Le traducteur agréé près les juridictions est un auxiliaire de justice qui exerce la traduction conformément aux dispositions de la présente loi et des textes réglementaires pris pour son application2.
Loi relative aux traducteurs agréés près les juridictions
L'exercice de la profession de traducteur agréé près les juridictions est incompatible avec toutes les fonctions administratives et judiciaires3, sauf dispositions contraires prévues par un texte particulier. 2 - Décret n° 2-01-2826 du 6 joumada I 1423 (17 juillet 2002) pris pour l'application de la loi n° 50-00 relative aux tra…
Le candidat à l'exercice de la profession de traducteur agréé près les juridictions doit satisfaire aux conditions suivantes : 1. être de nationalité marocaine, sous réserve des conditions de capacité prévues par le code de la nationalité marocaine4, ou ressortissant d'un Etat ayant conclu avec le Maroc une convention autorisant…
Il est institué au ministère de la justice une commission chargée : d'organiser le concours et l'examen de fin de stage, prévus au 9e de l'article 3 ci-dessus ; d'instruire les demandes d'inscription ; d'arrêter et de réviser les tableaux des traducteurs agréés près les juridictions ; d'exercer le pouvoir disciplinaire à l'égard des traducteurs agréés près les juridictions.
La commission visée à l'article précédent est composée : d'un représentant du ministre de la justice, président ; d'un premier président d'une cour d'appel et d'un procureur général du Roi près une cour d'appel, désignés par le ministre de la justice ; du président de l'association professionnelle des traducteurs agréés pr…
Les décisions de la commission sont prises à la majorité absolue des membres qui la composent.
Les épreuves et les modalités de déroulement du concours et de l'examen de fin de stage6 ainsi que les modalités de fonctionnement de la 6 - Voir article premier du décret n° 2-01-2826 précité: - 6 - commission7 visée à l'article 4 ci-dessus sont fixées par voie réglementaire.
II est institué un tableau auprès des cours d'appel destiné à l'inscription des traducteurs agréés près les juridictions. Le traducteur agréé près les juridictions est inscrit, par arrêté du ministre de la justice et sur proposition de la commission visée à l'article 4 ci-dessus, au tableau de la cour d'appel dans le ressort de…
L'inscription au tableau des traducteurs agréés près les juridictions s'effectue selon la date de prestation de serment. « Le nombre de sièges objet du concours pour chaque langue, dans le ressort de chaque cour d'appel, est fixé par arrêté du ministre de la justice, après avis de la commission prévue aux articles 4 et 5 de la l…
Le candidat admis au concours visé au 9° de l'article 3 ci-dessus doit effectuer un stage d'une année au bureau d'un traducteur agréé près les juridictions, ayant au moins cinq années d'ancienneté dans l'exercice de la profession. Le ministre de la justice peut, en cas de nécessité, et à titre exceptionnel, autoriser le déroulement du stage au bureau d'un traducteur agréé près les juridictions n'ayant pas l'ancienneté visée au premier alinéa.
Le ministre de la justice désigne le bureau du traducteur maître de stage et fixe la date de début du stage par arrêté, après consultation du président de l'association professionnelle des traducteurs agréés près les juridictions.
La période de stage peut être prorogée par arrêté du ministre de la justice pour une année non renouvelable dans les cas suivants : en cas d'échec à l'examen de fin de stage ; en cas d'interruption du stage pendant une période supérieure à deux mois quel que soit le motif ; en cas de violation des obligations relatives au stage.
Le traducteur stagiaire n'est pas considéré comme salarié, Il ne peut exiger du maître de stage l'application des droits qui découlent du contrat de travail.
La traduction effectuée par le traducteur stagiaire ou à laquelle il a pris part et dont il a été chargé par le traducteur maître du stage relève de la seule responsabilité de celui-ci. - 8 -
Le traducteur stagiaire ne peut, durant son stage, apposer sa signature sur aucune traduction, sous peine de la sanction prévue à l'article 18 de la présente loi.
Le traducteur stagiaire est tenu de se rendre assidûment au lieu du stage, de garder le secret professionnel8 et de s'abstenir de tout acte qui peut porter préjudice aux règles déontologiques et à l'honneur de la profession.
Le traducteur stagiaire peut changer le bureau dans lequel il effectue son stage après avoir présenté une demande motivée au ministre de la justice. La demande doit être accompagnée d'un engagement écrit du traducteur devant assurer la continuité du stage.
Il peut être mis fin au stage par décision de la commission visée à l'article 4 ci-dessus, après avis du procureur général du Roi : pour un motif grave la justifiant ; en cas de cessation du stage pendant une durée supérieure à trois mois sans motif valable. La décision de la commission doit être motivée.
La décision de la commission visée à l'article 4 ci-dessus est rendue après avoir entendu le stagiaire concerné qui doit être convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception ou par l'intermédiaire du 8 - Voir alinéa premier de l’article 446 du code pénal: « Les médecins, chirurgiens ou officiers de santé, ainsi que les…
Lorsqu'il a été mis fin à son stage, le traducteur stagiaire doit immédiatement cesser ses activités. Le procureur général du Roi près la cour d'appel compétente veille à l'exécution de la décision de la commission mettant fin au stage.
Lorsqu'il est mis fin au stage, le stagiaire perd tous les droits acquis en sa qualité de traducteur stagiaire.
Le traducteur stagiaire admis à l'examen de fin de stage est inscrit sur un des tableaux des traducteurs agréés près les cours d'appel, après avoir prêté le serment prévu à l'article 24 ci-dessous, par arrêté du ministre de la justice mentionnant les langues dans lesquelles il est autorisé à traduire.
Sont dispensés du concours les anciens professeurs d'université spécialisés en traduction après avoir démissionné ou être admis à la retraite. Sont dispensés du concours, du stage et de l'examen de fin de stage les anciens traducteurs qui ne figurent plus sur le tableau, pour des motifs qui ne sont pas disciplinaires ou pénales.…
Le traducteur stagiaire ayant passé avec succès l'examen de fin de stage ne sera inscrit au tableau des traducteurs agréés près les - 10 - juridictions qu'après avoir prêté devant la cour d'appel dans la circonscription de laquelle il sera inscrit, le serment suivant : « Je jure devant Dieu Le Tout Puissant de traduire loyalemen…
Le serment est prêté lors d'une audience à laquelle assiste le président de l'association professionnelle des traducteurs agréés près les juridictions ou son représentant qui présente les candidats à la cour.
Le traducteur agréé près les juridictions est seul habilité à interpréter les déclarations verbales et à traduire les documents et les pièces destinés à être présentés à la justice dans les langues dans lesquelles il est autorisé à traduire. Il est interdit, sous peine de sanction disciplinaire, à tout traducteur agréé près les juridictions, de traduire dans une langue autre que celle ou celles pour lesquelles il est autorisé.
Le tribunal peut, à titre exceptionnel, se faire assister d'un traducteur non inscrit au tableau. Avant d'accomplir sa mission, le traducteur non inscrit au tableau prête devant la juridiction qui l'a désigné le serment prévu à l'article 24 ci-dessus.
Le traducteur agréé près les juridictions ne peut exercer qu'après avoir installé son bureau dans la circonscription de la cour d'appel au tableau de laquelle il est inscrit. Le traducteur agréé près les juridictions dépose le spécimen de sa signature sur un registre tenu à cet effet par le ministère public près le tribunal de p…
Le traducteur doit se conformer au texte et au contenu des documents et déclarations qui lui sont confiés.
Le traducteur conserve pour une durée de cinq ans des exemplaires ou copies des documents à traduire ainsi que leurs traductions. Celles-ci sont classées et numérotées suivant la date de leur réalisation.
Le traducteur agréé près les juridictions doit tenir un registre spécial dans lequel il consigne par ordre numérique toute traduction qu'il a effectuée avec sa date, le nom du demandeur, l'identité des parties dont les noms figurent dans le document à traduire, ainsi qu'un résumé de son objet. Le registre ne peut être utilisé qu…
Le traducteur agréé près les juridictions est responsable du préjudice causé par toute détérioration, perte, dissipation ou endommagement des documents et pièces qui lui sont confiés pour traduction, sauf s'il s'agit d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit.
Le traducteur agréé près les juridictions doit souscrire une assurance contre les risques auxquels peuvent être exposés les pièces et documents qui lui sont confiés à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
Tout acte de démarchage, avec ou sans contrepartie, constitue une violation grave des règles de la profession et expose le traducteur aux sanctions disciplinaires. - 12 -
Le traducteur agréé près les juridictions ne peut divulguer aucun renseignement couvert par le secret professionnel9. Il est tenu notamment de ne révéler aucune information contenue dans les documents et pièces qui lui sont confiés pour traduction.
Le ministre de la justice autorise le traducteur agréé près les juridictions sur sa demande, à interrompre provisoirement ses activités de traduction pour des motifs personnels, et ce pour une durée d'une année renouvelable deux fois.
Le traducteur agréé près la juridiction chargée d'une mission administrative est retiré du tableau par arrêté du ministre de la justice et sur proposition de la commission précitée. Est également retiré du tableau le traducteur agréé près les juridictions dont la durée d'interruption de ses fonctions s'étend au-delà des périodes de renouvellement prévues à l'article 36 ci-dessus.
Le traducteur agréé près les juridictions peut apposer, à l'extérieur ou à l'intérieur de l'immeuble où se trouve son bureau, une plaque indiquant son nom, son prénom, sa qualité de traducteur agréé près les juridictions, ses titres universitaires et la combinaison linguistique autorisée. La forme de la plaque est fixée par voie…
Le traducteur agréé près les juridictions peut exercer sa profession à titre individuel ou en association avec d'autres traducteurs agréés près les juridictions. Toutefois, le ou les traducteurs associés ne peuvent avoir qu'un seul bureau. En cas d'association, il est fait mention, sur le tableau près du nom de chaque traducteur agréé près les juridictions associé, des noms de son ou de ses associés.
Le ministre de la justice accorde l'autorisation d'exercer en association, sur demande présentée par les traducteurs agréés près les juridictions. L'autorisation d'exercer en association n'est pas accordée lorsque le contrat d'association comprend des dispositions contraires à la présente loi ou aux textes pris pour son application.
Les traducteurs associés sont solidairement responsables envers les tiers en ce qui concerne les préjudices nés des actes de gestion, d'administration et de traduction.
Le traducteur agréé près les juridictions qui exerce individuellement ou en association doit personnellement signer les traductions effectuées par lui. Les traductions faites conjointement par les associés doivent être signées par tous ceux qui y ont participé.
L'association prend fin : - 14 - à l'expiration de la période fixée en vertu du contrat d'association ; à l'occasion du désistement ou du décès de l'un des associés et qu'il ne reste qu'un seul associé ; par l'accord des associés ; par décision judiciaire. Chapitre VI : Contrôle
Le procureur général du Roi près la Cour d'appel assure le contrôle des activités des traducteurs agréés près les juridictions exerçant dans sa circonscription.
Le contrôle visé à l'article 44 ci-dessus porte notamment sur : le respect de la combinaison linguistique autorisée au traducteur agréé près les juridictions; la conservation des exemplaires ou des copies des documents qui lui sont confiés pour traduction et le mode de leur classement ; le mode de tenue du registre réservé…
Sans préjudice des poursuites pénales, la commission visée à l'article 4 ci-dessus est habilitée à engager les poursuites et prononcer les sanctions disciplinaires à l’encontre de tout traducteur agréé près les juridictions ayant contrevenu aux textes législatifs ou réglementaires relatifs à la profession, manqué à ses obligatio…
La commission prévue à l'article 4 ci-dessus statue sur rapport conjoint du premier président et du procureur général du Roi près la cour d'appel dans la circonscription de laquelle exerce le traducteur, contenant les faits qui lui sont reprochés et ses déclarations concernant lesdits faits et appuyé, le cas échéant, des documen…
Les sanctions disciplinaires sont : l'avertissement ; le blâme ; l'interdiction provisoire d'exercer la profession pour une durée maximum d'une année ; la radiation du tableau.
Le ministre de la justice peut, sur proposition de la commission prévue à l'article 4 ci-dessus, prendre une décision interdisant provisoirement tout traducteur agréé près les juridictions d'exercer la profession, si celui-ci fait l'objet de poursuites pénates. Ladite décision est rendue d'office ou sur proposition du premier pr…
La poursuite disciplinaire se prescrit : par cinq ans à compter de la date des faits ; par la prescription de l'action publique si le fait commis est qualifié infraction pénale. Le délai de prescription est suspendu par toute procédure de poursuite ou d'enquête ordonnée ou engagée par l'autorité disciplinaire.