الاتفاق - الإطار للتعاون الموقع بمراكش في 7 نوفمبر 2008 بين حكومة المملكة المغربية وحكومة رومانيا

Les Parties Contractantes s’engagent, en tenant compte de leur potentiel interne et de leurs aspirations économiques nationales à long terme, de promouvoir la coopération “ bilatérale dans tous les domaines d’activité notamment dans les secteurs économique, industriel, technique et scientifique. Les objectifs de cette coopération sont: - le développement et la prospérité des industries nationales ; - Pencouragement de la coopération économique, industrielle et le développement de la science et des technologies ; - la préservation de l’environnement ; - le soutien du développement des économies nationales et l’augmentation du niveau de vie dans les deux pays. 5

Les Parties Contractantes favoriseront la coopération entre leurs différentes institutions économiques, industrielles, techniques et scientifiques et encourageront le partenariat et l’échange d’expériences et d’informations dans les secteurs porteurs de coopération bilatérale identifiés d’un commun accord et pouvant faire l’objet d’Accords de coopération spécifiques entre les deux pays. Les Parties Contractantes conviennent de tout mettre en œuvre pour faciliter le dialogue entre les experts des secteurs public et privé, techniciens, investisseurs et représentants d'hommes d’affaires et ce; afin de réaliser les objectifs de cet Accord.

En vue d’atteindre les objectifs fixés par le‘présent Accord, la Commission mixte sera chargée de: - veiller à l’application des dispositions du présent Accord ; _ évaluer les relations de coopération bilatérale et les perspectives de leur développement ; - promouvoir la coopération économique dans des secteurs d’intérêt mutuel, à travers . la facilitation des rencontres entre les sociétés nationales respectives ; - tenir informées les communautés d’affaires nationales sur les opportunités d'investissement, le cadre réglementaire en la matière etc. ; | - promouvoir et développer la coopération économique, industrielle, technique et scientifique entre les secteurs privés et publics, y compris le transfert des technologies, dans le respect des engagements internationaux, notamment la propriété intellectuelle, conformément aux priorités des politiques. économiques et de développement des Parties Contractantes ; - agir en tant qu’instance consultative pour les Parties Contractantes en matière de coopération économique, industrielle, technique et scientifique en proposant aux Parties des mesures pour le développement des relations économiques bilatérales définies par le présent Accord.

Le présent Accord entre en vigueur à la date de la dernière des notifications diplomatiques par lesquelles les Parties Contractantes s’informent réciproquement, par écrit, de l’accomplissement des procédures légales internes nécessaires à cet effet. Le présent Accord est conclu pour une période de 5 ans, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes consécutives de cinq ans, à moins que l’une des Parties Contractante ne notifie à l’autre Partie, par voie diplomatique, son intention de le dénoncer, six mois avant l’expiration de la période de validité. Il pourra être amendé à tout moment d’un commun accord entre les Parties Contractantes. La dénonciation du présent Accord n’affectera pas les projets ou contrats en cours jusqu’à leur achèvement. Les Parties Contractantes s’engagent à respecter les contrats en cours d’exécution jusqu’à leur achèvement conformément aux dispositions - CONVENUES.

À partir de la date de l’entrée en vigueur du présent Accord, PAccord entre le 2° Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur la coopération économique et technique, signé le 11 octobre 1999, cesse sa validité. ‘Article 9 Les dispositions du présent Accord n’affecteront pas les obligations internationales des Parties Contractantes découlant des traités internationaux auxquels'elles sont Parties ni les droits et les obligations découlant de l’adhésion de la Roumanie à l’Union Européenne. Le présent Accord ne peut être invoqué ou interprété afin de mettre fin ou annuler, d’une manière ou de l’autre, les obligations découlant des accords conclus entre l’Union Européenne et les Etats Membres, d’une part et le Royaume du Maroc d'autre part. ‘ .