Au sens de la présente loi, la protection de la propriété industrielle a pour objet les brevets d’invention, les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, les dessins et modèles industriels, les marques de fabrique, de commerce ou de service, le nom commercial, les indications géographiques et les appellations d’origine ainsi que la répression de la concurrence déloyale.
Loi relative à la protection de la propriété industrielle
La propriété industrielle s’entend dans l’acception la plus large et s’applique non seulement à l’industrie, au commerce proprement dits et aux services mais également à toute production du domaine des industries agricoles et extractives ainsi qu’à tous produits fabriqués ou naturels tels que bestiaux, minéraux, boissons.
Les ressortissants de chacun des pays faisant partie de l’Union internationale pour la protection de la propriété industrielle jouissent de la protection des droits de propriété industrielle prévus par la présente loi sous réserve de l’accomplissement des conditions et formalités qui y sont prévues. TITRE PREMIER Etendue de la p…
Aucune obligation de domicile ou d’établissement au Maroc, lorsque la protection y sera réclamée, ne pourra être imposée aux ressortissants des Etats membres de l’Union internationale pour la protection de la propriété industrielle. Les personnes physiques ou morales, n’ayant pas leur domicile ou leur siège social au Maroc ou n’…
Les ressortissants des pays qui ne font pas partie de l’Union internationale pour la protection de la propriété industrielle jouissent du bénéfice des dispositions de la présente loi s’ils sont domiciliés ou ont une activité industrielle ou commerciale effective et sérieuse sur le territoire de l’un des pays de l’Union.
Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d’une demande (première demande) de brevet d’invention, de schéma de configuration (topographie) de circuits intégrés, de dessin ou modèle industriel ou de marque de fabrique, de commerce ou de service, dans l’un des pays de l’Union internationale pour la protection de la propriété indu…
Le délai de priorité ci-dessus mentionné est de douze (12) mois pour les brevets d’invention, et les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, et de six mois pour les dessins et modèles industriels et les marques de fabrique, de commerce ou de service. Les délais commencent à courir à partir de la date du dép…
Quiconque voudra se prévaloir de la priorité d’un dépôt antérieur effectué dans l’un des pays de l’Union sera tenu de faire une déclaration de priorité écrite indiquant la date, le numéro et le pays d’origine de ce dépôt. Cette déclaration devra être effectuée à la date du dépôt de la demande au Maroc. Dans un délai de quatre mo…
Les dépôts, lorsqu’un droit de priorité est dûment revendiqué, ne pourront être invalidés par des faits accomplis dans l’intervalle des délais prévus à l’article 7 de la présente loi, notamment par un autre dépôt, par la publication ou l’exploitation du brevet d’invention, ou du schéma de configuration ( topographie ) de circuits intégrés, par la mise en vente d’exemplaires du dessin ou modèle industriel ou par l’emploi de la marque.
Les actes accomplis dans le délai de priorité par des tiers de bonne foi ne pourront faire naître aucun droit au delà de la date de dépôt de la demande déposée avec priorité au Maroc. Ces actes ne pourront donner lieu à aucune action en dommages intérêts.
Le défaut d’observation des délais et formalités prévus par les articles 7 et 8 ci- dessus entraînera la perte du bénéfice du droit de priorité au Maroc.
Les brevets d’invention, les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, les dessins et modèles industriels et les marques de fabrique, de commerce ou de service, déposés avec le bénéfice de la priorité jouissent d’une durée de protection égale à celle prévue pour les dépôts effectués sans revendication de priorité.
Les brevets d’invention, les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, les dessins et modèles industriels et les marques de fabrique, de commerce ou de service, demandés pendant la durée du délai de priorité, seront entièrement indépendants des titres obtenus dans l’un des pays de l’Union, pour le même objet, tant au point de vue des causes de nullité et de déchéance, qu’au point de vue de la durée de protection.
1 Pour tout acte ou opération prévu par la présente loi, à l’exception des actes judiciaires, lorsqu’un délai est exprimé : ›› en une ou plusieurs années, il court à compter du jour suivant celui où cet acte ou opération a eu lieu et expire, dans l’année ultérieure, le mois portant le même nom et le jour ayant le même quantième…
Seuls les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître de tout litige né de l’application de la présente loi, à l’exception des actions pénales et des décisions administratives qui y sont prévues. TITRE II Des brevets d’invention Chapitre PREMIER Du champ d’application
Toute invention peut faire l’objet d’un titre de propriété industrielle délivré par l’organisme chargé de la propriété industrielle. Ce titre confère à son titulaire ou à ses ayants droit un droit exclusif d’exploitation de l’invention. Le droit au titre de propriété industrielle appartient à l’inventeur ou à ses ayants droit so…
4 Le certificat de prolongation de la durée du brevet d’invention visé au 2ème alinéa de l’article 17.3 ci-dessus n’est délivré que si, à la date de dépôt de la demande de prolongation visée au 1er alinéa de l’article 17.2 ci-dessus : a. le produit en tant que médicament est protégé par un brevet d’invention en cours de validité…
Si l’inventeur est un salarié, le droit au titre de propriété industrielle, à défaut de stipulation contractuelle plus favorable au salarié, est défini selon les dispositions ci-après: a. les inventions faites par le salarié dans l’exécution soit d’un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonct…
Si un titre de propriété industrielle a été demandé soit pour une invention soustraite à l’inventeur ou à ses ayants droit, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne lésée peut revendiquer, devant le tribunal, la propriété du titre délivré. L’action en revendication se prescrit par trois ans à com…
L’inventeur, salarié ou non, est mentionné comme tel dans le brevet. Il peut également s’opposer à cette mention.
L’invention peut porter sur des produits, sur des procédés et sur toute application nouvelle ou une combinaison de moyens connus pour arriver à un résultat inconnu par rapport à l’état de la technique. L’invention peut porter également sur des compositions pharmaceutiques, des produits pharmaceutiques ou remèdes de toute espèce y compris les procédés et appareils servant à leur obtention.
Est brevetable, dans tous les domaines technologiques, toute invention nouvelle, impliquant une activité inventive et susceptible d’application industrielle.
Ne sont pas considérés comme des inventions au sens de l’article 22 ci- dessus: 1. les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les méthodes mathématiques; 2. les créations esthétiques; 3. la présentation d’informations. 4. les plans, principes et méthodes dans l’exercice d’activités intellectuelles, ou en matière de…
Ne sont pas brevetables : a. les inventions contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs; b. les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal. Cette disposition ne s’applique pas aux produits, notamment aux substances ou compos…
Par dérogation au paragraphe (c) de l’article 24 ci-dessus, les inventions portant sur les variétés végétales ou les races animales sont brevetables lorsqu’elles ont pour objet : a. une matière biologique isolée de la variété végétale ou de la race animale ou produite à l’aide d’un procédé technique; b. des végétaux ou des anima…
Une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique. L’état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen, avant la date de dépôt de la demande de brevet au Maroc, ou d’une demande de…
Par dérogation aux dispositions de l’article 26 ci-dessus, la divulgation de l’invention n’est pas prise en considération dans les cas suivants: 1. si elle a lieu dans les douze mois précédant la date du dépôt de la demande de brevet d’invention et a été effectuée, autorisée ou obtenue du titulaire de la demande de brevet d’inve…
Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la technique. Si l’état de la technique comprend également les documents visés au 3ème alinéa de l’article 26 ci-dessus, ils ne sont pas pris en considération pour l’appréciation de l’activité inventive.
Une invention est considérée comme susceptible d’application industrielle lorsqu’elle présente une utilité déterminée, probante et crédible. Chapitre II Du dépôt de la demande de brevet, de la délivrance du brevet et de la validation Section première Du dépôt de la demande de brevet d’invention
Le dépôt d’une demande de brevet d’invention est effectué sur requête du déposant ou de son mandataire auprès de l’organisme chargé de la propriété industrielle. Ladite demande donne lieu à l’acquittement des droits exigibles de dépôt et de la recherche dans un délai d’un mois à compter de la date de dépôt. A défaut de l’acquittement des droits exigibles, dans le délai précité, la demande de brevet d’invention est considérée comme retirée.
Le dossier de dépôt d’une demande de brevet d’invention doit comporter: a. un formulaire de dépôt de demande de brevet d’invention dont le contenu est fixé par voie réglementaire; b. une description de l’invention et/ou une partie de cette description, qui semble en constituer une, et/ou un renvoi à une demande déposée antérieur…
Lorsque, à la date du dépôt, le dossier de demande de brevet ne comporte pas une ou plusieurs pièces à joindre aux documents visés aux paragraphes (a) et (b) de l’article 31 ci-dessus, le déposant ou son mandataire dispose d’un délai de trois mois à compter de la date de son dépôt pour régulariser son dossier, sous réserve des d…
Un récépissé constatant la date de la remise des pièces visées aux 2e et 4e alinéas de l’article 31 ci-dessus est immédiatement remis après dépôt de la demande au déposant ou à son mandataire.
La description de l’invention comprend : 1. l’indication du domaine technique auquel se rapporte l’invention; 2. l’indication de l’état de la technique antérieur, connu du demandeur, pouvant être considéré comme utile pour la compréhension de l’invention; 3. un exposé de l’invention, telle que caractérisée dans les revendication…
Les revendications définissent l’objet de la protection demandée en indiquant les caractéristiques techniques de l’invention. Une revendication ne peut, sauf absolue nécessité, se fonder pour exprimer les caractéristiques techniques de l’invention, sur de simples références à la description ou aux dessins. Les revendications doi…
L’abrégé du contenu technique de l’invention est établi exclusivement à des fins d’information. Il ne peut être pris en considération à d’autres fins, notamment pour apprécier l’étendue de la protection demandée ou sa nouveauté. Cet abrégé doit être concis et peut être accompagné d’un dessin récapitulatif. L’intitulé doit carac…
La demande de brevet ne doit pas contenir : 1. d’éléments ou de dessins contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs; 2. de déclarations dénigrantes concernant des produits ou procédés de tiers ou le mérite ou la validité de demandes de brevets ou de brevets de tiers. De simples comparaisons avec l’état de la technique ne son…
1 Avant l’acquittement des droits exigibles pour la délivrance du brevet d’invention, le déposant ou son mandataire peut de sa propre initiative, diviser ou limiter sa demande de brevet initiale. Si la demande de brevet d’invention ne satisfait pas aux dispositions de l’article 38 ci-dessus, l’organisme chargé de la propriété in…
Avant la délivrance du brevet et sur demande justifiée, le déposant ou son mandataire, peut demander la rectification des fautes d’expression ou de transcription ainsi que des erreurs matérielles relevées dans les pièces et documents déposés. Si la demande de rectification porte sur la description, les revendications ou les dess…
Le titulaire d’une demande de brevet ou son mandataire muni d’un pouvoir spécial, peut, à compter de la date de dépôt et avant la date de publication de sa demande, retirer cette demande de brevet par une déclaration écrite, sous réserve des dispositions ci-après: a. si des droits réels de licence ou de gage ont été inscrits a…
Est rejetée, en tout ou en partie, toute demande de brevet qui : 1. n’est pas considérée comme une invention au sens de l’article 23 ci- dessus; 2. n’est pas brevetable au sens de l’article 24 ci-dessus; 3. présente une absence manifeste de nouveauté ou d’activité inventive au sens des articles 26 et 28 ci-dessus; 4. n’est pas c…
Pour les besoins de la défense nationale, la divulgation et l’exploitation des inventions faisant l’objet de demandes de brevets peuvent être interdites à titre définitif ou provisoire. A cet effet, toute demande de brevet d’invention, et ce, pendant un délai de trente jours à compter de la date de dépôt de ladite demande, peut…
1 Dès que le rapport de recherche préliminaire accompagné de l’opinion sur la brevetabilité sont établis, ils sont notifiés au déposant ou son mandataire avec l’intitulé de l’invention et l’abrégé définitivement arrêtés. Le déposant dispose d’un délai de trois mois à compter de la date de la notification du rapport de recherche…
Toute demande de brevet d’invention qui n’a pas été rejetée ou retirée est publiée après l’expiration d’un délai de dix-huit mois à compter de la date de dépôt ou, si une ou plusieurs priorités ont été revendiquées, à compter de la date de priorité la plus ancienne. La publication de la demande de brevet d’invention comporte la…
Seul le ou les titulaires de la demande de brevet d’invention ou leurs mandataires peuvent obtenir, avant la délivrance du brevet d’invention, sur demande écrite, une copie officielle de la demande de brevet d’invention. Section 2 De la délivrance du brevet
Après le délai de dix huit mois prévu au 1er alinéa de l’article 44 ci-dessus, l’organisme chargé de la propriété industrielle délivre le brevet d’invention, sous réserve des articles 14.3 et 41 ci- dessus, après acquittement des droits exigibles. Les brevets sont délivrés en fonction de la date de dépôt de leur demande selon un calendrier et une périodicité prévue par voie réglementaire.
L’organisme chargé de la propriété industrielle publie le brevet d’invention délivré comprenant la description, les dernières revendications, les dessins s’il en existe, et le rapport de recherche définitif accompagné de l’opinion sur la brevetabilité. Sur demande du déposant ou son mandataire, l’organisme chargé de la propriété industrielle lui délivre le titre du brevet d’invention.
Le numéro et la date de délivrance du brevet d’invention sont inscrits au registre national des brevets visé au 1er alinéa de l’article 58 ci-dessous.
Toute personne intéressée peut, après publication d’une demande de brevet d’invention ou délivrance du brevet d’invention, obtenir sur demande écrite, une copie de ladite demande ou dudit brevet d’invention.
4 Afin de bénéficier de la protection prévue par la présente loi, le titulaire ou son mandataire doit fournir à l’organisme chargé de la propriété industrielle, dans un délai de trois mois courant à compter de la date de publication par l’organisme de validation du brevet d’invention délivré, les revendications en langue arabe o…