En application des dispositions de l'article 14 de la Constitution, la présente loi organique fixe les conditions et les modalités d'exercice du droit de présenter des motions en matière législative par les citoyennes et les citoyens.
Loi organique fixant les conditions et les modalités d'exercice du droit de présenter des motions en matière législative
Au sens de la présente loi organique, on entend par : − motion en matière législative : toute initiative présentée par des citoyennes et des citoyens conformément aux dispositions de la présente loi organique, dans le but de participer à l'initiative législative. Elle est désignée ci-après par «motion»; − motionnaires : les cito…
Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-dessous, la motion doit porter sur les matières qui relèvent du domaine de la loi conformément aux dispositions de la Constitution.
La motion est irrecevable lorsqu'elle contient des propositions ou des recommandations qui : − portent atteinte aux constantes fédératrices de la Nation relatives à la religion musulmane, à l'unité nationale, à la forme monarchique de l'Etat, au choix démocratique ou aux acquis en matière de libertés et de droits fondamentaux, t…
Pour être recevable, la motion doit : − poursuivre un but d'intérêt général; − être rédigée de manière claire sous forme de propositions ou de recommandations: - 6 - − être accompagnée d'une note détaillée indiquant les motifs ayant présidé à sa présentation et les objectifs qu'elle poursuit ainsi que d'un résumé des options qu'elle comporte; − être assortie de la liste d'appui à la motion visée à l'article 7 ci- aprés.
Le Comité de présentation de la motion se réunit sur convocation d'un ou de plusieurs de ses membres pour choisir un mandataire et son suppléant. Les réunions du comité précité sont tenues dans les conditions prévues par la législation en vigueur relative aux rassemblements publics. Le mandataire supervise les démarches requises…
Les signatures requises sont recueillies par le comité de présentation de la motion. La liste d'appui à la motion doit être signée par au moins 25.000 personnes appuyant la motion et être accompagnée de copies de leurs cartes nationales d'identité. Chapitre III : Des modalités de présentation des motions
Le mandataire du comité de présentation de la motion. peut déposer la motion contre récipissé qui lui est délivré immédiatement ou l'envoyer par courrier électronique au bureau de la Chambre des représentants. - 7 - Toutefois, les motions contenant des propositions ou recommandations relatives, particulièrement, aux collectivité…
Le bureau de la Chambre concernée vérifie que la motion déposée ou reçue remplit les conditions prévues par la présente loi organique.
Le bureau de la Chambre concernée statue sur la motion déposée ou reçue dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de dépôt ou de réception. Le président de la Chambre concernée notifie par écrit au mandataire du comité de présentation de la motion la décision d'acceptation ou de rejet de la motion dans un délai m…
Le comité de présentation de la motion peut à tout moment retirer sa motion tant qu'elle n'a pas été parrainée par un ou plusieurs membres de la commission parlementaire compétente conformément aux dispositions de l'article 12 ci-après.
La motion déclarée recevable est diffusée à tous les membres de la Chambre concernée et est soumise à la commission parlementaire compétente, en fonction de son objet, aux fins d'examen et de discussion. Un ou plusieurs membres de la commission parlementaire concernée peuvent parrainer la motion dont elle est saisie et s'en serv…
Les données à caractère personnel relatives aux motionnaires et aux personnes appuyant la motion ne peuvent être utilisées à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été recueillies, sous peine de l'application des sanctions prévues aux chapitre VII de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel.