L’association prend fin pour l’une des causes suivantes : l’expiration de la période d’association fixée dans le contrat ; le décès d’un associé et il ne reste plus qu’un seul associé ; l’incapacité de l’un des associés ou retrait de son autorisation et il ne reste plus qu’un seul associé l’accord des associés ; la décision judiciaire.
Loi portant organisation de la profession d'huissier de justice
Les opérations de liquidation de l’association se déroulent en présence des huissiers de justice associés ou de leurs représentants, sous le contrôle du procureur du Roi près le tribunal de première instance dans le ressort duquel les huissiers de justice associés exercent leurs fonctions et de deux membres de l’organe de représ…
L’huissier de justice est puni d’une amende de 1.000 à 10.000 dirhams et d’un emprisonnement de un mois à deux ans ou de l’une des deux peines seulement pour toute infraction aux dispositions des articles 31 et - 18 - 32 de la présente loi, à moins que l’acte commis n’entraîne l’application d’une peine plus sévère en vertu du code pénal et ce, sans préjudice des sanctions disciplinaires qu’il peut encourir.
Toute personne qui fait du courtage auprès de clients ou les attire vers un huissier de justice est punie d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 500 à 1.000 dirhams.
Toute personne ayant usurpé la qualité d’huissier de justice ou ayant exercé ses fonctions sans y être autorisée encourt la peine prévue à l’article 381 du code pénal. Chapitre XIII : De l’Ordre national des huissiers de justice
Il est créé par la présente loi un Ordre national des huissiers de justice doté de la personnalité morale qui regroupe tous les huissiers de justice. Son siège est fixé à Rabat. Son organisation est fixée par voie réglementaire. Chapitre XIV : Dispositions transitoires
Tous les huissiers de justice autorisés à exercer, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, continuent à exercer leur profession, de même que les clercs assermentés attachés à leurs bureaux.
Sont abrogées les dispositions de la loi n°41-80 portant création et organisation d’un corps d’huissiers de justice promulguée par le dahir n° 1-80-440 du 17 safar 1401 (25 décembre 1980) et du dahir portant loi n° 1-93-138 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993) modifiant et complétant la loi n° 41-80 précitée. - 19 -
La présente loi entre en vigueur trois mois à compter de sa publication au Bulletin officiel.