(Complété par le réctificatif publié dans le B.O n° 2411 du 28 joumada II 1378 (9 janvier 1959) p: 65) L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations.
Dahir réglementant le droit d'association
(Modifié par l’article premier du dahir portant loi n° 1-73-283 du 6 rabii I 1393 (10 avril 1973), B.O n° 3154 du 7 rabii I 1393 (11 avril 1973), p: 533) Les associations de personnes peuvent se former librement sans autorisation sous réserve des dispositions de l’article 5.
(Modifié par l’article 2 de la loi n° 75-00 promulguée par le dahir n° 1-02-206 du 12 joumada I 1423 (23 juillet 2002), B.O n° 5048 du 10 chaabane 1423 (17 octobre 2002) p: 1063) Toute association fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs ou qui a pour but de porter atteinte à la re…
Tout membre d’une association qui n’est pas formée pour un temps déterminé peut s’en retirer en tout temps, après paiement de ses cotisations échues et de l’année courante, nonobstant toute clause contraire. SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT
(Modifié par l’article premier du dahir portant loi n° 1-73-283 du 6 rabii I 1393 (10 avril 1973), B.O n° 3154 du 7 rabii I 1393 (11 avril 1973), p: 533 ; et par l’article 2 de la loi n° 75-00 promulguée par le dahir n° 1-02-206 du 12 joumada I 1423 (23 juillet 2002), B.O n° 5048 du 10 chaabane 1423 (17 octobre 2002) p: 1063 ; M…
(Abrogé et remplacé par l’article premier de la loi n° 75-00 promulguée par le dahir n° 1-02-206 du 12 joumada I 1423 (23 juillet 2002), B.O n° 5048 du 10 chaabane 1423 (17 octobre 2002) p: 1062) Toute association régulièrement déclarée peut ester en justice, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer : 1. les subventions…
(Modifié par l’article premier du dahir portant loi n° 1-73-283 du 6 rabii I 1393 (10 avril 1973), B.O n° 3154 du 7 rabii I 1393 (11 avril 1973), p: 533 ; Abrogé et remplacé par l’article premier de la loi n° 75-00 promulguée par le dahir n° 1-02-206 du 12 joumada I 1423 (23 juillet 2002), B.O n° 5048 du 10 chaabane 1423 (17 oct…
(Modifié par l’article premier du dahir portant loi n° 1-73-283 du 6 rabii I 1393 (10 avril 1973), B.O n° 3154 du 7 rabii I 1393 (11 avril 1973), p: 533 ; Abrogé et remplacé par l’article premier de la loi n° 75-00 promulguée par le dahir n° 1-02-206 du 12 joumada I 1423 (23 juillet 2002), B.O n° 5048 du 10 chaabane 1423 (17 oct…
(Abrogé et remplacé par l’article premier de la loi n° 75-00 promulguée par le dahir n° 1-02-206 du 12 joumada I 1423 (23 juillet 2002), B.O n° 5048 du 10 chaabane 1423 (17 octobre 2002), p:1062-1963; et abroge dispositions relatives aux partis politiques par la 61 de la loi n° 36-04 promulguée par le dahir n° 1-06-18 du 15 moha…
(Modifié par l’article 2 de la loi n° 75-00 promulguée par le dahir n° 1-02-206 du 12 joumada I 1423 (23 juillet 2002), B.O n° 5048 du 10 chaabane 1423 (17 octobre 2002) p: 1063) Toute association reconnue d’utilité publique peut posséder les biens, meubles ou immeubles nécessaires au but qu’elle poursuit ou l’accomplissement de l’œuvre qu’elle se propose dans les limites fixées par le décret de reconnaissance.
(Modifié par l’article 2 de la loi n° 75-00 promulguée par le dahir n° 1-02-206 du 12 joumada I 1423 (23 juillet 2002), B.O n° 5048 du 10 chaabane 1423 (17 octobre 2002) p: 1063) Toute association reconnue d’utilité publique peut, dans les conditions prévues par ses statuts et après autorisation par arrêté du Premier ministre, a…
(Modifié par l’article 2 de la loi n° 75-00 promulguée par le dahir n° 1-02-206 du 12 joumada I 1423 (23 juillet 2002), B.O n° 5048 du 10 chaabane 1423 (17 octobre 2002) p: 1063) Toutes les valeurs mobilières d’une association devront être placées en titres immatriculés au nom de l’association. L’aliénation des valeurs ainsi imm…
Tout immeuble compris dans une donation entre vifs ou testamentaire qui ne serait pas nécessaire au fonctionnement de l’association sera aliéné dans les formes et délais prescrits par l’acte d’autorisation prévu à l’article 11 ci-dessus ; le prix en est versé à la caisse de l’association et doit être employé ainsi qu’il est dit à l’article précédent. TITRE III DES UNIONS OU FÉDÉRATIONS D’ASSOCIATIONS
(Modifié par l’article premier du dahir portant loi n° 1-73-283 du 6 rabii I 1393 (10 avril 1973), B.O n° 3154 du 7 rabii I 1393 (11 avril 1973), p: 533) Les associations peuvent se constituer en unions ou fédérations. Ces unions ou fédérations doivent faire l’objet d’une déclaration présentée dans les formes prévues à l’article…
(Abrogé par l’article 61 de la loi n° 36-04 promulguée par le dahir n° 1-06-18 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) ; B.O. n° 5400 du 1er safar 1424 (2 mars 2006), p : 341)
(Abrogé par l’article 61 de la loi n° 36-04 promulguée par le dahir n° 1-06-18 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) ; B.O. n° 5400 du 1er safar 1424 (2 mars 2006), p : 341) SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT
(Abrogé par l’article 61 de la loi n° 36-04 promulguée par le dahir n° 1-06-18 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) ; B.O. n° 5400 du 1er safar 1424 (2 mars 2006), p : 341)
(Abrogé par l’article 61 de la loi n° 36-04 promulguée par le dahir n° 1-06-18 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) ; B.O. n° 5400 du 1er safar 1424 (2 mars 2006), p : 341)
(Abrogé par l’article 61 de la loi n° 36-04 promulguée par le dahir n° 1-06-18 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) ; B.O. n° 5400 du 1er safar 1424 (2 mars 2006), p : 341)
(Abrogé par l’article 61 de la loi n° 36-04 promulguée par le dahir n° 1-06-18 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) ; B.O. n° 5400 du 1er safar 1424 (2 mars 2006), p : 341) TITRE V DES ASSOCIATIONS ÉTRANGÈRES
(Modifié par l’article 2 de la loi n° 75-00 promulguée par le dahir n° 1-02-206 du 12 joumada I 1423 (23 juillet 2002), B.O n° 5048 du 10 chaabane 1423 (17 octobre 2002) p: 1063) Sont réputées associations étrangères au sens du présent titre les groupements présentant les caractères d’une association et qui ont un siège à l’étra…
(L’alinéa 2 a été modifié par l’article premier du dahir portant loi n° 1-73-283 du 6 rabii I 1393 (10 avril 1973), B.O n° 3154 du 7 rabii I 1393 (11 avril 1973), p: 534 ; Modifié par l’article 2 de la loi n° 75-00 promulguée par le dahir n° 1-02-206 du 12 joumada I 1423 (23 juillet 2002), B.O n° 5048 du 10 chaabane 1423 (17 oct…
Aucune association étrangère ne peut se former ni exercer son activité au Maroc si elle n’en fait la déclaration préalable dans les conditions fixées par l’article 5.
(Modifié par l’article 2 de la loi n° 75-00 promulguée par le dahir n° 1-02-206 du 12 joumada I 1423 (23 juillet 2002), B.O n° 5048 du 10 chaabane 1423 (17 octobre 2002) p: 1064) Dans un délai de trois mois à partir de la date figurant sur le dernier récépissé, le gouvernement peut s’opposer à la constitution d’une association é…
Toute association étrangère ne peut effectuer les opérations autorisées par l’article 6 qu’à l’expiration du délai de trois mois prévu à l’article 24.
(Modifié par l’article 2 de la loi n° 75-00 promulguée par le dahir n° 1-02-206 du 12 joumada I 1423 (23 juillet 2002), B.O n° 5048 du 10 chaabane 1423 (17 octobre 2002) p: 1064) Les unions ou fédérations d’associations étrangères sont soumises aux dispositions des articles 14, 23 et 24 et doivent, en outre, être autorisées par décret.
(Modifié par l’article premier du dahir portant loi n° 1-73-283 du 6 rabii I 1393 (10 avril 1973), B.O n° 3154 du 7 rabii I 1393 (11 avril 1973), p: 533 ; et par l’article 2 de la loi n° 75-00 promulguée par le dahir n° 1-02-206 du 12 joumada I 1423 (23 juillet 2002), B.O n° 5048 du 10 chaabane 1423 (17 octobre 2002) p: 1064) Lo…
(Modifié par l’article premier du dahir portant loi n° 1-73-283 du 6 rabii I 1393 (10 avril 1973), B.O n° 3154 du 7 rabii I 1393 (11 avril 1973), p: 534) Les associations étrangères sont soumises à toutes les dispositions du présent dahir qui ne sont pas contraires à celles du présent titre. SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT TITRE Vl DES GROUPES DE COMBAT ET DES MILICES PRIVÉES
Seront dissous, par décret, toutes les associations ou groupements de fait : 1. Qui provoqueraient des manifestations armées dans la rue ; 2. Ou qui présenteraient, par leur forme et leur organisation militaire, ou paramilitaire, le caractère de groupes de combat ou de milices privées ; 3. Ou qui auraient pour but de porter atte…
(Modifié par l’article premier du dahir portant loi n° 1-73-283 du 6 rabii I 1393 (10 avril 1973), B.O n° 3154 du 7 rabii I 1393 (11 avril 1973), p: 534) Sera puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 20.000 à 100.000 dirhams quiconque aura participé au maintien ou à la reconstitution directe ou indirecte de l’…
Les uniformes, insignes, emblèmes des associations et groupements maintenus ou reconstitués seront confisqués, ainsi que toutes armes, tout matériel utilisé ou destiné à être utilisé par lesdits groupements ou associations. Les biens mobiliers et immobiliers des mêmes associations et groupements seront placés sous séquestre et l…
(Les alinéas 4, 5, 6 et 7 sont abrogés par l’article 71 de la loi n° 29-11 promulguée par le dahir n° 1-11-166 du 24 kaada 1432 (22 octobre 2011), B.O. n° 5992 du 6 hija 1432 (3 novembre 2011), p: 2368) Les associations qui reçoivent périodiquement des subventions d’une collectivité publique sont tenues de fournir leur budget et…
A défaut de toute prévision contraire ou spéciale des statuts, et sans que cette disposition puisse préjudicier à l’exercice des poursuites répressives, les actions intéressant les associations et groupements visés au présent dahir sont valablement exercées par leur président, quelle que soit sa dénomination. Ces mêmes actions s…
Sont nuls et de nul effet tous actes entre vifs et testamentaires à titre onéreux ou gratuit accomplis soit directement, soit par personne interposée ou toute voie indirecte ayant pour objet de permettre aux associations légalement ou illégalement formées de se soustraire aux dispositions des articles 6, 10, 11, 12 et 13 du prés…
(Modifié par l’article premier du dahir portant loi n° 1-73-283 du 6 rabii I 1393 (10 avril 1973), B.O n° 3154 du 7 rabii I 1393 (11 avril 1973), p: 534 ; et par l’article 2 de la loi n° 75-00 promulguée par le dahir n° 1-02-206 du 12 joumada I 1423 (23 juillet 2002), B.O n° 5048 du 10 chaabane 1423 (17 octobre 2002) p: 1064) Si…
(Modifié par l’article premier du dahir portant loi n° 1-73-283 du 6 rabii I 1393 (10 avril 1973), B.O n° 3154 du 7 rabii I 1393 (11 avril 1973), p: 533 ; Abrogé et remplacé par l’article premier de la loi n° 75-00 promulguée par le dahir n° 1-02-206 du 12 joumada I 1423 (23 juillet 2002), B.O n° 5048 du 10 chaabane 1423 (17 oct…
(Modifié par l’article premier du dahir portant loi n° 1-73-283 du 6 rabii I 1393 (10 avril 1973), B.O n° 3154 du 7 rabii I 1393 (11 avril 1973), p: 533 ; et par l’article 2 de la loi n° 75-00 promulguée par le dahir n° 1-02-206 du 12 joumada I 1423 (23 juillet 2002), B.O n° 5048 du 10 chaabane 1423 (17 octobre 2002) p: 1064) En…
(Abrogé et remplacé par l’article premier de la loi n° 75-00 promulguée par le dahir n° 1-02-206 du 12 joumada I 1423 (23 juillet 2002), B.O n° 5048 du 10 chaabane 1423 (17 octobre 2002) p: 1063) Les dispositions relatives aux circonstances atténuantes sont applicables à l’inobservation des dispositions prévues par la présente loi.
(Modifié par l’article 2 de la loi n° 75-00 promulguée par le dahir n° 1-02-206 du 12 joumada I 1423 (23 juillet 2002), B.O n° 5048 du 10 chaabane 1423 (17 octobre 2002) p: 1064) Toutes les actions répressives ou civiles en matière d’associations sont du ressort des tribunaux de première instance.
(Abrogé par l’article 4 de la loi n° 75-00 promulguée par le dahir n° 1-02-206 du 12 joumada I 1423 (23 juillet 2002), B.O n° 5048 du 10 chaabane 1423 (17 octobre 2002) p: 1064)
Le présent dahir est applicable dans toute l’étendue de Notre Royaume. Il abroge et remplace toutes législations antérieures relatives aux associations.