Loi-cadre n° 97-13 relative à la protection et à la promotion des droits des personnes en situation de handicap

En application des dispositions des articles 34 et 71 de la Constitution et des dispositions des conventions internationales relatives aux droits de I'Homme, notamment la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapees et son protocole facultatif qui sont ratifies par Ie Royaume du Maroc, la presente loi-… Afficher plus

Au sens de la presente loi-cadre, on entend par: - personne en situation de handicap: toute personne presentant, de fa~on permanente, une limitation ou une restriction, qu'elle soit stable ou evolutive, dans ses facultes physiques, mentales, psychiques ou sensorielles, dont l'interaction avec diverses barrieres peut faire obstac… Afficher plus

Chaque autorite publique doit, lors de I'elaboration et de I'execution des politiques publiques sectorielles ou intersectorielIes, observer les principes suivants relatifs a la protection des droits des personnes en situation de handicap, en tenant compte de la dimension territoriale desdites politiques : - Ie respect de la dign… Afficher plus

Les personnes en situation de handicap sont dispensees, conformement aux dispositions legislatives et reglementaires en vigueur, de la limite d'age requise pour Ie benefice des indemnites et allocations servies par les regimes et les caisses de la couverture socia Ie aux parents de l'enfant en situation de handicap ou a la perso… Afficher plus

Les personnes en situation de handicap beneficient des services fournis par les regimes d'assurance sur la base de l'egalite avec les autres.

II est institue par l'Etat en partenariat avec les institutions et les associations interessees par les questions du handicap et les autres personnes de droit public ou de droit prive, un regime de soutien social, d'encouragement et d' appui au profit des personnes en situation de handicap, ayant pour objet de fournir les differ… Afficher plus

Les personnes en situation de handicap, notamment les demunies d'entre elles, beneficient des programmes de logement destines aux categories sociales les plus economiquement demunies, et ce a des conditions prHerentielles fixees dans un cadre contractuel entre l'Etat et Ie secteur prive.

Sont fixees dans Ie cadre des regles de protection generale de la sante, les mesures necessaires a la prevention, au diagnostic et au traitement de tout type de handicap. A cet effet, les autorites publiques competentes ceuvrent au developpement des programmes pour identifier les causes du handicap et son diagnostic precoce en vue d'en limiter les complications et Ie developpement. N" 6466 - 12 chaabane 1437 (19-5-2016)

Les personnes en situation de handicap ont Ie droit d'acces aux : - services de diagnostic, de soins et de traitement, aux services de reeducation et de readaptation ainsi qu'aux services connexes Ie cas echeant ; - aides techniques, aux protheses et aux ortheses, chaque fois que leur situation l'exige, Les conditions et les mod… Afficher plus

II est cree au sein des etablissements d'enseignement et de formation conformement aux textes legislatifs et reglementaires en vigueur, des filieres et des specialites medicales et paramedicales pour I'etude, Ie diagnostic, la prevention et Ie traitement des differents types du handicap ainsi que dans les domaines de la reeducat… Afficher plus

Les personnes en situation de handicap beneficient de leur droit a I'education, a I'enseignement et a la formation dans tous ses cycles, y compris Ie droit de choisir librement les options appropriees dans lesquelles ils desirent poursuivre leurs etudes. Le handicap ne peut etre une cause pour en traver la jouissance de ce droit… Afficher plus

L'Etat prend, dans un cadre contractuel, les mesures incitatives appropriees en vue d'encourager, la creation des etablissements specialises dans l'education, I'enseignement et la formation des personnes en situation de handicap, lesquelles choisissent ou sont inaptes a poursuivre leurs etudes et leur formation dans les autres e… Afficher plus

Sont instituees aupres des academies regionales d'education et de formation creees par la loi n° 07-00, des commissions regionales chargees d'examiner les dossiers des enfants en situation de handicap ayant atteint l'age de la scolarite, au sein des etablissements d'enseignement et de formation, de les orienter, de les n:oriente… Afficher plus

Aucune personne en situation de handicap ne peut etre privee de son droit au travail, si elle dispose des qualifications necessaires a son exercice. Le handicap ne peut constituer une cause pour empecher une personne en situation de handicap d'acceder aux postes de responsabilite, si elle remplit les conditions requises, et ce sur Ie meme pied d'egalite avec les autres candidats.

Est fixe par voie reglementaire Ie pourcentage des postes d'emploi pouvant etre reserves chaque an nee dans Ie secteur public aux personnes en situation de handicap Est fixe egalement dans un cadre contractuel entre l'Etat et les entreprises du secteur prive Ie pourcentage desdits postes d'emploi a reserver aux personnes en situation de handicap dans ce secteur.

Tout employeur d'une personne atteinte d'un handicap I'empechant d'assurer son travail habituel, devra la reaffecter, si el1e y consent et chaque fois que c'est possible, a un autre emploi approprie a sa situation, sans que ce changement d'activite ne puisse porter prejudice a sa situation statutaire. L'employeur est tenu de pre… Afficher plus

Les personnes en situation de handicap jouissent, sur Ie me me pied d'egalite avec les autres, du droit: - a la participation aux differentes activites culturelles, sportives et de loisir et a la contribution a leur organisation; - au soutien et au developpement de leurs potentiels creatifs, artistiques et intellectuels ; - a l'… Afficher plus

Les personnes en situation de handicap jouissent de la pleine capacite pour l'exercice de leurs libertes et droits civils et politiques, conformement aux dispositions de la Constitution et notamment son chapitre II et dans les conditions fixees par la loi. A cet effet, les autorites publiques competentes prennent les mesures app… Afficher plus

Les personnes en situation de handicap jouissent sur Ie meme pied d'egalite avec les autres du droit a la protection contre toutes les formes d'exploitation, de violence, de maltraitance et de la discrimination conformement aux textes legislatifs en vigueur. Est interdite toute publication, par quelque moyen que ce soit, des don… Afficher plus

Les personnes en situation de handicap beneficient du droit de priorite pour: I'acces aux bureaux et guichets des administrations et des services publics; Ie logement dans les internats, les residences et les cites universitaires, destinees aux eleves et aux etudiants poursuivant leurs etudes au sein des etablissements publics d… Afficher plus

Conformement aux dispositions legislatives en vigueur, les autorites publiques concernees veillent a prendre toutes les mesures necessaires pour rendre accessibles aux personnes en situation de handicap les installations architecturales et urbanistiques et les moyens de transport et de communication. Lesdites autorites doivent e… Afficher plus

Aux fins de l'eIaboration des strategies et des programmes visant a promouvoir les droits des personnes en situation de handicap, l'administration procede, en partenariat avec les organismes concernes, a la realisation d'etudes, recherches et statistiques ayant trait a l'handicap. Elle reuvre a leur analyse, a leur actualisation… Afficher plus

Est delivn!e une carte speciale it toute personne reconnue handicapee conformement aux dispositions de I'article 2 de la presente loi-cadre. Sont fixees par voie reglementaire la forme de la carte, les mentions qu'elle contient, la duree de sa validite, les conditions et les modalites de son obtention, ainsi que I'autorite habil… Afficher plus

Les mesures incitatives it caractere financier et fiscal prevues par la presente loi-cadre ainsi que les conditions d'eligibilite auxdites mesures sont fixees par une loi de finances.

I I sera cree une commission nation ale chargee d'assurer Ie suivi de I'execution des differents strategies et programmes relatifs it la promotion des droits des personnes en situation de handicap eIabores par Ie gouvernement et d'etablir un rapport annuel. La composition, les missions et les modalites de fonctionnement de ladite commission sont fixees par voie reglementaire.

La presente loi-cadre entre en vigueur it compter de la date de publication au Bulletin officiel des textes iegislatifs et reglementaires necessaires it son application. Sous reserve des dispositions de I'alinea precedent, sont abrogees it compter de la meme date to utes les dispositions contraires et notamment les dispositions:… Afficher plus