Si durant la durée d’une offre publique d’achat, l’initiateur, et le cas échéant, les personnes avec lesquelles il agit de concert achètent sur le marché des titres de la société visée à un prix supérieur au prix de l’offre, cela entraîne le relèvement automatique du prix de l’offre publique d’achat jusqu’au niveau du prix d’…
Loi relative aux offres publiques sur le marché boursier
Pendant la durée de l’offre publique, la société visée et l’initiateur doivent faire preuve d’une vigilance particulière dans leurs déclarations relatives à ladite offre. Ils doivent limiter strictement les informations qu’ils diffusent auprès du public aux termes et éléments contenus dans le ou les documents d’information visés…
Pendant la durée de l’offre publique, la société visée et les personnes agissant de concert avec elle, le cas d’échéant, ne peuvent intervenir, directement ou indirectement, sur les titres de la société visée. Lorsque l’offre publique est réglée intégralement en numéraire, la société visée peut cependant poursuivre l’exécution d…
Pendant la durée de l’offre publique, la société visée ainsi que l’initiateur, les personnes physiques ou morales détenant directement ou indirectement au moins 5% du capital ou des droits de vote de la société visée et toutes autres personnes physiques ou morales agissant de concert avec ces derniers, doivent déclarer au CDVM…
Toute délégation d’augmentation de capital décidée par l’assemblée générale extraordinaire de la société visée est suspendue pendant la période de l’offre publique d’achat ou d’échange sur les titres de ladite société, sauf si ladite assemblée, préalablement au dépôt du projet d’offre, a autorisé expressément, pour une durée com…
Les dispositions des articles 24 et 25 de la loi n°17-95 relative aux sociétés anonymes ne sont pas applicables dans le cas où une société dont les titres de capital sont inscrits à la cote procède à une augmentation de capital à l’effet de rémunérer des titres apportés à une offre publique d’échange. Toutefois, les commissaires…
Pendant la durée de l’offre publique, la société visée ne peut accroître ses participations d’autocontrôle. Au sens de la présente loi, par participations d’autocontrôle, il faut entendre celles détenues, directement ou indirectement, par la société visée dans le capital de la société qui la contrôle au sens de l’article 144 de la loi n° 17-95 précitée.
Pendant la durée de l’offre publique, les organes compétents de la société visée doivent informer préalablement le CDVM de tout projet de décision relevant de leur attributions, de nature à empêcher la réalisation de l’offre publique ou d'une offre concurrente, telles que l’émission massive de titres, la cession d’une partie de…
Les initiateurs d’une offre publique, les sociétés visées et, le cas échéant, les personnes agissant de concert avec eux sont soumis au contrôle du CDVM qui veille au déroulement ordonné desdites offres au mieux des intérêts des investisseurs et du marché. Pour la recherche et la constatation des infractions aux dispositions de…
Le CDVM peut prononcer une sanction pécuniaire, sans que le montant de ladite sanction puisse excéder cinquante mille (50.000) dirhams, dans les cas ci-après : - Lorsque le rapport relatif à l’évaluation ne contient pas les mentions minimales ou lorsque ledit rapport n’est pas publié dans un journal d’annonces légales par l’in…
Le CDVM peut prononcer une sanction pécuniaire d’un montant compris entre cinquante mille (50.000) et deux cent mille (200.000) dirhams à l’encontre de la personne bénéficiant d’une dérogation à une offre publique d’achat en application de l’article 19 ci- dessus, lorsque celle-ci ne respecte pas ses engagements vis à vis du CDV…
Est passible d’un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d’une amende de un million (1.000.000) à deux millions (2.000.000) de dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui : - ne dépose pas auprès du CDVM, une offre publique en contravention aux dispositions des articles 18, 20, 21 ( dernier aliné…
Est passible d’un emprisonnement de trois (3) mois à six (6) mois et d’une amende de cinq cent mille (500.000) à un million (1.000.000) de dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, tout initiateur qui ne respecte pas ses engagements irrévocables relatifs à la réalisation d’une offre publique en contravention aux dispositions du 3ème alinéa de l’article 24 ci-dessus.
Est passible d’un emprisonnement de deux (2) mois à six (6) mois et d’une amende de cinquante mille (50.000) à cent mille (100.000) dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, tout initiateur qui ne dépose pas une copie de son projet d’offre publique et de son document d’information auprès de la société visée lorsque celle…
Est passible d’un emprisonnement de un (1) mois à six (6) mois et d’une amende de cinquante mille (50.000) à cent mille (100.000) dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, l’initiateur d’une offre qui n’établit pas et ne soumet pas au visa du CDVM un document d’information complémentaire en contravention aux dispositions de l’article 45 ci- dessus.
Sont passibles d’un emprisonnement de trois (3) mois à six (6) mois et d’une amende de cinq cent mille (500.000) à un million (1.000.000) de dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement : - l’initiateur et, le cas échéant, les personnes avec lesquelles il agit de concert, qui interviennent sur le marché des titres de la soc…
Lorsqu’il s’agit d’une personne morale, la peine d’emprisonnement prévue aux articles 62 à 66 ci-dessus est applicable à tout membre de ses organes d’administration, de gestion ou de direction convaincu d’avoir commis l’une des infractions prévues auxdits articles La peine d’amende prévue auxdits articles 62 à 66 peut être pron…
La présente loi entre en vigueur à compter de sa date de publication au Bulletin officiel. ______________________________________ BO n° 5210 du 06-05-2004 Page 688. BO n° 5522 du 03-05-2007 Page 585. Le texte en langue arabe à été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 5207 du 6 rabii I 1425 (26 avril 2004).