Lorsque la grâce intervient avant l'ouverture ou au cours des poursuites, elle a pour effet, suivant le cas, de mettre obstacle à l'exercice 1- Bulletin officiel n° 2365 du 21 février 1958, p. 359. 2- Les dispositions de l’article premier ont été abrogées et remplacées en vertu de l’article premier du dahir portant loi n° 1-77-2…
Dahir relatif aux grâces
« Le Roi exerce le droit de grâce ». 4- Les dispositions de l’article 2 ont été abrogées et remplacées en vertu de l’article premier du dahir portant loi n° 1-77-226, précité. - 4 - de l'action publique ou d'en arrêter le cours à tous les stades de la procédure, même devant la Cour de cassation5. Dans le cas où elle a lieu après…
Lorsque la remise de l'amende interviendra en faveur d'un condamné subissant la contrainte par corps, cette remise aura pour effet de réduire la durée de la contrainte au temps légal correspondant, le cas échéant, aux autres causes de l'incarcération.
La grâce, en aucun cas, ne porte atteinte aux droits des tiers.
Les grâces sont individuelles ou collectives. Les grâces individuelles sont accordées soit de propre mouvement, soit sur la demande du condamné, de ses parents ou amis, du ministère public ou de l'administration pénitentiaire11. Les grâces collectives sont accordées à l'occasion des fêtes de l'Aïd-es- Seghir, de l'Aïd-el-Kebir, du Mouloud et de la fête du Trône12.
Il est institué à Rabat, une commission des grâces chargée d'examiner les demandes en remise de peines ainsi que les présentations effectuées d'office à cette fin. 10- Les dispositions de l’article 5 ont été abrogées et remplacées en vertu de l’article premier du dahir portant loi n° 1-77-226, précité. 11- Le terme « l’administr…
La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit : Le ministre de la justice ou son délégué, président ; Le directeur général du cabinet royal ou son délégué ; Le premier président de la Cour de cassation ou son représentant ; Le procureur général du Roi14 près la Cour de cassation ou son représentant ; Le directeur…
La commission des grâces se réunit aux dates fixées par le ministre de la justice et à l'occasion des fêtes de l'Aïd-es-Seghir, de l'Aïd-el-Kebir, du Mouloud ou de la fête du Trône. 13- Les dispositions de l’article 10 ont été modifiées en vertu de l’article unique du dahir n° 1-63-017 du 14 rebia I 1383 (5 août 1963) modifia…
La commission examine les requêtes ou propositions qui lui sont transmises17 en s'entourant de tous renseignements utiles; elle émet un avis18 qui est adressé au cabinet royal pour être statué ce qu'il appartiendra par Notre Majesté Chérifienne.
Notre décision est exécutée à la diligence du ministre de la justice.
Sont abrogés le dahir n° 1-56-091 du 7 ramadan 1375 (19 avril 1956) instituant une commission de révision de justice criminelle et des grâces, ainsi que toutes dispositions contraires au présent dahir.