Loi relative à la lutte contre les violences faites aux femmes

Aux fins de l’application des dispositions de la présente loi, en entend par : - Violences faites aux femmes : Tout acte matériel ou moral ou abstention fondés sur la discrimination en raison du sexe entraînant pour la femme un préjudice corporel, psychologique, sexuel ou économique ; - Violence corporelle : tout acte ou absten… Afficher plus

Sont modifiées et complétés comme suit les dispositions des articles 404, 431, 446, 481 et 503-1 du Code pénal approuvé par le dahir n° 1-59- 1 - Bulletin Officiel n° 6688 du 21 chaoual 1439 (5 juillet 2018), p 1384. - 4 - 413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962), tel qu’il a été modifié et complété :

L’intitulé de la section VII du chapitre VIII du titre premier du livre trois du code pénal susvisé est modifié comme suit : Section VII. – De l’exploitation sexuelle et de la corruption de la jeunesse

Quiconque…………………..des blessures à une femme en raison de son sexe ou à une femme enceinte, lorsque sa grossesse est apparente ou connue de l’auteur, ou en situation de handicap ou connue pour ses capacités mentales faibles, à l’un des ascendants, à un kafil, à un époux, à un fiancé, à un tuteur ou à une personne ayant autorité s… Afficher plus

2-1- Sans préjudice de dispositions pénales plus sévères, est puni d’un emprisonnement de six mois à un an et d’une amende de 10.000 à 30.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque contraint une personne au mariage en ayant recours à la violence ou à des menaces. La peine est portée au double, si la contrain… Afficher plus

Les mesures de sûreté personnelles sont : 1°- la relégation ; ……………….. 9° la déchéance des droits de puissance paternelle ; 10° l’interdiction au condamné d’entrer en contact avec la victime ; 11° la soumission du condamné à un traitement psychologique approprié.

L’action civile………………par l’infraction. Toute association……………………..ses statuts. Toutefois, les dites associations, intéressées par les affaires de lutte contre les violences faites aux femmes conformément à leurs statuts, ne peuvent se constituer partie qu’après autorisation écrite de la victime. L’Etat et les collectivités territoriales……………………………en vigueur.

1- En cas de condamnation pour harcèlement, agression, exploitation sexuelle, maltraitance ou violences commises contre des femmes ou des mineurs, quelle que soit la nature de l’acte ou son auteur, la juridiction peut décider ce qui suit : 1. interdire au condamné de contacter la victime ou de s’approcher du lieu où elle se trou… Afficher plus

Pour la prise en charge des femmes victimes de violences, il est institué des cellules et des commissions multipartites entre les départements conformément aux dispositions du présent chapitre.

Des cellules pour la prise en charge des femmes victimes de violences sont créées au sein des tribunaux de première instance et des cours d’appel ainsi qu’aux sein des services centraux et déconcentrés des départements chargés de la justice, de la santé, de la jeunesse et de la femme, de même que de la Direction générale de la s… Afficher plus

Commission nationale Il est institué une commission nationale pour la prise en charge des femmes victimes de violences. Elle est chargée de l’exercice des missions et des attributions prévues à l’article 12 ci-après. Le chef du gouvernement nomme le président de la Commission nationale sur proposition de l’autorité gouvernementa… Afficher plus

La Commission nationale est chargée de missions suivantes : - 13 -  Assurer la communication et la coordination, au niveau national, entre les interventions des départements gouvernementaux et des administrations centrales concernés par les violences faites aux femmes ;  Formuler son avis sur les plans d’action des commissions… Afficher plus

Commissions régionales Il est créé une commission régionale pour la prise en charge des femmes victimes de violences au niveau du ressort de chaque cour d’appel. Elle se compose comme suit :  Le procureur général du Roi ou son substitut, président ;  Un juge d’instruction, un conseiller et un conseiller chargé des mineurs, dés… Afficher plus

Les commissions régionales pour la prise en charge des femmes victimes de violences sont chargées des missions suivantes : - Elaborer des plans d’action régionaux dans le cadre des compétences qui leur sont confiées ; - Assurer la communication et la coordination entre le pouvoir judiciaire et les autres départements et administ… Afficher plus

Commissions locales Il est créé une commission locale pour la prise en charge des femmes victimes de violences dans le ressort de chaque tribunal de première instance. Elle compose comme suit :  le procureur du Roi ou son substitut, président ;  Un juge d’instruction, un magistrat du siège et le magistrat des mineurs, désignés… Afficher plus

Attributions des commissions locales Les commissions locales pour la prise en charge des femmes victimes de violences sont chargées des missions suivantes : - élaborer des plans d’action locaux dans le cadre des attributions qui leur sont confiées ; - assurer la communication et la coordination entre le pouvoir judicaire et les… Afficher plus

Les autorités publiques prennent toutes les mesures nécessaires en vue de la prévention des violences faites aux femmes. A cet effet, les autorités publiques veillent à l’élaboration et à la mise en œuvre de politiques et de programmes visant la sensibilisation aux risques des violences faites aux femmes et l’amélioration de l’image de la femme dans la société et œuvrent à la prise de conscience de ses droits. Chapitre VI : Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur six (6) mois après la date de sa publication au Bulletin officiel.