Il est créé, en vertu de la présente loi, une Institution à but non lucratif, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommée « Fondation des œuvres sociales des fonctionnaires de la Direction générale de la protection civile » ; désignée ci-après par « la Fondation ». Le siège de la Fondation est établit à Rabat.
Loi n° 60-18 relative à la fondation des œuvres sociales des fonctionnaires de la Direction générale de la protection civile
La Fondation a pour objet la création, la promotion et la gestion des projets visant à réaliser des œuvres sociales au profit des fonctionnaires de la Direction générale de la protection civile et des services extérieurs qui en relèvent ainsi qu'à leurs conjoints et leurs enfants.
Sont adhérents et peuvent bénéficier des services de la Fondation, sur le même pied d'égalité, conformément aux conditions fixées dans son règlement intérieur : - tous les fonctionnaires de la Direction générale de la protection civile et des services extérieurs qui en relèvent ainsi que leurs conjoints et leurs enfants ; - les…
La Fondation œuvre pour la réalisation des objectifs prévus à l'article 2 ci-dessus. A cet effet, elle est chargée conformément aux conditions fixées par son réglement intérieur, notamment, des missions suivantes : 1- fournir des prestations et des services sociaux, de loisir et des centres d'estivage et des colonies de vacances…
Seule la Fondation est habilitée, après autorisation de l'administration de créer, gérer ou exploiter toute structure à caractère social en faveur des adhérents, de leurs conjoints, leurs enfants et ayant droits à l'intérieur des bâtiments relevant de la Direction générale de la protection civile. La Fondation peut déléguer la g…
Les organes de la Fondation sont : 1. le conseil d'orientation et de contrôle ; 2. le comité directeur ; 3. les commissions régionales de suivi. Section première : Le conseil d'orientation et de suivi
Le conseil d'orientation et de contrôle se compose, outre le ministre de l'intérieur en tant que président et le directeur général de la protection civile en tant que vice-président, de : - un (1) membre de chacune des directions centrales de la direction générale de la protection civile ainsi que de l'école nationale de la prot…
Le conseil d'orientation et de contrôle est chargé de : - fixer une stratégie de travail de la Fondation, notamment les orientations générales et les options prioritaires pour l'accomplissement de ses missions; - arrêter et évaluer périodiquement le plan d'action annuel et pluriannuel de la Fondation; - élaborer le règlement int…
Le conseil d'orientation et de contrôle peut, en tant que de besoin, créer tout comité spécialisé qu'il juge nécessaire, aux fins d'accomplir les missions qui lui sont imparties en vertu du présent article.
Le conseil d'orientation et de contrôle se réunit sur convocation de son président, en tant que de besoin et au moins une fois chaque trois mois. Ses délibérations font l'objet de procès-verbaux signés par les membres présents. Le conseil délibère valablement lorsqu'au moins la majorité absolue de ses membres sont présents. Si l…
Les fonctions des membres du conseil sont exercées, à titre gratuit. Toutefois, des indemnités leur sont accordées, conformément au règlement intérieur de la Fondation, pour toute mission ou déplacement effectué pour ses besoins. Section II : Le comité directeur
Le comité directeur est composé, d'un directeur, d'un directeur adjoint, d'un secrétaire général, d'un secrétaire général adjoint, d'un trésorier et d'un trésorier adjoint nommés tous par l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur.
Le comité directeur est chargé des missions suivantes : - préparer les travaux du conseil d'orientation et de contrôle et appliquer ses décisions; - assurer conformément aux directives du conseil d'orientation et de contrôle la promotion et le développement des œuvres d'assistance et d'entraide susceptibles de promouvoir la situ…
Le directeur dirige la Fondation et agit en son nom, il assure la gestion de tous ses services et en coordonne les activités. Il est également chargé de : - accomplir ou d'autoriser tous actes ou opérations relatifs à l'objet de la Fondation; - représenter la Fondation vis-à-vis de l'Etat, de toutes les administrations publiques…
Le secrétaire général est chargé de la gestion administrative de la Fondation, notamment en ce qui concerne les correspondances et la tenue des archives. Il assiste aux réunions du conseil d'orientation et de contrôle et du comité directeur et établit les procès-verbaux les concernant. Il établit le rapport moral du comité direc…
Le trésorier est chargé de : - gérer les biens et les ressources de la Fondation. Il assure à ce titre, le recouvrement de ses recettes, la liquidation des dépenses engagées par le directeur et la tenue de la compatibilité de la Fondation ; - élaborer le projet du budget de la Fondation sous l'autorité du directeur ; - signer le…
Il est créé, dans chacune des régions du Royaume, des commissions régionales de suivi. Elles sont chargées de suivre l'exécution des activités de la Fondation au niveau de leur ressort territorial. Elles assurent également l'étude de tout projet ou programme qui leur est soumis par le conseil d'orientation et de contrôle et proposent toutes les mesures susceptibles d'améliorer la qualité des services fournis par la Fondation.
Chaque commission régionale de suivi est composée d'un président, nommé par le conseil d'orientation et de contrôle, de trois membres représentant l'Administration ainsi que de trois membres représentant les fonctionnaires, désignés également par le conseil d'orientation et de contrôle sur proposition du responsable régional de la protection civile concerné. Chapitre III : Organisation financière et contrôle
Le budget de la Fondation comprend ce qui suit : En recettes : - les subventions annuelles accordées par l'Etat et inscrites dans la loi des finances ; - les droits d'adhésion et les cotisations des membres adhérents ; - le produit des contributions financières des adhérents au financement de certaines prestations fournies au pr…
Les comptes de la Fondation font, par appel à la concurrence, l'objet d'un audit annuel mené, obligatoirement sous la responsabilité de commissaires aux comptes qui procédent à l'évaluation du régime de contrôle interne de la Fondation et s'assurent que ses états financiers donnent une image fidèle du patrimoine, de sa situation…
La Fondation est soumise au contrôle de l'administration territoriale et l'inspection générale des finances et également aux dispositions de la loi n° 62-99 relative au code des juridictions financières notamment ses articles 86 et 154.
La Fondation et ses ressources sont soumises au régime fiscal appliqué aux associations reconnues d'utilité publique. Elle peut faire appel à la générosité publique sous réserve d'en faire la déclaration préalable au Secrétariat général du gouvernement. Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, l'Administration peut mettre des fonctionnaires, à leur demande, à la disposition de la Fondation et continuent d'être rémunérés par leurs administrations d'origine tout en conservant leurs droits à l'avancement et à la retraite. Des fonctionnaires peuvent être détachés à la Fondation conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
L'Etat, les collectivités territoriales et les autres personnes de droit public peuvent mettre, gratuitement, à la disposition de la Fondation les biens immeubles et meubles nécessaires pour l'accomplissement de ses missions et ce, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. La Fondation peut, en outre posséder les biens meubles et immeubles nécessaires à cette même fin.
Le règlement intérieur de la Fondation, visé à l'article 8 de la présente loi, fixe les modalités d'organisation et de gestion de la Fondation et de ses organes, les attributions des commissions régionales de suivi ainsi que les conditions et les modalités de bénéfice par les adhérents de chacune des prestations fournies par la…
Sont mis d'office à la disposition de la Fondation, à compter de la date d'entrée en vigueur les biens immeubles et meubles détenus par l'Etat et mis à la disposition de l'association des œuvres sociales des sapeurs- pompiers ainsi que tous les documents, contrats et archives y afférents. Sont également transferés à titre gratui…
La Fondation est subrogée dans les droits et obligations de l'association des œuvres sociales des sapeurs-pompiers pour l'ensemble des marchés de travaux, de fournitures et de services ainsi que tous autres contrats et conventions conclus par ladite association avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
La présente loi entre en vigueur après sa publication au « Bulletin officiel » n° 6908 du 23 hija 1441 (13 août 2020).