Il est créé, en vertu de la présente loi, une institution à but non lucratif, investie de la personnalité morale et de l’autonomie financière, dénommée «Fondation nationale des musées», désignée ci-après par «Fondation». Le siège de la Fondation est établi à Rabat. Elle peut en cas de besoin se doter de représentations dans les différentes régions du Royaume.
Loi n° 01-09 portant institution de la « Fondation nationale des musées »
(Modifié et complété par l’article premier de la loi n° 55-20 promulguée par le dahir n° 1-21-47 du 8 ramadan 1442 (21 avril 2021), B.O. n° 7070 du 29 rejeb 1443 (3 mars 2022) p: 215) La Fondation a pour missions d’assurer, pour le compte de l’Etat, l’administration, la gestion et la préservation des musées dont la liste est éta…
(Modifié et complété par l’article premier de la loi n° 55-20 promulguée par le dahir n° 1-21-47 du 8 ramadan 1442 (21 avril 2021), B.O. n° 7070 du 29 rejeb 1443 (3 mars 2022) p: 215) Pour l’accomplissement des missions qui lui sont imparties par l’article 2 ci-dessus, la Fondation est chargée : –– de recevoir les dossiers relat…
La Fondation possède seule le droit de reproduction et d’enregistrement, sur tout support, à des fins commerciales, des collections muséographiques et de tout produit dérivé présents dans les musées et peut concéder ce droit contre rémunération conformément aux règles législatives et réglementaires en vigueur. SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT TITRE II ADMINISTRATION
(Abrogé et remplacé par l’article 2 de la loi n° 55-20 promulguée par le dahir n° 1-21-47 du 8 ramadan 1442 (21 avril 2021), B.O. n° 7070 du 29 rejeb 1443 (3 mars 2022) p: 216) La Fondation est administrée par un comité directeur composé, outre son président, de six membres. Le président est nommé par dahir. Les autres membres,…
Le comité directeur décide de toutes les questions intéressant le fonctionnement de la Fondation et notamment établit le projet du programme d’action, arrête le projet du budget et tient les comptes de la Fondation. Il présente un rapport annuel du bilan de l’exécution de son programme qu’il soumet à l’approbation du Conseil d’o…
(Abrogé et remplacé par l’article 2 de la loi n° 55-20 promulguée par le dahir n° 1-21-47 du 8 ramadan 1442 (21 avril 2021), B.O. n° 7070 du 29 rejeb 1443 (3 mars 2022) p: 216) Le comité directeur se réunit sur convocation de son président, de sa propre initiative ou à la demande d’au moins trois (3) de ses membres, chaque fois…
(Abrogé et remplacé par l’article 2 de la loi n° 55-20 promulguée par le dahir n° 1-21-47 du 8 ramadan 1442 (21 avril 2021), B.O. n° 7070 du 29 rejeb 1443 (3 mars 2022) p: 216) Le président dirige la Fondation, agit en son nom et accomplit ou autorise tout acte ou opération relatifs à son objet. Il représente la Fondation en ju…
(Modifié et complété par l’article premier de la loi n° 55-20 promulguée par le dahir n° 1-21-47 du 8 ramadan 1442 (21 avril 2021), B.O. n° 7070 du 29 rejeb 1443 (3 mars 2022) p: 216) Il est institué un Conseil d’orientation et de suivi composé de six membres nommés par dahir parmi les personnalités reconnues pour leur compétenc…
Le conseil se réunit sur convocation de son président aussi souvent que les besoins l’exigent et, au moins, une fois par semestre. Il ne peut se réunir valablement que lorsque plus de la moitié de ses membres sont présents. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Ses délibérations font l’objet de procès-verbaux.
(Modifié et complété par l’article premier de la loi n° 55-20 promulguée par le dahir n° 1-21-47 du 8 ramadan 1442 (21 avril 2021), B.O. n° 7070 du 29 rejeb 1443 (3 mars 2022) p: 216) Le Conseil d’orientation et de suivi a pour mission de : –– fixer les orientations générales à suivre par le comité directeur de la Fondation en m…
Les ressources de la Fondation se composent : –– des subventions de l’Etat, des collectivités locales et de tout organisme public ou privé ; –– des droits de visite des musées relevant de la Fondation, de prise de vue et de tournage, des recettes provenant des reproductions et des produits dérivés ainsi que celles provenant des…
La Fondation et ses ressources sont soumises au régime fiscal applicable aux associations reconnues d’utilité publique. Elle peut faire appel à la générosité publique, conformément à la réglementation en vigueur, sous réserve d’en faire la déclaration préalable au Secrétariat Général du Gouvernement.
La Fondation peut posséder les biens meubles et immeubles nécessaires à l’accomplissement des missions qui lui sont imparties par la présente loi, et ce conformément à la législation en vigueur. SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT
Le recouvrement des créances de la Fondation s’effectue conformément à la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques promulguée par le dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000). TITRE V PERSONNEL
Pour l’accomplissement des missions qui lui sont imparties par la présente loi, la Fondation est dotée d’un personnel recruté par ses soins conformément à son statut du personnel, ou détaché des administrations publiques conformément à la législation et la réglementation en vigueur. La Fondation peut également faire appel à des…
Est détaché d’office auprès de la Fondation, à une date fixée par décret, le personnel fonctionnaire titulaire et stagiaire en fonction, dans les musées relevant du département de la culture, et nécessaire à l’accomplissement par la Fondation des missions qui lui sont imparties par la présente loi. Les fonctionnaires détachés au…
La situation conférée par le statut particulier du personnel de la Fondation aux fonctionnaires intégrés ou détachés en application de l’article 16 ci-dessus, ne saurait en aucun cas être moins favorable que celle détenue par les intéressés dans leur cadre d’origine à la date de leur détachement. Les services effectués par ce personnel au sein de l’administration sont considérés comme ayant été effectués au sein de la Fondation.
bis (Ajouté par l’article 3 de la loi n° 55-20 promulguée par le dahir n° 1-21-47 du 8 ramadan 1442 (21 avril 2021), B.O. n° 7070 du 29 rejeb 1443 (3 mars 2022) p: 216) Les fonctions de membre du comité directeur et du conseil d’orientation et de suivi sont gratuites. Toutefois, elles peuvent donner lieu à la perception d’une indemnité à l’occasion de missions spéciales ou de déplacements pour les besoins de la Fondation.
La présente loi prend effet à compter de la date de publication des textes pris pour son application au « Bulletin officiel ». A compter de la même date : –– la Fondation est subrogée dans les droits et obligations de l’Etat, pour tous les marchés d’études, de travaux, de fournitures et de transport, ainsi que pour tous contrats…