Outre les renseignements prévus par l’article 9 ci-dessus, le règlement de copropriété doit contenir : - l’intention du propriétaire de se conformer au statut de la copropriété et de son inscription sur les livres fonciers ; - la description de l’immeuble et ses références foncières ; - la description sommaire de la division de…
Loi relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le conservateur de la propriété foncière procède, au besoin, à l’établissement d’un titre foncier spécial au nom du bénéficiaire de l’un des droits réels, dérivés du 82 - L’appellation du chapitre V a été modifiée en vertu de l’article 2 de la loi n°106-12 précitée. 83 - Abrogé et remplacé en vertu de l’article 2 de la loi n°106-1…
Le titre originel, lorsqu’il ne s’applique plus qu’à des parties communes est porté d’office au nom du syndicat des copropriétaires immédiatement après l’établissement des titres fonciers relatifs aux parties divises.
Le titre foncier originel comporte toutes les parties communes, avec indication de leurs numéros prévus dans le règlement de copropriété, leur emplacement, leur superficie et le nombre de niveaux de l’immeuble divisé, ainsi que le numéro du titre foncier relatif à chaque fraction divise. Sont également portés sur le titre foncier originel, le cas échéant, les fractionnements des parties divises.88
Le duplicata du titre foncier est délivré, le cas échéant, au syndic après accord de l’assemblée générale. Le syndic peut également, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, obtenir les documents suivants : - le plan topographique indiquant les limites et la superficie du sol sur lequel est érigée la copro…
Les titres fonciers distincts comportent la description des fractions divises qui les composent avec indication de leur surface et leur hauteur et la description sommaire des parties indivises les intéressant. Les clauses principales du règlement de copropriété y sont explicitement mentionnées. 86 - Publié au Bulletin Officiel n°…
Lorsque plusieurs fractions de l’immeuble deviennent la propriété d’une même personne, la fusion des titres fonciers distincts peut être requise. Le titre foncier originel portera le nom de la personne qui est devenue propriétaire de l’ensemble des fractions divises de l’immeuble et que de ce fait le syndicat des copropriétaires n’existe plus et les titres parcellaires sont fusionnés avec le titre originel.
Tout fractionnement d’une partie divise doit être autorisé par le syndicat des copropriétaires à la majorité des trois quarts des voix.
terdecies Le président du tribunal de première instance, dans le ressort duquel se situe la copropriété, est compétent pour rendre les ordonnances judiciaires suivantes : 98 - Ajouté en vertu de l’article 3 de la loi n°106-12 précitée. 99 - Ajouté en vertu de l’article 3 de la loi n°106-12 précitée. 100 - Ajouté en vertu de l’a…
La présente loi entre en vigueur dans un délai d’un an courant à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
A compter de la même date, sont abrogées les dispositions du dahir du 21 hija 1365 (16 novembre 1946) réglant le statut de la copropriété des immeubles divisés par appartements, tel qu’il a été modifié et complété. 104 - Ajouté en vertu de l’article 3 de la loi n°106-12 précitée.