Loi relative aux baux des immeubles à usage commercial, industriel ou artisanal

I. Les dispositions de la présente loi s’appliquent : 1. aux baux d'immeubles ou des locaux dans lesquels, un fonds de commerce est exploité, que ce fonds appartienne à un commerçant, à un artisan ou à un industriel ; 2. aux baux d'immeubles ou de locaux accessoires dépendant du local dans lequel est exploité le fonds de commerc… Afficher plus

Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux : 1. baux d'immeubles ou de locaux relevant du domaine public de l'Etat, du domaine des collectivités territoriales ou des établissements publics ; 2. baux d'immeubles ou de locaux relevant du domaine privé de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établisse… Afficher plus

Les baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal doivent être conclus par acte écrit à date certaine. Lors de la remise du local, un état descriptif des lieux doit être établi, pour servir de preuve entre les parties. Section 3. - Condition de la durée

Le locataire bénéficie du renouvellement du bail lorsqu'il justifie d'une jouissance consécutive du local d'au moins deux années. Le locataire est dispensé de la condition de durée s'il a payé une somme d'argent en contrepartie du droit au bail. Le montant versé doit être constaté par écrit dans le contrat de bail ou dans un acte distinct. TITRE II : Du loyer

Le loyer des immeubles ou des locaux visés à l'article premier ci- dessus ainsi que toutes les charges sont fixés par entente des parties. En cas de non stipulation de la partie à laquelle incombent lesdites charges elles sont considérées comme étant incluses au loyer. La révision du loyer est soumise aux dispositions de la loi… Afficher plus

Le locataire a droit au renouvellement du bail lorsque les dispositions du Titre premier de la présente loi sont respectées. Les baux des locaux et des immeubles régis par la présente loi ne cessent qu'en application de l'article 26 ci- dessous. Toute stipulation contraire est nulle. Section 2. - Indemnité de résiliation

Le locataire a droit à une indemnité de résiliation sous réserve des exceptions prévues par la présente loi. L'indemnité correspond au préjudice subi par le locataire du fait de l'éviction. L'indemnité comprend la valeur du fonds de commerce estimée sur la base des déclarations fiscales au titre des quatre derniers exercices, en… Afficher plus

Le bailleur n'est tenu au paiement d'aucune indemnité au locataire pour éviction dans les cas suivants : - 7 - 1. lorsque le locataire n'a pas payé de loyer dans un délai de quinze (15) jours après réception de la mise en demeure, et que le montant du loyer dû équivaut au moins à trois mois ; 2. lorsque le locataire introduit, s… Afficher plus

Le bailleur a droit de demander l'éviction du locataire pour démolir et reconstruire le local, à condition d'en justifier la propriété pendant une durée d'au moins une année, à compter de la date du congé et de verser au locataire une indemnité provisoire équivalente au loyer de trois (3) années et conserver à ce dernier le droi… Afficher plus

Le bailleur est tenu d'entamer la reconstruction dans un délai de deux (2) mois à compter de la date d'éviction. A défaut, le locataire a droit à l'indemnité conformément aux dispositions de l'article 7 ci-dessus, à moins que le bailleur prouve que le motif du retard ne dépend pas de sa volonté.

Le bailleur est tenu d'aviser le locataire de la date de la remise du nouveau local à sa disposition, qui ne doit pas dépasser trois années à compter de la date d'éviction, et doit l'aviser de la mise à disposition dudit local dans un délai d'un mois à compter de la date d'obtention du certificat de conformité prévu à l'article… Afficher plus

Le locataire est tenu, dès la mise à sa disposition du local, de verser le montant du loyer précédemment versé dans l'attente de fixer les nouvelles conditions du bail, en commun accord ou sur décision du tribunal, en tenant compte des nouveaux éléments introduits au local, nonobstant les dispositions de la loin° 07-03 relative… Afficher plus

Sous réserve de la législation relative aux immeubles menaçant ruine et à l'organisation des opérations de rénovation urbaine, le bailleur peut revendiquer l'éviction si le local est menaçant ruine. Le locataire n'a pas droit au renouvellement, ni à l'indemnité conformément aux alinéas ci-après, que si la reconstruction ou la ré… Afficher plus

En cas de pluralité des locataires, le droit de priorité aux locaux reconstruits est comme suit : 1. lorsque l'immeuble reconstruit ne permet pas la réinstallation de tous les locataires, le droit de priorité est accordé au locataire le plus ancien ayant exprimé son intention de renouvellement ; 2. lorsque l'immeuble reconstruit… Afficher plus

Le locataire aura droit à l'indemnité complète conformément aux dispositions de l'article 7 ci-dessus :  si l'immeuble reconstruit ne comprend pas de locaux après usage du droit de priorité ;  si l'immeuble reconstruit ne comprend pas de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal pour des raisons autres que celles rela… Afficher plus

Lorsque le propriétaire envisage l'extension ou la surélévation de l'immeuble et que ceci nécessite l'évacuation du ou des locaux loués, la durée d'éviction temporaire du locataire est fixée par le bailleur pour une durée qui ne peut pas dépasser une année à compter de la date d'éviction. - 11 - Le locataire a droit à une indemn… Afficher plus

Le président du tribunal statue sur la requête tendant à l'éviction et sur la fixation de l'indemnité due au locataire durant toute la période de l'éviction. Il statue également sur la requête de prorogation de la durée d'éviction et sur la valeur de l'indemnité due. Il statue, en outre, à la demande du locataire, sur l'indemnit… Afficher plus

Le propriétaire qui envisage l'évacuation du local pour démolition et reconstruction ou l'évacuation pour extension ou surélévation doit produire un permis de construire valide délivré par l'autorité compétente et un plan approuvé par les soins de celle-ci. Le permis de construire fait foi durant la procédure devant le tribunal,… Afficher plus

Le propriétaire peut demander l'évacuation de la partie réservée à l'habitation accessoire au local commercial, industriel ou artisanal pour y habiter lui-même, son conjoint, ses ascendants, ses descendants directs du premier degré , les bénéficiaires du legs obligatoire s'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article… Afficher plus

Le propriétaire n'a pas droit à demander l'évacuation de la partie servie comme habitation accessoire au local à usage commercial, industriel ou artisanal dans les cas suivants : 1. lorsque la reprise du local est de nature à porter un préjudice grave à l'exploitation du fonds de commerce ; 2. lorsqu'il s'agit d'annexes des étab… Afficher plus

Dans le cas d'une expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble où est exploité un fonds de commerce, sont applicables les dispositions de la loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour utilité publique et à l'occupation temporaire promulguée par le dahir n° l-81-254 du 11 rejeb 1402 (6 mai 1982). TITRE VII : De l'exercice d'activités complémentaires, connexes ou différentes

Le locataire peut être autorisé à exercer une ou plusieurs activités complémentaires ou connexes à l'activité initiale, tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'objet, les caractéristiques et la situation de l'immeuble, et qu'elles ne sont pas de nature à porter atteinte à sa sécurité. Dans ce cas, le locataire est tenu d'… Afficher plus

Le bailleur a droit, dans les cas cités à l'article précédent, de demander la fixation du nouveau loyer qui court à compter de la date de saisine du tribunal. TITRE VIII : La sous-location

Le locataire peut sous-louer au tiers tout ou partie du local, sauf stipulation contraire, et la relation demeure alors entre le bailleur et le locataire principal. Ladite sous-location ne produit aucun effet envers le bailleur qu'à partir de la date de la notification. Le bailleur avisé de la sous-location doit informer le sous… Afficher plus

Le locataire a droit à la cession du bail en sus des éléments du fonds de commerce ou séparément, sans accord du bailleur et nonobstant toute stipulation contraire. Sous peine d'inopposabilité vis-à-vis du bailleur, le cédant et le cessionnaire sont tenus d'aviser le bailleur de ladite cession. - 15 - La cession n'est opposable… Afficher plus

Le bailleur qui entend mettre fin au bail, doit adresser au locataire un congé exposant obligatoirement le motif et lui accorder un délai d'éviction qui court à partir de la date de rècèption. Ledit délai est fixé à :  quinze (15) jours lorsque la requête est basée sur le défaut de paiement des loyers ou sur le fait que le loca… Afficher plus

Lorsque l'instance judiciaire compétente estime que le motif du congé est fondé, elle ordonne sur demande du bailleur la validation dudit congé et l'éviction du locataire. A défaut, la demande est rejetée. Le locataire peut introduire une requête aux fins d'indemnisation au cours de l'action en validation du congé. Lorsque le lo… Afficher plus

Lorsque l'instance judiciaire compétente prononce l'éviction et l'indemnisation du locataire, le bailleur est tenu de déposer le montant d'indemnité dans un délai de trois (3) mois à partir de la date à laquelle le jugement devient exécutable. A défaut, ce dernier est réputé forclos et supporte dans ce cas tous les frais de justice qui résultent de la procédure.

Le bailleur qui souhaite mettre fin au bail de l'immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce grevé d'inscriptions, doit notifier sa - 17 - demande aux créanciers antérieurement inscrits au domicile élu par eux dans leurs inscriptions. On entend par créancier inscrit, celui qui jouit du privilège du vendeur ou possède un nantissement sur le fonds de commerce.

Lorsque le tribunal décide du versement de l'indemnité complète en vertu des dispositions de l'article 7 ci-dessus, la somme due ne peut être perçue qu'après production par le locataire d'une attestation délivrée par le secrétariat-greffe attestant que ledit fonds de commerce n'est grevé d'aucune inscription. Lorsque le fonds de… Afficher plus

Le locataire peut, lorsqu'il est déchu du droit au renouvellement, prononcé à son encontre dans les cas prévus aux articles 9, 13 et 17, prétendre à l'exécution de l'indemnité provisionnelle selon le montant préalablement prononcé. Le locataire qui n'a pas présenté une demande pour fixer le montant de ladite indemnité, a le droi… Afficher plus

a. La reprise du local par le bailleur : Le bailleur peut, à défaut de paiement des loyers par le locataire ou d'abandon du local vers une destination inconnue pour une période de six (6) mois, saisir le président du tribunal, statuant en référé, pour ordonner 1'ouverture du local et l'autoriser à en reprendre possession. La dem… Afficher plus

Lorsque le bail comporte une condition résolutoire, le bailleur peut, à défaut de paiement des loyers par le locataire pour une période de trois (3) mois et après notification d'une mise en demeure restée infructueuse à l'expiration d'un délai de quinze (15) jours de la date de sa réception, présenter une requête au juge statuan… Afficher plus

Les mises en demeure, les avis et les autres procédures accomplis en vertu de la présente loi, doivent être effectués par un huissier de justice ou conformément aux procédures prévues par le code de procédure civile.

Les tribunaux de commerce sont compétents pour statuer sur les litiges relatifs à l'exécution de la présente loi. Toutefois les tribunaux de première instance sont compétents conformément à la législation relative à l'organisation judiciaire du Royaume.

Les délais prévus par la présente loi sont des délais francs. - 20 - TITRE XI : Dispositions finales

Sauf dispositions particulières, les dispositions du Code des obligations et contrats sont applicables aux baux ne remplissant pas les conditions prévues au premier titre de la présente loi.

La présente loi entre en vigueur après expiration de six (6) mois de la date de publication au Bulletin officiel. Ses dispositions sont applicables aux baux en cours ou aux actions en instance, sans renouvellement des actes, des formalités et des jugements prononcés avant l'entrée en vigueur de la présente loi. Les baux conclus… Afficher plus