La présente loi a pour objet : - d'assurer l'information appropriée et claire du consommateur sur les produits, biens ou services qu'il acquiert ou utilise ; - de garantir la protection du consommateur quant aux clauses contenues dans les contrats de consommation notamment les clauses abusives et celles relatives aux services fi…
Loi édictant des mesures de protection du consommateur
La présente loi définit les relations entre le consommateur et le fournisseur. On entend par consommateur toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise pour la satisfaction de ses besoins non professionnels des produits, biens ou services qui sont destinés à son usage personnel ou familial. Le fournisseur est défini…
Tout fournisseur doit mettre, par tout moyen approprié, le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du produit, du bien ou du service ainsi que l'origine du produit, ou du bien et la date de péremption, le cas échéant, et lui fournir les renseignements susceptibles de lui permettre de faire un choix…
Le fournisseur est tenu également de délivrer une facture, quittance, ticket de caisse ou tout autre document en tenant lieu à tout consommateur ayant effectué une opération d'achat et ce, conformément aux dispositions fiscales en vigueur. Les mentions que les factures, quittances, tickets et documents précités doivent contenir, sont fixées par voie réglementaire.
L'indication du prix ou du tarif, dont l'information est obligatoire en application de l'article 3 ci-dessus, doit comprendre le prix ou le tarif global à payer par le consommateur y compris la taxe sur la valeur ajoutée, toutes autres taxes, ainsi que le coût de tous les services à payer obligatoirement en supplément par le consommateur.
Tout produit ou bien mis en vente doit obligatoirement être accompagné d'une étiquette dont le contenu et la forme sont fixés par voie réglementaire.
Dans les contrats d'abonnement d'une durée déterminée, le fournisseur doit rappeler par écrit au consommateur, par tout moyen justifiant la réception. 1) en cas de non tacite reconduction du contrat : le terme de celui-ci un mois au moins avant le terme prévu pour l'échéance dudit contrat ; 2) ou, en cas de tacite reconduction :…
Lorsque la totalité ou une partie d'un contrat doit être rédigée par écrit, le fournisseur est tenu d'en faire établir autant d'exemplaires que nécessaire et d'en remettre au moins un au consommateur.
Dans le cas des contrats dont toutes ou certaines clauses proposées au consommateur sont rédigées par écrit, ces clauses doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible pour le consommateur. En cas de doute sur le sens d'une clause, l'interprétation la plus favorable au consommateur prévaut.
Le fournisseur s'engage à indiquer au consommateur, avant la conclusion du contrat, la période durant laquelle les pièces de rechange et les pièces indispensables à l'utilisation des produits ou biens seront disponibles sur le marché.
Tout fournisseur doit remettre à toute personne intéressée qui en fait la demande un exemplaire des conventions qu'il propose habituellement. Chapitre 2 : Information sur les délais de livraison
Dans tout contrat ayant pour objet la vente de produits ou de biens ou la fourniture d'une prestation de service à un consommateur, le fournisseur doit, lorsque le prix ou le tarif convenu excède un seuil fixé par voie réglementaire et que la livraison des produits ou des biens ou l'exécution de la prestation n'est pas immédiate…
Nonobstant toutes dispositions contractuelles contraires et sans préjudice des dispositions des articles 259 et 260 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats, si le délai mentionné à l'article 12 est dépassé de 7 jours et lorsque le retard n'est pas dû à un cas de force majeure, le co…
En cas de résolution telle que réalisée dans les conditions prévues par l'article 13, les sommes versées d'avance par le consommateur doivent être remboursées par le fournisseur dans un délai ne dépassant pas 7 jours à compter de la date de réception de l'avis précité. A partir du 8e jour, cette somme est productive d'intérêt de…
Dans les contrats conclus entre fournisseur et consommateur, est considérée comme abusive toute clause qui a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Sans préjudice des dispositions des articles 39 à 56 du dahir du 9 rama…
Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 461 à 473 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à…
L'appréciation du caractère abusif d'une clause, au sens de l'article 16 ci-dessus, ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.
Sous réserve de l'application de législations spéciales et/ou de l'appréciation des tribunaux, et de façon indicative et non exhaustive, peuvent être regardées comme abusives, si elles satisfont aux conditions prévues à l'article 15 ci-dessus, les clauses ayant pour objet ou pour effet : 1) dans les contrats de vente, de supprim…
Sont nulles et de nul effet les clauses abusives contenues dans les contrats conclus entre fournisseur et consommateur. Le contrat restera applicable dans toutes ses autres dispositions s'il peut subsister sans la clause abusive précitée.
Les dispositions du présent titre sont d'ordre public. TITRE IV : PRATIQUES COMMERCIALES Chapitre premier : Publicité
Sans préjudice des dispositions des articles 2 et 67 de la loi n°77-03 relative à la communication audiovisuelle, est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur. Est également interdite toute publicité de nature à in…
La publicité comparative est toute publicité qui met en comparaison les caractéristiques ou les prix ou les tarifs des biens, produits ou services en utilisant soit la citation ou la représentation de la marque de fabrique, de commerce ou de service d'autrui, soit la citation ou la représentation de la raison sociale ou de la dé…
Toute publicité, quelle qu'en soit la forme, qui peut être reçue à travers un service de communications s'adressant au public, doit indiquer sa nature publicitaire de manière claire et sans ambiguité, notamment les offres promotionnelles tels que les ventes en soldes, les cadeaux ou les primes ainsi que les loteries publicitaire…
Le fournisseur est tenu, lors de toute publicité par courrier électronique : * de donner une information claire et compréhensible concernant le droit de s'opposer, pour l'avenir, à recevoir les publicités ; * d'indiquer et de mettre à la disposition du consommateur un moyen approprié pour exercer efficacement ce droit par voie é…
On entend par : 1) " technique de communication à distance " : tout moyen utilisé pour la conclusion d'un contrat entre un fournisseur et un consommateur sans la présence simultanée des parties. 2) " opérateur de technique de communication " : toute personne physique ou morale relevant du secteur public ou privé dont l'activité…
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toute personne physique ou morale exerçant une activité à distance ou proposant, par un moyen électronique, la fourniture d'un produit, d'un bien ou la prestation d'un service au consommateur. Ces dispositions s'appliquent également à tout contrat résultant de cette opération e…
Le contrat de vente à distance par un moyen électronique est valable s'il a été conclu conformément aux conditions prévues par la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques et par la législation en vigueur en la matière ainsi qu'aux conditions prévues dans la présente loi.
Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre les contrats conclus dans les cas suivants: - par le moyen de distributeurs automatiques ou de locaux commerciaux automatisés ; - avec les opérateurs de télécommunications pour l'utilisation des cabines téléphoniques publiques ; - pour la construction et la vente des biens…
Sans préjudice des informations prévues par les articles 3 et 5 ou par toute autre législation et réglementation en vigueur, l'offre de contrat de vente à distance doit comporter les informations suivantes : 1° L'identification des principales caractéristiques du produit, bien ou service objet de l'offre ; 2° Le nom et la dénomi…
Le fournisseur doit permettre au consommateur d'accéder facilement aux conditions contractuelles applicables à la fourniture des produits et biens ou à la prestation de services à distance, et d'en prendre connaissance, sur la page d'accueil du site électronique du fournisseur du produit ou du prestataire de service ou sur n'imp…
Sans préjudice des dispositions de l'article 29, le fournisseur doit, s'il s'agit d'une vente à distance, utilisant le téléphone ou n'importe quelle autre technique de communication à distance, indiquer expressément au début de la conversation avec le consommateur, son identité et l'objet commercial de la communication.
Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison : 1) la confirmation des informations mentionnées aux articles 3, 5 et 29, à moins que le fournisseur n'ait satisfait à cette obligation avant la conclusion du contrat ; 2) L'adresse…
La fourniture de produits et de biens ou la prestation de services au consommateur sans commande préalable de sa part est interdite, lorsque cette fourniture comporte une demande de paiement. Le silence du consommateur ne vaut pas consentement. Le consommateur n'est tenu à aucune contrepartie en cas de fourniture dont il n'aurait pas fait la commande.
En cas de litige entre le fournisseur et le consommateur, la charge de la preuve incombe au fournisseur notamment en ce qui concerne la communication préalable des informations prévues à l'article 29, leur confirmation et le respect des délais ainsi que le consentement du consommateur. Toute convention contraire est réputée nulle et de nul effet.
Les opérations de paiement relatives aux contrats conclus à distance sont soumises à la législation en vigueur. Le fournisseur garantit au consommateur la sécurité des moyens de paiement qu'il propose.
Le consommateur dispose d'un délai : - de sept jours pour exercer son droit de rétractation ; - de trente jours pour exercer son droit de rétractation, si le fournisseur n'honore pas son engagement de confirmer par écrit les informations prévues dans les articles 29 et 32. Et cela, sans avoir à se justifier, ni à payer des pénal…
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le fournisseur est tenu de rembourser, sans délai, au consommateur le montant total payé et au plus tard dans les 15 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.
Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : 1- de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ; 2- de fourniture de produits, biens ou de services dont le prix ou le tarif est f…
Sauf si les parties en sont convenues autrement, la commande doit être exécutée dans le délai maximum de trente jours à compter du jour où le fournisseur a confirmé la réception de la commande du consommateur.
En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du produit, du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les quinze jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal.
Si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un produit, un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents. Le consommateur est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur et le consommateur doit en être informé.
Les dispositions des articles 29, 32, 36 et 37 ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet : 1) La fourniture de biens de consommation courante réalisée au lieu d'habitation ou de travail du consommateur par des distributeurs faisant des tournées fréquentes et régulières ; 2) La prestation de services d'hébergement, de…
Nonobstant toute législation contraire, le fournisseur assume seul la responsabilité en cas de litige relatif à la propriété intellectuelle.
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public. Chapitre 3 : Démarchage
Est soumis aux dispositions du présent chapitre quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de produits, biens ou la fo…
Ne sont pas soumises aux dispositions du présent chapitre les activités suivantes : - les activités pour lesquelles le démarchage fait l'objet d'une réglementation par un texte législatif particulier ; - les ventes à domicile de produits de consommation courante faites par le fournisseur ou ses préposés au cours de tournées fréq…
Les opérations de démarchage visées à l'article 45 doivent faire l'objet d'un contrat écrit dont un exemplaire doit être remis au consommateur au moment de la conclusion de ce contrat, lequel doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de rétractation dans les conditions prévues à l'arti…
Le contrat doit, à peine de nullité, mentionner : A- le nom ou la dénomination sociale du fournisseur et du démarcheur ; B- l'adresse du fournisseur ; C- l'adresse du lieu de conclusion du contrat ; D- la désignation précise de la nature et des caractéristiques des produits, biens ou services ; E- les conditions d'exécution du c…
Par dérogation aux dispositions de l'article 604 du Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats, dans un délai maximum de sept jours à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le consommateur a la faculté de se rétracter par l'envoi du formulaire détachable au contrat par n'impor…
Avant l'expiration du délai de rétractation prévu à l'article 49, nul ne peut exiger ou obtenir du consommateur, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit. En outre, les eng…