Pour l'application du présent texte : 1) est considérée …………………………………………………. location ; …… 5) on entend ……………………………………… voie réglementaire ; 6) est réputée loueur de véhicules automobiles de transport routier de personnes, toute personne physique ou morale qui met à la disposition d’un locataire un véhicule sans conduct…
Loi relative au transport par véhicules automobiles sur route
Il est institué un périmètre de transports urbains, constitué du territoire d’une commune ou de plusieurs communes adjacentes, dont la création et la délimitation sont fixées conjointement par les autorités gouvernementales chargées de l’intérieur et de l’équipement et des transports sur demande des communes concernées. Les ser…
Le titre II du dahir n° 1-63-260 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) précité est abrogé et remplacé comme suit : TITRE II TRANSPORTS NON URBAINS DE PERSONNES A – INSCRIPTION AU REGISTRE SPECIAL DE TRANSPORTEURS ET DE LOUEURS DE VEHICULES AUTOMOBILES SANS CONDUCTEURS
Le titre IV du dahir n° 1-63-260 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) précité est abrogé et remplacé comme suit : T I T R E IV DES BUREAUX DE CHARGEMENT, DES COMITES PROVINCIAUXET PREFECTORAUX DE TRANSPORTS ET DES TARIFS ET REDEVANCES » A- BUREAUX DE CHARGEMENT
Toute personne physique ou morale qui veut exploiter un service des transports publics réguliers ou un service des transports non réguliers ou un service des transports routiers internationaux au moyen de véhicules automobiles, ou exploiter un service de loueur de véhicules automobiles sans conducteurs affectés à ces transpor…
Les droits à autorisation conférés par les agréments de transports en commun de voyageurs, qui n’ont jamais été exploités ou en arrêt d’exploitation de plus d’une année à la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont annulés d’office à cette date. Les droits à autorisation conférés par les agréments en cours d’exploitation…
La radiation de l’inscription au registre spécial de la profession est prononcée par l’autorité gouvernementale chargée de l’équipement et des transports, si l’une des conditions ayant servi à l’inscription n’est plus remplie. B – SERVICES DES TRANSPORTS PUBLICS REGULIERS
L’organisation des services des transports publics réguliers porte sur : - l’élaboration des plans de transports routiers publics réguliers; - la constitution des réseaux de transports routiers publics réguliers ; - la réalisation des études économiques, de faisabilité et de rentabilité des lignes et des réseaux ; - l’attributio…
Il est créé un système de qualification et de classification des transporteurs inscrits au registre spécial de la profession dans l’objectif d’apprécier sur la base d’un ensemble de critères objectifs leurs capacités à exploiter un service de transport public régulier donné tenant compte des spécificités et des contraintes qu’i…
L’attribution des droits d’exploitation des services des transports publics réguliers se fait sur la base d’une procédure d’appel d’offres qui a pour objet de désigner les transporteurs, les coopératives, les associations ou les groupements de transporteurs autorisés à exploiter ces services. L’appel d’offres est lancé sur la ba…
Toute personne physique ou morale qui veut exploiter un service de transport de marchandises pour compte d’autrui …. doit : a- être de nationalité marocaine ou ressortissant d’un Etat avec lequel le Maroc a passé un accord de libre-échange, dûment ratifié et publié au Bulletin officiel contenant des dispositions autorisant les…
bis.- Est créé, dans chaque province et chaque préfecture, un comité des transports consulté par l’autorité gouvernementale chargée de l’équipement et des transports, chaque fois qu'elle le juge utile, sur toutes les questions intéressant à l'échelon provincial ou préfectoral les services publics réguliers de personnes, et en…
Les tarifs des services des transports publics réguliers de personnes sont fixés dans le cahier des charges visé à l’article 10 ci-dessus. Les tarifs de référence pour le transport de marchandises et de messageries pour compte d’autrui sont établis et publiés par l’autorité gouvernementale chargée des transports.
Est puni d'une amende de 10.000 à 20.000 dirhams: «1) quiconque exploite un service public régulier ou un service non régulier ou un service des transports routiers internationaux par un ou plusieurs véhicules, sans être inscrit au registre de la profession tenu à cet effet par l’autorité gouvernementale chargée de l’é…
Les agents chargés de constater les infractions prévus par la présente loi et les textes pris pour son application, sont ceux qui sont énumérés à l'article 190 de la loi n° 52.05 portant code de la route. Par complément aux dispositions de l’article 190 de la loi n° 52.05 susvisé, les agents précités ont accès aux locaux des transporteurs et aux documents afférents à leur activité de transport selon les modalités fixées par voie réglementaire.