La peine disciplinaire de la suspension ou celle de la radiation du tableau, entraîne de plein droit, selon le cas, l’interdiction temporaire ou définitive d’exercer la profession. Ces décisions sont publiées au » Bulletin officiel « . Tout acte d’exercice de la profession, après la publication des décisions prévues à l’alinéa précédent, est puni des sanctions prévues pour l’exercice illégal de la profession.
Loi relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre-topographe et instituant l'Ordre national des ingénieurs géomètres-topographes
Les membres de l’ordre radiés du tableau sont remplacés dans les missions qui leur avaient été confiées par décision du conseil régional dont ils relevaient. Les clients d’un membre de l’ordre suspendu du tableau peuvent lui retirer les missions qu’ils lui avaient confiées, le membre de l’ordre sanctionné devant restituer tous les documents ainsi que les sommes déjà touchées qui excèdent les services faits et les frais effectivement exposés.
L’associé suspendu disciplinairement ne peut exercer au sein de la société aucun des actes professionnels visés au premier alinéa de l’article premier de la présente loi sous peine de se rendre coupable d’exercice illégal de la profession. Il conserve toutefois sa qualité d’associé et les droits et obligations qui y sont attachés.