Conformément aux dispositions de la Constitution notamment son article 157, la présente Charte fixe les principes et règles de bonne gouvernance relatifs au fonctionnement des administrations publiques, des régions et des autres collectivités territoriales et des organismes publics.
Loi portant charte des services publics
Au sens de la présente Charte, on entend par : – les services publics : les administrations publiques, les tribunaux, les régions et les autres collectivités territoriales et leurs groupements et les instances qui en relèvent et les organismes publics ; – le service public : toute activité exercée par les services publics confo…
Les dispositions de la présente Charte constituent un cadre référentiel national des principes et règles de bonne gouvernance. Les autorités gouvernementales et tous les responsables des services publics, chacun en ce qui le concerne, sont tenus de se conformer à son contenu et de prendre toutes les mesures nécessaires à sa mise…
Les règles de bonne gouvernance des services publics ont pour objectifs : – la réalisation des objectifs stratégiques de ces services, à travers l’adoption d’une programmation axée sur l’efficience et l’atteinte des résultats et qui tient en compte la convergence, les exigences du développement et les besoins croissants des usag…
Les services publics sont soumis aux principes suivants : – le respect de la loi, à travers la conformité de toutes les activités des services publics aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ; – l’égalité entre tous les usagers remplissant les mêmes conditions, sans aucune discrimination en raison de la race, du sexe…
Les services publics mettent en place des plans d’action pluriannuels, dans le cadre de la politique générale de l’Etat, compte tenu des politiques publiques ou sectorielles, des spécificités territoriales et d’équité spatiale, des besoins des usagers et de l’approche genre ainsi que des exigences d’amélioration du service publi…
Les services publics identifient les risques éventuels pouvant entraver la réalisation des programmes, des projets et des opérations qu’ils mènent et prennent les mesures nécessaires pour en prévenir l’impact.
Les services publics adoptent une organisation qui tient, notamment, en compte les règles suivantes : – la définition et la répartition des missions à réaliser par chaque service public au vu des objectifs globaux pour lesquels il a été créé ; – la soumission des services publics à l’audit et à l’évaluation par les organes comp…
Les services publics renforcent la convergence de leurs programmes, la mutualisation de leurs moyens et la délivrance de leurs prestations de manière intégrée, à travers : – l’adoption et le développement des canaux de collaboration, de concertation et de coordination entre eux ; – l’échange des informations par les différents…
Les services publics inventorient les textes législatifs et réglementaires, les circulaires, les périodiques et les notes en rapport avec leurs attributions, et procèdent à leur codification par domaine et à leur publication par les différents moyens disponibles. Ils peuvent, le cas échéant, soumettre aux autorités compétentes, toute proposition visant la mise à jour des textes précités, en vue de les adapter aux besoins et attentes des usagers.
Les services publics mettent en œuvre les mécanismes de partenariat avec le secteur privé, les associations de la société civile, les organisations non gouvernementales et les établissements et instituts de formation et de recherche scientifique, en vue de bénéficier de leurs capacités en matière d’innovation et de gestion et d’…
Les responsables des services publics procèdent à l’évaluation annuelle du bilan des réalisations par rapport aux objectifs définis et aux moyens disponibles dans les plans d’action prévus à l’article 6 ci-dessus, avec indication, le cas échéant, des difficultés qui entravent la réalisation de ces objectifs ou de certains d’entr…
Les services publics procèdent annuellement au suivi des réalisations de leurs responsables, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 17 ci-dessous. Chaque responsable aux services publics est tenu de présenter un bilan de ses réalisations sur la base des missions et des objectifs qui lui sont définis. Ce bilan fait l’objet d’une évaluation par le service public concerné.
Les services publics doivent procéder à des opérations régulières d’audit et de contrôle de gestion et soumettre leurs services au contrôle interne, en vue d’assurer leur bon fonctionnement et leur performance.
Les services publics mettent en œuvre et suivent l’application des recommandations émanant des instances de contrôle, de régulation et de gouvernance et des institutions consultatives, notamment celles prévues dans la Constitution, ayant pour objet le renforcement des règles de bonne gouvernance dans les services publics et l’am…
Les services publics prennent les mesures nécessaires et mettent en place les mécanismes appropriés pour permettre aux usagers de soumettre leurs observations et propositions concernant les prestations qu’ils délivrent. Section II. – Gestion des ressources humaines
Les services publics adoptent des modes et procédés efficaces et efficients dans la gestion de leurs ressources humaines, basés notamment sur : – des référentiels des emplois et des compétences, une cartographie des postes, un bilan de compétences et des plans de gestion prévisionnelle permettant d’identifier leurs besoins en ma…
Les services publics prennent les mesures nécessaires à l’encadrement et au renforcement des capacités de leurs ressources humaines, à travers des programmes réguliers de formation sur la base des plans de gestion prévisionnelle prévus à l’article 17 ci-dessus. Les services publics préparent également des cadres dirigeants compétents, à travers la création de viviers de compétences et l’adoption des programmes adéquats pour leur mise en valeur.
Les services publics évaluent de manière régulière la performance de leurs ressources humaines sur la base des objectifs et des missions qui leur sont assignés. Les résultats de cette évaluation sont pris en compte pour la motivation, la qualification et la redevabilité des ressources humaines. Section III. – Gestion des moyens généraux
Les services publics rationalisent l’utilisation de leurs ressources et gèrent au mieux leurs biens ou ceux mis à leur disposition. Ils doivent se conformer, dans la passation et la gestion des commandes publiques, aux principes et aux règles de bonne gouvernance prévus par les textes législatifs et réglementaires en vigueur ou par leurs règlements selon le cas.
Les services publics s’engagent à organiser, gérer, conserver et préserver leurs propres archives, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Les services publics mettent en place des plans proactifs de prévention et de gestion des crises et des événements catastrophiques ou de nature technologique, basés sur la coordination, la solidarité et la mutualisation des moyens disponibles aux niveaux national et local. Chapitre IV Les règles régissant la relation des services publics avec les usagers Section première. – L’ouverture et la communication
Les services publics doivent permettre aux usagers l’accès à l’information qu’ils détiennent conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Les services publics communiquent régulièrement sur leurs missions, leurs programmes, leurs activités et sur les prestations qu’ils délivrent, et ce par les moyens de communication disponibles, notamment les moyens électroniques, y compris les sites électroniques conçus à cet effet. Section II. – Accueil des usagers
Les services publics doivent prendre, de manière régulière, les mesures nécessaires pour assurer un accueil meilleur et de qualité des usagers, à travers notamment la mise en place des compétences qualifiées en matière d’accueil et d’orientation, et l’aménagement des espaces et des structures destinés à cet effet, afin d’assurer…
Les services publics doivent assurer la continuité de la délivrance des prestations. À cet effet, ces services adoptent un système de permanence prolongeant l’horaire du travail dans les services ayant une relation directe avec les usagers ou ceux dont les prestations sont fortement sollicitées. Section III. – Délivrance des prestations publiques
Les services publics doivent simplifier et numériser leurs procédures et formalités administratives, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, notamment en ce qui concerne la réception et le traitement des demandes des usagers ainsi que la délivrance des prestations objet de ces demandes. Les services pub…
Les services publics améliorent les prestations qu’ils délivrent aux usagers, notamment à travers : – l’étude et l’analyse de la situation de ces prestations à partir de l’offre qu'ils fournissent et du volume de la demande exprimée ; – l’identification du déficit aux niveaux quantitatif et qualitatif ; – la mise à disposition d…
Les services publics tiennent à délivrer leurs prestations sur la base des normes de qualité, et ce à travers : – l’élaboration et la publication des chartes de prestations contenant les engagements des services publics dans la délivrance des prestations selon des indicateurs définis ; – l’adoption des plans d’action annuels pou…
Les services publics reçoivent, traitent et suivent les doléances des usagers, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur. Les services publics établissent un rapport annuel sur le bilan de traitement des doléances reçues. Ces services exploitent les résultats de traitement des doléances reçues, pour l’amél…
Les services publics peuvent recourir, dans leur relation avec les usagers, aux voies de médiation pour surmonter les différends qui peuvent surgir entre eux. Section V. – Exécution des jugements judiciaires
Les services publics exécutent sans délai les jugements, décisions et ordonnances judiciaires définitifs et exécutoires pris à leur encontre. Chapitre V Les règles relatives à la moralisation des services publics
Les fonctionnaires, agents et personnels des services publics exercent leurs fonctions conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur et selon les principes et les normes suivants : – faire preuve de l’esprit de responsabilité et d’initiative ; – être discipliné au travail et se conformer à la loi et aux règlem…
II est créé auprès de l’autorité gouvernementale chargée de la réforme de l’administration un observatoire national des services publics ayant pour mission l’observation du niveau de performance des services publics et de la qualité des prestations rendues. A cet effet, l’observatoire est chargé des missions suivantes : – recuei…
Les dispositions de la présente Charte s’appliquent aux organismes investis de missions de service public tels que définis à son article 2, en tout ce qui concerne leur gestion de ce service, sans préjudice à la législation en vigueur relative à la gestion déléguée des services publics et aux conditions de cette gestion prévues par les contrats conclus à cet effet.
Les dispositions du dernier alinéa relatives à la publication des articles 6, 10, 12, 15 et 30 de la présente Charte s’appliquent, sous réserve des exceptions prévues par la législation en vigueur, en particulier celles relatives à la protection de tout ce qui concerne la défense nationale et la sécurité intérieure et extérieure de l’Etat.
Toute mesure nécessaire à l’application des dispositions de la présente Charte est fixée, selon le cas, par voie législative ou réglementaire. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7006 du 11 hija 1442 (22 juillet 2021).