اتفاقية الشراكة من أجل التعاون الثقافي والتنمية. الموقعة بالرباط في 25 يوليو 2003 بين حكومة المملكة المغربية وحكومة الجمهورية الفرنسية

Les actions mises en œuvre par les Parties dans le cadre de leur partenariat se fondent sur : - La reconnaissance et la promotion de la diversité culturelle et linguistique. - Le respect des droits de l’homme, des valeurs de la démocratie, de l’Etat de droit et des principes de la bonne gouvernance. - La contribution au développement humain durable. - L'’attention au renforcement de la compétitivité globale des systèmes productifs des deux pays. - La promotion et la mise en valeur de la solidarité entre les deux communautés. - Le respect mutuel, le partage et l’échange pour l’édification et la consolidation d’un partenariat fort, juste, équilibré et solidaire entre les deux Etats. - La prise en charge des besoins culturels de la communauté marocaine en France et de la communauté française au Maroc , notamment dans le cadre de l’enseignement dispensé dans les établissements de chacun des deux Etats ainsi qu'à travers les diverses institutions vecteurs des échanges culturels. - La coopération régionale.

Personnel d'enseignement mis à disposition par le Gouvernement français dans les établissements figurant sur l'Annexe A de la Convention. Dans le cadre des échanges culturels et éducatifs, il est fait appel pour le fonctionnement des établissements scolaires à programme français, notamment à des agents titulaires de la fonction publique française en position de détachement, recrutés sur contrat par les organismes de gestion dont dépendent les établissements figurant à l’annexe A. Leur rémunération est prise en charge par ces organismes de gestion ou par les établissements par lesquels ils sont recrutés.

Personnel d'enseignement chargé de mission par le Gouvernement marocain dans les établissements figurant sur l’Annexe A de la Convention. Au titre de l’article 16 de la Convention de Partenariat pour la coopération culturelle et le développement, le Gouvernement marocain désigne pour servir auprès des établissements de l'enseignement français au Maroc des enseignants de langue arabe et d’histoire-géographie ainsi que les inspecteurs pédagogiques chargés de leur suivi administratif et pédagogique. L'évaluation pédagogique est assurée conjointement par l'inspection française et marocaine. Le choix de ces personnels est effectué par une commission mixte maroco-française composée de représentants du Ministère marocain de l'Education Nationale et de l'Ambassade de France au Maroc à partir d’une liste de candidats. Cette mission est prononcée pour une durée de quatre années renouvelable. Les personnels chargés de mission sont rémunérés par leur ministère d'origine selon leur indice et leur grade et perçoivent en sus une indemnité de sujétion spéciale versée par les établissements de l’enseignement français au Maroc. Une lettre de mission définit les conditions d'exercice de leur fonction ainsi que les cas et modalités de fin anticipée de mise à disposition.

1 - Toute personne de nationalité marocaine désignée pour participer, dans le cadre de la convention de partenariat pour la coopération culturelle et le développement, à une action de cvopération culturelle, scientifique et technique mise en place par l'Etat français ou par un établissement public administratif en dépendant, bénéficie de la gratuité des frais de dossier correspondant au visa demandé pour la durée de son séjour en France au titre de la participation à celle action de coopération (invitation, séjour d’étude, mission, bourse d'étude, stage) augmentée des durées normales de voyage. Ceue disposition est applicable au conjoint de la personne visée à l’alinéa précédent qui l'accompagne et voyage avec elle, et le cas échéant à ses enfants mineurs lorsque l'action de coopération visée implique un séjour de plus de trois mois sur le territoire français. La dispense de frais de dossier ne préjuge en rien des conclusions de l'instruction de la demande de visa et de la décision du chef de poste consulaire français compétent. IL _- A litre de réciprocité, les mêmes facilités seront accordées par le Gouvernement marocain à toute personne de nationalité française amenée à se rendre au Maroc dans les mêmes conditions.

Un contrat ainsi qu’une lettre de mission définissent les conditions d’exercice de la fonction ainsi que les cas et modalités de sa fin anticipée. Lorsque le personnel est mis à disposition d'une autorité marocaine, le contrat et la lettre de mission sont communiqués à cette autorité. Le personnel de coopération est tenu, pendant la durée de son engagement, comme après son expiration, d'observer la discrétion la plus absolue concernant les faits, informations et documents dont il a eu connaissance dans l’exercice ou à l'occasion de l’exercice de ses fonctions. Il ne peut se livrer à aucune activité politique sur le territoire marocain et doit s'abstenir de tous actes de nature à nuire aux intérêts matériels et moraux tant marocains que français.

Les actions entrant dans le champ du présent partenariat portent notamment sur : - La valorisation des ressources humaines et la maîtrise des sciences et des technologies dans tous les domaines concernés par les échanges socio-économiques, culturels, scientifiques, techniques et institutionnels. - L’appui institutionnel à la modernisation des secteurs publics et au cadre juridique régissant le système administratif marocain. - L’appui institutionnel et logistique à la mise à niveau des entreprises et des organisations professionnelles dans la perspective de la création d’une zone de libre échange entre le Royaume du Maroc et l’Union Européenne. - La création et la reconnaissance d’établissements culturels, d’enseignement et de filières de formation, et le renforcement des échanges portant sur le savoir et le savoir- faire. - La promotion de partenariats entre établissements, laboratoires et unités de formation dans le domaine de la formation et de la recherche. - Le développement du partenariat et des mécanismes de veille scientifique dans les nouvelles technologies de l’information, de la communication et l’audiovisuel. - L'assistance et le renforcement des capacités du secteur public dans la mise en œuvre des objectifs assignés à la politique d’aménagement du territoire et du développement durable. - La réhabilitation de l’espace rural à travers, notamment, le déploiement des infrastructures et services de base, le désenclavement des campagnes, l’alphabétisation, la lutte contre l’exclusion et l’exode rural. - L’appui au secteur maritime : contrôle des pêches, développement des infrastructures portuaires, des transports maritimes, du sauvetage en mer, de la surveillance à la navigation, de la lutte contre la pollution et de la formation. - L’appui à la recherche en matière d’environnement et le transfert du savoir-faire en matière de gestion environnementale. - L'appui à la promotion et à la consolidation des Droits de l’Homme et à l’intégration de la femme dans l’effort de développement. - La promotion de réseaux d’entreprises, en particulier PME, en vue d’une utilisation optimale des moyens mis à leur disposition pour la création d’entreprises et la réalisation de projets conjoints. - L'accompagnement des missions consulaires et associations professionnelles pour une meilleure participation à l’intensification des échanges socio-économiques entre les deux pays. - Le renforcement de l’efficience, des capacités et du champ d'intervention des organisations non gouvernementales dans la mise en œuvre des objectifs assignés au partenariat stratégique. - L'assistance à la maîtrise d’ouvrage. - Tout projet susceptible de servir la cause du développement humain durable ou de nature à contribuer à l’amélioration des techniques d'organisation et de gestion des établissements relevant des domaines concernés par la coopération entrant dans le champ de la présente Convention. Titre LE : Organes du partenariat

Le COPP est investi des missions suivantes : - Hassure la mise en œuvre des orientations et directives décidées lors des rencontres de haut niveau entre les Premiers Ministres des deux pays dans les domaines d’action tels que définis à l’article 7. - ll définit les axes et les priorités en matière de coopération dans les domaines d’action tels que définis à l’article 7 et fait des recommandations, à ce sujet. aux autorités gouvernementales des deux pays. - Il entreprend ou fait entreprendre, toutes études, analyses et évaluations susceptibles de concourir à l'élaboration des orientations gouvernementales dans les domaines d'action du partenariat telles que définies à l’article 7. - ll assure Finformation et l’orientation des acteurs de la coopération en vue de leur mobilisation au service du partenariat. - |! favorise la coordination intersectorielle par la planification des actions proposées par les CST, les acteurs économiques ct sociaux et fes organisations visés à l'article 2. - lt définit les critères d'éligibilité et de sélection des actions proposées par les CST, décide de leur mise en œuvre, assure leur évaluation, et en fait un rapport annuel aux Gouvemements des deux pays. - ll encourage le montage de partenariats universitaires en harmonie avec les priorités stratégiques des Parties. - Il coordonne et évalue l’appui des pouvoirs publics aux initiatives émanant des acteurs non gouvernementaux, visés à l’article 2. - Il sélectionne parmi les projets proposés par les acteurs non gouvernementaux, Ceux dont il appuiera la mise en œuvre.

Le personnel de coopération défini à l’article 1 et recruté hors du Maroc bénéficie, dans un délai de six mois à partir de sa prise de fonction, de l’admission temporaire de son véhicule automobile pour la durée de son contrat et de l'admission en franchise de tous droits et taxes diverses de son mobilier comme de ses effets et objets personnels dans le cadre d'un changement de résidence. Le personnel de coopération a droit, après réexportation définitive d'un premier véhicule admis temporairement, dûment attestée conformément à la réglementation marocaine en vigueur, à l'importation en admission temporaire d’un véhicule de remplacement. II bénéficie du même droit en cas de vente dudit véhicule à un tiers après acquittement des droits et taxes exigibles. Le personnel de coopération bénéficie du même droit dans le cas où son premier véhicule aurait fait l’objet d’un vol dûment déclaré ou est rendu inutilisable à la suite d'un accident, sur production d’un certificat réglementaire de vol ou de destruction du véhicule sinistré, et après acquittement des droits et taxes exigibles conformément à la réglementation en vigueur. TITRE IIt - CONDITIONS DE L’EXERCICE DE LA MISSION DES ASSISTANTS TECHNIQUES VISEES A L’ARTICLE 4.A

Les Parties décident de créer cinq Comités Sectoriels et Thématiques (CST) et des comités ad hoc. Les CST sont les suivants : - Le Comité à l’enseignement scolaire, l’université et la recherche ; - Le Comité Justice, et Modernisation du Secteur Public ; - Le Comité du Développement Humain Durable ; - Le Comité Echanges Culturels, Jeunesse et Sport, et Audiovisuel ; - Le Comité d’appui institutionnel aux opérateurs économiques, aux administrations financières, à l’emploi et à la formation professionnelle. Les CST se composent des représentants des autorités gouvernementales et des établissements publics homologues des Parties, concernés ou intéressés par les domaines d'action du partenariat. Ils sont compétents pour : - Soumettre au COPP des propositions d’actions de coopération dans les domaines relevant de leurs compétences respectives. - Rendre tompte de la mise en œuvre des actions validées. Les CST peuvent, à titre consultatif, associer à leurs travaux, en tant que de besoin, les représentants des partenaires non gouvernementaux visés à l’article 2. Des Comités ad hoc peuvent être créés par le COPP, en tant que de besoin, et à la lumière des orientations et rencontres de haut niveau entre les Premiers Ministres des deux pays.

La mission de l'assistant technique et son affectation sont définies dans l’action de coopération approuvée par les deux gouvernements. Une leitre de mission est établie et signée conjointement par l’organisme auprès duquel l'assistant technique est mis à disposition et par l’Ambassade de France au Maroc. La lettre de mission précise notamment le projet ou l’action au titre duquel est engagé l'assistant technique, la nature et la définition exactes de ses fonctions, le lieu d'affectation, la durée et la date d'effet de l'engagement, les moyens concourant à sa réalisation. La lettre de mission est notifiée à l’assistant technique avant son engagement. En aucun cas un assistant technique ne peut être considéré en mission sans avoir reçu notification de sa lettre de mission. La durée de la mission d’un assistant technique au Maroc, relevant des dispositions générales upplicables aux assistants techniques français, ne peut en principe excéder quatre années consécutives.

L'assistant technique servant en coopération culturelle, scientifique et technique au Maroc est mis à disposition auprès de l’organisme responsable du projet. Il dépend au premier chef de cclui-ci. tout en rendant compte du déroulement de sa mission à l'Ambassade de France, qui peut lui confier certaines tâches, sous réserve que celles-ci soient compatibles avec le programme de travail établi par l’organisme marocain auprès duquel il est mis à disposition, et approuvées par ce dernier. L'assistant technique doit remettre aux autorités marocaines et françaises désignées ci-dessus un rapport d'activité suivant la périodicité définie par la lettre de mission. Il ne peut exercer, pendant la durée de son engagement, directem2nt ou indirectement, une activité lucrative ni au Maroc, ni en France.

Les personnels mis à disposition dans le cadre défini à l’article 15 du présent Protocole relèvent du statut des assistants techniques visé à l’article 4.a du Premier Protocole administratif et financier annexe à la Convention de Partenariat pour la Coopération Culturelle et le Développement. Ils exercent leur activité : - conformément aux priorités fixées par la Convention de Partenariat, - suivant les responsabilités qui leur sont confiées par les associations à la disposition desquelles l'Etat français les a mis, - dans lc respect des principes et des orientations de l'Alliance française de Paris lorsqu'ils sont mis à disposition d’une association marocaine régulièrement affiliée à celle-ci. ‘ Chapitre 3 Dispositions particulières concernant exclusivement les établissements définis dans l’annexe A à la Convention de Partenariat

Chacune des Parties s'engage à prendre toutes les mesures appropriées en vue d'assurer, dans ses Etablissememus définis dans l’annexe A de la Convention de Partenariat, la scolarisation des enfants des ressortissants de l’autre Partie en leur garantissant un enseignement de leur langue et de leur culture d’origine. Article i8 La création et le fonctionnement des établissements définis dans l'annexe À de la C onvention de Partenariat doivent se faire dans le cadre des lois et règlements en vigueur dans le pays d'accueil et leur aménagement doit être conforme aux règles de sécurité et d'hygiène prévues dans sa législation. Ces Ltablissements font l'objet d’une homologation garantissant leur reconnaissance par le Ministère compétent du pays d’origine. Aucune procédure d'homologation ne peut être engagée par les autorités du pays d'origine sans accord préalable du pays de résidence. tls sont gérés et inspectés par les autorités du pays d’origine. L'inspection des autorités du pays de résidence porte sur les enseignements, les programmes et les méthodes pédagogiques et le personnel chargé de dispenser les enseignements visés à l'article 21, alinéa 2, du présent Protocole. Les diplômes sanctionnant les études de ces Etablissements sont délivrés par le pays d'origine et sont reconnus par le pays de résidence conformément à la réglementation en vigueur en la matiere. L'organisation pédagogique, conforme aux règles du pays d’origine, est la même pour les enfants marocains et français, notamment en matière d'âge, et sans distinction autre que celle relative aux aptitudes personnelles.

Si. pour des motifs reconnus légitimes, l'assistant technique est dans l’impossibilité de tenir son cngayement tel qu’il l'a exprimé conformément aux dispositions de l’article 5 du présent Protocole, il peut exceptionnellement engager une procédure visant à mettre fin à sa mission, sous réserve d’un préavis de deux mois. Cette résiliation ne peut intervenir pour le personnel enseignant qu’à l'issue de l’année scolaire ou universitaire en cours. Toutefois. le préavis de deux mois peut être réduit à un mois en cas de force majeure, tels que les accidents corporels ou les maladies graves dûment constatés, de lui-même, de son conjoint, de ses enfants ou de ses parents. Le changement de corps ou de grade ou la titularisation dans un corps de la fonction publique française comportant statutairement l'obligation de rejoindre le poste correspondant au nouveau corps ou grade sont considérés comme motif légitime de dénonciation de la mission au sens du premier alinéa du présent article.

Des autorisations d’absences peuvent être accordées aux assistants techniques pour les motifs exceptionnels dûment justifiés prévus par la réglementation française en vigueur. Cette réglementation est communiquée par l’Ambassade de France aux organismes marocains auprès desquels des assistants techniques sont mis à disposition. Ces demandes d'autorisation doivent être formulées par écrit et adressées, par l’assistant technique, à l'Ambassade de France sous couvert de l’organisme marocain d'affectation. Les autorisations d’absences sont accordées par l’Ambassade de France au Maroc après consultation de l’organisme marocain auprès duquel l’assistant technique est mis à disposition. Toute sortie du territoire marocain, quel qu’en soit le motif, doit faire l’objet d’une demande d'autorisation expresse présentée par l'assistant technique à l’autorité marocaine auprès de laquelle 1l est placé et doit être entérinée par l’Ambassade de France au Maroc. TITRE IV - LES VOLANTAIRES CIVILS INTERNATIONAUX

Le recrutement et la mise en route des volontaires civils internationaux obéissent aux règles suivantes : 1° Le Gouvernement marocain adresse au Gouvernement français, pour tout volontaire dont il souhaite bénéficier des services, un dossier d’intention précisant la définition des fonctions à exercer, l’organisme marocain d’affectation, qui peut être un service de l'Etat, une collectivité publique, une organisation non gouvernementale ou tout autre organisme marocain engagé dans une action de coopération, le lieu de travail et les conditions de travail, d'encadrement et de formation, ainsi que la date souhaitée de prise de fonction. 2° En cas d'accord du Gouvernement français, ces conditions sont reprises dans une convention conclue entre les autorités marocaines et l'Ambassade de France au Maroc. 3° L'engagement juridique du volontaire relève du seul Gouvernement français. 4° La réglementation française en vigueur, relative aux droits et obligations des volontaires civils internationaux, est communiquée par l’Ambassade de France au Maroc aux organismes marocains auprès desquels sont mis à disposition des volontaires civils internationaux.

1° Le volontaire est affecté auprès d’un organisme marocain pour une durée comprise entre 6 ct 24 mois, renouvelable une fois dans la limite d’un séjour ne pouvant pas dépasser au lotal 24 mois. Sa mission ne peut pas être fractionnée, elle doit être accomplie auprès d’un seul ct même organisme. Cependant, les nécessités de service ou des circonstances exceptionnelles peuvent justifier un changement d'affectation en cours de volontariat décidé d’un commun accord par les autorités marocaines et françaises. 2° Le volontaire dont la mission est suspendue pour cause de maladie, de maternité, de paternité. d'adoption ou d’incapacité temporaire liée à un accident imputable au service, peut demander une prolongation de son volontariat d’une durée égale à celle de son indisponibilité. sans que la durée totale de son engagement ne puisse excéder 24 mois. 3° La mission du volontaire peut faire l’objet d’une cessation anticipée dans les cas et conditions suivantes : lorsqu'elle est résiliée par le Ministère français des Affaires Etrangères de sa propre initiative ou à la demande de la partie marocaine. Dans ce cas, l'agent est préalablement informé des motifs de la résiliation de sa mission. Il cesse d’être rémunéré à la date de cessation de ses fonctions. Il bénéficie pour lui-même et sa famille de la prise en charge de ses lrais de rapatriement, conformément à la réglementation française. Dans tous les cas, la cessation anticipée est prononcée par le Gouvernement français, qui la notifie au Gouvernement marocain.

1° Le volontaire relève de l'Ambassadeur de France au Maroc, tant en ce qui concerne le contrôle de sa mission, la discipline, ses congés et ses soins médicaux. protection de l'Etat français. 2° … Le volontaire bénéficie dans l’exercice ou à l'occasion de ses missions de la 3° Le volontaire est soumis aux règles professionnelles et aux directives de son organisme de rattachement. 4° Il doit consacrer l’intégralité de son temps de travail aux tâches qui lui sont confiées par son organisme de raitachement. Il s’interdit, pendant toute la durée de sa mission, d'exercer une autre activité professionnelle, lucrative ou non, à l’exception de la production d'œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques ainsi que, sous réserve de l'accord de l’organisme, des activités d'enseignement. 5° ll est tenu pendant la durée de sa mission comme après son expiration, d'observer la discrétion la plus absolue à l'égard des faits, informations et documents dont il a eu à connaître de par ses fonctions. 6° Il est tenu aux obligations de convenance et de réserve inhérentes à ses occupations, notamment à l'égard de l'Etat marocain. Il est tenu aux obligations professionnelles imposées aux ressortissants français exerçant une activité analogue au Maroc.

Sont annexés à la présente convention les protocoles suivants : - Premier Protocole administratif et financier annexé à la Convention de Partenariat pour la Coopération Culturelle et le Développement relatif aux moyens en personnel de la coopération et de l’action culturelle franco-marocaine. - Second Protocole administratif et financier annexé à la Convention de Partenariat pour la Coopération Culturelle et le Développement relatif aux autres moyens de la coopération et de l'action culturelle franco-marocaine. Le cas échéant, il pourra être annexé à la présente Convention de nouveaux Protocoles qui viendront en éclairer, compléter ou préciser certains points.

La présente Convention entrera en vigueur à la date de réception de la dernière notification relative à l’accomplissement des formalités constitutionnelles requises pour chacune des deux Parties avec effet à la date de sa signature. La présente Convention peut être révisée d’un commun accord et à la demande de l’une des Parties. Les modifications adoptées entrent en vigueur conformément aux procédures prévues à l’alinéa premier du présent article. Elle peut être dénoncée par notification écrite adressée par voie diplomatique, sur l’initiative de l’une des Parties avec un préavis de six mois. Cette dénonciation ne remet pas en cause les droits et obligations des Parties liés aux projets engagés dans le cadre de la présente Convention à moins que les Parties n’en décident autrement d’un commun accord.

Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application de la présente convention est réglé par voie de négociation diplomatique. Fait à Rabat, le vingt cinq juillet deux mille trois, en deux exemplaires originaux en langues arabe et française, les deux textes faisant également foi. Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement du Royaume du Maroc de la République Française Driss JETTOU Jean-Pierre RAFFARIN Premier Ministre Premier Ministre ANNEXE À Etablissements scolaires d’enseignement français au Maroc Groupe scolaire Paul Gauguin, Agadir Lycée français d’Agadir, Agadir Ecole Alphonse Daudet (annexe du Lycée Louis Massignon), Casablanca Ecole Claude Bernard, Casablanca Ecole Ernest Renan, Casablanca Ecole Georges Bizet, Casablanca Ecole Molière, Casablanca École Théophile Gautier, Casablanca Collège Anatole France, Casablanca Lycée Louis Massignon, Casablanca Lycée Lyautey, Casablanca Ecole Jean Charcot, El Jadida Groupe scolaire Jean de la Fontaine, Fès Groupe scolaire Honoré de Balzac, Kénitra Ecole Auguste Renoir, Marrakech Lycée Victor Hugo, Marrakech Ecole Jean-Jacques Rousseau, Meknès Lycée Paul Valéry, Meknès Groupe scolaire Claude Monet, Mohammedia Ecole Albert Camus, Rabat Ecole André Chénier, Rabat Ecole Paul Cézanne, Rabat Ecole Pierre de Ronsard, Rabat Groupe scolaire André Malraux, Rabat Collège Saint-Exupéry, Rabat Lycée Descartes, Rabat Ecole Adrien Berchet, Tanger Lycée Regnault, Tanger ANNEXE B Institutions Culturelles et Centres de Recherche L’Institut Français d’Agadir L'Institut Français de Casablanca L’Institut Français de Fès-Meknès L’Institut Français de Marrakech L'Institut Français d’Oujda L’Institut Français de Rabat L’Institut Français de Tanger-Tetouan L’Alliance franco-marocaine d’El Jadida L’Alliance franco-marocaine d’Essaouira Le Centre Jacques Berque de Rabat L’Ecole Française des Affaires L'Institut de Recherche et de Développement Le Centre de Coopération Internationale en Recherche Agronomique pour le Développement PREMIER PROTOCOLE ADMINISTRATIF ET FINANCIER ANNEXE A LA CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA COOPERATION CULTURELLE ET LE DEVELOPPEMENT ENTRE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE RELATIF AUX MOYENS EN PERSONNELS DE LA COOPERATION ET DE L'ACTION CULTURELLE MAROCO-FRANCAISE

> D, » 1 3 3 â 5 Le Protocole entrera en vigueur dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'entrée en vigueur de la Convention. SECOND PROTOCOLE ADMINISTRATIF ET FINANCIER ANNEXE : A LA CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA COOPERATION CULTURELLE ET LE DEVELOPPEMENT ENTRE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE RELATIF AUX AUTRES MOYENS DE LA COOPERATION ET DE L’ACTION CULTURELLE MAROCO-FRANCAISE Faisant partie de la Zone de Solidarité Prioritaire, le Maroc bénéficie du concours de l’Agence Française de Développement et de financements du Fonds de Solidarité Prioritaire pour l'élaboration et la misc en œuvre de projets pluriannuels. Ces projets font l'objet d'une préparation et d’une mise cn œuvre partenariale qui concrétisent l'esprit qui anime la coopération entre le Maroc et la France et l’importance d’une véritable co-responsabilité pour sa reussite. La mise en œuvre des dispositions de la Convention de partenariat pour la Coopération Culturelle et le Développement mobilise les outils et les opérateurs suivants. TITRE |— LES OUTILS DE LA COOPERATION