Loi relative aux contrats de partenariat public-privé

Définitions (Modifié et complété par l’article premier de la loi n° 46-18 promulguée par le dahir n° 1-20-04 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020), B.O n° 6870 du 8 chaabane 1441 (2 avril 2020), p : 492-493) Le contrat de partenariat public-privé, désigné dans la suite de la présente loi par “contrat de partenariat”, est un contrat à… Afficher plus

Evaluation préalable (Modifié et complété par l’article premier de la loi n° 46-18 promulguée par le dahir n° 1-20-04 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020), B.O n° 6870 du 8 chaabane 1441 (2 avril 2020), p : 493) Les projets pouvant faire l’objet d’un contrat de partenariat public-privé doivent répondre à un besoin préalablement défin… Afficher plus

Principes généraux La passation du contrat de partenariat public-privé est soumise aux principes de liberté d’accès, d’égalité de traitement, d’objectivité, de concurrence, de transparence et du respect des règles de bonne gouvernance. La procédure de passation du contrat de partenariat public-privé fait l’objet d’une publicité… Afficher plus

Modes de passation Les contrats de partenariat public-privé sont passés selon la procédure du dialogue compétitif, de l’appel d’offres ouvert, de l’appel d’offres avec présélection ou de la procédure négociée dans les conditions fixées respectivement aux articles 5,6 et 7 ci-dessous. Les modalités et les conditions d’application… Afficher plus

Dialogue compétitif Le dialogue compétitif est une procédure qui permet à la personne publique, sur la base d’un programme fonctionnel et d’un règlement d’appel à la concurrence établi par elle, et suite à un avis de publicité, d’engager des discussions avec des candidats en vue d’identifier la ou les solutions susceptibles de r… Afficher plus

Appel d’offres L’appel d’offres ouvert est une procédure par laquelle la personne publique choisit, suite à un appel public à la concurrence, l’offre économiquement la plus avantageuse telle que prévue à l’article 8 ci-dessous. L’appel d’offres avec présélection est une procédure qui permet à la personne publique d’arrêter au pr… Afficher plus

Procédure négociée (Le premier alinéa de cet article modifié et complété par l’article premier de la loi n° 46-18 promulguée par le dahir n° 1-20-04 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020), B.O n° 6870 du 8 chaabane 1441 (2 avril 2020), p : 493) Sauf autorisation spéciale accordée, selon le cas, par la Commission nationale du partenariat… Afficher plus

Offre économiquement la plus avantageuse Dans toutes les procédures de passation de contrats de partenariat public-privé, le contrat est attribué au candidat qui présente l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base des critères arrêtés préalablement. SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT Le règlement d’appel à la concur… Afficher plus

Offre spontanée (Modifié et complété par l’article premier de la loi n° 46-18 promulguée par le dahir n° 1-20-04 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020), B.O n° 6870 du 8 chaabane 1441 (2 avril 2020), p : 493) La personne publique peut être saisie d’un projet d’idées innovantes sur le plan technique, économique ou financier, par un opéra… Afficher plus

Approbation du contrat de Partenariat (Modifié et complété par l’article premier de la loi n° 46-18 promulguée par le dahir n° 1-20-04 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020), B.O n° 6870 du 8 chaabane 1441 (2 avril 2020), p : 493) Les contrats de partenariat public-privé passés par l’Etat sont approuvés par décret. Les contrats de part… Afficher plus

Communication sur le contrat La personne publique procède à la publication d’un extrait du contrat de partenariat public-privé avec le décret d’approbation dudit contrat lorsqu’il s’agit des contrats de partenariat public-privé passés par l’Etat. Le modèle dudit extrait est fixé par voie réglementaire. SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT TITRE 3 CLAUSES DU CONTRAT

Clauses et mentions obligatoires Le contrat de partenariat public-privé fixe les droits et obligations des parties contractantes et comporte nécessairement et en particulier les clauses et mentions suivantes : 1 - la désignation des parties contractantes ; 2 - l’objet du contrat de partenariat public-privé ; 3 - la durée du cont… Afficher plus

Durée du contrat de partenariat public-privé La durée du contrat de partenariat public-privé est fixée en tenant compte selon le cas notamment de l’amortissement des investissements à réaliser, des modalités de financement retenues et de la nature des prestations fournies. Elle doit être comprise entre cinq et trente ans et exce… Afficher plus

Objectifs de performance Le partenaire privé doit, lors de la fourniture des services, objet du contrat, respecter le principe de l’égalité entre les usagers et de la continuité du service. Le contrat de partenariat public-privé fixe les objectifs de performance assignés au partenaire privé, notamment, en ce qui concerne la qual… Afficher plus

Modalités de rémunération du partenaire privé Le contrat de partenariat public-privé fixe les conditions et les modalités de rémunération des services rendus par le partenaire privé pendant la durée du contrat. Lesdites conditions doivent prévoir la disponibilité du service considéré et le respect des objectifs de performance. L… Afficher plus

Partage des risques Le contrat de partenariat public-privé fixe les conditions dans lesquelles est établi le partage des risques entre la personne publique et le partenaire privé y compris ceux résultant de l’imprévision et de la force majeure, dans le respect de l’équilibre dudit contrat tel que défini à l’article 17 ci-dessous… Afficher plus

Equilibre du contrat Le contrat de partenariat public-privé détermine les conditions dans lesquelles la personne publique et le partenaire privé ont droit au maintien de l’équilibre du contrat en cas de survenance d’événements imprévus ou en cas de force majeure. SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT

Contrôle de l’exécution du contrat de partenariat public-privé La personne publique contrôle l’exécution du contrat de partenariat public-privé et la façon dont le partenaire privé respecte, notamment, les objectifs de performance et la qualité de service convenus, ainsi que les conditions dans lesquelles le partenaire privé fai… Afficher plus

Pénalités pour non-respect des clauses du contrat et intérêts moratoires (Le dernier alinéa de cet article abrogé et remplacé par l’article 3 de la loi n° 46-18 promulguée par le dahir n° 1-20-04 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020), B.O n° 6870 du 8 chaabane 1441 (2 avril 2020), p : 494) Le contrat de partenariat public-privé prévoi… Afficher plus

Sous-traitance Le partenaire privé peut sous-traiter une partie des missions, relative au projet, qui lui ont été confiées, dans les conditions fixées par le contrat. Toutefois, il ne peut sous-traiter la totalité du contrat. Le partenaire privé est tenu d’informer la personne publique des contrats de sous- traitance qu’il a con… Afficher plus

Substitution du partenaire privé La personne publique peut, pour assurer la continuité du service public, procéder à la substitution du cocontractant par un autre partenaire privé, notamment, dans les cas suivants : • le manquement grave et dûment constaté aux obligations, notamment, en termes d’objectifs de performance assignés… Afficher plus

Cession du contrat de partenariat public-privé Le partenaire privé ne peut céder le contrat de partenariat public-privé à un tiers, en totalité ou en partie, sans l’accord écrit de la personne publique. Le contrat de partenariat public-privé fixe les conditions et les modalités de mise en œuvre de ladite cession. En cas de cessi… Afficher plus

Modification du contrat de partenariat public-privé Le contrat de partenariat public-privé fixe les clauses pouvant faire l’objet de modification. SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT Il précise, également, les conditions dans lesquelles il est procédé à ladite modification sur demande de l’une des deux parties. Toutefois, aucune… Afficher plus

Régime juridique des biens Les biens réalisés ou acquis par le partenaire privé, dans le cadre et pour l’exécution du contrat de partenariat public-privé et qui sont nécessaires à l’exploitation et à la continuité du service public, sont transférés de droit à la propriété de la personne publique à l’expiration du contrat de part… Afficher plus

Sûretés Le partenaire privé peut, sur autorisation de la personne publique et dans le respect des dispositions légales en vigueur, consentir des sûretés aux organismes de financement sur les actifs acquis ou réalisés dans le cadre de l’exécution du contrat de partenariat public- privé, en nantissant les produits et les créances… Afficher plus

Cas et conditions de résiliation du contrat de partenariat public-privé Le contrat de partenariat public-privé peut être résilié par anticipation et en commun accord en cas de force majeure, de bouleversement de l’équilibre du contrat de partenariat public-privé, pour un motif d’intérêt général ou résilié à l’amiable. Il peut êt… Afficher plus

Modalités de règlement des litiges Le contrat de partenariat public-privé prévoit, pour le règlement des litiges, de recourir à des procédures de conciliation, de médiation conventionnelle, d’arbitrage ou judiciaire. Le contrat de partenariat public-privé peut prévoir une procédure de conciliation préalablement à tout recours à… Afficher plus

2. Comité permanent Il est institué auprès de la Commission nationale un Comité permanent chargé des projets de partenariat public-privé des personnes publiques visées au b) du premier paragraphe de l’article premier de la présente loi. A cet effet, le Comité permanent est chargé notamment d’assurer, conformément aux orientation… Afficher plus

Date d’entrée en vigueur La présente loi entre en vigueur à compter de la date de publication au « Bulletin officiel » des textes réglementaires pris pour son application et dans tous les cas, six mois après sa publication au Bulletin officiel. SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT Toutefois, la présente loi ne s’applique pas aux… Afficher plus