Les centres régionaux d’investissement existants à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, sont érigés en établissements publics dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière, régis par les dispositions de la présente loi. Les centres régionaux d’investissement sont désignés, ci-après, par le ou les Centres selon le cas.
Loi portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement
Le ressort territorial de chaque Centre correspond à celui de chacune des régions, tel que fixé par la législation et la réglementation en vigueur. Le siège de chaque Centre est fixé dans le ressort territorial de la préfecture ou de la province chef-lieu de la région. Des représentations de chaque Centre sont créées, autant que de besoin, par décision de son conseil d’administration.
Les Centres sont soumis à la tutelle de l’Etat, laquelle a pour objet de faire respecter, par les organes compétents des Centres, les dispositions de la présente loi, en particulier celles relatives aux missions qui leur sont imparties et, de manière générale, de veiller à l'application des textes législatifs et réglementaires r…
Les Centres sont chargés, chacun dans les limites de son ressort territorial, de contribuer à la mise en œuvre de la politique de l’Etat en matière de développement, d’incitation, de promotion et d’attraction des investissements à l’échelon régional et d’accompagnement global des entreprises, notamment les petites et moyennes en…
Dans le cadre de la mise en œuvre des politiques publiques en matière d’investissement, les Centres sont tenus informés par les autorités gouvernementales concernées de toute stratégie nationale, sectorielle ou intersectorielle, des orientations générales, des programmes et des projets de développement décidés par le gouvernemen…
Les administrations, les organismes publics et les collectivités territoriales concernés sont tenus de communiquer au Centre, à sa demande, les données, les informations et les documents dont ils disposent et qui sont nécessaires à l’accomplissement de ses missions, notamment ceux afférents au développement de l’investissement a…
Les administrations et les organismes publics sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de consulter les Centres lors de la conception et de la planification des aides et incitations financières à caractère territorial destinées à l’appui des investisseurs et entreprises. Les administrations, les organismes publics et les colle…
Les administrations déconcentrées et les organismes publics concernés par le traitement des dossiers d’investissement et l’accompagnement des entreprises désignent, à la demande du président du conseil d’administration du Centre concerné, des représentants au sein de son siège ou le cas échéant, de ses représentations. Chapitre III Organes d’administration et de gestion
Le Centre est administré par un conseil d’administration et géré par un directeur nommé conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
Le conseil d’administration se compose, sous la présidence du wali de la région concernée, des membres suivants : - le président du conseil de la région concerné ou l’un de ses vice- présidents dûment désigné par lui à cet effet ; - les représentants régionaux des administrations publiques concernées par le développement des inv…
Le conseil d'administration dispose de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l'administration du Centre. A cet effet, il exerce notamment les attributions suivantes : - approuve le programme d’action annuel du Centre ; - arrête le budget et les états prévisionnels pluriannuels du Centre ainsi que les modalités de finan…
Outre le comité d’audit prévu à l’article 11 ci-dessus, le conseil d'administration peut décider la création, en son sein, de tout comité dont il fixe la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement et auquel il peut déléguer partie de ses pouvoirs et attributions.
Le conseil d’administration se réunit sur convocation de son président autant de fois que de besoin et au moins trois fois par an : - avant le 31 mars pour examiner le bilan des activités de l’exercice clos et les résultats atteints ; - avant le 30 juin pour approuver les états de synthèse de l’exercice clos ; - avant le 31 octobre pour examiner et arrêter le budget et le programme prévisionnel de l’exercice suivant.
Le conseil d’administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, le conseil est convoqué une deuxième fois dans un délai de 15 jours. Dans ce cas, il délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Le conseil…
Le directeur du Centre détient tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la gestion du Centre et agit en son nom. A cet effet, il exerce les attributions suivantes : - prépare le projet de budget du Centre ; - exécute les décisions du conseil d'administration et, le cas échéant, du ou des comité(s) créé(s) par ce dernier l…
Le budget du centre comprend: a) En recettes : - les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme de droit public; - les revenus provenant de ses activités ; - les fonds mis à la disposition du Centre pour leur gestion selon un programme d’emploi; - le produit de la vente de publications et documen…
Le recouvrement des créances du Centre s’effectue conformément à la législation en vigueur relative au recouvrement des créances publiques.
L’organigramme du Centre doit comprendre, notamment, un pôle dénommé « Maison de l’investisseur » et un pôle dénommé « Impulsion économique et offre territoriale ».
Le personnel du Centre se compose : - de cadres et agents recrutés conformément au statut de son personnel ; - d’un personnel contractuel recruté conformément au statut de son personnel ; - de fonctionnaires détachés auprès du Centre conformément à la législation et la réglementation en vigueur ; - de fonctionnaires mis à la dis…
Le personnel titulaire, stagiaire ou contractuel, en fonction dans chaque Centre régional d’investissement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, est détaché d’office auprès du Centre concerné. Le personnel détaché auprès du Centre en vertu du premier alinéa ci-dessus, pourra être intégré, à sa demande et après accord…
La situation conférée, par le statut du personnel du Centre, aux personnes intégrées ou détachées en application de l’article 20 ci-dessus, ne saurait en aucun LOI N°47.18 Portant Réforme des Centres Régionaux d’Investissement et Création des Commissions Régionales Unifiées d'Investissement cas être moins favorable que celle dét…
Nonobstant toutes dispositions contraires, le personnel visé à l’article 20 ci- dessus demeure affilié, pour les régimes de pension, aux caisses auxquelles il cotisait à la date de son détachement. Chapitre V Contrôle du Centre
Par dérogation aux dispositions législatives relatives au contrôle financier de l’Etat applicable aux établissements publics, le Centre est soumis à un contrôle financier de l’Etat, exercé par un commissaire du gouvernement désigné par le ministre chargé des finances, chargé de contrôler les activités du Centre, de veiller au re…
Les Centres sont dotés d’une structure de contrôle interne chargée de veiller, à travers des audits réguliers, au respect, par leurs différents organes et services, des normes et procédures s’appliquant à leurs activités. Cette structure présente un rapport au conseil d’administration à l’occasion de chacune de ses réunions. Les…
Les Centres sont soumis chaque année à une évaluation de leur performance qui fait l’objet d’un rapport soumis à la commission interministérielle de pilotage prévue à l’article 40 de la présente loi et au conseil d’administration du Centre concerné. Les modalités d’évaluation des performances des Centres et les indicateurs y afférents sont fixés par voie réglementaire. Chapitre VI Disposition Diverses
Les Centres créés en vertu de la présente loi sont subrogés, chacun en ce qui le concerne, dans les droits et obligations de l’Etat, pour tous les marchés d'études, de travaux, de fournitures et de services ainsi que pour tous autres contrats et conventions, conclus pour le compte des centres régionaux d’investissement avant la…
Les biens meubles et immeubles relevant du domaine privé de l'Etat et affectés aux centres régionaux d’investissement existants à la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont transférés à titre gratuit aux Centres. Sont transférés à chaque Centre les archives et les dossiers détenus à la date d’entrée en vigueur de la pré…
En vue d’assurer un traitement intégré et harmonisé des dossiers d’investissement, il est créé, dans chacune des régions du Royaume, un organe de décision et de coordination de l’action des administrations compétentes en matière LOI N°47.18 Portant Réforme des Centres Régionaux d’Investissement et Création des Commissions Région…
En substitution aux commissions et comités exerçant à la date d’entrée en vigueur de la présente loi les attributions prévues par le présent article et nonobstant toute disposition législative ou règlementaire contraire, la Commission régionale est chargée dans son ressort territorial de : A. -Procéder à une évaluation préalable…
Outre les missions qui lui sont imparties, la Commission régionale est chargée nonobstant toute disposition législative et règlementaire contraire, d’accorder des dérogations en matière d’urbanisme au profit des projets d’investissement productifs et générateurs d’emplois dans tous les secteurs à l’exception des projets immobili…
La Commission régionale est présidée par le wali de Région. Il peut en déléguer la présidence au directeur du Centre régional d’investissement concerné. La Commission régionale est composée, selon les questions inscrites à l’ordre du jour, des membres suivants : - les gouverneurs des préfectures ou des provinces devant abriter l…
Tout membre de la Commission régionale doit s’abstenir de prendre part aux réunions et travaux de la Commission lorsqu’il s’agit de l’examen d’un projet d’investissement dans lequel il a un intérêt personnel direct ou indirect. En tout état de cause, le membre concerné doit déclarer au président de la Commission tout cas pouvant le placer en situation de conflit d’intérêts.
Les autorités gouvernementales concernées prennent les dispositions nécessaires pour doter les responsables des services déconcentrés relevant de leur autorité, des prérogatives nécessaires pour prendre les décisions relevant de la compétence de leurs administrations respectives en lien avec l’instruction des dossiers afférents aux projets d’investissement.
La Commission régionale tient ses réunions autant que de besoin et au moins une fois par semaine, sur convocation de son président qui fixe la date et l’ordre du jour des réunions. La Commission régionale délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint,…
Les membres de la Commission régionale sont astreints au secret des délibérations et des réunions de la Commission y compris les informations relatives aux projets qui lui sont soumis. Ils sont tenus au secret professionnel conformément à la législation en vigueur. LOI N°47.18 Portant Réforme des Centres Régionaux d’Investissement et Création des Commissions Régionales Unifiées d'Investissement
Les décisions et avis de la Commission régionale engagent l’ensemble de ses membres et des administrations et organismes représentés en son sein. En ce qui concerne les communes, les avis émis par la Commission dans le cadre de l’examen des demandes des permis de construire, des autorisations de création de lotissement, de morce…
Toute décision de refus émanant de la Commission régionale doit être motivée. Elle peut faire l’objet, par l’investisseur concerné, d’un recours devant la Commission ministérielle de pilotage prévue au titre III de la présente loi dans les 10 jours à compter de la date de sa notification. Toutefois, l’investisseur peut préalable…
La Commission régionale établit un règlement intérieur qui fixe notamment les modalités de son fonctionnement et qui est soumis à l’approbation de l’autorité gouvernementale compétente.
Le secrétariat permanent de la Commission régionale est assuré par le Centre régional d’investissement. A cet effet, il est chargé notamment : LOI N°47.18 Portant Réforme des Centres Régionaux d’Investissement et Création des Commissions Régionales Unifiées d'Investissement de préparer et d’organiser les travaux de la Commission…
En vue d’assurer le suivi de l’action des Centres en matière de mise en œuvre, à l’échelon régional, de la politique de l’Etat visant la promotion, l’incitation et le développement de l’investissement, en coordination avec les administrations et organismes concernés, il est institué, sous la présidence du Chef du gouvernement, une commission dénommée « Commission ministérielle de pilotage» désignée ci- après par « Commission ministérielle ».
La Commission ministérielle est chargée : - de piloter la réforme des Centres régionaux d’investissement et suivre sa mise en œuvre ; - d’examiner les propositions émanant des Centres : destinées à régler les éventuelles difficultés rencontrées dans l’accomplissement de leurs missions ; relatives à la simplification des proc…
La composition et les modalités de fonctionnement de la Commission ministérielle sont fixées par voie réglementaire. TITRE IV DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
La présente loi entre en vigueur à compter de la date de mise en place des organes d’administration et de gestion des Centres régionaux d’investissement. Sous réserve des dispositions de l’article 44 ci-dessous, est abrogée toute disposition contraire aux dispositions de la présente loi ou ayant le même objet.
Les dossiers d’investissement en cours d’instruction par les centres régionaux d’investissement en fonction à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, sont transférés aux Centres institués par la présente loi.
Toute mesure nécessaire à la pleine application de la présente loi, peut autant que de besoin, être édictée par voie réglementaire. LOI N°47.18 Portant Réforme des Centres Régionaux d’Investissement et Création des Commissions Régionales Unifiées d'Investissement LOI N°47.18 Portant Réforme des Centres Régionaux d’Investissement…