Les mesures d'incitation à l'investissement prévoyant des avantages spécifiques accordés aux investisseurs dans le cadre de conventions ou contrats d'investissement sont applicables, dans les mêmes conditions, aux activités prévues par la présente loi, et ce conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions
Les autorisations accordées en vertu des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, ne dispensent pas leurs titulaires de l'obligation de disposer des autorisations exigées par d'autres textes législatifs ou réglementaires en vigueur.
Les entreprises qui exercent, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les activités prévues à l'article 4 ci-dessus disposent d'un délai de douze (12) mois pour se conformer à ses dispositions et aux textes pris pour son application.
Sont abrogées les dispositions : du dahir du 11 mars 1936 (17 hija 1354) portant prohibition de la sortie, de l'exportation, du transit et du transbordement du matériel de guerre ; Du dahir du 31 mars 1937 (18 moharrem 1356) règlementant l'importation, le commerce, le port, la détention et le dépôt en zone française de l'emp…
La présente loi entre en vigueur à compter de la date de publication au Bulletin officiel des textes réglementaires pris pour son application.