En application des dispositions du 4ème alinéa de l’article 5 de la Constitution, la présente loi organique fixe le processus de mise en œuvre du caractère officiel de l’amazighe, ainsi que les modalités de son intégration dans l’enseignement et dans les domaines prioritaires de la vie publique et ce, afin de lui permettre de re…
Loi organique n° 26-16 fixant le processus de mise en œuvre du caractère officiel de l'amazighe
L’Etat œuvre, par tous les moyens disponibles, au renforcement de la communication par le biais de la langue amazighe et au développement de son utilisation dans les divers domaines prioritaires de la vie publique étant donné qu’elle constitue une langue officielle de l’Etat et un patrimoine commun de tous les Marocains sans exc…
L’enseignement de la langue amazighe est un droit pour tous les Marocains sans exception.
L’autorité gouvernementale chargée de l’éducation, de la formation et de l’enseignement supérieur, en coordination avec le Conseil national des langues et de la culture marocaine et le Conseil supérieur de l’éducation, de la formation et de la recherche scientifique, œuvre à la prise des mesures nécessaires pour permettre l’inté…
Afin de prendre en considération les particularités régionales, les diverses expressions linguistiques amazighes couramment utilisées dans certaines zones dans les régions du Royaume peuvent être adoptées, en parallèle avec la langue arabe, pour dispenser plus facilement certaines matières d’enseignement dans le cycle d’enseignement préscolaire et primaire au sein des établissements d’enseignement se trouvant dans lesdites zones.
Des filières de formation et des modules de recherche spécialisés dans la langue et la culture amazighes peuvent être créés, conformément à la législation et la réglementation en vigueur, au niveau des établissements d’enseignement supérieur. - 6 - La langue amazighe est adoptée dans les instituts de formation des ressources humaines pour le compte des administrations publiques.
La langue amazighe est intégrée dans les programmes de lutte contre l’analphabétisme et d’enseignement non formel.
Il est tenu compte, dans l’élaboration des curricula, des programmes et des manuels scolaires d’enseignement de la langue amazighe, des diverses expressions linguistiques amazighes couramment utilisées dans les différentes zones du Royaume. Il est tenu compte des divers composants de la culture amazighe, tant matériels qu’immaté…
La langue amazighe est utilisée, à côté de la langue arabe, dans le cadre des travaux des séances publiques du Parlement et de ses organes. Il faut prévoir, en cas de nécessité, une traduction simultanée de ces travaux à partir et vers la langue amazighe. Les modalités d’application des dispositions de l’alinéa précédent sont fixées dans les règlements intérieurs des deux Chambres du Parlement.
Les séances des deux Chambres du Parlement sont transmises en direct sur les chaînes de télévision et de radio publiques amazighes accompagnées de la traduction simultanée de leurs travaux vers la langue amazighe. - 7 - Une édition du « Bulletin officiel » du Parlement est publiée en langue amazighe.
L’administration œuvre, de manière progressive, à la publication des textes législatifs et réglementaires à caractère général au « Bulletin officiel» en langue amazighe. Sont également publiés en langue amazighe les actes réglementaires, les décisions et les délibérations des collectivités territoriales au « Bulletin officiel »…
L’Etat œuvre à l’intégration de la langue amazighe dans les divers médias d’information publics et privés, de tous types, afin de lui permettre de tenir son rang en tant que langue officielle à côté de la langue arabe et ce, dans le cadre des conventions d’appui que fourni l’Etat à ces médias ainsi que dans le cadre des cahiers des charges des chaînes de télévision et de radio.
L’Etat œuvre à la mise à niveau des chaînes de télévision et de radio amazighes publiques afin d’assurer un service de diffusion continu et varié couvrant l’ensemble du territoire national tout en facilitant la réception de ces chaînes en dehors du Maroc. L’Etat œuvre également à l’augmentation de la part des programmes, product…
Il est tenu compte du critère d’utilisation de la langue amazighe parmi ceux retenus pour la distribution des subventions publiques destinées aux productions audiovisuelles, y compris les films cinématographiques et téléfilms et les autres œuvres artistiques ainsi qu’à la presse écrite et électronique.
Les discours et les lettres royaux ainsi que les déclarations officielles des responsables publics sont diffusés sur les chaînes de télévision et de radio publiques amazighes accompagnés de leur traduction orale ou écrite vers la langue amazighe. Sont également diffusés en langue amazighe les avis et les communiqués destinés aux citoyens.
Il est tenu compte, pour l’application des dispositions du présent chapitre en ce qui concerne les chaînes de radio régionales et locales, du principe de l’égalité et de l’équilibre entre les diverses expressions linguistiques amazighes couramment utilisées dans les différentes zones du Royaume.
L’Etat œuvre à la préparation, à la formation et à la qualification des ressources humaines travaillant dans le secteur de l’information d’expression amazighe. - 9 - Chapitre V : Intégration de l’amazighe dans les divers domaines de la création culturelle et artistique
L’Etat œuvre à l’encouragement et à l’appui des créations et productions amazighes et des festivals artistiques et culturels amazighes et ce, dans le cadre de l’unité et de la diversité de l’identité nationale tout en tenant compte des particularités culturelles régionales des différentes zones du Maroc.
L’Etat œuvre à la mise en valeur du patrimoine civilisationnel et culturel amazighe considéré comme capital immatériel commun à tous les Marocains, selon une approche respectant les particularités, les us et les coutumes locales.
L’Etat encourage l’intégration de la culture amazighe et des expressions artistiques amazighes dans les curricula de formation culturelle et artistique au sein des établissements, publics ou privés, de formation dans les domaines culturels et artistiques. Chapitre VI : Utilisation de l’amazighe dans les administrations et les différents services publics
Sont insérés en langue amazighe, à côté de la langue arabe, les mentions portées sur les documents officiels suivants : - la carte nationale d’identité ; - l’acte de mariage ; - le passeport ; - les permis de conduire quel que soit leur type ; - les cartes de séjour pour les étrangers résidents au Maroc ; - 10 - - les différentes cartes personnelles et les attestations délivrées par l’administration.
Sont insérés en langue amazighe, à côté de la langue arabe, les mentions portées sur les pièces de monnaie et billets de banque, les timbres postaux et les sceaux des administrations publiques.
Les autorités gouvernementales, les établissements publics, les collectivités territoriales et les différents services publics veillent à fournir les documents suivants en langues arabe et amazighe : - les imprimés officiels et les formulaires destinés au public ; - les documents et les attestations dressés ou délivrés par les o…
Les administrations, les établissements publics, les collectivités territoriales et les différents services publics s’engagent à se doter de structures d’accueil et de renseignement en langue amazighe, de même que d’un service en langue amazighe au sein des centres d’appel en relevant.
Les administrations de l’Etat, les établissements publics, les collectivités territoriales et les différents services publics œuvrent à la qualification de leurs fonctionnaires concernés afin de leur permettre de communiquer en langue amazighe avec les citoyens s’exprimant en cette langue et de l’utiliser dans la prestation des services publics. - 11 -
La langue amazighe est intégrée, à côté de la langue arabe, dans les sites électroniques d’information des administrations, des établissements publics, des collectivités territoriales et des autres services publics. Chapitre VII : Intégration de l’amazighe dans les espaces publics
La langue amazighe est utilisée, à côté de la langue arabe, dans : - les plaques et les panneaux de signalisation apposés sur les façades et à l’intérieur des sièges des administrations, des services publics, des établissements et des entreprises publics, des conseils et institutions constitutionnels et des conseils et instances…
Est écrite en langue amazighe, à côté de la langue arabe, la signalisation concernant les différents moyens de transport fournissant des prestations publiques ou relevant de services publics, notamment : - les voitures et les véhicules utilisés par les services publics, notamment ceux chargés de la sûreté nationale, de la gendar…
Des audio-services sont assurés en langue amazighe, à côté de la langue arabe, pour informer et orienter les citoyens dans les services publics. La langue amazighe est utilisée, à côté de la langue arabe, dans les campagnes de sensibilisation et de communication menées par l’administration publique et destinées aux citoyens à travers les divers médias et supports, notamment audiovisuels. Chapitre VIII : Intégration de l’amazighe dans la justice
L’Etat garantit aux justiciables et aux témoins s’exprimant en la langue amazighe le droit d’utiliser et de communiquer en la langue amazighe durant les procédures d’enquête et d’investigation, y compris lors de l’interrogatoire auprès du ministère public, durant les procédures d’instruction et les audiences au sein des juridict…
Les dispositions des articles 4 (2ème alinéa), 7, 9, 10 (1er alinéa), 12, 13, 14, 15, 20, 24, 27, 28 et 29 de la présente loi organique entrent en vigueur - 13 - dans un délai maximum de cinq ans à compter de la date de sa publication au « Bulletin officiel ». Les dispositions des articles 4 (3ème alinéa), 6, 10 (2ème alinéa),…
Les départements ministériels, les collectivités territoriales, les établissements et entreprises publics et les institutions et instances constitutionnelles doivent établir des plans d’action comportant les modalités et les étapes de l’intégration de la langue amazighe, de manière progressive, dans les domaines qui les concerne…
Le Conseil national des langues et de la culture marocaine fournit son appui technique à toutes les institutions, instances et autorités publiques concernées par la mise en œuvre des dispositions de la présente loi organique ainsi que l’assistance nécessaire pour leur permettre, chacune en ce qui la concerne, de se conformer aux…
Il est créé auprès du Chef du gouvernement une commission interministérielle permanente chargée du suivi et de l’évaluation de la mise en œuvre du caractère officiel de l’amazighe. - 14 - La composition et les modalités de fonctionnement de ladite commission sont fixées par voie réglementaire. Chapitre X : Dispositions finales
La présente loi organique entre en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel, sous réserve des dispositions des articles 31 et 32 ci-dessus.