui peuvent être lavés et désinfectés. Les véhicules et matériel servant au transp…
Un système de lutte contre les rongeurs doit être mis en place dans tous les lieux où les activités citées à l'article premier ci-dessus sont exercées. A la demande des services de contrôle, le propriétaire est tenu d'apporter la preuve matérielle justifiant que ledit système est mis en œuvre.
Il est interdit d'utiliser sur les emballages des produits avicoles des mentions ou marques pouvant laisser croire que lesdits produits sont issus d'un mode d'élevage particulier ou d'une pratique de production spéciale sans que ces produits répondent à des prescriptions et des engagements relatifs à ces modes de productions, qui auraient fait l'objet de cahiers de charges ou conditions établies par l'administration à cette fin.
Le commerce simultané, dans un même local, des volailles vivantes et des viandes de volailles est interdit. On entend par " viande de volailles î, les parties comestibles de volailles abattues et préparées dans un abattoir avicole industriel autorisé.
Sans préjudice des peines plus sévères, est punie d'une amende de 5.000 DH à 10.000 DH toute personne qui par quelque moyen que ce soit, fait obstacle à l'application de la présente loi ou aux textes pris pour son application, en mettant les agents habilités dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions.
Sans préjudice des peines plus sévères, est puni d'une amende de 5.000 à 10.000 DH : - celui qui jette dans les endroits non autorisés par l'administration les cadavres et déchets provenant des fermes d'élevage avicole, des couvoirs, des centres de conditionnement ou de transformation d'œufs, des abattoirs avicoles modernes ou d…
Sans préjudice des peines plus sévères prévues par la loi n°13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises et par le dahir portant loi n°1-75-291 du 24 chaoual 1397 (8 octobre 1977) édictant des mesures relatives à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales et d'origine ani…
Les amendes prévues aux articles 18 à 20 sont portées au double en cas de récidive pour infraction de qualification identique dans un délai de 12 mois qui suit la date à laquelle la première décision de condamnation est devenue irrévocable.
Les vétérinaires inspecteurs relevant des services vétérinaires sont chargés des fonctions d'inspection, de contrôle et de constatation des infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application. Les infractions sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire. Les…
Les personnes exerçant les activités mentionnées à l'article premier ci-dessus disposent d'une période transitoire d'une année, à compter de la publication au Bulletin officiel des textes pris pour l'application de la présente loi visés aux articles 3 et 4 ci-dessus pour se conformer aux dispositions de la présente loi et celles des textes pris pour son application