Les marques et logos correspondant à l'accréditation conformément aux dispositions de la présente loi sont déposés par le ministre chargé de l'industrie dans les conditions prévues par la législation en vigueur sur la propriété industrielle. Chapitre VI : Dispositions diverses
Loi relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation
Les comités techniques d'élaboration de normes marocaines existant, à la date de mise en place de l 'Institut de normalisation, auprès des départements ministériels sont transformés en commissions techniques de travail en matière de normalisation qui relèvent de l'Institut de normalisation.
La propriété des marques et des labels de conformité aux normes marocaines, déposés par le ministère chargé de l'industrie est transférée, gratuitement, à l'Institut de normalisation.
Les certifications des produits et des systèmes de management, conformément aux normes marocaines, délivrées par le ministre chargé de l'industrie avant la date de création de l'Institut de normalisation, seront suivis par ce dernier à compter de cette date.
Est abrogé le dahir n°1-70-157 du 26 joumada I 1390 (30 juillet 1970) relatif à la normalisation industrielle en vue de la recherche de la qualité et de l'amélioration de la productivité, tel qu'il a été modifié ou complété. Dans l'attente de la création de l'Institut de normalisation, le ministre chargé de l'industrie est charg…