Convention sur la cybercriminalité, faite à Budapest le 23 novembre 2001 et du Protocole additionnel à ladite Convention, fait à Strasbourg le 28 janvier 2003

a; Chaque Partie désigne une ou plusieurs autorités centrales chargées d'envoyer les - demandes d'entraide ou d'y répondre, de les exécuter ou de les à transmettre aux autorités conipétentes pour leur exécution; “ b Les autorités centrales communiquent directement les unes avec les autres; c Chaque Partie; : au moment de la signature ou du dépôt de ses instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, communique au , Secrétaire Général du Conseil de l'Europe les noms et adresses des autorités désignées en application du présent paragraphe; T 4 , Le Séciétaire Général du Conseil ‘de l'Europe établit et tient à jour un registre des autorités centrales’ désignées par ‘les Parties. Chaque Partie veille en permanence à l'exactitude des données figurant dans le registre. ; 3. Les demandes‘ d'entraide sous le présent article sont exécutées conformément à la procédure spécifiée par la Partie requérante, sauf lorsqu’ elle est incompatible avec la législation de la Partie requise. 4 Outre les conditions ou les motifs de refus prévus à l'article 25, paragraphe 4, l'entraide peut être refusée par la Partie requise: 1 + a si la demande porte sur une infraction que la. Paitie requise considère comme étant de nature politique ou liée à une ‘infraction de nature politique; ou b si la Partie requise estime que le fait d'accéder à la demande risquerait ‘de porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, à son ordre public ou à d’autres intérêts essentiels. “ #, - La Partie requise peut surseoir à l'exécution de la demande si cela risquerait de e porter préjudice à des enquêtes ou procédures conduites par ses autorités. "0 $ Avant de refuser-ou de différer sa coopération, la Partie requise examine, ‘après avoir le. cas échéant consulté la Partie rëquérante, s'il peut être ‘fait droit à la demande partiellement, ou sous réserve des conditions a ‘elle j juge nécessaires. CA NES S "+ MS Per ‘ Pons : 5 La Partie requise informe rapidement la Partie requérante de.la suite qu ‘elle entend donner à la demande d'entraide. Elle doit motiver son éventuel refus d'y faire droit ou l'éventuel ajournement de la demande. La Partie requise informe. également là Partie requérante de tout motif rendant l'exécution de l'entraide impossible ou étant susceptible de la retarder de manière significative. La Partie requérante peut demander que la Partie requise garde confidentiels le fait et l'objet de toute demande formulée: au titre du présent chapitre, sauf däns’la mesure nécessaire à l'exécution de ladite demande. Si la Partie requise ne peut faire droit à cette ‘demande de confidéntialité, elle doit en informer rapidement la Partie Jequérante, qui devis alors déterminer si la demande doit néanmoins être exéoutiée: sn dates 1 <. ; “A - n° ,.- a -” En cas d'urgence, les autorités judiciaires de la Partie requérante peuvent adresser “ directement à leurs homologues de la Partie requise les demandes d'entraide ou les communications s'y rapportant. Dans un -tel cas,- copie est. adressée simultanément aux autorités. centrales de la Partie requise par le bia de l'autorité centrale de la Partie requérante. 7007 417 Re 8 =, b Toute demande ou communication formulée au titre dù présent paragraphe peut : l'être par l'intermédiaire de l'Organisation internationale de police criminelle (Interpob.*, DAC Por, 2. .. . ‘ e - Lorsqu'une demande a été formulée en application de l'alinéa a. du présent article » - et lorsque l'autorité n'est- pas compétente .pour la: traiter, elle la transmet à l'autorité nationale compétente et en informe directement la Partie requérante. d Les » demandes - ou communications‘ effectuées en - “application du présent paragraphe qui ne’ supposent- pas ‘de mesure ‘de ‘coercition peuvent être directement transmises par les autorités compétentes de la Partie requérante aux _ autorités compétentes de la Partie requise. ce. e Chaque Partie peut informier-le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, au moment de la signature ou- du dépôt .de ‘son instrument ‘de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, que, pour des raisons d'efficacité, les demandes faites sous ce paragraphe devront être adressées a son autorité centrale. = ; “alive = er DT Les + ‘Article 28 —: . Confidentialité et restriction d'utiliation - ae © . En. l'absence de traité | d'entraide - -ou d'arrangement reposant sur . des législations réponse à à Une à demandes uniformes ou réciproques en vigueur entre la Partie requérante et la Partie requise, les dispositions du présent article s'appliquent. Elles ne s'appliquent pas lorsqu‘un traité, un arrangement ou une législation de ce type existent, à moins que les Parties concernées ne décident à d'appliquer à da place tout ou partie du présent'article, La Partie requise peut subordonner la LE na informations ou de matériels en a à la condition que ceux-ci restent confidentiels lorsque la demande d'entraide ne ‘ pourrait être respectée en l'absence de cette condition; ou b . à la condition qu'ils ne soient pas utilisés aux fins d'enquêtes ou de procédures autres que celles indiquées dans la demande. ; N° 4— 11 ramadan 1441 (5-5-2020) * Si la Partie réquérante ne peut satisfaire à l'une des conditions: énoncées au paragraphe 2, - elle en‘informe rapidement la Partie requise, qui détermine alors si l'inférmation doit néanmoins être fournie. ‘Si la Partie ‘requérante accepte « cette condition, ele sera liée par ‘celle-ci. Te# | . ‘ Toute Partie qui. fournit des infortmations où du matériel soumis à l’une des-conditions éhoncées'au paragräphe 2 peut exiger ‘de- l'autre Partie qu’élle lui communique des “ précisions, en (relation avec ‘cette condition, quant à l'usage fait de ces informations ou 1 de Ê a :cé matériel. Séction 2- Dispositions spécifiques 4 , 5 e a infraction; Boss. _ Tire 1— Entraide en matière de mesures provisoires. 3. eveptigie ” pe . Article 29. Conservation rapide de données informatiques stockées . Une Partie peut ‘demander à-une autre Partie d’ érdonner ou ‘d‘imposer d'urie autre façôn la conservation rapide de données stockées ‘ au moyen d’un système informatique se trouvant sur le territoire de cette autre Paîtie, et au sujet desquelles la Partie requérante a « ,* l'intention de soumettre une demande d'entraide en vue de la pérquisition ou de l'accès “par.un moyen similaire; dé la saisie ou de l'obtention par un moyen ‘similaire; ou de la divulgation. desdites: données. es 1e Len 2, - 2.10 r° - Ps : A - ‘ RE € LU 6. cn ê. * 2871 Une demande de conservation faite en application du parägraphe- 1 doit préciser ‘à - l'autorité qui demande la conservation;: ' 4, [ … b l'infraction faisant Tobjet de l'enquête ou de procédures pénales et un bref exposé des faits qui 8’ y rattachent; Pen % : ta ; * Las so" - . es données informatiques stockées à. conserver et la nature de leur lien avec - ie dd toutes les informations disponibles permettant d'identifier le gardien des données - Informätiques stockées ou l'emplacement du système informatique; e la nécessité de lan mesure de conservation; et. ><, ’ Cf ; c le fait que la Partie entend. soumettre une demande d'entraide, en vuè de la ‘perquisition ou de l'accès par un moyen similaire, de la saisie ou de l’obténtion par un moyen similaire, ou de la divulgation des données informatiques stockées. : Après avoir reçu la demande d'une autre Partie, la Paitie : requise doit prendre toutes les ‘Mesures appropriées afin de . procéder -sans’ délai à la conservation des’ données ‘ ‘spécifiées, conformément à son droit interne, Pour pouvoir. répondre à une telle demande, la double incrbmination" West Pas requise” comme condition préalable à la conservation. LE TEE Ses = ST VE Une. Partie qui exige la double incrimination comme condition pour répondre à une demande d'entraide visant la perquisition ou l'accès similaire, la saisie ou l'obtention par un moyen similaire ou lä divulgation des données stockées peut, pour des ‘infractions . Autres que celles établies conformément aux articles 2 à 11 de la présente Convention, se ‘réserver le droit de refuser la demande de conservation au titre du présent article dans le cas oùelle a des raisons de penser que, au moment de la divulgation, la condition de … double incrimination Ne pourra pas être remplie. - En ‘outre, une demande de conseivation peut être refusée a’ sila demande porte sûr une ‘infraction que la Partie requise considère comme étant de nature politique ou liée à une infraction de nature politique; ou C … ‘dispositions, pertinentes « du présent chapitre. “5 si la-Partie requise ‘estime ‘que le fait d'accéder à la demande risquerait de porter _ ; atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, À l'ordre public ou à d'autres intérêts ; - - essentiels. | .[ PA C1 ap 2 C4 14% Lorsque la Pärtie requise estime que la conservation simple ne suffira pas à garantir la disponibilité future des données, ou compromettra la confidentialité de l'enquête de la . Partie. requérante, ou nuira d'une autre façon à celle-ci, elle en informe rapidement la Partie requérante, qui décide alors s’il convient néanmoins d'exécuter la demande. Toute conservation effectuée en réponse à à une ‘demande ‘visée. au ‘paragraphe 1 sera valable: pour une période d'au moins soixante jours afin de permettre à la, Partie requérante de soumettre une demande en vue de la perquisition ou de l'accès par un . moyen similaire, de la saisie ou de l'obtention par un moyen “similaire, ou de là divulgation des. données, Après, la réception d'une telle demande, les données doivent continuer à être conservées en à aticndéant l'adoption d'une décision ‘concernant la demande. 4 Là a N * a - Article 30-— Divulgation rapide de ‘données conservées … w Le Lorsque, en- exécutant. une, demande de borservation de ‘données relatives au 1 trafic .concernant. une communication spécifique formulée en application-de l’article 29, la . Partie requise découvre qu’un fournisseur de services dans, un autre Etat a participé à la transmission de cette communication, la Partie requise divulgue. rapidement à la Partie requérante une quantité suffisante de données concernant le trafic, aux fins d'identifier ce, fournisseur de services etla voie.par laquelle la communication à été transmise. La divulgation de données relatives au trafic.en application du. paragraphe 1 peut être refusée seulement: a ‘sila demande porte s sur une "infraction que la Partie requise. onsidère € comme étant de nature politique ou liée is une infraction de nature politique; ou » si elle considère que Te fait d'accéder à la demande risquerait de porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, à son ordre public où à d'autres intérêts essentiels. C Titre 2- Entraide ‘concemant les | pouvoirs d'investigation ; ce '.

Responsabilité de l'Etat de séjour 1. Dans le cadre des dispositions de cet Accord, l'Etat de séjour prend les dispositions et les mesures adéquates afin de: a. Faciliter le déploiement et le redéploiement des forces à l'entrée et la sortie de son territoire, l'utilisation des installations aéroportuaires et portuaires et la conduite des exercices ou d'activités d'entraînement selon la planification arrêtée préalablement. b. Organiser les moyens de soutien y compris les prestations obtenues auprès du secteur civil, à savoir le carburant, les vivres, l'équipement, les véhicules, les moyens de communication, les installations et infrastructures et le soutien médical et autres prestations convenues d'un commun accord. c. Autoriser, sous réserve du respect de la loi en vigueur dans l'Etat de séjour, l'importation, l'exportation, la circulation et le transfert des biens concernant l'équipement, les ressources financières, les matériels, les vivres, l'armement, les munitions, les fournitures et autres biens importés ou exportés de l'Etat de séjour par l'Etat d'origine ainsi que pour les bagages, effets personnels, produits ou autres biens destinés à l'usage personnel des membres du personnel déployé aux fins de conduite d'exercices ou d'activités d'entrainement. d. Assister l'autre Partie participant dans les formalités douanières lors d'importation, d'exportation ou de circulation des matériels, en particulier, lors de mouvements des explosifs, d'armement et des munitions destinés aux exercices d'entraînements. e. Autoriser le déploiement d'armement et de munitions durant les exercices et les activités d'entraînement aux dates et aux lieux convenus lors des réunions de planification. £. Fournir le personnel chargé de la coordination, si convenu lors des réunions de planification. g. Garantir, dans la mesure du possible, que les normes applicables aux coûts marchandises et aux services soient celles pratiquées à son propre personnel militaire. h. Sur demande, soumettre les estimations de coûts pour les prestations à fournir. ii Reconnaître tout permis de conduire et/ou licence délivrés, selon la législation de l'Etat d'origine et détenus par les membres du personnel mentionnés dans l’alinéa c de l’Article 1. 2. Dans tous les cas, les autorités militaires de l'Etat de séjour prêteront leur concours aux forces de l'Etat d'origine pour le règlement de toute difficulté pouvant surgir lors de leur séjour, entrée ou sortie du territoire.

Responsabilité de l'Etat d'origine 1. Dans le cadre des dispositions de cet Accord, l'Etat d'origine prend les dispositions et les mesures adéquates afin de: a. Demander les autorisations diplomatiques nécessaires pour les exercices ou les activités d'entraînement conformément aux lois de l'Etat de séjour. b.Respecter les formalités et les procédures douanières de l'Etat de séjour. c. Respecter la réglementation en vigueur dans l'Etat de séjour, en matière de circulation routière. d. Communiquer les informations nécessaires relatives aux équipements et matériels armement et munitions et autres moyens à déployer, notamment, poids net, type, volume, quantité, dates, destination, au moins 30 jours avant le déploiement. e. Se conformer aux procédures nationales et aux calendriers arrêtés lors de la planification concernant les questions administratives et financières (importation de devises, présence d'interprètes, véhicules, procédures de rapatriement pour le personnel décédé, etc.).

Abus de dispositifs » *, a, Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se > révèlent nécessaires pour - ériger en infraction pénale, conformément às son droit interne, lorsqu'elles sont commises intentionnellement et sans droit: , ; : 5 : la production, la vente, “Yobiention ; pour céistion l'importation, a ‘diffusion ou d'autres formes de mise-à disposition: " “+. A d’un dispositif, y compris un programme informatique, principalement conçu ou adapté pour permettre la commission de l’une des infractions établies conformément aux articles 2 à 5 ci-dessus; äñ ‘ d’un mot de passe, d'un code d'accès ou de données : informatiques similaires permettant d'accéder à tout ou partie d'un. système informatique, dans l’intention qu'ils soient utilisés afin de “gommettre Tune ou l'autre des infractions visées par les articles2à5;et | m la possession d'un élément visé aux paragraphes aiou ii ci-dessus, dans l'intention qu'il soit utilisé afin de commettre l’une ou. l’autre des infractions visées par les articles 2 à 5. Une Partie peut exiger en droit interne qu’un certain nombre de ces . éléments soit détenu pour que la responsabilité pénäle soit engagée, ‘Le présent article ne saurait être interprété comme imposant une responsabilité pénale lorsque la. production, la vente, l'obtention pour utilisation, l'importation, la diffusion ou d’autres formes de mise à ‘disposition mentiorinéées au paragraphe 1-du présent article n'ont pas pour but de commettré une infraction établie conformément aux articles 2 à 5 * de la présente Convention, comme dans le cas > d'essai autorisé ou de protection ‘d’un système informatique. mr Te à “ Chaque Partie peut'se réserver le droit de ne pas appliquêr le paragraphe 1 du présent article, à condition que cette réserve ne porte pas sur la vente, la distribution ou toute autre mise à <isposition des éléments tartionnes, au paragraphe - 1.a.ii du présent article. PAL = ‘Titre 2 — Infractions Informatiques

Echange spontané de renseignements 1 Une Partie communique, sans demande préalable, à une autre Partie les informations dont elle a connaissance dans les situations suivantes: a la première Partie a des raisons de présumer qu'il existe une réduction ou une exonération anormales d'impôt dans l'autre Partie ; b un contribuable obtient, dans la première Partie, une réduction ou une exonération d'im- pôt qui devrait entraîner pour lui une augmentation d'impôt ou un assujettissement à l'impôt dans l'autre Partie ; c des affaires entre un contribuable d'une Partie et un contribuable d'une autre Partie sont traitées par le biais d'un ou de plusieurs autres pays, de manière telle qu'il peut en résulter une diminution d'impôt dans l'une ou l'autre ou dans les deux; d une Partie a des raisons de présumer qu'il existe une diminution d'impôt résultant de trans- ferts fictifs de bénéfices à l'intérieur de groupes d'entreprises; e à la suite d'informations communiquées à une Partie par une autre Partie, la première Partie a pu recueillir des informations qui peuvent être utiles à l'établissement de l'impôt dans l’autre Partie. 2 Chaque Partie prend les mesures et met en œuvre les procédures nécessaires pour que les renseignements visés au paragraphe 1 lui parviennent en vue de leur transmission à une autre Partie.

Infractions se rapportant 2 à la pornographie enfantine #15 5 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ‘ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, les coxiportements suivants Jorsqu'ils sont commis inténtionnellement et sans droit: a la production de pornographie er enfantine en vue de sa diffusion par le biais d’un système Anformatique; ue *b l'offre ou la -mise à disposition de pommographie enfantine par le biais d'un système informatique; Ce” Ja diffusion ou la transmission de pornographie enfantine par le biais d'un système * informatique; .. ‘à le fait de se procuter ou de procurer à autrui de la pornographie enfantine par le biais d'un système informatique; "e la possession de pornographie enfantine dans un ayatèrrie” informatique ou un. moyen de stockage de données informatiques. 2 Aux fins du paragraphe 1 ci-dessus, le terme «pornographie enfantine» comprend toute matière pornographique représentant de manière visuelle: a °° “un mineur se ant à à un comportement sexuellement explicite .b une > personne qui apparaît comme un mineur se livrant à un comportement sexuellement explichez we 2€ des images réalistes représentant un, mineur se Hivrant à un comportement ‘ sexuellement explicite. ; , 3° Aux'fins du parâgraphe 2 ci-dessus, le terme «mineur» désigrie toute personne âgée de moins de 18 ans. Une Partie peut toutefois exiger une limite d'âge inéérieure, qui doit être au minimum de 16 ans. | 4 Une Partie peut se réserver le droit de ne pas appliquer, « en tout ou en partie, les paragraphes 1, alinéas d. et e, et 2, alinéas b.etc. Titre 4- Infractions liéesaux atteintes â la propriété intelléctuelle et aux droits connexes

“Infractions liées aux alteintes ‘à la propriété intellectuelle et aux droits ‘ connexes ra Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, les atteintes à la. propriété intellectuelle, définies par la législation de ladite Partie, conformément aux obligations que ,… Celle-ci a souscrites en application de l'Acte de Paris du 24 juillet 1971 portant révision de la Le. “Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, de l'Accord sur “les aspects commerciaux des droits de propriété intellectuelle et du traité de l'OMPI sur la propriété intellectuelle, à l'exception de tout droit moral conféré par’ ces ’conventions, lorsque de tels actes sont commis délibérément, à une échelle commerciale et au moyen “ d'un système informatique. Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour … ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, les aîteintes aux droits connexes définis par la législation de ladite Partie, conformément aux obligations que cette dernière a souscrites en application de la Convention internationale pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de .phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Convention de Rome), de l'Accord relatif aux aspects commerciaux dès droits de propriété intellectuelle et du Traité de l'OMPI sur les interprétations êt exécutions, et les phonogrammes, à l'exception de tout droit moral conféré par ces conventions, lorsque . _ de tels actes sont commis délibérément, à_une échelle commerciale et au moyen d'un système informatique. Une Partie peut, dans des circonstances bien délimitées, se réserver le droit de ne pes imposer de responsabilité pénale au titre des paragraphes 1 et 2 du présent article, à condition que d’autres recours efficaces soient disponibles et qu’une telle réserve ne.pôrte pas atteinte aux obligations internationales incombant à cette Partie en application des instruments internationaux mentionnés aux paragraphes 1 et 2 du présent article. Titre 5 — Autres formes de responsabilité et de sanctions

Définitions 1. Dans cet Accord, les définitions suivantes s'appliquent: a. ‘Etat d'origine”: L'Etat dont relèvent les membres du personnel présents dans l'Etat de séjour à l'occasion d'une activité de coopération militaire dans le cadre de cet Accord. b. ‘Etat de séjour’: L'Etat sur le territoire duquel se trouvent les membres du personnel de l'Etat d'origine. [a c.‘Membres du personnel” Il convient d'entendre non seulement le personnel appartenant aux forces de l'une des Parties et présent sur le territoire de l'autre dans le cadre du présent Accord, mais aussi le personnel civil employé par le département en charge de la défense de l'une des Parties qui se trouve, pour l'exécution du service, sut le territoire de l'autre Partie, conformément au présent Accord et qui ne peut être qu'un ressortissant de l'Etat d'origine ou titulaire d'une carte d'identité militaire du pays d'origine, britannique ou marocaine, ayant reçu préalablement une autorisation délivrée, au cas par cas, par le pays de séjour. d. ‘Forces Armées”: Les unités et éléments militaires et civils relevant de la défense de l'une des Parties. Le terme inclut le personnel, les navires, les avions, les véhicules, l'équipement, l'armement, les munitions et d'autres moyens de soutien. e. ‘Zones d'Exercices et d'Entraînement”: Les Zones situées sur le territoire de l'Etat de séjour sont définies en commun accord. f. ‘Soutien fourni par l'Etat de séjour”: Assistances civile et militaire fournies par l'Etat de séjour aux forces de l'Etat d'origine durant les exercices ou les activités d'entraînement réciproquement approuvés. g ‘Autorités militaires”: Autorités militaires compétentes des forces armées respectives lors de déploiement et de redéploiement. h. ‘Activités communes” II faut entendre les activités de coopération décidées en commun accord à la demande de l'une ou l'autre partie et conduites conjointement ou par une des Parties. i. ‘Procès Verbal* Document final établi pour chaque activité ou entraînement. Il détaille les modalités pratiques d'organisation à savoir, le. déploiement et le redéploiement, le soutien, les aspects financiers et toutes autres dispositions ou procédures pour la mise en exécution de l'activité considérée.

Procédures Judiciaires 1. Le personnel des forces de l'Etat d'origine respectera à tout moment les lois, réglementations, coutumes et traditions de l'Etat de séjour. 2. Les autorités de l'Etat de séjour auront le droit exclusif d'exercer leur juridiction relative aux infractions pénales et disciplinaires commises par le personnel des forces de l'Etat d'origine dans les cas autres que ceux stipulés dans l'alinéa 3 ci-dessous. 3. Les juridictions de l'Etat d'origine sont compétentes pour connaître des infractions commises par un membre de leur personnel dans les cas suivants: a. Les infractions portant atteinte uniquement à la sécurité de l'Etat d'origine. b. Les infractions portant atteinte uniquement aux biens de l'Etat d'origine. c. Les infractions portant atteinte uniquement à la personne et aux biens d'un autre membre du personnel de l'Etat d'origine. d. Les actes d’omission ou de négligence commis pendant l’exercice de la mission. 4. Chaque Partie se réserve la possibilité de renoncer à sa priorité de juridiction sur demande de l'autre Partie. 5. ‘Tout membre du personnel de l'Etat d'origine traduit devant les juridictions de l'Etat de séjour a le droit de: a. Etre jugé dans un délai prévu par la loi. b. Etre représenté selon son choix ou être assisté dans les conditions légales en vigueur dans l'Etat de séjour. c. Bénéficier au besoin d'un interprète compétent gratuitement fourni par l'Etat de séjour pour l'assister tout au long de la procédure et du procès. d. Communiquer avec un représentant de l'Ambassade de l'Etat d'origine et, lorsque les règles de procédure le permettent, à la présence de ce représentant aux débats. e. Etre informé, avant les débats, du chef d'accusation porté contre lui. f. Etre confronté avec les témoins à charge. g. Ne pas être poursuivi pour tout acte ou négligence qui ne constitue pas une infraction aux yeux de la loi de l'Etat de séjour au moment où cet acte ou négligence a été commis. h.Purger, sur sa demande, sa peine dans l'Etat d'origine en cas de condamnation par les juridictions de l'Etat de séjour si une convention liant les deux parties le prévoit. 6. Les Parties s'engagent à se tenir informées des suites données a l'affaire par leurs juridictions et à favoriser les échanges d'informations entte les autorités judiciaires et de police judiciaire des deux Parties, conformément au droit interne de chaque Partie. 7, Conformément au droit interne de chaque Partie, les autorités de l'Etat d'origine et les autorités de l'Etat de séjour coopéreront le cas échéant pour arrêter les membres du personnel de l'Etat d' origine et les remettre à l'autorité en droit d'exercer la juridiction en accord avec les dispositions précédentes. Les autorités de l'Etat de séjour notifient sans délai aux autorités de l'Etat d'origine toute arrestation d'un membre des forces de l'Etat d'origine. 8. Les autorités militaires des Parties coopèrent en cas d'absence irrégulière , ou illégale d'un membre des forces de l'Etat d'origine. 9. Lorsqu'un membre du personnel des Forces de l'Etat d'origine a été jugé conformément aux dispositions du présent Article, et a été acquitté ou condamné, il ne peut pas être jugé une nouvelle fois pour la même infraction par les juridictions de l'autre Partie. 10. Le personnel appartenant aux forces d'un pays tiers, et considéré «Membres du personnel» selon les termes de l'alinéa c de l'article 1, est assujetti aux lois et règlements du pays de séjour.

Disciplines Générales 1. Les autorités de l'Etat d'origine sont compétentes en matière de . discipline pour leurs forces et peuvent, en cas de manquement de leur personnel à leurs obligations, prendre toutes sanctions disciplinaires utiles à leur encontre. Les sanctions disciplinaires sont indépendantes de toute sanction judiciaire. 2. L'Etat d'origine assurera la sécurité des membres de son personnel et de son matériel à l'intérieur des installations mises à sa disposition, en collaboration avec les autorités compétentes de l'Etat de séjour. Toutefois, en cas d'enquête criminelle susceptible d'être menée à l'intérieur desdites installations, les autorités de l'Etat d'origine sont tenues de porter assistance aux enquêteurs de l'Etat de séjour. 3. Les autorités de l'Etat de séjour sont responsables de la sécurité à l'extérieur des installations mises à disposition des forces de l'Etat d'origine. Toutefois, en cas de nécessite, le service de sécurité de l'Etat d'origine peut Être appelé à maintenir la discipline et l'ordre parmi les membres de ses forces, à l'extérieur des installations et en liaison avec les autorités l'Etat de séjout.

Portée d'application des mesures du droit de procédure 1 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour instaurer les pouvoirs et-procédures prévus dans la présente section aux fins 15 d'enquêtes ou de procédures pénales spécifiques. 2 Sauf disposition contraire figurant à l’article 21, chaque Partie applique les pouvoirs et procédures-mentionnés dans le paragraphe ‘ 1 du présent article: a aux infractions pénales établies conformément aux articles 2à11 de Ja présente Convention; - , b à toutes les autres infractions pénales .commises au moyen d'un système informatique; et c à la collecte des preuves électroniques de toute infraction pénale 3, a Chaque Partie peut se réserver le droit de n ‘appliquer les mesures 5 mentionnées à l'article 20 qu'aux infractions ou catégories d'infractions spécifiées dans la réserve, pour autant que l'éventail de ces infractions ou catégories d’infractions ne soit pas plus réduit que celui des infractions auxquelles elle applique, les, mesures mentionnées à l'article 21. Chaque Partie envisagera de limiter une telle réserve de manière à permettre l'application la plus large possible de la: mesure mentionnée à l'article 20. bb. Lorsqu' une : Partie, en raison des restrictions imposées ‘par sa. législation en vigueur au moment de l'adoption de la présente Convention, n’est/pas'en mesure d'appliquer les mesures visées aux articles 20 et 21 aux communications transmises dans un système informatique d’un fournisseur de services: i qui est mis en œuvre pour le bénéfice d’un groupe d'utilisateurs fermé, et äñ . . qui n‘emploie pas les réseaux publics de télécommunication et qui n'est pas connecté à un autre système informatique, qu'il soit public ou privé, cette Partie peut réserver le droit de ne pas appliquer ces mesures à de' telles ._ communications, Chaque Partie envisagera de limiter une telle réserve de manière à permettre l'application la plüs large possible de la mesure mentionnée aux articles 20 et 21, -Ls,. Article 15 -. Conditions et sauvegardes 1° Chaque Partie veille à. ce. que l'instauration, la mise en œuvre et l'application des -pouvoirs et procédures prévus dans la présente section soient soumises aux conditions et sauvegardes prévues par son droit interne, qui doit assurer une protection adéquate des droits de. l'homme et des libertés, en particulier des droits établis -conformément aux . obligations que celle-ci a souscrites en application de la Convention de sauvegarde des “ Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales du Conseil de l'Europe (1950) et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies (1966), ou d'autres instruments internationaux applicables concernant les droits de homme, et qui . doit intégrer le principe dela proportionnalité. 2. Lorsque ç cela est approprié, eu 0 égard à la nature de la procédure ou du pouvoir concerné, - ces conditions et sauvegardes incluent, entre autres, une supervision judiciaire ou d'autres formes de supervision indépendante, des motifs justifiant l'application ainsi que la limitation du champ d’ application et de la durée du pouvoir ou 1 de la procédure en question. 3. Dans la 1 mesure où cela est conforme à l'intérêt public, en- particulier à.la bonne : administration de la justice, chaque Partie examine l'effet des. pouvoirs et procédures a dans « cette section sur les droits, responsabilités et intérêts légitimes des tiers, Titre 2 — Conservation rapide de données informatiques stockées

Conservation rapide de données informatiques stockées 1 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour - - permettre à ses autorités compétentes d'ordonner ou d'imposer d’une autre manière la Conservation rapide de données électroniques spécifiées, y compris des données relatives au trafic, stockées au moyen d'un système informatique, notamment lorsqu'il y a des raisons de penser que celles-ci sont particulièrement susceptibles de perte ou de modification, .[ 2 - Lorsqu’ une Partie fait. application du paragraphe 1- ci-dessus, au moyen ‘d’une injonction ë ordonnant à une'personne de conserver. des données-stockées spécifiées se trouvant en sa possession ou sous son contrôle, cette Partie adopte les mesures législatives et autres + qui :se révèlent nécessaires pour obliger cette personne à conserver et à protéger l'intégrité ‘desdites données pendant une durée . aussi longue: que nécessaire, au maximum ‘de quatre-vingt-dix jours, afin de: permettre aux autorités compétentes d'obtenir leur divulgation. Une Partie peut prévoir au une telle injonction soit renouvelée par la suite. ’ 3 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres-qui se révèlent nécessaires pour obliger le gardien des données ou une autre personne chargée de conserver celles-ci à . us garder le secret sur la mise en œuvre desdites procédures pendant la durée prévue par - « * son droit interne. 1 [ «& Les pouvoirs èt procédures mentionnés dans le présent article doivent être soumis aux arcs 14 et15. ; | LE Asticle 17- Conservation et divulgation partielle rapides de données relatives au trafic LC 1 Afin d'assurer la conservation des données relatives au trafic, en application de l’article __16, chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires: ‘a - pour veiller à la conservation rapide de ces données relatives au trafic, qu’un seul ou plusieurs fournisseurs de services aient participé à la transmission de cette communication; et ‘ Article 18 - Injonction de produire a, je. a a: à ‘une personne présente sur son territoire. ‘de communiquer: Jes- données b pour assurer la divulgation rapide à l'autorité compétente de la Partie, ou à une personne désignée par cette autorité, d’une: quantité’ suffisante:'de. données relatives au trafic pour permettre l'identification par la Partie des fournisseurs de y services et de la voie par laquelle la comtmstticatton a été transmise; Le , ts * 2 Les panroits et procédures mentionnés dans le présent article doivent êtres soumis aux » rarticles 14 et15, $, Me ‘ : PAR 04 11 0 ‘ ; + =, - Le + 12e - . . . 1 : . Tire 3— Injonction de produire © LS 103 44 3 C1 0 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se e révèlent nécessaires pour habiliter ses autorités compétentes à crdonners” .. : LP EE informatiques spécifiées, en sa possession ou sous son contrôle; qui sont stockées dans un système informatique ou un support de stockage informatique; et b .à un fournisseur de services offrant des prestations sur le territoire de la Partie, de communiquer les données en sa possession ou sous son contrôle relatives aux abonnés et-concernant de tels services. Les pouvoirs et procédures mentionnés dans le présent article doivent être soumis aux articles 14 et 15. ; ° "LVL Tr Le Aux fins du’présent article, l'expression «données relatives aux abonnés» désigne toute information, sous forme de données informatiques ou sous toute autre forme, détenue ! ‘par uri fournisseur de services et se rapportant aux abonnés de ses services, autres que ,… des données relatives au trafic ouau contenu, et permettant d'établir: “à le type de service de communication utilisé, es dispositions techniques prises ‘à cet égard et la période de service; b l'identité, l'adresse postale ou géographique et le numéro de téléphone de l'abonné, et tout autre numéro d'accès, les donriées coricerhant la facturation et le paiemenit, disponibles sur la base d’un contrat ou d'tin arrangement de services; c toute autre information relative à l'endroit où se trouvent les équipéments de j communicatiôn, disponible : sur la base d'un contrat ou d'un arrarigement de ° services. ; : Titre 4 — Perquisition et saisie de données informatiques stockées -- “. Article 19- Perquisition et saisie de données iriformatiques stockées Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour habiliter ses autorités compétentes à perquisitionner ou à accéder d’une façon similaire: “a à un système informatique ou à une partie de celui-ci ainsi qu aux données informatiques qui y sont stockées; et +» à un support ‘dû stockage infôrmatique permettant | de stocker des’ données informatiques sur son territoire. Chaque Partie adopte les mesurés législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour veiller à ce que, lorsque 8 ses autorités perquisitionnent ou accèdent d'une façon similaire à un système informatique spécifique ou à une partie de celui-ci, conformément au paragraphe 1.a, et ont des raisons de penser que les données- recherchées sont stockées dans un autre système informatique ou dans une partie- de celui-ci. situé sur son territoire, et que ces données sont légalement accessibles à partir du système initial ou disponibles pour ce système initial, lesdites autorités soient en. mesure d'étendre rapidement la perquisition ou l'accès d'une façon similaire à l'autre système. Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessair es pour habiliter ses autorités compétentes à saisir ou à obtenir d'une façon similairé les données informatiques pour lesquelles l'accès a'êté réalisé en application des paragraphes 1 ou 2. Ces mesures iricluent les prérogatives suivantes: a saisir ou obtenir d’une façon similaire un s stème informatique ou une artie de . ç q “ celui-ci, ou un support de stockage informatique; b' --féaliser et conserver uhe copie de ces données informatiques; c préserver l'intégrité des données informatiques stockées pertinentes; d rendre inaccessibles ou enlever ces données informatiques du système informatiqué consulté, Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour habiliter ses autorités compétentes à ordonner - à ‘toute personne connaissant le fonctionnement du système informatique ou les mesures appliquées pour-protéger les données informatiques qu’il contient de fournir toutes les informations raisonnablement nécessaires, pour permettre l'application des mesures visées par les paragraphes let2 Les pouvoirs et procédures mentionnés dans cet article doivent être sournis aux articles 14et15. “Titre 5- Collecte en temps réel de dorinées informatiques ‘Article 20 - Collecte en 1 temps réel des données relatives au trafic Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour habiliter ses autorités compétentes: >. a à collecter ou enregistrer par l'application de moyens techniques existant sur son territoire, ët ; b à obliger un fournisseur de services, dans le cadré de ses capacités techniques existantes: . ji‘ à collecter ou à enregistrer par l'application de moyens techniques existant sur son territoire, ou. ii .à prêter aux. autorités compétentes son Concours: et son assistance pour collecter ou enregistrer, . L. en temps réel, les données relatives au trafic associées à des. communications spécifiques transmises sur son territoire au moyen d’un système informatique. Lorsqu'une Partie, en raison des principes établis de son ordre juridique interne, ne peut adopter les mesures énoncées au paragraphe 1.a, elle peut à la place, adopter les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour assurer la collecte ou l'enregistrement en temps réel des données relatives au trafic associées à des communications spécifiques transmises sur son territoire par l'application de moyens techniques existant sur ce territoire. ‘ 3. a 4 - Châque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ‘ébligér un fournisseur de services à garder secrets le fait que l'un quelconque des -pouvoirs prévus dans le présent article a été exécuté ainsi que toute information à ce ’ sujet. - Lo: 0° ' Les pouvoirs et procédures mentionnés dans le présent article doivent être soumis aux articles 14 et 15. ' . Article 21 - Interception de données relatives au contenu ; Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour habiliter ses autorités compétentes en ce qui concerne un éventail d’infractions graves à définir en droit interne : ‘ i a à collecter ou à entegistrer par l'application de moyens techniques existant sur son territoire, et ; b - àobligerun fournisseur de services, dans le cadre de ses capacités techniques: i . à collecter ou à enregistrer par l'application de moyens techniques existant sur son territoire, ou ; ; di à prêteraux autorités compétentes son concours et son assistance pour collecter ou enregistrer, : en temps réel, les données relatives au contenu de communications spécifiques sur son territoire, transmises au moyen d'un système informatique. Lorsqu'une Partie, èn raison des principes établis dans son ordre juridique interne, ne . peut adopter les mesures énoncées au paragraphe 1.a, elle peut à la place adopter les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour assurer la collecte ou l'enregistrement en temps réel des données relatives'au contenu de communications spécifiques transmises sur son territoire par l'application de moyens techniques existant sur ceterritoire. ; - : Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour obliger un fournisseur de services à garder ‘secrets le fait que l'un quelconque des pouvoirs prévus dans le présent article a été exécuté, ainsi que toute information à ce sujet.” ‘ ' : ; 10 Les pouvoirs et procédures mentionnés dans le présent article doivent être soumis aux - articles 14 et 15. : co : ; Section 3 - Compétence

Secret 1 Les renseignements obtenus par une Partie en application de la présente Convention sont tenus secrets et protégés dans les mêmes conditions que celles prévues pour les renseigne- ments obtenus en application de la législation de cette Partie et, en tant que de besoin pour assurer le niveau nécessaire de protection des données à caractère personnel, conformément aux garanties qui peuvent être spécifiées par la Partie fournissant les renseignements comme étant requises au titre de sa législation. 2 Ces renseignements ne sont communiqués en tout cas qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et les organes administratifs ou de surveillance) concernées par l'établis- sement, la perception ou le recouvrement des impôts de cette Partie, par les procédures ou les poursuites pénales concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours se rappor- tant à ces impôts ou par le contrôle de ce qui précède. Seules lesdites personnes ou autorités peuvent utiliser ces renseignements et uniquement aux fins indiquées ci-dessus. Elles peuvent, nonobstant les dispositions du paragraphe 1, en faire état au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements concernant lesdits impôts. 3 Lorsqu'une Partie a formulé une réserve prévue à l'article 30, paragraphe 1, alinéa a, toute autre Partie qui obtient des renseignements de la première Partie ne peut pas les utiliser pour un impôt inclus dans une catégorie qui a fait l'objet de la réserve. De même, la Partie ayant formulé la réserve ne peut pas utiliser, pour un impôt inclus dans la catégorie qui fait l'objet de la réserve, les renseignements obtenus en vertu de la présente Convention. 4 Nonobstant les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3, les renseignements obtenus par une Partie peuvent être utilisés à d'autres fins lorsque l'utilisation de tels renseignements à de telles fins est possible selon la législation de la Partie qui fournit les renseignements et que l'autorité compétente de cette Partie consent à une telle utilisation. Les renseignements fournis par une Partie à une autre Partie peuvent être transmis par celle-ci à une troisième Partie, sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité compétente de la première Partie.

Principes généraux relatifs à la coopération internationale Les Parties coopèrent les unes avec les autres, conformément à aux dspositions du présent chapitre, en application des instruments internationaux pertinents sur. la coopération internationale en matière pénale, des arrangements reposant sur des législations uniformes ou réciproques et de leur droit national, dans la mesure la plus large possible, - aux fins d'investigations ou de procédures concernant les infractions pénales liées à des systèmes et des données informatiques -ou pour- recueillir, les : preuves, sous forme électronique, d'une infraction pénale. met 2 | Titre 2- - Prineipes rotaiifs à l'extraction 2 ee ps a HI Article u- Extradition a - Le présent article s'applique à l'extradition entre les.Parties pour les infractions pénales ‘définies conformément aux articles 2 à 11 de la présente-Convention, à condition qu'elles soient punissables dans la législation des deux Parties * concernées par une peine privative de liberté: pour une période: maximale d'au DE -moins un ans ou par ‘une peine plus sévère. - 11801 000 18: pb. Lorsqué il. est exigé une peine minimale différente, sur a base d'un traité ‘d'extradition tel qu'applicable entre deux ou plusieurs ‘parties, y compris la Convéntion européenne d'extradition (STE n° 24), ou d’un arrangement reposant sur des législations uniformes ou réciproques, la peine miniteats prévue par ce Haité du cet arrangement s ‘applique. * dis + ; ASP “Les infractions pénales” décrites au -parfagraphe 1 du’ présent ärticle sont considérées « extradition pouvant. être conclu entre ou parmi elles. j sd 7 107. 15 14 FT “ Lorsqu' une Partie - conditionne l'extradition ‘à à l’existence d’un traité et feçoit une demande d'extradition d'une. autre Partie avec laquelle ‘elle n'a pas conclu de traité » d'extradition, elle peut considérer la présente Convention comme fondement juridique - pour l’extradition au régard de- toute infraction pénale n ménionnés ? au paragtaphe 1 du présent article, ‘ Les Parties qui ne corditionnent pas l'extradition à l'existence d'un traité reconnaissent les infractions pénales mentionnées au paragraphe 1 du présent article comme des infractions pouvant donner lieu entre elles à l'extraction, L'extradition est soumise aux conditions prévues par je droit interne de la Partie requise . ou'par les traités d'extradition en vigueur, y. compris les motifs pour lesquels la Partie . requise peut: refuser l’extradition. ” 1° ; Si l'extradition pour une infraction pénale menitionnée au paragraphe 1 du présent article est refusée uniquement sur la base de la riationalité de la personne ‘récherchée ou parce que la Partie requise s'estime compétente pour cette infraction, la Partie requise soumet l'affaire, à la demande de la Partie requérante, à ses autorités compéténtes aux . fins de poursuites, et rendra compte, en temps utile, de-lissue de l'affaire à la Partie requérante. Les autorités en question prendront leur décision et mèneront l'enquête et la procédure de là même manière que pour toute autre. infraction de nature comparable, conformément à la législation de cette Partie. a. Chaque Partie communique au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, le nom et l'adresse de chaque autorité tesponsable de l'envoi ou de la. réception d'une demande d'extradition " ou d’ arrestation provisoire, en l'absence de traité. b . Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe établit et tient aj jour un rogistre des autorités ainsi désignées par les Parties. Chaque Partie doit veiller en permanence à l'exactitude des données figurant dans le registre. “Titre. 3 — Principes généraux relatifs à l'entraide

Principes généraux relatifs à l'entraide Les Parties s'accordent l'entraide la plus large possible aux « fins d'investigations ou de procédures concernant lés infractions, pénales liées à des systèmes et à des données informatiques, ou afin de recueillir les preuves sous forme électronique d’une infraction pénale. : | Chaque Partie adopte également les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pout s'acquitter des obligations ; énoncées aux articles 27 à 35. € “Chaque ‘Partie peut, en cas d'urgence, formuler une demande ‘d'entraide ou les communications s’y rapportant par des moyens rapides de communication, tels que là télécopie ou le courrier électronique, pour autant que ces moyens offrent des conditions -Suffisantes de sécurité et d'authentification ° compris, si nécessaire, le cryptage), avec confirmation officielle ultérieure si l’Etat requis l'exige, L'Etat requis accepte la demande et y répond parn ‘importe lequel de ces moyens. rapides de communication. Sauf disposition contraire expressément prévue dans les articles. du présent chapitre, l'entraide est soumise aux conditions fixées par le droit interne de la Partie requise où par les traités d'entraide applicables, y compris les motifs sur la base desquels la Partie requise peut refuser la coopération. La Partie requise ne doit pas exercer son. droit de réfuser l'entraide concernant les infractions visées aux articles 2 à 11 au seul motif que la demande porte sur une infraction qu'elle considère comme de nature fiscale. Lorsque, conformément aux dispositions du présent chapitre, la Partie requise est - autorisée à subordonner l'entraide à l'existence d'une double incrimination, cétte condition sera considérée comme satisfaite si le comportement constituant l'infraction, pour laquelle l'entraide est requise, est qualifié d'infraction-pénale par son'droit interne, que le droit interne classe ou non l'infraction dans la même catégorie. d'infractions ou - qu'il la désigne ou non par la même terminologie que le droit de la Partie requérante.

; Information spontanée 1 Une Partie peut, dans les limites de son droit interne et en l'absence -de. demande préalable, communiquer à une autre Partie des informations obtenues dans le cadre de , Ses propres enquêtes lorsqu'êlle estime que cela pourrait aider la Partie destinataire à ‘ engager ou à mener à-bien des enquêtes ou des procédures au sujet d'infractions pénales établies conformément à la présente Convention, ou lorsque ces informations pourraient aboutir à une demande de coopération formulée par cette Partie au ‘titre du présent ! “ chapitre. CRETE VS SEL « te C PS “2, Avant de communiquer de telles informations, la Partie qui les fournit peut demander “ qu'elles restent confidentielles ou qu'elles ne soient utilisées qu’à certaines conditions, Si la Partie destinataire ne peut faire droit à cette ‘demande, elle doit en informer l’autre “-Partie, qui devra alors déterminer si les informations en question devraient néanmoins être fournies. Si la Partie destinataire accepte les informations aux conditions prescrites, elle sera liée'par ces dernières. - ‘ Titre 4 - Procédures relatives ‘aux demandes d'entraide “en {' ‘absence d'a accords internationaux applicables DER SRE Htc 2843 * Aiticle 27 - Procédures’ relatives aux demiandes d'entraide en l'absence d'accords internationaux applicables ° 1°" ” En l'absence ‘de traité d'entraide ou d'arrangement ‘reposant sur -des législations ? uniformes ou réciproques en vigueur entre la Partie requérante et la Partie requise, les _ dispositions des paragraphes 2 à 9 du'présent article s'appliquent. Elles ne s'appliquent * pas lorsqu'un traité, un arrangement ou une législation de ce type existent, à moins que les Parties concernées ne décident d'appliquer à la place tout ou partie du reste de cet

Entraide concernant l'accès aux données stockées 1 N Ps . Une Partie peut demander à une autre Partie de perquisitionner ou d'accéder de façon similaire, de saisir ou d'obtenir de façon similaire, de divulguer des ‘données stockées au que moyen. d'un système informatique se trouvant sur le territoire dè cétte autre Partie, y ‘ compris les dônnées conservées conforméRnent à l'article 29. : ‘ “ La Partie téquise ‘satisfait à là demande ( en appliquant les instrümerits intérnatiohaux, les arrangements et’ ‘les législations mentionnés à l'article 23; et en se ‘conforant aux La demande doit être satisfaite aussi rapidement que possible dans les‘càs éuivänts:- rad AU 5 y à dès raisons de; penser qüe ‘les donriées pertinentes sont pértictlièrement sensibles aux x ciéiags. de perté o1 ou de modification; où les à instruments, arrangeïments et législations, visés au ‘paragraphe 2 ‘prévoient vo une coopér ation rapide. . :

Dépositaires et leurs fonctions Le Dépositaire auprès duquel un acte, une notification ou une communication sera accompli notifiera aux Etats membres du Conseil de l'Europe et aux pays membres de l'OCDE et à toute Partie à la présente Convention : a toute signature; b le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation; N° 4— 11 ramadan 1441 (5-5-2020) toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément aux dispositions des articles 28 et 29; toute déclaration formulée en application des dispositions de l'article 4, paragraphe 3 ou de l'article 9, paragraphe 3 et le retrait desdites déclarations ; toute réserve formulée en application des dispositions de l'article 30 et le retrait de toute réserve effectué en application des dispositions de l'article 30, paragraphe 4; toute notification reçue en application des dispositions de l'article 2, paragraphes 3 ou 4, de l'article 3, paragraphe 3, de l'article 29 ou de l'article 31, paragraphe 1; tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Convention. Le Dépositaire qui reçoit une communication ou qui effectue une notification conformément au paragraphe 1 en informera immédiatement l'autre Dépositaire. En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention. Etabli par les Dépositaires le 1°" juin 2011 en vertu de l'article X.4 du Protocole d'amendement à la Convention concer- nant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en deux exemplaires dont un sera déposé dans les archives de chaque Dépositaire. Les Dépositaires en communiqueront copie certifiée conforme à chacune des Parties à la Convention telle qu'amendée par le Protocole et à chacun des Etats ayant qualité pour devenir partie. Notifications et réserve du Maroc Le Maroc ratifie la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale telle qu'amendée par le Protocole d'amendemem à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale avec les deux notifications et la réserve suivantes : Notifications ANNEXE À — Impôts auxquels s'applique la Convention:

Entraidé dans la collecte en temps réel de données relatives au trafic 1 ‘Les Parties s'accordent l'entraide dans la collécte eñ témps 1 réel de données relatives au trafic, associées à des communications spécifiées surleur territoire, transmises au’ moyen d'un système informatique. Sous réserve des dispositions du parägtaphe 2, cette entraide est régie par les conditions et les procédures prévues en droit interne. 2 Chaque Partie accorde cette entraide au moins à l'égard des infractions péhales pour lesquelles la collecte en temps réel de dorinées cofostiané le. trafic serait disponible dans une affaire analogue au niveau interne.

Réseau 24/7 1 Chaque Partie désigne un point de contact joignable vingt-quatre heures sur ‘vingt- quatre, sept jours sur sept, afin d'assurer une -assistance immédiate pour des investigations concernant les infractions pénales liées à des systèmes et à des données informatiques, ou pour recueillir les preuves sous forme électronique d’une infraction pénale. Cette assistance englobera la facilitatiori, ou, si le droit et la pratique nisenes, le permettent, l'application directe des mesures suivantés: a apport de conseils techniques; b conservation des données, conformément aux heticles 29 et 30; c recueil de preuves, apport d'informations à caractère juridique, et Jocalisation des suspects. ‘ 2 a Le point de contact d'une Partie aura les moyens de correspondre & avec Je point de contact d'une autre Partie selon une procédure accélérée. Ç b Sile point de contact désigné par une Partie ne dépend pas de l'autorité ou des autorités de cette Pattie responsables ‘de. l'entraide internationale ou de l'extradition, le point de contact veillera à pouvoir agir en coordination avec cette ou ces autorités, selon une procédure accélérée. 3 Chaque Partie fera en sorte de disposer d'un personnel formé ‘et équipé « en vue de faciliter le fonctionnement du réseau. y Chapitre IV - Clauses finäles’ ‘ Article 36 - Signature et entrée eri viguëur - La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe et des Etats non membres qui ont participé à son élaboration. La présente Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. j : ‘ La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois’ qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle cinq Etats, incluant au moins trois Etats membres du Conseil dé l'Europe, auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention, conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 2. Pour tout Etat signataire qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la Convention,‘ celle-ci entrera en vigueur le premier jour du. mois ‘qui suit l'expiration d’une période de trois mois après la date de l'expression de son consentement à être lié par la Convention, conformément aux dispositions des paragräphes 1 et 2.

Adhésion à la Convention Après l'entrée en-vigueur de la présente Convention, le Coniité des Ministres du Conseil de l’Europe peut, après avoir consulté les Etats contractants à la Convention et en avoir obtenu l’assentiment unanime, irrriter tout Etat non membre du Conseil, n'ayant pas participé à son ‘élaboration, à adhérer à la présente Convention. La décision est prise à la majorité prévue à l’article 20.d du Statut du Conseil de l’Europe et à l'unanimité des représentants des Etats contractants ayant le droit de siéger au Comité des Ministres. Pour tout Etat adhérent à là Convention, conformément au paragraphe 1 ci-dessus, la Convention entrera.en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de dépôt de l'instrument d'adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

Application territoriale aT 5 4 4° .. - Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention. Tout Etat peut, à tout autre moment par, la suite, par déclaration adressée au Secrétaire . Général du Conseil de l’Europe, étendre l'application de la présente Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention entrera en vigueur à l'égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après-la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général, Toute déclaration faite en application des deux paragraphes précédents peut être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Le retrait prendra effet le premier jour du mois-qui suit l'expiration d’une période de trois mois après la date de réception de ladite notification par le Secrétaire Général. :

Effets de la Convention L'objet de la présente Convention est de compléter les traités ou les accords multilatéraux ou bilatéraux applicables existant entre les Parties, y compris les dispositions: - - . de la Convention européenne d'extradition, ouverte à la signature le 13 décembre 1957, à Paris (STE n° 24); - de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, o1 ouverte à la ‘signature le 20 avi 1959, à Strasbourg (STE 1 n° 30); Le ; - du Protocole additionnel à la Convention européeime d'entraide judiciaire en - matière pénale, ouvert à la signature le 17 mats 1978, à Strasbourg (STE n° 99). ‘Si deux ou plusieurs Parties ont déjà conclu un accord ou un traité rélâtif aux matières traitées par la présente Convention, ou si elles'ont autrement établi leurs relations sur ces sujets, ou si elles le feront à l'avenir, elles ont aussi la faculté d'appliquer ledit accord ou traité ou d'établir leurs relations en conséquence, ‘au lieu de la présente ‘Convention, Toutefois, lorsque les Parties établiront leurs relations relatives aux matières faisant l'objet de la présente Convention d’urie manière différente de ‘celle y prévue, élles le feront d’une manière qui ne soit pas incompatible avec les objectifs et les principes de la Convention, Rien dans la présente Convention. n'affecte d'autres droits, restrictions; obligations et responsabilités d'une Pärtie.

Déclarations Par déclaration écrite adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, tout Etat peut, au moment de la signature ou du dépôt' de’ son Instrument de. ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, déclarer qu’il se prévaut de la faculté d'exiger, le cas échéant, un ou plusieurs éléments supplémentaires tels qué prévus aux articles 2,3,6, paragraphe Lb, 7, ?, °, paragraphe 3 et 27, 7, paragrâphe 9. “Article 4i - Clause fédérale Le LT 18 Un Etat fédéral peut se réserver le droit d'honorer les obligations contenues :däns le chapitre II de la-présente Convention dans la mesure où celles-ci sont compatibles avec les principes fondamentaux qui gouvernent les relations entre:son gouvernement central et les Etats constituants ou autres entités territoriales analogues, à condition qu’il soit en mesure de coopérer sur la base du chapitre IE +450 a PET Lorsqu'il fait une réserve prévue au paragraphe 1, un Etat fédéral ne e saurait faire usage des termes d'une telle réserve pour exclure ou diminuer.de manière substantielle ses obligations en vertu du chapitre IL. En tout état de cause, il se doté de moyens étendus et effectifs permettant la mise en oeuvre des mesures prévues par ledit chapitre. En ce qui concerne les dispositions de cette : Convention dont l'application relève de la compétence législative de chacun des Etats constituants ou autres entités territoriales analogues, qui ne sont pas, en vertu.du système constitutionnel de la fédération, tenus de prendre des mesures législatives, le gouvernement fédéral porte, avec son avis favorable, lesdites dispositions à la connaissance des autorités compétentes des Etats constituants, en les encourageant à adopter les mestres.appropriées pour les mettre:en œuvre. ue C

Statut et retrait des réserves . 1 > Une Partie qui a fait une réserve conformément à l'article 42 peut la retirer en totalité ou en partie par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, Ce retrait prend effet à la date de réception de ladite notification par le Secrétaire Général, Si la notification indique que le retrait d'une réserve doit prendre effet à une date précise, et si cette date est postérieure à celle à laquelle le Secrétaire Général reçoit la notification, le retrait prend effet à cette date ultérieure, 2 Une Partie. qui a fait une réserve comme celles mentionnées à l’article 42. retire cette - réserve, en totalité ou en partie, dès que les circonstances le permettent. : 3, - Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe peut périodiquement demander aux Parties ayant fait une ou plusieurs . réserves comme celles mentionnées à l’article 42 des informations sur les perspectives de leur retrait.

Amendemments 1 Des amendements à la présente Convention peuvent être proposés par chaque Partie, et sont communiqués par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe aux Etats membres du Conseil de l'Europe, aux Etats non membres ayant pris part à l'élaboration de la ‘ présente Convention, ainsi qu’à tout Etat y ayant adhéré ou ayant été invité à y adhérer, conformément aux dispositions de l'article 37. 2. Tout amendement proposé par une Partie est communiqué au Comité européen pour les , < problèmes criminels (CDPC), qui soumet au Comité des Ministres son avis. sur ledit amendement. wi | Lee = 3 Le Comité des Ministres examine l'amendement proposé et l'avis soumis par le CDPC et, après consultation avec les Etats non membres parties -à la présente Convention, peut adopter l'amendement. 4’ Le texte de tout amendement adopté par le Comité des Ministres conformément au paragraphe 3 du présent article est communiqué aux Parties pour acceptation. : Tout amendement adopté conformément au paragraphe 3 du présent article entre en vigueur le trentième jour après que toutes les Parties ont informé le Secrétaire Général de leur acceptation. ' 5 ETS 1 < un ” ‘Article 45- Règlement des différends Le Comité européen pour les problèmes criminels du Conseil de l'Europe (CDPC) est tenu informé de l'interprétation et de l'application de la présente Convention. = 2 - En cas.de différend entre les Parties sur l'interprétation ou l'application de la présente - Convention, les Parties s’efforceront de parvenir à un règlement’ du différend par la “ négociation ou par tout autre moyen pacifique de-leur choix, y compris la soumission du différend au CDPC, à un tribunäl arbitral qui prendra des décisions qui'lieront les Parties au différend, ou à la Cour internationale de justice, selon un accord entre les Parties concernées, ‘ ‘Article 46- Concertation des-Pärties 1°‘ Les Parties se concértent périodiquement, au besoin, afin de faciliter: à -” l'usage et la mise eñ œuvre effectifs de la présente Convention, y compris l'identification 'de tout problème ‘eri la‘’matière, ainsi que les effets de toute déclaration ou réserve faite conformément à la présente Convention; b.- l‘échange d'informations sur les nouveautés juridiques, politiques ou techniques importantes observées dans le domaine de la criminalité informatique et la collecte de preuves sous forme électronique; € l'examen de l'éventualité de compléter ou d’amender la Convention. 2 Le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) est tenu périodiquement au courant du résultat des concertations mentionnées au paragraphe 1. 3 Le CDPC facilite, au besoin, les concertations mentionnées au paragraphe 1 et adopte les mesures nécessaires pour aider les Parties dans leurs efforts visant à compléter ou amiender la Convention, Au plus tard à l'issue d’un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente Convention, le CDPC procédera, en coopération avec les Parties, à un réexamen de l’ensemble des dispositions de la Convention et proposera, le cas échéant, les amendements appropriés. 7 4 Sauf lorsque le Conseil de l'Europe les prend en charge, les frais occasionnés par ‘ l'application des dispositions du paragraphe 1 sont supportés par les Parties, de la manière qu’élles déterminent. Le. 5 Les Parties sont assistées par le Secrétariat du Conseil de l'Europe dans l'exercice de leurs fonctions découlant du présent article.

Notification Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifie aux Etats membres du Conseil de l'Europe, aux Etats non membres ayant pris part à l’élaboration de ‘la présente Convention, ainsi qu’à tout Etat y ayant adhéré ou ayant été invité à y adhérer : a toute signature; b le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion; c toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention, conformément à ses articles 36 et 37; à toute déclaration faite en application de l'article 40 ou toute réserve faite en application de l'article 42; e.… tout autre acte, notification, ou. communication ayant trait à la présente , Convention. 0 . LL. Lo. En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention, ‘ . ' . Fait à Budapest, le 23 novembre 2001, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacuñ des Etats membres du Coriseil de l'Europe, aux Etats non membres qui ont participé à l'élaboration de la Convention et à tout Etat-invité à y adhérer. Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination. — d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques | Strasbourg, 28.1.2003 Les Etats membres du Conseil de l'Europe et les autres Etats parties à la Convention sur “la cyberériminalité, ouverte à la signature à Budapest le 23 novembre 2004, signataires du présent Protocole; Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser uneunion plus étroite entre ses membres; - Rappelant que tous les êtres humains sont nés libres et égaux en dignité et en droits; Soulignant là nécessité de garantir une mise en œuvre exhaustive et efficace de tous les droits de l'homme sans distinction ni discrimination, tels qu’énoncés dans les instruments européens et autres instruments internationaux; - Convaincus que des actes de nature raciste et xénophobe constituent une violation des ‘ droits de-l'homme, ainsi qu'une menace pour l’Etat de droit et la stabilité démocratique: Considérant que le droit national et le droit international nécessitent. de prévoir une réponse juridique adéquate à la propagande de nature raciste et xénophobe diffusée par - le biais des systèmes informatiques; Conscients que la propagande de tels actes est souvent criminalisée par les législations nationales; j ‘Ayant égaïd à la Convention suf la cybercriminalité qui prévoit des moyens flexibles et modernes de coopération internationale, et convaincus de la nécessité d'harmoniser la lutte contre la propagande raciste et xénophobe; Conscients de.ce que les systèmes informatiques offrent un moyen sans précédent de faciliter la liberté d'expression et de communication dans le monde entier; Reconnaissant que la liberté d'expression constitue l'un des principaux fondements d'une société démocratique, et qu'elle est l'une des conditions essentielles de son progrès et de | l'épanouissement de chaque être humain; Préoceupés foutefois- par le risque que ces systèmes informatiques soient-utilisés à mauvais escient ou dé manière abusive pour diffuser une propagande raciste et xénophobe; - ; : ; Convaincus de la nécessité d'assurer un bon équilibre entre la liberté d'expression et une lutte efficace contre les actes de nature raciste et xénophobe; Reconnaissant que ce Protocole ne porte pas atteinte aux principes établis dans le droit interne concernant la liberté d'expression; 1 Tenant compte des instruments juridiques internationaux pertinents dans ce domaine, et en- particulier de la .Convention de sauvegarde des Droits-de l'Homme et des Libertés fondamentales et. de son Protocole n°- 12 relatif à -l'interdiction générale ' de la ., discrimination; des conventions existantes du Conseil de l'Europe sur la: coopération en ‘matière pénale, en particulier de la Convention sur la cybercriminalité et de la Convention internationale des Nations Unies du 21 décembre 1965 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, l'Action commune du 15 juillet 1996 de l'Union - européenne adoptée par le Conseil sur la base de. l'article K.3 du traité sur l'Union européenne concernant l’action contre le racisme et la xénophobie; . ‘Se félicitant des récentes initiatives destinées à ‘amélioter la compréhensiori: et la coopération Internati onales aux fins de la lutte contre la cybercriminalit, ainsi que celle contre le faciame et la xénophobie; : Prenant également en compte le Plan d'action adopté par -les ‘chefs d'Etat et de gouvernement du Conseil de l’Europe à l’occasion de leur deuxième Sommet, tenu à Strasbourg les 10 et 11 octobre 1997, afin-de chercher des réponses communes au ‘développement “ des nouvelles technologies de l'information, fondées sur les normes et les valeurs du Conseil. de !' Europe, 82, + - sont convenus de ce qui suit: Chapitre |-Dispositions communes

Diffusion de matériel raciste et xénophobe par le blals de systèmes Informatiques Ls« cree: 1 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infractions pénales, dans son droit interne, lorsqu'ils sont commis Intontionnallament et sans -droit, les comportements suivants. ; - la diffusion ou les autres formes de mise à dispostion du publi, par le biais d' un système informatique, de matériel | raciste et xénophobe- .2 Une Partie peut s se réserver le droit de ne pas ‘imposer de respoñsabilité pénale aux conduites prévues au paragraphe 1 du présent article lorsque le matériel, tel que défini à - l'article 2, paragraphe 1, préconise, encourage ou.incite à une discrimination qui n'est pas associée à la haine ou à la violence, à condition que d'autres-recours efficaces soient * … aispontbles. Cu 700 ; 10 “a, Sans préjudice du paragraphe : 2 du'présent article, une Partie peut se réserver le droit de ne pas appliquer le paragraptie 1 aux cas-de-discrimination pour lesquels elle ne peut pas prévoir, à la lumière des principes établis dâns son ordre juneique interne concernant la liberté d' expression, les. recours efficaces prévus : au paragraphe 2. “Article 4- . Menace avec une e motivation raciste et xénophobe Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour éfiger en infraction pénale, dans son -droit-interne, lorsqu' il est commis intentionnellement “ets sans droit, le comportement suivant: [ ‘la menace, par le biais d'un système Informatique, de commettre une infraction pénale grave, telle que définie par le droit national; envers (i) une personne en raison de son appartenance à un groupe qui se caractérise par la race, la couleur, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique, ou la religion dans la mesure où cette dernière sert de prétexte à l’un ou l'autre de ces éléments, ou (ii) un groupe de personnes qui se distingue par une de ces caractéristiques. “A … Article 5- -Insulte avec une motivation raciste et xénophobe 1 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui sé révèlent nécessaires … pour ériger :en infraction pénale; . dans son. droit interne, lorsqu'il -est .commis “intentionnellement et sans droit, le comportement suivant l'insulte en public, par le biais d’un système informatique, (1) d'une persoñne en raison de son appartenance à Un groupe qui se caractérise par la race, la couleur, l'ascendance ou” - l'origine nationale ou ethnique, ou'la religion dans la mesure où cette dernière sert de - prétexte à l’un ou l’autre de ces éléments, ou (il) d'un ‘groupe de personnes qui se , distingue par une de ces caractéristiques. 2 Une Partie peu. à soit exiger que l'infraction ‘prévue: au paragraphe 1 du présent article ait pour effet d'exposer la persônne ou le groupe de personnes. visées au paragraphe 1 à la haine, au mépris ou au ridicule; b soit se réserver le droit de ne pas: appliquer, en tout ou en partie, le ’ paragraphe 1 du présent article. “ Article 6 — Négation; minimisation grossière, approbation ou justification du génocide ou des crimes contre l’humanité 4 Chaque Partie adopte les mesures s législatives ui se révèlent nécessaires pour ériger en infractions pénales, dans son droit interne, lorsqu' ls sont commis intentionnellement-et ,sans droit, les comportements sulvants:, + a diffusion € ou !les autres formes de mises à disposition du public, par le biais d'u un système informatique; de matériel qui nie, minimise de manière grossière, approuve ou justifie des “ actes constitutifs de génocide ou de crimes contre l'humanité, tels que définis par le droit “international et reconnus comme tels par une décision finale et définitive du Tribunal militaire international, établi par l'accord de Londres du 8 août 1945, ou par tout autre tribunal international établi par des instruments internationaux pertinents et dont la . juridiction a été reconnue par cette Partie. 2 Une Partie peut: 2 a soit prévoir que la négation | ou la minimisation grossière, prévues au paragraphe 1 du présent article, soient commises avec l'intention d'inciter à la haine, à la discrimination ou à la violence contre une personne ou un groupe de- personnes, en raison de la race, de la couleur, de l'ascendance ou de l’origine, nationale ou ethnique, ou dé la religion, dans la rriesure où cetie dernière sert de prétexte à l’un ou l'autre de ces éléments; i b soit se réserver le droit de ne pas appliquer, en tout ou en partie, le paragraphe 1 du présent article. ‘

Contrôles fiscaux simultanés 1 A la demande de l'une d'entre elles, deux ou plusieurs Parties se consultent pour déterminer les cas devant faire l'objet d’un contrôle fiscal simultané et les procédures à suivre. Chaque Partie décide si elle souhaite ou non participer, dans un cas déterminé, à un contrôle fiscal simultané. 2 Aux fins de la présente Convention, on entend par contrôle fiscal simultané un contrôle entre- pris en vertu d'un accord par lequel deux ou plusieurs Parties conviennent de vérifier simulta- nément, chacune sur son territoire, la situation fiscale d'une ou de plusieurs personnes qui présente pour elles un intérêt commun ou complémentaire, en vue d'échanger les renseigne- ments ainsi obtenus.

Entrée en vigueur 1 Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une. période de trois mois après la date à laquelle cinq Etats auront ‘exprimé - leur consentement à être liés. par le Protocole conformément aux.dispositions de l'artitle 9. 2 Pour tout Etat- qui exprimera ultérieurement son consentement à ‘être. lié par le Protocole, celui-ci entrera en vigueur lepremier jour du mois qui suit - l'expiration d'une . période de trois mois après la date de sa signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou -du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

Recouvrement des créances fiscales 1 A la demande de l'Etat requérant, l'Etat requis procède, sous réserve des dispositions des articles 14 et 15, au recouvrement des créances fiscales du premier Etat comme s'il s'agissait de ses propres créances fiscales. 2 Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent qu'aux créances fiscales qui font l'objet d’un titre permettant d'en poursuivre le recouvrement dans l‘Etat requérant et qui, à moins que les Parties concernées n'en soient convenues autrement, ne sont pas contestées. Toutefois, si la créance concerne une personne qui n'a pas la qualité de résident dans l'Etat requérant, le paragraphe 1 s'applique seulement lorsque la créance ne peut plus être contes- tée, à moins que les Parties concernées n'en soient convenues autrement. 3 L'obligation d'accorder une assistance en vue du recouvrement des créances fiscales concer- nant une personne décédée ou sa succession est limitée à la valeur de la succession ou des biens reçus par chacun des bénéficiaires de la succession selon que la créance est à recouvrer sur la succession ou auprès des bénéficiaires de celle-ci.

Protection des Informations Classifiées et Sécurité 1. Les informations classifiées et les matériels échangés ou produits dans le : cadre de cet Accord seront utilisés, transmis, stockés, traités et sauvegardés conformément aux lois et réglementations nationales de sécurité applicables par les Parties. 2. Chaque Partie prendra toutes les mesures légales disponibles afin de veiller à ce que les informations et les matériels classifiés fournis ou générés en application de cet Accord soient protégés contre toute communication, sauf si l'autre Partie donne son accord, par écrit, pour une telle communication. 3. L'Etat de séjour veille à ce que les exercices ou activités d'entraînement soient conduits sans ingérence du personnel non autorisé à pénétrer dans les zones d'exercices ou d'entraînement. 4, Des procédures de sécurité détaillées seront spécifiées dans les Procès Verbaux relatifs à chaque type d'exercice ou d'activité. 5, Concernant les questions de sécurité, les dispositions de l'Article 10 de l'Accord Militaire Technique signé le 2 septembre 1993 entre les deux Parties seront appliquées.

Notification de documents 1 A la demande de l'Etat requérant, l'Etat requis notifie au destinataire les documents, y compris ceux ayant trait à des décisions judiciaires, qui émanent de l'Etat requérant et concernent un impôt visé par la présente Convention. 2 L'Etat requis procède à la notification : a selon les formes prescrites par sa législation interne pour la notification de documents de nature identique ou analogue; b dans la mesure du possible, selon la forme particulière demandée par l'Etat requérant, ou la forme la plus approchante prévue par sa législation interne. 3 Une Partie peut faire procéder directement par voie postale à la notification d'un document à une personne se trouvant sur le territoire d'une autre Partie. 4 Aucune disposition de la Convention ne peut avoir pour effet d'entacher de nullité une notifi- cation de documents effectuée par une Partie conformément à sa législation. 5 Lorsqu'un document est notifié conformément au présent article, sa traduction n'est pas exi- gée. Toutefois, lorsqu'il lui paraît établi que le destinataire ne connaît pas la langue dans laquelle le document est libellé, l'Etat requis en fait effectuer une traduction ou établir un résumé dans sa langue officielle ou l'une de ses langues officielles. | peut également demander à l'Etat requérant que le document soit traduit ou accompagné d'un résumé dans l'une des langues officielles de l'Etat requis, du Conseil de l'Europe ou de l'OCDE. Chapitre IV - Dispositions communes aux diverses formes d’assistance

Renseignements à fournir par l'Etat requérant 1 La demande d'assistance précise, en tant que de besoin : a l'autorité ou le service qui est à l'origine de la demande présentée par l'autorité compétente; b le nom, l'adresse ou tous les autres détails permettant d'identifier la personne au sujet de laquelle la demande est présentée ; c dans le cas d'une demande de renseignements, la forme sous laquelle l'Etat requérant souhaite recevoir le renseignement pour répondre à ses besoins ; d dans le cas d'une demande d'assistance en vue d'un recouvrement ou de mesures conser- vatoires, la nature de la créance fiscale, les éléments constitutifs de cette créance et les biens sur lesquels elle peut être recouvrée ; e dans le cas d'une demande de notification, la nature et l'objet du document à notifier; ft si la demande est conforme à la législation et à la pratique administrative de l'Etat requé- rant et si elle est justifiée au regard de l'article 21.2.g. 2 L'Etat requérant communique à l'Etat requis, dès qu'il en a connaissance, tous les autres ren- seignements relatifs à la demande d'assistance.

Suite réservée à la demande d'assistance 1 S'il est donné suite à la demande d'assistance, l'Etat requis informe l'Etat requérant, dans les plus brefs délais, des mesures prises ainsi que du résultat de son assistance. 2 Si la demande est rejetée, l'Etat requis en informe l‘Etat requérant dans les plus brefs délais, en lui indiquant les motifs du rejet. 3 Si, dans le cas d'une demande de renseignement, l'Etat requérant a précisé la forme sous laquelle il souhaite recevoir le renseignement et si l'Etat requis est en mesure de le faire, ce dernier fournira le renseignement dans la forme souhaitée.

Protection des personnes et limites de l'obligation d'assistance 1 Aucune disposition de la présente Convention ne peut être interprétée comme limitant les droits et garanties accordés aux personnes par la législation ou la pratique administrative de l'Etat requis. 2 Sauf en ce qui concerne l'article 14, les dispositions de la présente Convention ne peuvent être interprétées comme imposant à l'Etat requis l'obligation : a de prendre des mesures qui dérogent à sa législation ou à sa pratique administrative, ou à la législation ou à la pratique administrative de l'Etat requérant; b de prendre des mesures qui seraient contraires à l'ordre public; c de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou de sa pratique administrative, ou de la législation ou de la pratique administrative de l'Etat requérant; d de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, profes- sionnel ou un procédé commercial, ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public; e d'accorder une assistance administrative si et dans la mesure où il estime que l'imposition de l'Etat requérant est contraire aux principes d'imposition généralement admis ou aux dispositions d'une convention en vue d'éviter la double imposition ou de toute autre convention qu'il a conclue avec l'Etat requérant; f d'accorder une assistance administrative afin d'appliquer ou exécuter une disposition de la législation fiscale de l'Etat requérant, ou de satisfaire une obligation s‘y rattachant, qui est discriminatoire à l'encontre d'un ressortissant de l'Etat requis par rapport à un ressortissant de l'Etat requérant qui se trouve dans les mêmes circonstances g d'accorder une assistance administrative si l'Etat requérant n'a pas épuisé toutes les mesures raisonnables prévues par sa législation ou sa pratique administrative, à moins que le recours à de telles mesures ne donne lieu à des difficultés disproportionnées; h d'accorder une assistance au recouvrement dans les cas où la charge administrative qui en résulte pour cet Etat est nettement disproportionnée par rapport aux avantages qui peuvent en être tirés par l'Etat requérant. 3 Si des renseignements sont demandés par l'Etat requérant conformément à la présente Convention, l'Etat requis utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s'il n'en a pas besoin à ses propres fins fiscales. L'obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues par la présente Convention, sauf si ces limitations, et en particulier celles des paragraphes 1 et 2, sont susceptibles d'empêcher l'Etat requis de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne pré- sentent pas d'intérêt pour lui dans le cadre national. 4 En aucun cas les dispositions de cette Convention, et en particulier celles des paragraphes 1 et 2, ne peuvent être interprétées comme permettant à un Etat requis de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en qualité d'agent ou de fidu- claire, ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d'une personne.

Mise en œuvre de la Convention 1 Les Parties communiquent entre elles pour la mise en œuvre de la présente Convention par l'intermédiaire de leurs autorités compétentes respectives; celles-ci peuvent communiquer directement entre elles à cet effet et peuvent autoriser des autorités qui leur sont subordon- nées à agir en leur nom. Les autorités compétentes de deux ou plusieurs Parties peuvent fixer d'un commun accord les modalités d'application de la Convention en ce qui les concerne. 2 Lorsque l'Etat requis estime que l'application de la présente Convention dans un cas particulier pourrait avoir des conséquences indésirables graves, les autorités compétentes de l'Etat requis et de l'Etat requérant se concertent et s'efforcent de résoudre la situation par voie d'accord mutuel. 3 Un organe de coordination composé de représentants des autorités compétentes des Parties suit, sous l'égide de l'OCDE, la mise en œuvre de la Convention et ses développements. À cet effet, il recommande toute mesure susceptible de contribuer à la réalisation des objectifs géné- raux de la Convention. En particulier, il constitue un forum pour l'étude de méthodes et pro- cédures nouvelles tendant à accroître la coopération internationale en matière fiscale et, s'il y a lieu, il recommande de réviser la Convention ou d'y apporter des amendements. Les Etats qui ont signé mais n'ont pas encore ratifié, accepté ou approuvé la Convention pourront se faire représenter aux réunions de l'organe de coordination à titre d'observateur. 4 Toute Partie peut inviter l'organe de coordination à émettre un avis quant à l'interprétation des dispositions de la Convention. 5 Si des difficultés ou des doutes surgissent entre deux ou plusieurs Parties quant à la mise en œuvre ou à l'interprétation de la Convention, les autorités compétentes desdites Parties s'ef- forcent de résoudre la question par voie d'accord amiable. La décision est communiquée à l'organe de coordination. 6 Le Secrétaire Général de l'OCDE fait part aux Parties ainsi qu'aux Etats signataires de la Convention qui ne l'ont pas encore ratifiée, acceptée ou approuvée des avis émis par l'organe de coordination conformément aux dispositions du paragraphe 4 ci-dessus et des accords amiables obtenus en vertu du paragraphe 5 ci-dessus.

Autres accords et arrangements internationaux 1 Les possibilités d'assistance prévues par la présente Convention ne limiteront pas ni ne seront limitées par celles découlant de tous accords internationaux et autres arrangements qui existent ou pourront exister entre les Parties concernées ou de tous autres instruments qui se rap- portent à la coopération en matière fiscale. 2 Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les Parties qui sont Etats membres de l'Union européenne, peuvent appliquer, dans leurs relations mutuelles, les possibilités d'assistance pré- vues par la Convention, dans la mesure où elles permettent une coopération plus large que celles offertes par les règles applicables de l'Union européenne.

Signature et entrée en vigueur de la Convention 1 La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe et des pays membres de l'OCDE. Elle sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près de l’un des Dépositaires. 2 La Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle cinq Etats auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention conformément aux dispositions du paragraphe 1. 3 Pour tout Etat membre du Conseil de l'Europe ou pays membre de l'OCDE qui exprimera ulté- rieurement son consentement à être lié par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le pre- mier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation. 4 Tout Etat membre du Conseil de l'Europe ou pays membre de l'OCDE qui devient Partie à la Convention après l'entrée en vigueur du Protocole amendant la présente Convention, ouvert à la signature le 27 mai 2010 (le «Protocole de 2010»), sera Partie à la Convention telle qu'amendée par ce Protocole, sauf s'il exprime une intention différente dans une notification écrite adressée à l'un des Dépositaires. 5 Après l'entrée en vigueur du Protocole de 2010, tout Etat qui n'est pas membre du Conseil de l'Europe ou de l'OCDE peut demander à être invité à signer et ratifier la Convention telle qu'amendée par le Protocole de 2010. Toute demande en ce sens devra être adressée à l'un des Dépositaires qui la transmettra aux Parties. Le Dépositaire en informera également le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe et le Conseil de l‘OCDE. La décision d'inviter les Etats qui ont demandé à devenir Parties à la Convention sera prise par consensus par les Parties à la Convention par l'intermédiaire de l'organe de coordination. Pour tout Etat qui ratifiera la Convention telle qu'amendée par le Protocole de 2010 conformément au présent paragraphe, la présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d’une période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification auprès de l'un des Dépositaires. 6 Les dispositions de la présente Convention, telle qu'amendée par le Protocole de 2010, s'ap- pliquent à l'assistance administrative couvrant les périodes d'imposition qui débutent le 17 jan- vier, ou après le 1°" janvier de l'année qui suit celle durant laquelle la Convention, telle qu'amendée par le Protocole de 2010, entrera en vigueur à l'égard d’une Partie ou, en l'ab- sence de période d'imposition, elles s'appliquent à l'assistance administrative portant sur des obligations fiscales prenant naissance le 1° janvier, ou après le 1°" janvier de l'année qui suit celle durant laquelle la Convention, telle qu'amendée par le Protocole de 2010, entrera en vigueur à l'égard d'une Partie. Deux Parties ou plus peuvent convenir que la Convention, telle qu'amendée par le Protocole de 2010, prendra effet pour ce qui concerne l'assistance admi- nistrative portant sur des périodes d'imposition ou obligations fiscales antérieures. 7 Nonobstant les dispositions du paragraphe 6, les dispositions de la présente Convention, telle qu'amendée par le Protocole de 2010, prendront effet à compter de sa date d'entrée en vigueur à l’égard d'une Partie, pour ce qui concerne les affaires fiscales faisant intervenir un acte intentionnel passible de poursuites en vertu du droit pénal de la Partie requérante portant sur des périodes d'imposition ou obligations fiscales antérieures.

Application territoriale de la Convention 1 Au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, chaque Etat peut désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention. 2 Tout Etat peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée à l'un des Dépositaires, étendre l'application de la présente Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention entrera en vigueur à l'égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la décla- ration par le Dépositaire. 3 Toute déclaration faite en vertu de l'un des deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée à l'un des Dépositaires. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Dépositaire.

Réserves 1 Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, déclarer qu'il se réserve le droit: a de n'accorder aucune forme d'assistance pour les impôts des autres Parties entrant dans l'une quelconque des catégories énumérées à l'article 2, paragraphe 1, alinéa b. à condi- tion que ladite Partie n'ait inclus dans l'annexe A de la Convention aucun de ses propres impôts entrant dans cette catégorie; b de ne pas accorder d'assistance en matière de recouvrement de créances fiscales quel- conques, ou de recouvrement d'amendes administratives soit pour tous les impôts soit seulement pour les impôts d'une ou plusieurs des catégories énumérées à l'article 2, paragraphe 1; c de ne pas accorder d'assistance en rapport avec des créances fiscales qui existent déjà à la date d'entrée en vigueur de la Convention pour cet Etat ou, si une réserve a, au préalable, été faite en vertu de l'alinéa a. ou b. ci-dessus, à la date du retrait d'une telle réserve au sujet des impôts de la catégorie en question ; d de ne pas accorder d'assistance en matière de notification de documents soit pour tous les impôts soit seulement pour les impôts d'une ou de plusieurs des catégories énumérées à l'article 2, paragraphe 1; e de ne pas accepter les notifications par voie postale prévues à l'article 17, paragraphe 3; f d'appliquer l'article 28 paragraphe 7 exclusivement pour l'assistance administrative cou- vrant les périodes d'imposition qui débutent le 1°" janvier, ou après le 1°" janvier de la troisième année précédant celle où la Convention, telle qu'amendée par le Protocole de 2010, est entrée en vigueur à l'égard d'une Partie, ou en l'absence de période d'imposi- tion, pour l'assistance administrative portant sur des obligations fiscales prenant naissance le 1€ janvier ou après le 1°" janvier de la troisième année précédant celle où la Convention, telle qu'amendée par le Protocole de 2010, est entrée en vigueur à l'égard d'une Partie. Aucune autre réserve n'est admise. Toute Partie peut, après l'entrée en vigueur de la Convention à son égard, formuler une ou plusieurs réserves visées au paragraphe 1 dont elle n'avait pas fait usage lors de la ratification, acceptation ou approbation. De telles réserves entreront en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la réserve par l'un des Dépositaires. Toute Partie qui a formulé une réserve en vertu des paragraphes 1 et 3 peut la retirer en tout ou en partie en adressant une notification à l'un des Dépositaires. Le retrait prendra effet à la date de réception de la notification par le Dépositaire. La Partie qui a formulé une réserve au sujet d'une disposition de la présente Convention ne peut prétendre à l'application de cette disposition par une autre Partie ; toutefois, elle peut, si la réserve est partielle, prétendre à l'application de cette disposition dans la mesure où elle l'a acceptée.