A l'exception du cas prévu à l'article 26 de la présente loi, la cour d'appel doit, lorsqu'elle annule ou infirme la décision, évoquer sans renvoi.
Loi relative à la liberté des prix et de la concurrence
Un recours incident peut être fonné alors même que son auteur serait forclos pour exercer un recours à titre principal. Dans ce dernier cas, le recours ne sera toutefois pas recevable s'il est formé plus d'un (1) mois après la réception de la notification prévue à l'article 49 de la présente loi ou si le recours principal n'est pas lui-même recevable.
bis (Complète la présente loi en vertu de l'article 3 de la loi précitée n° 40.21) Le recours contre rarrêt de la cour d'appel de Rabat ayant confinné, annulé ou réfotmé une décision du conseil peut être formé devant la cour de cassation, selon le cas, par les parties en cause, par le président du conseil et/ ou le commissaire d…
Tout achat de biens ou produits ou toute prestation de service entre professionnels doit faire l'objet d'une facturation. Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou de la prestation du service ou bien un document en tenant lieu au cas où ladite vente ou prestation du service entrerait dans le ca…
Tout producteur, prestataire de services, importateur ou grossiste est tenu de communiquer à tout acheteur de bien ou de produit ou demandem de prestation de service pour une activité professionnel le qui en fait la demande, son barème de prix et ses conditions de vente. Celles-ci comprennent les conditions de règlement ou les g…
Est interdit le fait par toute personne d'imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d'un bien ou d'un produit, au prix d'une prestation de service ou à une marge commerciale. -39-
Il est interdit à tout producteur, importateur, grossiste ou prestataire de services: 1- de pratiquer, à l'égard d'un partenaire économique ou d'obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d'achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles en créant d…
Sont considérées comme stockage clandestin et sont interdites: 1- la détention par des commerçants, industriels, aitisans ou agriCLùteurs de stocks de marchandises ou de produits qui sont dissimulés par eux à des fins spéculatives et en quelque local que ce soit; 2- la détention en vue de la verte d'un stock de marchandises ou d…
Les prix peuvent être fixés soit en valeur absolue soit par application d'une marge bénéficiaire applicable à un bien, produit ou service au stade considéré de la commercialisation, soit par tout autre moyen. Quand les marges bénéficiaires sont exprimées en valeur absolue. elles s'ajoutent au prix de revient. Lorsqu'elles sont e…
Peut être rendue obligatoire et sownise à déclaration la détention, à quelque titre que ce soit, des marchandises ou produits dont les prix sont réglementés en application de la présente loi, quelles que soi.ent leur origine, provenance et destination. Ces marchandises et produits peuvent bénéficier de ristournes effectuées par…
Les conditions de détention des marchandises ou produits dont les prix sont réglementés en application de la présente loi ainsi que, le cas échéant, le mode de présentation pour leur exposition ou leur mise en vente peuvent être prescrites par l'administration. -42-
Est interdite et est considérée comme stockage clandestin: - la détention de stocks de marchandises ou de produits qui n'ont pas été déclarés alors qu'ils auraient du l'être en application de l'article 64 ci-dessus; - la détention, le transport ou la vente de produits subventionnés dans des préfectures ou provinces autres que celles pour lesquelles ces produits sont destinés.
Constituent des majorations illicites de prix pour les biens, produits ou services dont les prix sont réglementés: 1- les ventes, les offres de vente, propositions de vente, conventions de vente faites ou contractées à un prix supérieur au prix fixé; 2- les achats, les offres d'achat, propositions d'achat, conventions d'achats f…
Pour l'application des dispositions de la présente loi, les rapporteurs et les enquêteurs du conseil de la concurrence, les -43- fonctionnaires de l'administration habilités spécialement à cet effet et les agents du corps des contrôleurs des prix, appelés tous «enquêteurs» dans la suite de la présente loi, peuvent procéder aux e…
Les enquêtes peuvent donner lieu à l'établissement de procès verbaux et le cas échéant de rapports d'enquête. Les procès-verbaux et les rapp01ts d'enquête sur les pratiques visées aux articles 6, 7 et 8 de la présente loi établis par les enquêteurs sont transmis à l'autorité qui les a demandés. Sous réserve des dispositions du…
Les procès-verbaux énoncent la nature, la date et le lieu des constatations ou des contrôles effectués. Ils sont signés par le(s) enquêteur(s) visés à l'article 68 ci.-dessus et par la ou les personne(s) concemée(s) par les investigations. En cas de refus de celle(s)-ci de signer, mention en est faite au procès-verbal. Un double…
(Modifié et complété par L'article l" de la Loi précitée n ° 40-21) Les enquêteurs peuvent accéder à tous locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel, demander la communication des livres, des factures et tous autres documents professionnels quel que soit leur nature ou support, et en prendre copie, recueillir…
(Modifié et complété par L'article 1er de La Loi précitée n ° 40-21) Les enquêteurs ne peuvent procéder aux visites en tous lieux ainsi qu'à la saisie de documents, quel que soit leur nature ou suppo11, que dans le cadre d'enquêtes demandées par le président du conseil de la concurrence ou par l'administration sur autorisation m…
Le conseil de la concurrence ou l'administration peuvent, lorsqu'une entreprise ou un organisme ne défère pas à une convocation ou ne répond pas dans le délai prescrit à une demande de renseignements ou de communication de pièces fonnulée par le conseil de la concurrence, par l'administration ou par une des personnes visées à l'…
Les enquêteurs habilités au titre de la présente loi, peuvent, sans se voir opposer le secret professionnel, accéder à tout doctm1ent ou élément d'information détenu par les administrations, les établissements publics, les autres personnes morales de droit public et les collectivités territoriales. Ils doivent être porteurs d'un…
Sera punie d'un emprisonnement de deux (2) mois à un (1) an et d'une amende de dix mille (10.000) à cinq cent mille (500.000) dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement toute personne -48- physique qui, frauduleusement ou en connaissance de cause, aura pris une part personnelle et détenninante dans la conception, l'organis…
Sera puni d'un emprisonnement de deux (2) mois à deux (2) ans et d'une amende de dix mille (10.000) à cinq cent mille (500.000) dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement le fait, en diffusant, par quelque moyen que ce soit, des informations mensongères ou calomnieuses, en jetant sur le marché des offres destinées à troubl…
Dans tous les cas prévus aux articles 75 et 76 ci-dessus, le coupable peut être frappé, indépendamment de l'application de l'article 87 du code pénal, de l'interdiction d'un ou de plusieurs des droits mentionnés à l'article 40 du même code. -49-
Les infractions aux dispositions du chapitre premier du titre VI de la présente loi, à celles des articles 65 et 67 de la présente loi et aux textes pris pour leur application sont punies d'une amende de cinq mille (5.000) à trois cent mille (300.000) dirhams. En cas de récidive dans un délai de cinq (5) ans, le montant de l'amende est porté au double.
Sont punies d'une amende de cent mille ( 100.000) à cinq cent mille (500.000) dirhams et d'un emprisonnement de deux (2) mois à deux (2) ans les infractions aux dispositions des at1icles 62 et 66 de la présente loi. La confiscation des marchandises objets de l'infraction et celle des moyens de transport peut également être prononcée.
Toute personne responsable de la disparition d'une marchandise ou d'un produit ayant fait l'objet d'un ordre de blocage conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 70 de la présente loi est passible d'une amende pouvant atteindre une somme égale à l 0 fois la valeur de la marchandise ou du produit disparu.
En cas de condamnation pour stockage clandestin, le tribunal peut prononcer à titre temporaire et pour une durée qui ne peut être supérieure à trois (3) mois la fe1metme des magasins ou bureaux du condamné. Il peut aussi interdire au condamné à titre temporaire et pour une durée maximmn d'un (1) an, l'exercice de sa profession o…
Pendant la durée de l'interdiction prévue à l'article 81 ci-dessus, le condamné ne peut, sous les peines édictées au quatrième alinéa dudit article, être employé à quelque tih·e que ce soit dans l'établissement qu'il exploitait même s'il l'a vendu, loué ou mis en gérance. Il ne peut non plus être employé dans l'établissement qui serait exploité par son conjoint.
Sera punie d'un emprisonnement de deux (2) mois à deux (2) ans et d'une amende de cinq mille (5000) à deux cent mille (200.000) dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement toute pers01me qui aura: - fait opposition à l'exercice des fonctions des enquêteurs visés à l'article 68 de la présente loi; - refuser de communiquer au…
Les dispositions de l'article 146 du code pénal relatives aux circonstances atténuantes ne sont pas applicables aux peines d'amende prononcées en vertu de la présente loi.
Dès qu'une condamnation prononcée en application des aiticles 75 et 77 de la présente loi est devenue irrévocable, un extrait du jugement ou de l'arrêt est adressé sans frais au Président du conseil pour infonnation.
Le tribunal peut ordonner la publication et l'affichage de sa décision ou l'une de ces mesures seulement conformément aux dispositions de 1' article 48 du code pénal, rendue en application du présent chapitre aux frais du condamné sans que la durée de l'affichage ne dépasse un ( 1) mois et sans que les frais de publication ne dépassent le maximum de l'amende.
Les poursuites pénales engagées en application des titres VI et VII de la présente loi sont exercées par voie de citation directe et le tribunal compétent statue à sa plus prochaine audience.
Le tribw1al peut condamner solidairement les personnes morales au paiement des amendes prononcées contre leurs dirigeants en vertu des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.
Les dispositions pénales de la présente loi ne sont applicables que si les faits qu'elles répriment ne peuvent recevoir une qualification pénale plus grave en vertu des dispositions du code pénal. -52-
La prescription de l'action publique est interrompue dans les conditions de droit commun, y compris par la rédaction des procès-verbaux visés à l'article 69 de la présente loi. Elle est également interrompue par les actes intem1ptifs de la prescription devant le conseil de la concurrence ainsi que par la transmission, conforméme…
Les infractions aux dispositions des titres VI et VII de la présente loi et des textes pris pour leur application concernant les biens, produits et services dont les prix sont réglementés conformément au deuxième alinéa de l'article 2 et aux articles 3, 4 et 5 de la présente loi sont constatées par les fonctionnaires de l'admini…
Sont transmis sans délai à l'autorité prévue à l'article 93 ci-dessous les procès-verbaux des infractions aux dispositions du titre VII de la présente loi et des textes pris pow- son application et concernant les biens, produits et services visés au deuxième alinéa de l'article 2 de la présente loi. Sont transmis au procureur du…
Les infractions aux dispositions du titre VII de la présente loi et des textes pris pour son application peuvent faire l'objet soit de transactions, soit de sanctions administratives, soit de sanctions judiciaires. Sera instituée par v01e réglementaire l'autorité habilitée à procéder aux transactions et à prononcer les sanctions administratives.
Seule l'autorité visée à l'article 93 ci-dessus a le droit de transiger. La décision de transaction est prise après avis du chef du service extérieur de 1 'administration dont relève la marchandise, le produit ou le service concerné. Copie de cet avis est jointe au dossier. Le droit de transiger ne peut plus être exercé dès que le dossier a été transmis par l'autorité visée à l'aiticle 93 ci-dessus au tribunal de première instance compétent.
La transaction passée sans réserve éteint l'action de l'administration. -54- Si des paiements échelonnés ont été admis, des mainlevées partielles del' ordre de blocageprévuaudeuxièmealinéadel 'article 70 de la présente loi ne pourront être délivrées qu'au fur et à mesure des paiements libératoires effectués par le contrevenant.
La transaction doit être constatée par écrit en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant intérêt distinct. Les actes de transaction sont dispensés de la formalité et des droits d'enregistrement.
Les sanctions administratives sont prononcées par arrêté de l'autorité prévue à l'article 93 de la présente loi pris après avis du chef du service extérieur de l'administration dont relève la marchandise, le produit ou le service concerné. Copie de cet avis est jointe au dossier du contrevenant.
Les sanctions administratives sont par ordre de gravité: 1- tm avertissement par lettre recommandée avec accusé de réception; 2- le paiement d'une amende ne dépassant pas dix fois le montant du chiffre d'affaires hebdomadaire moyen du contrevenant calculé sur la base du dernier exercice clos, sans qu'elle puisse excéder trois ce…
L'autorité prévue à l'article 93 de la présente loi peut ordonner, si elle le juge opportun, l'affichage ou l'insertion dans les journaux qu'elle désigne, des arrêtés ou des extraits d'arrêtés prononçant la confiscation des marchandises ou produits ou infligeant une sanction pécuniaire. En cas de suppression, de dissimulation, d…
Les marchandises ou les produits confisqués sont mis à la disposition de l'administration des domaines qui procède à leur aliénation dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.
La décision infligeant au contrevenant, le paiement de ramende administrative prévue au paragraphe 2 du premier alinéa de l'article 98 ci-dessus constitue un titre exécutoire, sauf transaction dans les conditions prévues par la présente loi ou saisine de la commission centrale visée à l'article 103 ci-dessous.
Il n'est pas prévu de sursis en matière de sanctions administratives.
Un recours est ouvert, devai1t une commission centrale, au contrevenant sanctiom1é par application du paragraphe 2 du premier alinéa de l'article 98 ci-dessus. La commission centrale précitée est composée de représentants de l'administration et peut s'adjoindre dans chaque affaire, à titre consultatif, toute personne qualifiée.…
A défaut de transaction ou de sanction administrative, l'autorité prévue à l"article 93 de la présente loi transmet le dossier au procureur du Roi compétent pour la suite judiciaire à donner.