اتفاق التعاون في الميدان البحري. الموقع بالرباط في 23 فبراير 2010 بين حكومة المملكة المغربية وحكومة جمهورية الكونغو

«r: = Définitions Aux fins du présent Accord, on-désigne par : 1. « Autorité Maritime Compétente » : “ -pour le Royaume du Maroc: Le Ministre chargé de la Marine Marchande et toute at:tre Autorité à laquelle il a délégué tout ou partie de ses pouvoirs, - pourla République du Congo: Le Minisire chargé de la Marine Marchande et les fonctionnaires d'autorité auxquels il a délégué tout ou partie de ses pouvoirs. 2. « Navire- d'une Partie ‘ Contractante »: tout navire de commetce immatriculé dans le territoire de cette’ partie.et battant son pavilion conformément à sa législation. I! s'entend également de tout navire affrété. 3. « Navire affrété » : tout navire immatriculé däits un Etat tiers et affrété en totalité par une ou plusieurs compagnies; maritimes légalement constituées sur le territoire de l'une ou dè l'autre Partie Contractante. Néarmoins, le terme «navires et «navire’ affrété» d’une partie contractante, ne désigne pas: a) Les navires au service exclusif des forces armées ; b) Les navires de récherchie hydrographique, océanographique, et/ ou scientifique ; ; c) Les navires de pêche ; d) Les navires employés dans la navigation. de cabôtage entre les ports de chaque partie contractante et les navires employés dans la navigation intérieure ; e) Les unités employées pour l'appyentissage, le e pilotage, le lamanage, “le remorquage, le sauvetage et l'assistance maritime ainsi que dans les opérations d'appui aùx activités maritimes « off-shore » ; f) Les navires à propulsion nhicléaire ; 8) Les navires sous normes. 7 enregistrée sur le territoire dé l'une ou de l'autre partie contractante et reconnue comme telle par l’Au orité Maritime- C mpétente de chacune des Parties Contractantes. 4. « Armement. national »: to te compagnie à navigation maritime t: 5. « Port » d'une Partie Contracta te désigne tout pprt y compris les rades, de chacune. des parties coruract es'ouvert à la nat igation internationale. 6. « Equipage »: r ‘ensenible des” Ppetsonnes (y compris le capitaine) inscrites sur‘le rôle d'équipage erhployées en quelque qualité que ce soit à bord du navire pour son entretien, sa conduite et son exploitation ou pour servir les pessonnes s se trouvant abord 7, « Compagnie maritime » : toute corhpagnie répondant aux conditions ci-après : . a) appartenant effectivenient. qu secteur, public et /ou privé de ‘l'une des Parites Contradtanies ou les dêux en même temps ; b) ayant son siège social sur le territoire de l’une des deux Parties Contractantes ; c) ou étant reconnue en qualité de compagnie maritime par l'Autorité Maritime Compétente. ; 8 « Chargeur » : tout exportateur ou importateur de marchandises par

Objet Le présent Accord a pour objet, notamment de : - Etablir et promouvoir les relations maritimes entre le Royaume du Maroc et la République du Congo ; - assurer une meilleure coordination du trafic maritimé bilatéral et du transport maritime y hfférent ; ; - prévenir toutes mesurés de nature à porter préjudice au développement des transports maritimes entre les deux Pays ; - développer la coopération technique en matière de formation, d'assistance, et d'échariges d'informations dans le domaine maritime ; - Promouvoir la coopération entke les opérateurs économiques du secteur des transports mairitimes ; - contribuer de manière générale au développement des relations économiques et commerciales entre les deux Pays.

Domaines de la coopération Les domaines de la coopération en matière d’environnement et d’aménagement du territoire reconnus d’une importance particulière pour les Parties sont les suivants: a) Aspects institutionnelles, législatifs et réglementaires; b) Conception de modes et d’outils de développement et d’aménagement des zones sensibles (écosystèmes montagneux, littoral, zones humides et zones naturelles protégées); c) d) e) g) h) j) k) ) Elaboration de plans de rénovation et de réhabilitation de l’environnement urbain; Développement local par le renforcement et la promotion des tissus productifs dans la perspective d'un développement durable; Exécution des obligations nationales, incluant le processus de conclusion des conventions internationales; Planification et aménagement des ressources hydriques dans des situations de déficit d’eau et de sécheresse par la mise en place de systèmes d’approvisionnement en eaux et traitement d’eaux résiduelles; Mise en place d’actions de récupération et de protection des ressources hydriques dans le cadre d’une gestion intégrée de l’eau par bassin versant, revégétalisation des massifs, reforestation, lutte contre l’érosion et l’envasement des retenues d’eau; Contrôle de la pollution des eaux marines, des estuaires, des eaux intérieures de surface et des eaux souterraines; Prévention et lutte contre les catastrophes naturelles; Sensibilisation, éducation environnementale et formation dans les domaines de l’environnement et de l’aménagement du territoire; Transfert des eaux usées urbaines et industrielles, gestion des déchets solides en particulier des déchets hospitaliers et industriels, et renforcement des capacités des acteurs locaux dans ces domaines; Utilisation rationnelle et durable des ressources avec l'introduction d’activités économiques respectant l’environnement; m) Transfert de technologies, renforcement des capacités et diversification de n) 0) p) q) l’économie dans le cadre de la Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques, adopté à New York, le 9 mai 1992; Energies nouvelles et renouvelables; Renforcement des mesures et instruments économiques visant la promotion de l’environnement et du développement durable; Partenariat euro-méditerranéen et coopération dans les programmes de l’Union Européenne; Tout autre domaine relatif à la protection et à l’amélioration de l’environnement retenu par les Parties;

; Application des lois et règlements 1, les lois et règlements de l’une des Parties Contractantes, relatifs à la navigation maritime, au trafic maritime, à la sécurité et sûreté maritimes, aux frontières, aux douanes, aux devises, à la santé et à la réglementation vétérinaire et phytosanitaire s ‘appliquent aux navires de l’autre partie contractante dans les limites des-espaces maritimes sous sa juridiction. 2. les passagers, les équipages, les armateurs et chargeurs sont tenus de se conformer, soit personnellement, soit par l'intermédiaire d’un tiers agissant en leur nom et poùr leur compte, aux lois et règlements régissant, sur le territoire de chaque Partie Contractante, l'entrée, le séjour et là sortie des passagets, équipages ou marchandises. 3. les Parties Conträctantes conviennent que les dispositions de toutes les conventions internationales rnaritimes qu'elles ont ratifiées ainsi que les règlements internationaux appropriés, s'imposent à elles. 4. les dispositions du présent accord ne portent pas préjudice aux droits et obligations acquis des Parties Contractantes vis-à-vis des autres conventions internationales auxquelles elles sont parties. 5. les dispositions à l'égard de la taxation ou de l’exemption de la taxation, des revenus et des profits tirés des affâires dans le domaine du transport maritime dans le territoire de l’une des Parties Contractantes, font l'objet d'un accord séparé à conclure entre les deux parties Contractantes. Article Article 6 : Activités réservées à l'armement national Les dispositions du. présent Accord ne s ‘appliquent pas au trafic de cabotage réservé au seul pavillon national ainsi que les services de pilotage, de remorquage et d'assistance réseivés aux entreprises des Parties Contractantes. ee N° est pas considéré ‘ cerarne cabotage le fait pour les navires d’une Partie Contractante d'opérer d’un port de l'autre partie contractante à un autre pour décharger des marchandises provenant de l'étranger ou pour charger des marchandises à destination de l'étranger.

7: Traitement des navires dans'les ports 1, chacune des Parties Contractantes assure, dans ses ports, aux navires, marchandises, passagers ainsi qu'aux membres d'équipage de l'autre partie contractante, :les ‘mêmes facilités qu’à ses propres navires, marchandises, passagers et membres d'équipage. Elle doit appliquer “les mêmes droits et redevances. portuaires aussi bieri à ses propres navires qu’à ceux de l'aube Partie Contractante. “2. les Parties Contractantes sont tenues de prendre toutes les dispositions nécessaires pour faciliter sur leurs territoires respectifs, le transit des marchandises destinées aux x Pays voisins. 7 8. le paiement par uñ, navire d'une partie contractante des charges et droits portuaires dans un port de l’autre Partie Contractante est effectué en une devise librement convertible, conformément à la réglementation de change en vigueur. 4. les recettes et revenus perçus gur le territoire dune Partie Contractante par les compagnies de navigation enregistrées sur le territoire de l'autre Partie Contractante peuvent être utilisés pour le paiement de tous charges et droits sur le territoire de la première partie contractante ou transférés, conformément à la réglementation en vigueur régissant les transactions monétaires et le contrôle des changes. 5. da réglementation douanière én vigueur sur le territoire de l’unie ou de l'autre Partie Contractante est applicable à tous les chargements et pièces de rechange embarques par les navires de l’une des Parties Contractantes dans les ports de l'autre Partie Contractante. 6. dans le cas de navires affrétés, les clauses de cet article réglementant les questions fiscales s ‘appliquent uniquemerit aux dépenses portées au débit de l'affréteur, conforniément au 1 contrat d'affrètement. 7. chacune des Parties Contractantes assiste, dans la mesure du possible et dans les limites des lois et règlements applicables, les navires de l’autre Partie Contractante dans ses ports et facilite l'exécution des formalités qui y sont Rpphiquées en vue de réduire leur temps d'escale. 8. Le règlement’ du fret au titre. des opérations de transport maritime entre les ‘deux Parties Centrägtantes s'effectue en monnaie librement convertible et acceptée par èlles, conformément à la législation ‘des changes én vigueur dans chacune des deux Parties Contractantes.

Obligations partiulières incombant aux navires en Escale . Les navires des Parties Contractärites s'abstiennent de tout acte pouvant porter atteinte à la paix, - à l'ordre jou à [la sécurité. de l'Etat, ainsi que de toute activité ‘étant pas eh. ‘apport clireet avec leur mission et leur escale. Article Article 9 : | Documents de bord et nationalité des navires 1. Chacüne des Parties Contraétäntes reconnaît: la nationalité des navires telle qu’établie par les documents se frouvant à bord de ces navires et : délivrés par l'Autorité Marie Compétente telle que définie à l’article jer, ; ; . 12 2. les autres documents de bord émis ou reconnus par une des Parties . Contractantes sont également reconnus par l’autre Partie: 3. les certificats de jauge émis par l'Autorité Maritime Compétente d’une Partie Contractante ou par un organisme reconnu par celle-ci sont reconnus dans les ports de l’autre Partie Contractante. En cas de litige, l'Autorité Maritime Compétente du pays du port statue conformément aux dispositions de l’article 12 de la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires.

| Droits reconnus aux gens de mer titulaires des documents d'identité. 1. Le membre d'équipage d’un navire de l’une des deux Parties Contractantes en possession des documents spécifiés à l'article 10 ci- dessus peut, dans un port de l’autre Pärtie Contractante, débarquer et se rendre dans la ville où le port est situé, conformément aux lois et règlements de cette Partie. 2. Tout changement dans la composition de l'équipage d’un navire doit être mentionné sur le rôle d'équipage et communiqué aux Autorités Compétentes dans le port où le navire séjourne. Lors de leur descente à terre et de leur retour à bord du navire, ces membres d'équipage doivent ‘se - soumettre aux contrôles réglementaires de sortie et d'accès au port. 3. Les membres ‘d’équipage d’un navire de l’une des Parties Contractantes débaiqués dans les ports de l’autre partie contractante sont rapatriés à la diligence du consignataire du navire, les frais de rapatriement étant à là charge de ce dernier pour le compte de l'armateur ou pour lé compte de l'affréteur qui emploie l'équipage. 4. Les personnes titulaires des documents d'identité mentionnés à l’article 10 ci-dessus qui ne possèdent par la nationalité de l’une des Parties Contractantes reçoivent les visas d'entrée on de transit requis sur le territoire de l’autre Partie Contractante à condition que la réadmission sur le territoire de la Partie Contractante qui a délivré le document d'identité soit garantie. 5. Dans le cas où un membre de l’équipage-d’un navire de l'une des Partiès Contractantes, titulaire des documents spécifiés. à l’article 10 ci- dessus, débarque dans un port de l'autre Partie Contractante pour des raisons de santé, de nécessité de service ou pour toute autre raison tenue ‘pour valable par’ l'Autorité Maritime Compétente de cette dernière, ladite Autorité prend les mesures nécessaires permettant à ce membre d'équipage € de a) rester sur le territoire de cette autre Partie Contractante afin de recevoir un traitemerit médical ou d’être hospitalisé ; b) retourner dans son ‘pays d'origine aussitôt que possible ; c) rejoindre un autre part pour embarquer sur un navire de la première Partie Contrgctante selon le cas, 6. Le commandant d'un, navire ‘d’une Partie Contractante se trouvant dans un port de l'autre ‘Partie Contractante ou tout membre d'équipage désigné par lui aile droit de rendre visite au représentant officiel de son Pays ou au a deprésentan de sa compagnie de navigation maritime. 7. Chacune des Parties Contractantes accorde au représentant officiel de l'autre Partie Contractante ou] à une personne déléguée par lui le libre accès aux ports afin de'lui permettre de porter assistance aux navires, passagers ou membres d'équipay ges et/ou de sauvegarder la cargaison. 8. Monobstant toute disposition contraire à cet Accord, l'entrée, le séjour et la sortie des - membres d'équipage d'un navire d’une Partie Contractante, sur le et à partir ‘du territoire de l’autre Partie Contractante sont assujettis aux lois et règlements en vigueur sur ce territoire. Chäcune des FPaxties Contractantes se réserve le droit d'interdire sur son. territoire, l'entrée et le séjour de tout membre d'équipage dont elle j juge la présence indésirable.

Poursuites judiciaires contre un membre d'équipage Lorsqu‘un membre d'équipage ‘un navire d’une Partie Contractante commet à bord de.ce navir une irifraction pendant que le ravire se trouve dans les eaux territoriales € e ‘l’autre Partie Contractante, les Autorités de cette Partie Contractante, en cas de poursuite judiciaire coritre ce membre d'équipage, doivent aviser au préalable la Mission Diplomatique ou Consulaire de l'Etat dont leynavire bat paÿillon, sauf si : 1. Les conséquences de l'infraction affectent le territoire de l'Etat où le navire se trouve ; 2 2. L'infraction est de nature à cômpromettre l'ordre et la sécurité publics ; ; 3. L'infraction est commise contre une personne étrangère à l'équipage ; ; 4. L'institution d'une poursuite est indispensable pour la répression du trafic de stupéfiants, d'armes à feu et d’explosifs.

13: Exercice du transport maritime. 1. Les deux Parties Contractant tes œuvrent à : e L'organisation. du trafic maritime entre les deux ‘Parties Contractantes en vue d’une meilleure exploitation de leurs flottes maritimies ;- + L' exploitation : conumune de lignes par leurs compagnies . maritimes. 2. Les navires de chaciine des Parties Contractantes ont le droit de naviguer entre les ports des deux Parties Contractantes, ouverts au trafic commercial international et ‘d’effectuer des transports de passagers et de ‘marchandises entre-les Parties Contractantes dans le respect de la législation et t réglementation nationales.

Représentation. des compagnies maritimes Les compagnies ‘de transpèrt maritime de chacune des deux Parties Contractantes ont le droit d’avoir sur le territoire de l’autre Partie des représentations nécessaires à leurs activités maritimes, conformément à la législation en vigueur dans cette Partie Contractante. Article Article 15 : Investissement mpste Les deux Parties Conträctahtes. encourageront la création de projets et de sociétés mixtes d'investissement dans le domaine maritime, le développement de leurs flottes'marchandes ét{les activités de leurs ports ainsi que la mise en place d'accords spécifiques à ret effet entre @ les secteurs concernés dans les deux pays.

Evènements de mer 1. Si un navire de l’une. des ‘deux Parties Contractantes fait naufrage, échoue ou subit une, adatie importante près des côtes de l'autre Partie Contractante; les Autorités :Compétentes de cette dernière accordent aux membres de l'équ: PE 2, AUX passagers ainsi au’au navire et à sa cargaison, les mêmes pro ‘ection et assistance qu’à un navire battant son propre pavillon. | 2. Pour l'évènement. dé mer qui survient à un navire de l'une des deux Parties Contractantes, dans les eaux sous juridiction nationale de l'autre Partie Contraitante et qui nécessite l'ouverture d'une enquête nautique, les Autorités Maritimes Compétentes des deux Parties Contractantes doivent'coopérer pour un bon déroulement de cette enquête et pour l'échange des informations y- aFoxerdes, 3. Si un navire de. l’urie des deux Parties Contractantes est l’objet d'un évènement de mer entraînant sa perté dans les eaux sous juridiction nationale de l'autre Partie. Contractante, sa cargaison et ses provisions de bord ne sont pas passibles des droits de douanes, à condition qu’elles ne soient pas mises à ia consommation locale.

Assistance, Consefl et information Les Parties Contractantes s'atcordent mutuellement assistance, conseil et information demandés dau:s leg limites de leurs. ressources concernant toutes les affaires maritimes y comprit la sécurité des vies humaines et des biens en mer, la prévention et la luite'Fontre:la pollution en mer par les navires, Ja recherche et-le sauvetage matitmes.et-la, fürmation du personnel maritime à condition que lesdits assistance; corpil etlinf rmation demandés ne soient pas en contradiction avec leurs’ 1 :et/ oul les dispositions des conventions internationales auxquelles elles gont pârtics. :

Commission Maritime Mixte 1. En vue de l'application. effective du présent Accord et afin de faciliter les consultations en matière de Marine Marchande, les Parties Contractantes consfituent une Commission Maritime Mixte, composée de représentants désignés par les Autorités Compétentes des deux Parties Contractantes. . ; 2. Cette commission se réunit en.cas de besoin, sur proposition de l'une des Parties Contractantes dans un délai de trois mois, à partir de la date de réception de la proposition précitée. 3. Cette Commission est habilitée à présenter aux Parties Contractantes toute recommandation qu’elle juge utile pour la consolidation et le renforcement de la coopération entre les deux pays en matière de ' Marine Marchande. Axticle 31 21: Consultations qe 1. La Commission est consultée pour tout litige pouvant surgir quant à l'interprétation ou l’exécution.du présent Accord. 2. Si le litige n’est pas résolu après consultations de la Commission, il sera soumis aux Autorités Compétentes pour des négociations cirectes. - 3. Si le litige ne peut être résolu par les négociations directes entre les Autorités Compétentes des deux Parties Contractantes, ces dernières ont alors recours à la voie diplomatique.

| Dénonciation Cet Accord demeure en vigueur pour une durée de cinq (5) ans, et sera reconduit automatiquement pour la même durée, à moins que l’une des Partie Contractantes notifie par écrit à l’autre Partie Contractante, par voie diplomatique, son intention de le dénoncer six (6) mois avant la fin de la durée de sa validité. - ' La dénonciation par l'une des Parties prend effet six (6) mois après la date de réception de sa notification par voie diplomatique par l’autre Partie. En foi de quoi, les soussignés dûment mandatés par leurs Gouvernements respectifs ont signé le présent Accord en deux exemplaires originaux en langues arabe et française, les-deux textes faisant également foi. Faità Rabat, le 23 février 2010. | Pour Pour le Gouvernement du le Gouvernement de la Royaume du Maroc | République du Congo Karim GHELLAB :. Martin Parfait Aimé Ministre de Equipement et COUSSOUD-MAVOUNGOU des Transports Ministre Délégué chargé de la Marine Marchande ACCORD DE COOPERATION DANS LES DOMAINES DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ENTRE LE ROYAUME DU MAROC ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE Le Royaume du Maroc et la République Portugaise, ci-après dénommés les Parties, Conscients de l’importance de la protection et de l’amélioration de l’environnement pour le bien-être des générations présentes et futures; Convaincus que la pollution de l’environnement revêt un caractère transfrontalier et que la lutte contre la pollution ne peut être efficace que dans le cadre d’une coopération internationale étroite; Conscients de la nécessité d’améliorer la pratique et des outils d’aménagement du territoire; Tenant compte de la nécessité de mettre en place des politiques de développement durable; Considérant que le développement et le renforcement de la coopération institutionnelle, législative, technique et scientifique dans les domaines de l’environnement et de l’aménagement du territoire contribueront au renforcement des relations entre les deux pays, Reconnaissant l’importance de la nécessité d’encourager la synergie entre les programmes et les activités nationaux, régionaux et internationaux réalisés ou prévus dans la région méditerranéenne et la région atlantique, en particulier les projets et les mesures s’inscrivant dans le cadre de l’Accord de Coopération pour la Protection des Côtes et des Eaux de l’Atlantique du Nord-Est contre la Pollution (Accord de Lisbonne, signé le 17 octobre 1990); Respectant et soutenant la Déclaration de Rio et les dispositions adoptées lors de la session extraordinaire de l’Assemblée Générale des Nations Unies de juin 1997 relatives à l’aide financière et au transfert de technologies; Tenant compte de la Déclaration du Sommet Mondial pour le Développement Durable, tenu à Johannesburg du 26 août au 04 septembre 2002; Sont convenus des dispositions suivantes: