Au sens de la présente loi, on entend par : 1 - Atmosphère : la couche d'air qui entoure la terre à l'exclusion de l'air qui se trouve à l'intérieur d'une construction ou d'un espace souterrain. 2 - Air : l'enveloppe gazeuse qui entoure la terre et dont la modification des caractéristiques physiques ou chimiques peut porter atte…
Loi relative à la lutte contre la pollution de l'air
La présente loi vise la prévention et la lutte contre les émissions des polluants atmosphériques susceptibles de porter atteinte à la santé de l'homme, à la faune, au sol, au climat, au patrimoine culturel et à l'environnement en général. Elle s' applique à toute personne physique ou morale soumise au droit public ou privé, poss…
L'administration prend, en coordination avec les collectivités locales, M.S – Direction de la réglementation et du contentieux – BASE DE DONNEES les établissements publics, les organisations non gouvernementales et les divers organismes concernés, toutes les mesures nécessaires pour le contrôle de la pollution de l'air, ainsi qu…
Il est interdit de dégager, d'émettre ou de rejeter, de permettre le dégagement, l'émission ou le rejet dans l'air de polluants tels que les gaz toxiques ou corrosifs, les fumées, les vapeurs, la chaleur, les poussières, les odeurs au-delà de la quantité ou de la concentration autorisées par les normes fixées par voie réglementa…
Sont prises en considération, lors de l'établissement des documents de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, les exigences de la protection de l'air contre la pollution, notamment lors de la détermination des zones destinées aux activités industrielles et des zones de construction des installations susceptibles de constituer une source de pollution de l'air.
Le propriétaire de l'installation s’engage à prendre toutes les précautions et mesures nécessaires pour empêcher l'infiltration ou l'émission des polluants d'air dans les lieux de travail, à les maintenir en deçà des limites admises, qu’il s’agisse de polluants dus à la nature des activités exercées par l'installation ou résulta…
Les espaces publics clos et semi-clos doivent disposer de moyens suffisants d'aération, en proportion avec le volume du lieu et de sa capacité d'accueil et la nature de l'activité qui y est exercée, de manière à garantir la qualité et la pureté de l'air, et sa conservation à une température, adéquate.
Toute personne responsable d'un incident grave dû à l'un des polluants visés à l'article 4 ci-dessus, doit en aviser immédiatement l'autorité locale et les autorités compétentes en fournissant à celles-ci toutes informations sur les circonstances de la pollution. M.S – Direction de la réglementation et du contentieux – BASE DE DONNEES Chapitre IV : Moyen de lutte et de contrôle
Outre les officiers de police judiciaire, sont également chargés de la constatation des infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, les fonctionnaires et les agents commissionnés délégués à cet effet par l'administration compétente, ainsi que les agents assermentés conformément à la l…
Sous réserve de l'alinéa 2 de l'article 9 ci-dessus, l'administration peut, le cas échéant, créer un corps de contrôleurs chargés du suivi et de la constatation des infractions selon les sources fixes et mobiles de pollution de l'air ou procéder à la création de groupes pluridisciplinaires en vue d'effectuer les missions de contrôle, de détection et de constatation des infractions.
En cas de constatation d'une infraction aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, les personnes visées à l'article 9 ci-dessus dressent des procès-verbaux mentionnant, notamment, les circonstances et la nature de l'infraction, ainsi que les explications de l'auteur de l'infraction. Ces procès-v…
Toute personne physique ou morale dont la santé ou les biens ont subi un préjudice du fait d'une émission, d'un dégagement ou d'un rejet de polluants dans l'atmosphère, peut, dans un délai de quatre-vingt-dix jours de la constatation du dommage, demander à l'autorité compétente d'enquêter à condition que la demande soit assortie…
Lorsqu' une pollution de l'air est causée par une activité ou une exploitation donnée constituant un danger pour l'homme et portant préjudice au voisinage, à la sûreté et à l'environnement, et que les dangers et les dommages étaient inconnus ou imprévisibles lors de l'octroi de l'autorisation ou du dépôt de la déclaration d'exer…
L'administration doit, en cas de constatation de pollution grave menaçant la santé de l'homme et de l'environnement en général, donner ses instructions à la personne responsable en vue d'éviter les dangers de la pollution. Dans le cas où cette dernière n'exécute pas les instructions qui lui sont adressées, elle ordonne l'arrêt d…
Si l'administration constate que le propriétaire ou l'exploitant d'une installation ne respecte pas les dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, elle le met en demeure de se conformer aux conditions et aux normes, de prendre toutes les mesures et d'effectuer tous travaux et réparations nécessaires…
Est passible d'une amende de mille (1.000) à vingt mille (20.000) dirhams toute personne responsable d'une pollution et qui néglige volontairement d'informer les autorités concernées de l'émission accidentelle et grave de produits polluants. En cas de récidive, le maximum de la peine est porté au double; en outre, le contrevenan…
Est passible d'une amende de cent (100) dirhams à dix mille (10.000) dirhams quiconque met obstacle à l'accomplissement des contrôles ou à l'exercice des fonctions des personnes prévues à l'article 9 de la présente loi. En cas de récidive, le maximum de la peine est porté au double; en outre, il peut être prononcé un emprisonnement d'un jour à un mois.
Est passible d'une amende de deux cents (200) à vingt mille (20.000) dirhams quiconque : 9 ne respecte pas une condition, restriction ou interdiction imposée par l'administration; 9 refuse de se conformer aux instructions de l'administration; 9 entrave ou empêche, de quelque manière que ce soit, l'exécution des mesures d'urgence…
En cas de condamnation conformément à l'article 15 (1er alinéa) ci- dessus, et après expiration du délai prescrit par l'administration pour exécuter les travaux et réparations nécessaires, le jugement fixe un deuxième délai durant lequel les travaux et réparations nécessaires sont exécutés. Si lesdits travaux ou réparations ne s…
Est passible d'une amende de deux mille (2.000) à deux cents mille (200.000) dirhams et d'un emprisonnement d'un mois à un an, quiconque aura fait fonctionner une installation en violation d'une mesure d'interdiction prononcée par la justice conformément au 2e alinéa de l'article 19 ci-dessus. En cas de récidive, le maximum de l…
Est passible d'une amende de cent (100) à mille quatre cents (1.400) dirhams quiconque aura fait fonctionner un véhicule, un engin à moteur, un appareil de combustion, d'incinération ou de conditionnement frappé d'une mesure d'interdiction prononcée par l'administration; en outre, il peut être prononcé la saisie de l'objet sourc…
A titre transitoire, seront fixés, en ce qui concerne les sources de pollution de l'atmosphère existantes, les délais pour se conformer aux dispositions de la présente loi.
Pour encourager l'investissement dans les projets et activités visant à prévenir la pollution de l'air, l'utilisation des énergies renouvelables et la rationalisation de l'usage des énergies et matières polluantes, un régime d'incitations financières et d'exonérations fiscales est institué conformément aux conditions fixées par…
Pour l'application des dispositions du chapitre III de la présente loi, des textes réglementaires fixent ce qui suit : 1 - Les zones et les cas dans lesquels sont imposées les quantités d'émissions prescrites et les normes de qualité de l'air à respecter ainsi que les circonstances nécessitant la création de zones à protection s…
Sont abrogées toutes les dispositions législatives et réglementaires antérieures contraires à la présente loi et aux textes pris pour son application.
La présente loi entre en vigueur à compter de sa date de publication au Bulletin officiel.