Il est institué des juridictions de proximité dans le ressort des tribunaux de première instance dont la compétence territoriale se répartit ainsi qu’il suit : - les sections des juridictions de proximité au sein des tribunaux de première instance; dont la compétence territoriale englobe les collectivités locales situées dans le…
Loi portant organisation des juridictions de proximité et fixant leur compétence
Les sections des juridictions de proximité se composent d’un ou plusieurs juges et d’agents de greffe ou de secrétariat. Elles siègent par un juge unique assisté d’un greffier, hors la présence du ministère public. Des audiences foraines peuvent être tenues dans l’une des collectivités situées dans le ressort territorial de la section des juridictions de proximité en vue de connaître des affaires relevant de leur compétence.
L’assemblée générale désigne des magistrats qui exercent dans les tribunaux de première instance et dans les centres du juge résident afin de statuer sur les affaires relevant de la compétence des juridictions de proximité. - 5 -
Le président du tribunal de première instance ou son dévolutaire, charge un magistrat pour suppléer le juge de proximité en cas de son absence ou d’un empêchement juridique lui interdisant de statuer sur la demande. Chapitre II : De la compétence et de la procédure Section première : Dispositions communes
Les règles de compétence et de procédure tant civiles que pénales devant les sections des juridictions de proximité sont celles fixées par la présente loi sauf si une loi spéciale en dispose autrement. Sont également applicables les dispositions du code de procédure civile et du code de procédure pénale à moins qu’elles ne soient contraires aux dispositions de la présente loi.
La procédure devant la section des juridictions de proximité est orale. Elle est gratuite et exempte de toutes taxes judiciaires en ce qui concerne les demandes présentées par les personnes physiques.
Les audiences des sections des juridictions de proximité sont publiques. Leurs jugements sont rendus au nom de Sa Majesté le Roi3. Ils sont consignés sur un registre spécial et revêtus de la formule exécutoire. 2 - Les dispositions de l’article 6 ont été modifiées en vertu de l’article unique du dahir n° 1-15-16 du 29 ra…
La partie lésée peut intenter un recours en annulation du jugement devant le président du tribunal de première instance dans un délai de 8 jours à compter de la date de notification du jugement, et ce, selon les cas prévus à l’article 9 ci-dessous.
La demande d’annulation du jugement peut être présentée dans l’un des cas suivants : - si le juge de proximité n’a pas respecté sa compétence rationae personae; - s’il n’a pas effectué la tentative de conciliation prévue à l’article 12 ci-dessous ; - s’il a été statué sur chose non demandée ou adjugé plus qu’il n’a été demandé o…
Le juge de proximité connaît de toutes les actions personnelles et mobilières si elles n’excèdent la valeur de cinq mille dirhams. Il n’est, toutefois, pas compétent pour les litiges relatifs au statut personnel, à l’immobilier, aux affaires sociales et aux expulsions. Si le demandeur procède à un fractionnement des droits qui l…
Le juge de proximité est saisi par une requête écrite ou par une déclaration orale reçue par le greffier qu’il consigne dans un procès-verbal qui prévoit l’objet de la demande et les motifs invoqués, conformément à un modèle établi à cet effet qu’il signe avec le demandeur. Si le défendeur est présent, le juge lui expose le cont…
Le juge de proximité procède, obligatoirement, avant l’examen de l’action, à une tentative de conciliation. Si elle a lieu, il est procédé à l’établissement d’un procès-verbal par lequel le juge constate cette conciliation. - 8 -
Si la tentative de conciliation échoue, il statue, sur le fonds, dans un délai de 30 jours, par un jugement non susceptible d’aucune voie de recours ordinaire ou extraordinaire, sous réserve des dispositions de l’article 7 ci-dessus. Section III : De la compétence et la procédure en matière des contraventions
Le juge de proximité est compétent pour connaître des contraventions commises par des personnes majeures, lesquelles contraventions sont prévues aux articles suivants, sauf à avoir une qualification plus sévère lorsqu’elles sont commises dans la circonscription sur laquelle le juge exerce sa juridiction ou lorsque l’auteur y est domicilié.
Les auteurs des infractions énumérées ci-après, sont punis d’une amende de 200 à 500 dirhams : - ceux qui, le pouvant, refusent ou négligent de faire les travaux, le service ou de prêter le secours dont ils ont été légalement requis, dans les circonstances d’accidents, tumultes, naufrages, inondations, incendie ou autres calamit…
Les auteurs des infractions énumérées ci-après sont punis d’une amende de 300 à 700 dirhams : - les auteurs de voies de fait ou de violences légères ; - les auteurs d’injures non publiques ; - ceux qui jettent volontairement sur quelqu’un des corps durs, des immondices ou toutes autres matières susceptibles de souiller les vêtem…
Les auteurs des infractions énumérées ci-après sont punis d’une amende de 500 à 1000 dirhams : - quiconque, sciemment, supprime, dissimule ou lacère, en totalité ou en partie, des affiches apposées en exécution d’une décision prise par les autorités administratives compétentes. Il est procédé de nouveau, aux frais du condamné, à…
Les auteurs des infractions énumérées ci-après sont punis d’une amende de 800 à 1200 dirhams : - quiconque, sans nécessité, tue ou mutile un animal domestique appartenant à autrui dans les lieux dont il est propriétaire, locataire ou fermier ou en un autre lieu ; - les propriétaires ou gardiens de troupeaux qui font paître leurs…
L’action publique est mise en mouvement par le ministère public qui transmet au juge de proximité les procès-verbaux dressés par la police judiciaire ou par les agents chargés à cet effet. Les juridictions de proximité peuvent statuer sur les demandes civiles en réparation de préjudice, dans le cadre des actions publiques accessoires, et ce, dans la limite de la compétence rationae personae visée à l’article 10 ci-dessus.
Lorsque le juge de proximité se déclare incompétent pour statuer sur l’action publique, il renvoie immédiatement l’affaire devant le ministère public. Chapitre III : De la notification et de l’exécution
L’autorité administrative locale est chargée de la notification et de l’exécution des jugements des sections des juridictions de proximité. Toutefois, des huissiers de justice peuvent être chargés, à la demande du bénéficiaire, de la notification et de l’exécution de ces jugements. Chapitre IV :Dispositions finales
Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi. La présente loi entre en vigueur après six mois de la date de sa publication au Bulletin officiel. A compter de cette date, les sections des juridictions de proximité sont saisies de droit de toutes les affaires relevant de leur compétence.