Au sens de la présente loi, on entend par auto- entrepreneur, toute personne physique exerçant, à titre individuel, une activité industrielle, commerciale ou artisanale, ou prestataire de services, dont le chiffre d'affaires annuel encaissé ne dépasse pas : • 500.000 dirhams pour les activités industrielles, commerciales et arti…
Loi relative au statut de l'auto-entrepreneur
L'auto-entrepreneur bénéficie des avantages suivants : un régime fiscal spécifique conformément aux dispositions du code général des impôts ; un régime de couverture sociale et médicale spécifique dont les conditions et les modalités de bénéfice sont fixées par une législation particulière ; la dispense de l'obligation prévue à…
L'auto-entrepreneur exerce son activité dans un local à usage professionnel, commercial, industriel ou artisanal, ou destiné à la prestation de service. En l'absence d'un local, l'auto-entrepreneur peut, toutefois, domicilier son activité dans sa résidence ou dans les locaux exploités en commun par plusieurs entreprises à condit…
En aucun cas la résidence principale de l'auto- entrepreneur ne peut faire l'objet de saisie à raison des dettes dont il est redevable liées à ladite activité. Chapitre III Les obligations de l'auto-entrepreneur
Il est créé un registre national dénommé "registre national de l'auto-entrepreneur" lequel registre est tenu par l'organisme gestionnaire visé à l'article 11 ci-dessous, qui gère les opérations afférentes audit registre conformément aux modalités fixées par voie réglementaire.
Pour bénéficier des avantages prévus au chapitre II de la présente loi, tout auto-entrepreneur doit : • déposer auprès de l'organisme gestionnaire précité une demande d'inscription au registre national de l'auto-entrepreneur visé à l'article 5 ci-dessus selon les modalités fixées par voie réglementaire, accompagnée de la déclara…
L'auto-entrepreneur doit remplir les conditions requises pour l'exercice de ses activités conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. En outre, il est soumis dans l'exercice desdites activités aux mesures de protection du consommateur, aux règles d'hygiène et de sécurité publique conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
La radiation du registre national de l'auto-entrepreneur prévu à l'article 5 ci-dessus s'effectue dans les cas ci-après : • à la demande de l'auto-entrepreneur ; • la non déclaration du chiffre d'affaires ou déclaration de chiffre d'affaires nul pendant une année civile à l'exclusion de l'année de son inscription ou de sa réinsc…
Sous réserve de la législation relative à la couverture sociale visée à l'article 2 de la présente loi, l'auto-entrepreneur ayant fait l'objet de radiation ne peut bénéficier du régime fiscal spécifique et de la couverture sociale et médicale prévus à l'article 2 ci-dessus. Toutefois, l'auto-entrepreneur demeure redevable du montant de l'impôt dû et des cotisations sociales non versées avant sa radiation.
Après sa radiation, l'auto-entrepreneur peut bénéficier d'une réinscription à condition de payer les montants dus au titre de l'impôt et des cotisations sociales visés à l'article 6 ci- dessus. Chapitre IV De la gestion et de l'accompagnement
En application des dispositions du paragraphe 9 de l'article 2 de la loi n° 07-08 portant transformation de Barid Al-Maghrib en société anonyme, la société « Barid Al-Maghrib S.A » désignée ci-après l'organisme gestionnaire est chargée de tenir, pour le compte de l'Etat, le registre national de l'auto- entrepreneur prévu à l'art…
L'organisme gestionnaire met en place dans l'ensemble du territoire, des guichets d'accueil, d'orientation, de conseil et d'accompagnement des auto-entrepreneurs. Il met également à la disposition des auto-entrepreneurs tous les renseignements et documents relatifs au statut de l'auto-entrepreneur.
Outre les missions qui lui sont dévolues en vertu de la loi n° 53-00 formant charte de la petite et moyenne entreprise, l'Agence nationale pour la promotion de la petite et moyenne entreprise est chargée de mettre en place et de renforcer, pour le compte de l'Etat, des programmes et des initiatives de sensibilisation, d'assistan…
Il est institué auprès du ministère chargé du commerce et de l'industrie un comité national de l'auto-entrepreneur. Ce comité est chargé de : • fixer les mesures de mise en oeuvre du statut de l'auto-entrepreneur et mobiliser les fonds nécessaires conformément aux dispositions de la présente loi et assurer le suivi de son exécut…
Les dispositions du dernier paragraphe de l'article 6 ci-dessus, relatives au versement de la cotisation sociale s'appliquent à compter de la date de l'entrée en vigueur de la législation relative au régime de la couverture sociale et médicale visé à l'article 2 ci-dessus. Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition gén…