الاتفاقية الإقليمية حول قواعد المنشاً التفضيلية الأورومتوسطية. الموقعة ببروكسيل في 18 أبريل 2012

Les parties contractantes s'informent mutuellement, par l'intermédiaire du déposiaire.à des dspsition qu'elles prennent en vue de la mise en oeuvre de la présente.convention. . ; ; ' _ ARTICLE 8 ‘ , ‘ ., "25 Les appendices de.la présente convention font partie intégrante de celle-ci. +: 1 752200 ARTICLES cu. A - *, +, . » d ‘ ‘ Pr A ‘ ‘ . A k ‘ “ ‘ + . PRES ro ae» ce T 0. - ' R ‘ - “ 0 CT PS 29 Sa Rae ib "CSA ' ‘ . 1°- Ce r VAUT qa5ie AU > 5 ST CA a VE TND 18 Toute partie contractante peut dénoncer la-présente convention moyennant un préavis de douze mois 5 adressé par écrit ay dépositaire, qui en donnera notification à à toutes les autres parties contractantes, ee. pt 4 C6 MS ; 44 2 200 ar 08 2 ! : ‘ ‘ . D î …..- + vale " eg, K La, 1 LS, , ARTICLE 10 .- 1. *… - La présente convention entre en vigueur le 1” janvier 2011 pour les parties contractantes qui, à cette date, ont - … déposé;leur insteument d'acceptation auprès. du dépositaire, pour autant qu'au moins deux parties contractantes aient déposé leur instrument d'acceptation auprès du dépositaire pour le 31 décembre 2010. | , ,[ « 2,--»- , Si la.présente-convention-n'entre pas en vigueur le 1“ janvier 201 1. elle entrera en vigueur le premier jour du - second mois-suivant le dépôt du dernier instrument d'acceptation par au moins deux parties contractantes, 3, En ce qui conceme les parties contractantes autres que celles visées aux paragraphes | et 2. la présente convention entre en vigueur le premier jour du second mois suivant le dépôt de leur instrument d'acceptation. _4. +. —+Le dépositaire hotifie-aux parties côntractantes la date de dépôt de l'instrument d'acceptation de chaque partie contractante et la date d'entrée en vignéur de la présente convention en publiant cetre- information au Journal officiel de l'Union européenne (série Ç). a ‘ ; | ARTICLE 11 "| D - ' ' _n Le secrétariat général du Conséil de l'Union européenne agit en qualité de dépositaire de la présente convention. 040 5 120 - LES 0 Las “ . 5 Va - * N° 6 — 23 chaabane 1442 (6-4-2021) TITRET

! - ! ° «1. Zones franches. ‘ L- La Turquie et la Tunisie prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que les produits qui sont échangés sous le couvert d'une preuve de l'origine et qui séjournent, au cours de leur transport, ‘dans une zone franche située sur leur territoire n'y fassent l'objet de substitutions ou de manipulations autres” que les, manipulations . usuelles destinées à assurer leur conservation en l'état, 2, - Par dérogation au paragraphe 1, lorsque des produits originaires de Turquie ou de Tunisie importés dans une zone franche sous couvert d'une preuve de l'origine subissent un traitement ou une ransformation, les autorités * compétentes défivrent un nouveau certificat de circulation des marchandises EUR.! à la- demande de l'exportateur, si le traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes aux dispositions de la - présente convention. : : LS ‘ ‘ “ ANNEXEXI Cu Échanges entre les États de l'AELE et la République de Tunisie {‘ ARTICLE 1 Les produits ayant acquis le caractère de produit originaire par application des dispositions prévues à la présente. annexe » sont exclues du cumul visé à l'article 3 de l'appendice I, " ° ” ARTICLE? _ Cumul dans un État de l'AELE | Aux fins de l'application de l'article 2, paragraphe 1, point b), de l'appendice I, les ouvraisons ou transformations “ effectuées en Tunisie sont considérées comme ayant été effectuées dans un État de l'AELB si les produits obtenus font l'objet d'ouvraisons ou de transformations ultérieures. dans un État de l'AELE. Aux fins de la présente disposition, lorsque les produits originaires sont obtenus dans deux ou’ plusieurs des parties concernées, ils ne sont considérés comme originaires d'un État de l'AELE que si les ouvraisons ou transformations vont au-delà des opérations visées à l'article 6 de l'appendice I, ° + “ , ARTICLE 3 Cumul en Tunisie - 4 Aux fins de l'application de l'article 2, parägraphe 1, point b), de l'appendice I; les ouvraisons ou transformations effectuées dans les États de l'AELE sont considérées comme ayant été effectuées en Tunisie si les produits obtenus font l'objet d'ouvraisons ou de transformations ultérieures en Tunisie. Aux fins de la présente disposition, lorsque les produits originaires sont obtenus darls deux ou plusieurs des parties concernées, ils ne sont considérés comme originaires de Tunisie que si les ouvraisons ou transformations vont au-delà des opérations visées à l'article 6 de « l'appendice I, Pt LUS ARTICLE 4 ‘ - Preuves de l'origine + Sans préjudice de l'article 16, paragraphes 4 et 5, de l'appendice I, un certificat de circulation des marchandises EUR.!1 est délivré par les autorités douanières d'un État de l'AELE ou de la Tunisie si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires d'un État de l'AELE ou de Tunisie, avec application du cumul visé aux ‘articles 2 et3 de la présenté annexe, et qu'ils remplissent les autres conditions prévues à l'appendice I‘ 2. Sans préjudice de l'article 21, paragraphes 2 et 3, de l'appendice I, une déclaration d'origine peut être établie si - , les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires d'un État de l'AELE ou de Tunisie, avec application du cumul visé aux articles 2 et 3 de la présente annexe, et qu'ils remplissent les autres conditions prévues à l'appendice Y. ‘ ‘ . ; M “ARTICLES Shen. Déclarations du fournisseur 1. Lorsqu'un certificat de ciroulation des marchandises EUR! est délivré ou qu'une déclaration d'origine est établie, dans un État de l'AELE ou en Tunisie, pour des produits originaires dont la fabrication met en œuvre des \ Marchandises provenant de Tunisie ‘ou ‘des États de l'AELE où elles ont subi des ouvraisons ou ‘des , transformations sans avoir obtenu le caractère originaire préférentiel, il est tenu compte de la déclaration du fournisseur remise pour ces marchandises conformément au présent article, 1 2. La déclaration du fournisseur visée au paragraphe 1 sert de preuve de l'ouvraison ou de la transformation subie par les marchandises en çause en Tunisie ou dans les États de l'AELE par les marchandises concernées aux fins de déterminer si les produits dont la fabrication met eniœuvre ces marchandises peuvent être considérés comme . originaires des États de l'AELE ou de Tunisie et satisfont aux autres conditions prévues à l'appendice I. C 3. Sauf dans les cas prévus au paragraphe 4, une déclaration distincte doit être établie par le fournisseur pour chaque envoi de marchandises, sous la forme prévue à l'annexe E, sur une feuille annexée à la facture, au bon de livraison ou à tout autre document commercial désignant les marchandises en cause avec suffisamment de détails ; pour permettre leur identification. 1° : | 4 Lorsqu'un fournisseur livre régulièrement à un client donné des marchandises pour lesquelles l'ouvraison ou la “, transformation subie en Tunisie ou dans les États de l'AELE est censée rester constante sur une longue période, il “peut fournir une seule déclaration (ci-après dénommée "déclaration à long terme du fournisseur") afin de couvrir les envois ultérieurs desdites marchandises, j ; ‘ WG UE NT Age D 8 TS 0 PA Re PE eu, à y qrieore ue Une déclaration ‘à long terme du fournisseur peut normalémerit être valable pour une. période maximale d'un an à pr de ja date d'établissement de la déclaration. Les autorités douanières du pays où la déclaration est établie - fixent les conditions dans lesquelles des périodes de validité plus longues sont admises. 2 * 20215 1 "24 La-déclarätion à’ long terme est établie-par le fournisseur selon -la forme prévue à l'annexe F- et désigne les marchandises en’ cause avéc suffisamment de détails pour permettre'leux identification, Elle est fente au client 14 t.-"” concerné avant le premier eñvoi des marchandises qu'elle couvre ‘ou au moment de ce premier envoi. …- -Le fournisseur informe immédiatement son client lorsque la déclaration, à long terme n ‘est plus valable pour les ‘marchandises livrées. 5; 4 "7" » Les déclarations du fournisseur visées aux paragraphes 3 et 4 sont dactylographiées ou imprimées dans l'une des langues dans lesquelles l'accord est rédigé, conformément aux, dispositions du droit interne du pays dans lequel la déclaration est établie, et portent la signature manuscrite originale dù fournisseur. La déclaration peut aussi fre établie à la main; dans ce cas, elle est écrite à l'encre en caractères d'imprimerie. ’ TN 21% 6. Le fournisseur qui établit une déclaration doit pouvoir produire à tout pren, à la demande des autorités douanières du pays dans lequel la déclaration est établie tous les documents appropriés établissant que les informations qu ‘elle contient sont correctes, ee as à M ' + : 4 D 5 aftes ' Documents probants - PP TN Les déclarations du fournisseur prouvant l'ouvraison ou la transformation subie dans les États de l'AELE ou en Tunisie par les matières mises en œuvre, établies dans l'un de ces pays, sont considérées comme un document, visé à l'article 16, paragraphe 3, et à l'article 21, paragraphe 5, de l'appendicé I,et-à l'article 5, paragraphe 6, de la présente annexe, destiné 1à établir que les produits couverts par un certificat de circulation des marchandises, EUR.1 où une déclaration d'origine . peuvent être- considérés comme des produits originaires d'un État de l'AELE ou. de Tunisie et satisfont aux autres conditions prévues à l'appendicé #1 Wet : CUTTES ARTICLE 7° LR 444 1 8 8 PR 1e pes” * , 2. ; Pad ET ae A ra “ Conservätion des déclarations du ourmisous vtt 774 sat . Le fournisseur établissant une 1e déclaration du ‘fournisseur doit consei vèr dendéni + trois. "âne. au, moins ‘une copie de la déclaration et de. l'ensemble des factures, bons de, livraison ou autres documents commerciaux pois, la déclaration est annexée, de même que les documents visés à l'article 5, paragraphe 6. Le fournisseur établissant une déclaration à long terme doit conserver pendant trois ans äù moins ‘ne copie de la déclaration et dé l'ensemble des factures, bons de livraison ou autres documents commerciaux concernant les marchandises couvertes par cette déclaration adressés au client concerné, de même que les documents visés à l'article 5, paragraphe 6, Cette période prend cours à compter de la date d'expiration de la validité de la déclaration à long terme. / ARTICLE B Coopération administrative Afin de garantir une application correcte de la présente, annexe, les États de l'ABLE et la Tunisie.se prêtent mutuellement assistance, par l'entremise des autorités douanières compétentes, pour le contrôle de l'authenticité des certificats de circulation des marchandises EUR. 1, des déclarations d'origine ou des déclarations du fournisseur ainsi que de l'exactitude des renseignéments fournis dans lesdits documents. ‘

Preuves de l'origine t.- Sans préjudice de l'article 16, paragraphes 4 et 5, de l'appendice 1, un certificat de circulation des marchandises EUR.!1 est délivré par les autorités douanières d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Algérie si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de l'Union européenne ou de l'Algérie, avec application du cumul visé aux articles 2 et 3 de la présente annexe, et qu'ils remplissent les autres conditions prévues à l'appendice L j 2. 1 Sans préjudice de l'article 21, paragraphes 2 et 3, de l'appendice 1, une déclaration d'origine peut être établie si ‘ les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de l'Union européenne ou d'Algérie, avec application du cumul visé aux articles 2 et 3 de la présente annexe, et qu'ils remplissent les autres conditions prévues à l'appendice I, .. ;

Documents probants : ‘ Les déclarations du fournisseur prouvant l'ouvraison où la transformation subie dans l'Union européenne, en Algérie, au Maroc ou en Tunisie par les matières mises en œuvre, établies dans l'un de ces pays, sont considérées comme un document, visé à l'article 16, paragraphe 3, et à l'article 21, paragraphe 5, de l'appendice I, et à l'article 5, paragraphe 6; de la présente annexe, destiné à établir que les produits couverts par un certificat de circulation des rnarchandises EUR! où une déclaration d'origine peuvent être considérés comme des produits originaires de l'Union européenne ou du Maroc et satisfont aux autres conditions prévues à l'appendice I, 11 [

Contrôle des déclarations du fournisseur L Le contrôle a posteriori des déclarations du fournisseur ou des déclarations à long terme du fournisseur peut être effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières du pays où ces déclarations ont été prises en considération pour la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.! ou l'établissement d'une déclaration d'origine ont des doutes fondés quant à l'authenticité du document ou l'exactitude des renseignements fournis dans ce document, 2. ” Aux fins de l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières du pays visé à ce paragraphe renvoient la déclaration du fournisseur ou la déclaration à long terme du fournisseur et la ou les factures, le ou les bons de livraison ou tout autre document commercial concernant les marchandises couvertes par cette déclaration aux autorités douanières du pays où la déclaration a été établie on indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme de la demande de contrôle. \ À l'appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles joignent tous les documents et renseignements obtenus qui donnent à penser que les mentions portées sur la déclaration du fournisseur ou la déclaration à long terme du , ‘fournisseur sont inexactes.. ‘ - . . ‘ à 3. - - Le contrôle est effectué par les autorités douanières du pays où a été établie le déclaration’ du fournisseur ou la - déclaration à'long terme du fournisseur. À cet effet, ellès sont habilitées à exiger toutes les preuves et à effectuer tous les contrôles des comptes du fournisseur où tout autre contrôle qu'elles estiment utile. -…. 4' Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont Informées dans les meilleurs délais de ses résultats. Ceux-ci ‘indiquent clairement si les informations figurant dans la déclaration du fournisseur ou la déclaration à long terme du fournisseur sont correctes et permettent de détermniner si et dans quelle mesure cette déclaration peut être prise en considération pour 1g délivrance d'un certificat de ciroulation des marchandises” EUR,1 pu Ï' établissement d'une déclaration d'origine, .… LL te “ ARTICLE 10° 2 & Sanctions - Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des données inexactes en vue de faire admettre un produit au bénéfice du régime préférentiel. . - » c. LR 11001 ANMOLEN 71 40e to 2 Zones franches L Les États de YÂELE et la Tunisie. prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que © les produits qui sont échangés sous le couvert d'une preuve de l'origine et qui séjournent, au couts de leur transport, dans une zone - ffanche située sur leur territoire’ n'y fassent l'objet de substitutions ‘ou de manipulations autres’ que les manipulations usuelles destinées à assurer leur conservation en l'état, 2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque des produits originaires d'un État de l'AELE ou de Tunisie importés dans une zone franche sous couvert d'une preuve de l'origine subissent un traitement Ou une transformation, les autorités compétentes délivrent un nouveau certificat. de circulation des marchandises EUR.! à la demande de l'exportateur, si le traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes aux dispositions de la présente convention, , J ( Le ‘” Échanges. dans le cadre de l'accord de libre-échange ; PR ce 5 entre leg pays arabes méditerranéens (accord d'Agadir) Les produits obtenus dans les pays 5 parties à l'accord de libre-échange entre les pays-arabes méditerranéens (accord d'Agadir) à partir de matières rélevant des chapitres 1..à 24 du système harmonisé sont exclus du cumul diagonal avec les autres parties contractantes lorsque les échanges concernant ces matières ne sont pas libéralisés dans le cadre des accords de libre-échange conclus entre Je pays de destination finale et le pays d'origine des matières ‘utilisées pour la fabrication de ce produit. °. - e % Déclaration du fournisseur relative à des'marchandises + + - * "ayant subi Une ouvraison'ou une transformation dans l'Union européenne, en Algérie, au Maroc ou en Tunisie sans avoir acquis le caractère originaire à titre préférentiel La déclaration du fournisseur, dont le texte fi igure ci-après, doit être Santo compte tenu “des notes figurant en bas ‘de - page. Il n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces GR, ; .° + pa ne LT 1 DÉCLARATION DU FOURNISSEUR 1e . “ Ha = . N relative à des marchandises ayant subi une ouvraison où une transformation 5 ‘dans l'Union européenne, en Algérie, au Maroc ou en Tunisie ; dE . sansavoir acquis le caractère originaire à titre préférentiel . Je soussigné, fournisseur des marchandises énumérées dans le document annexé, déclare que: 1. les imatièrés’figurant ci-après, qui ne sont pas originaires de l'Union européenne, d'Algérie, du Maroc ou de * Tunisie, ont été utilisées dans l'Union européenne, en Algérie, au Maroc o ou en Tunisie pour la production des marshandises en question: ' ; ï Désignation des [ Désignation des Position SH des Valeur des “| marchandises fournies matières matières | matières Di | originaires originaires origitiaires utilisées © 2.» toutes les autres matières utilisées dans l'Union européenne, en Algérie, au Maroc ou en Tunisie pour la production -- des marchandises en question sont originaires de l'Union européenne, d'Algérie, du Maroc ou de Tunisie; 3. les marchandises figurant ci-après ont fait l'objet d'une ouvraison ou transformation hors de l'Union européenne, “. d'Algérie, du Maroc.ou de Tunisie conformément à l'article F1 de l'appendice I de la Convention régionale sur les … Tales d'origine récentes paneuroméditerranéennes et y ont acquis la valeur ajoutée totale précisée “ :, 6i-déssous: 1 Valeur ajoutée totale acquise hors de l'Union européenne, d'Algérie, du Maroc ou de Tunisie” Désignation des marchandises fournies = + * qi , . x. Ps - . PS , PA a Li + (adresse et signature du fournisseur, suivies de indication, en’ toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration) | LA = 343$" n°5 > Lorsque la facture, le bon de livraison où un auire document commercial auquel la déclaration est annexée se rapporte à des marchandises de différents types ou à des marchandises ne comportant pas la même proportion de matières non originaires, le fournisseur est tenu de les distinguer clairement. .. N Exemple: + : ’ Le document présenté se rapporte à différents modèles de moteurs éleotriques relevant de la position 8501 utilisés dans la fabrication de tmachines à laver dela position 8450, La nature et la valeur des matières non originaires entrant dans la fabrication de ces moteurs vatient 4 un modèle à l'autre. Une distinotion doit être établie entre ces modèles dans la première colonne et les indications à porter dans les autres colonnes doivent figurer séparément pour chacun d'eux, de façon à permettre au fabrivant des machines à laver de procéder à une évaluation a correcte du caractère originaire de ses produits en fonction du modèle de moteur électrique qu'il utilise. Fu nfermations demandées dans ces colonnes ne doivent être fournies que si elles sont nécessaires, ples: 0° La règle applicable aux vêtements de l'ex ctiapitre 62 admet l’utilisation de fils non originaires, Si jcant de es ts, établi ; sux\ gindires, Si le fabricant de ces vêtements, établien pi vise du su lots de sinon uropéenne où il a été obtenu à partir de fils non originaires, il suffit que, dans sa déclaration, le ; > n européenne indique ‘fils® comme désignation de ln matià iginaire, sans qu'il 'i position SH nila valeur des fils en question, 4 a matière non originaire, sans qu'il soit nécessaire d'indiquer la A Darioant de fils de fer de la position 7217 qui produit ce fil à partir de barres non originaires doit indiquor "barres.de fer" dans la paré E colomnes à Se - cost appelé ser dans la Caprication d'une machine dont la règle d'origine limite Ja proportion de matières non ntage déterm . rues Pa a ; trolstéme colonne, p E né de sa valeur, il convient d'indiquer la valeur des barres non originaires dans la ; Les termes "valeur des matières" désignent la valeur en douane, au moment de l'importation, des matières non originaires utilisées ou, si elle : Test pas connue et ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour ces matières dans l'Union européenne, en Algérie, au Maroc ou en Tunisie. La valeur exacte des différentes matières non originaires utilisées doit êtro précisée par unité des marchandises mentionnéés dans la première colonne. : ‘ Les termes "valeur ajoutée totale* désignent les différents coûts accumulés hors de l'Union européenne, d'Algérie, du Maroc ou de Tunisie, y compris la valeur de toutes les matières qui y ont été incorporées, Le montant exact de la valeur ajoutée totale acquise hors de 20° l'Union curopéenne, d'Algérie, du Maroc ou de Tunisie doit être précisé par unité des marchandises mentionnées dans la première colonne. ce Pa 1e 40 (D = 1818 4 010000 8 .. a - ' Te Déclaration à à long t terme du fournisseur relative à des marchandises ayant subi une ouvraison ou une transformation dans l'Union européenne, en Algérie, au Maroc ou en Tunisie not - » ' sans avoir poguis le caractère originaire à titre préférentiel ; - La déclaratiôn da fournisseur, dont lét texte à iguré chaprès, doit être” établie compte tenu | des notes figurant en bas de page.) Il n 'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notés. ” … … .- ; "; sun = 5 + - “DÉCLARATION À LONG TERME DU FOURNISSEUR » … telative à des marchandises ayant subi une ouvraison ou une transformation ‘ dans l'Union européenne, en Algérie, au Maroc ou en Tunisie | M sans avoir acquis le caractère originaire à titre préférentiel - ‘a Je soussigné, fournisseur des marchandises énumérées dans le présent document, qui sont régulièrement envoyées vorovsdée centre sen epses eee enen rer serenv ces «79 déclare que: * : » ; ° 1. les matières figurant ci-après, qui ne sont pas originaires de l'Union européenne, d'Algérie, du Maroc ou de ' ‘Tunisie, ont été utilisées dans l'Union européenne, en Algérie, au Maroc ou en Tunisie pour la production des marchandises en question; Désignation des Désignation des Position SH des Valeur des “} marchandises fournies | matières matières matières originaires originaires utilisées 6%) LT A * 2. toutes les autres matières utilisées dans l'Union européenne, en Algérie, au Maroc ou en Tunisie pour la production «des marchandises en question sont originaires de l'Union européenne, d'Algérie, du Maroc ou de Tunisie; 3. les. marchandises figurant ci-après ont fait l'objet d'une ouvraison ou transformation hors de l'Union européenne, d'Algérie, du Maroc ou de Tunisie conformément à l'article 11 de l'appendice 1 de la Convention régionale sur les es règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes et y ont acquis la valeur ajoutée totale précisée ci-dessous: . ; ' / Désignation des marchandises fournies Valeur ajoutée totale acquise hors de l'Union EC européenne, d'Algérie, du Maroc ou de Tunisie 6) La Tprégente: déclaration est ‘valable pour toutes les. expéditions- futuresde- ces“ marchandises: ‘effeotuées. de UU COTON UNIUNANSOC ROHAN EE SOSTANDTONUSONSOOSHHASUTH OAV CDANOUE A à sueur ér4onadeon Je m'engage à informer, immédiatement ,unceyissiemeenneanärends napancensiends validité de-là présente déclaration: 1 Pt re ea a tre 3 ELA QE pret 5 essation éventuelle de ST OT EEE PES is M5 TE > ; - vouvaser vryaseuosee sde NVESHaUR 084 V2 Ne CR a + ‘ PE ET + SSL 4 "una _ PE) 2... RCA CE : DS AE rouvranathun SUV U2SdsEVENS q 28 *. " PR - . : " . ; "RS 2 ut LEUR .. 4 +4 *,. ! . uspourmd a sde ten c SU CA Ver SE VSSÉN ONE CASE SEESE Pre TC -7U* (adrèsse ef signature du fournisseur, UT 7 2 24 , . suivies de l'indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signë Ia déclaration) PAPIER 5, +» #2, 6€ auTet - PE ‘ - À FT) 1014085 28025 Len rex Le bad Nom et adresse du client, _ .- LL 14, Lorsque la facture, le bon de livraison où un autre document commercial auquel la déclaration est annexée se rapporte à des marchandises de différents types où à des marchandises ne comportant pas la même proportion de matières non originaires, le fournisseur est tenu de les, distinguer clairement, ‘ ' N Exemple: Pete OU Le dooument présenté se rapporte à différents modèles de moteurs électriques relevant de la position 8501 utilisés dans la fabrication de machines à laver de la position 8450, La nature et la valeur des matières non originaires entrant dans Is fabrication de tes mofeurs varient * S d'un modèle à l'autre. Une distinction doit être établie entre ces modèles dans la première colonne et les indications à porter das les autres colonnes doivent figurer séparément pour chacun d'eux, de façon à permettre au fabriçant des machines à laver de à procéder à une évaluation correcte du caractère originaire do ses produits en fonction du modèle de moteur éléctrique qu'il utilise, es luformations demandées dans ces colonnes ne doivent être fournies que si olles sont nécessaires, xemples: ' ' La règié applicable aux vêtements de l'ex chapitre 62 admet l'utilisation de Âls non originaires, Si le fabricant de ces vêtements, établi en Algérie, utilise du tissu importé de l'Union européenne où il a été obtenu à partir de fils non originaires, il suffit que, dans sa déclaration, le fournisseur de l'Union européenne indique "fils" comme désignation de la matière non originaire, sans qu'il soit nécessaire d'indiquer la position SH ni la valeur des fils en question, - Le .. Un fabricant de fils de fer de te position 7217 qui produit ce fil à partir de barrés non originaires doit indiquer “barres de for” dans la deuxième colonne. Si ce fil est appelé à entrer dans la fabrication d'une machino dont la règle d'origine limite In proportion de matières non originaires utilisées à un pourcontage déterminé de sa valeur, il convient d'indiquer Ja valeur des barres non originaires dans !a troisième colonne. ‘ Les termes "valeur des matières” désignent la valeur'en douane, au moment de l'importation, des matières non originaires ntiligées où, si elle n'est pas connus et ne pout être établie, lo premier prix vérifiable payé pour ces matières dans l'Union européenne, en Algérie, au Maroc ou en Tunisie. La valeur oxacte des différentes matières non originaires utillsées doit être précisée par unité des marchandises mentionnées dans A In première cotonns, +1 Les termes “valeur ajoutée totale” désignent les différents coûts accumulés hors de l'Union européenne, d'Algérie, du Maroc ou de Tunisie, y compris là valeur de toutes les matières qui y ont été incorporés. Le montant exact de Is valour ajoutée totute acquise hors de l'Union A européenne, d'Algérie, du Maroc ou do Tunisie doit être précisé par unité des marchandises mentionnées dans Is première colonne. Indiquer les dates, La période de validité de la déclaration à long terme du fournisseur ne devrait pas normalement dépasser 12 mois, sous tésorve des conditions fixées par les autorités douanières du pays où la déclaration à long terme du fournisseur est établie, @ _ us u * * ‘ ”. ” . La .. _ * - “ ., . 4 . G « . ’ = AE 4 … 55 “Décjaration du fournisseur relative à des marchandises ayant sübi rinié. puvräison 2 2. ; sys 4e og OU VMES fransformation en Algérie, au Maroc, eñ Tunisie ou en Turquie ; rue une 111 1 1 sans avoir acquis le caractère originaire à titre préférentiel La déclaration du' fournisseur, dont jet texte figure ci-après, doit être établie compte tenu dès notes’ figurant en bas de - page. I! n'est toutefois spas népostairs de reproduire ces notes, 12 ee LL 0 - at ca À, | DÉCLARATION DU FOURNISSEUR T M - 4 LS ' relative à des-marchandises ayant subi une ouvraison ou une transformation - en Algérie, au Maroc, on Tunisie ou en Turquie run * sans acquérir le caractère originaire à titre préférentiel ; , Je soussigné, fournisseur des marchandises énumérées dans le document annexé, déclare que: 1, les matières figurant ci-après, qui ne sont pas originaires de l'Algérie, du Maroc, de la Tunisie ‘ où de la Turquie, ont _ été utilisées en Algérie, au Maroc, en Tunisie ou en Turquie pour la production des marchandises en question: Désignation des Désignation des Position SH des marchandises fournies | matières Valeur des matières matières originaires originaires originaires utilisées 2. toutes les autres matières utilisées en Algétie, au Maroc, en Tunisie ou ‘en Turquie- pour la production des marchandises en question sont originaires de l'Algérie, du Maroc, dé la Tunisie ou de la Turquie; . 3. les marchandises figurant ci-après ont fait l'objet d'une ouvraison ou transformation hors de l'Algérie, du Maroc, de la Tunisie ou de la Turquie conformément à l'article 11 de l'appendice ! de la Convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes et y ont acquis la valeur ajoutée totale précisée ci-dessous: Désignation des marchandises fournies G @ 4) i ies . ] Valeur ajoutée totale acquise hors de l'Algérie, du Maroc, de la Tunisie ou de la Turquie (4) (lieu et date) (adresse et signature du fournisseur, svivies de l'indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration) - ‘ Lorsque la factuÿe, [e bon de livraison ou un autre document commercial auquel la déclaration est annexée se rapporte à des marchandises de différents types ou à des marchandises ne comportant pas la même proportion de matières non origiriaires, le fournisseur est tenu de les distinguer clairement. , ‘ ; Exemple: \ . ; Le document présenté se rapporte à différents modèles de moteurs électriques relevant de la position 8501 utilisés dans la fabrication de machines à laver de la position 8450. La nature et la valeur des matières non originaires entrant dans la fabrication de ces moteurs varient d'un modèle à l'autre. Une distinction doit être établie entre ces modèles dans le première colonne et les indications à porter dans les autres colonnes doivent figurer séparément pour chacun d'eux, de façon à permettre au fabricant des machines à laver de procéder à une évaluation - corrècte du caractère originaire de ses produits en fonction du modèle de moteur électrique qu'il utilise. Es Les informations demandées dans ces colonnes ne doivent être fournies que si elles sont nécessaires. emples; La règle applicable aux vêtements de l'ex chapitre 62 admet l'utilisation de fils non originaires. Si le fabricant de ces vêtements, établi en Tunisie, utilise du tissu importé de Turquie et obtenu, dans ce detrier pays, à partir de fils non originaites, il suffit que, dans sa déclaration, le fournisseur turc indique "fils" comme désignation de la matière non originaire, sans qu'il soit nécessaire d'indiquer fe position SH ni ln valeur des fils en question, ; Un fabricant de fils de fer de la position 7217 qui produit ce fil à partir de barres non originaires doit indiquer "barres de fer” dans la deuxième colonne, Si ce fil est appelé à entrer dans la fabrication d'une machine dont la règle d'origine limite la proportion de matières non originaires utilisées à un pourcentage déterminé de sa valeur, il convient d'indiquer la valeur des barres non originaires dans la troisième colonne, ‘ Les termes "valeur des matières" désignent la valeur en douho, au moment de l'importation, des matières non originaires utilisées où, si elle n'est pas connue et ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour ces matières en Algérie, au Maroç, en Tunisie ou en Turquie. La valeur exacte des différentes matières non originaires utilisées doit être précisée par unité des marchandises mentionnées dans la première colonne, - : : Les termes "valeur ajoutée totale" désignent les différents coûts accumulés hors de l'Algérie, du Maroc, de la Tunisie ou de la Turquie, y compris la valeur de toutes les matières qui y ont été incorporées, Le montant exact de la valeur ajoutée totale acquise hors de l'Algérie, du Maroc, de la Tunisie ou de la Turquie doit être précisé par unité des marchandises mentionnées dans la première colonne. N° 6 — 23 chaabane 1442 (6-4-2021) #11, +! Déclaration à long termie du fournisseur relative à des marchandises :” , “ayant subl'une ‘oûvraison où une trañisformiation en Algérie, au Maroc,- , . en Tunisie ou en Turquie s sans avoir acquis le sarestire originatre à‘ à titre préférentiel LS VPTTTPRS see 135 Eu j VO, ee 4 *54 ü An La déclaration du fournisseur, dont le texte figute cl-après, doit 5e établie compte tenu 1 des notes fi Tgurant et en bas de page: TU n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes, + 7% Loft de ete OUTRE UT à ir le vi VS dre ma FPE PE RPC ” À ; ' ra … «4e, …— =. .. ; te ‘ DÉCLARATION À LONG TERME DU FOURNISSEUR relative à des marchandises. ayantsubl une auvraisen.ou- .yne. transformation: en, Algérie, an Maroc, ; "en Tunisie/ou en Turquie sans acquérir le paragtère originaire À fre préférentiel ; tre PE pitt se tu Vats 420 due, atret 2; pote te = arte Je soussigné, fournisseur des, marchandises énumérées ‘dans le présent document, qui sont régulièrement envoyées à nesrenvensheas estate sat ane sec N te Ua sH 00e D, déclare que: ' unit ee ie RUE RTS EE a repas Éreg pret see dr ea3 w;% te > pe 1. - les matières fi jgurant ci-après, qui ne sont pas originaires ; de. l'Algérie du Mèroe, del A jrijisie, 9 ou a de, la role ont été utilisées en Algérie, au Maroc, en Tunisie où en Turquie pour la production des marchandises en question: Désignation des Désignation des Position SH des Valeur des marchandises fournies | matières 20° matières .[ matières @ ; originaires ; | originaires originaires utilisées © 2. toutes les autres matières -utilisées eñ Algérie, au Maroc, en Tunisie ou en Turquie pour la production des - marchandises en question sont originaires de l'Algérie, du Maroc, de la Tunisié, ou de la Turquie; - les marchandises figurant ci-après ont fait l'objet d'une ouvraison ou transformation hôrs de l'Algérie, du Maroc, de la Tunisie, ou de la Turquie conformément à l'article 11 de l'appendicé T dela Convention régionale sur les règles " d'origine préférentielles paneureméditorminéennes ety ont aéquis la valeur ajoutée totale précisée ci-dessous: Désignation des marchandises fournies - Valeur ajoutée totale soque hors de l'Algérie, du z ’ te TL Ce» 0 La présente” déclaration est valable. pour toutes - les- expéditions , futures "de. çes- marchandises. effectuées de VErREA HUE SSP SUOHATANDENRO VO OGDASSUCDNAGU OS 20H TANO OUT OUURSALAHDONOSOCON Û , . . = 1011 + … u“ sa 241 " PACS TE Pa Put + 40-76 À Lerossprancocnenoa manu rs eue pane sn davsO na UN Essodo nana US DAS ANA COT USE N SUEEIOS eu ST ta TS , au ; P ï A . 1 . Je m'engage à informer. immédiatement …….……eerrvrarisersrves vorsecronsarian mener de la cessation éventuelle de validité de la présente déclaration .< CT re ae 4 8 ea te Eee ea Se PioTr ete aa a UT : se? ° “, ee RE SEC PEER « @ a a 4TL T4 44) FT * vb 1 Po Lo 41 + . . A ' ,. , 2. © ‘ , “ rénoseeubuss rat auT SOC GOT EAU PUDOGSSUUGUE . . . … >. , + PP - MG PAP . te ° ta .." mt SN TO5 1 LS LE 10435 2 0 4 1 TT ; nonveunsraç can UO Em OSKUASI SHOT ESVUAAUEVAKS *+ - - . - Fr .… , . : _. D ; … s, rresortroenen4 he “ane *unerss ve ve LS <1- "(adresse et signature du fournisseur, suivies de l'indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration) » ” ' Norn et adresse du client. . ' Lorsque la facture, fe bon do livraison ou un autre document commercial auquel In déclaration est annexée se rapporte à des marchandises de différents types ou à des marchandises ne comportant pas la même proportion de matières tion originaires, le fournisseur est tenu dè les‘ distinguer clairement. - ' ' 4 Exemple: ‘ : ce, Le document:présenté se rapporte à différents modèles de moteurs électriques relevant de la position 8501 utilisés dans la fabrication de. machines à ldver de la position 8450, La nature et a valeur des matières.non originatres entrant dans la fabrication. de ces moteurs yartent. d'un modèle à l'autre, Une distinction doit'être établie entre ces modèles dans la première colonne et les indications à porter dans les autres _ colonnes doivent flgurer séparément pour chacun d'eux, de façon à permettre au fabricant dès machines à laver de procéder à une évaluation correcte du caractère originaire de ses produits en fonction du modèle de moteur électrique qu'il utilise. 2: = informations demandées dans ces colonnes ne doivent être fournies que si elles sont nécessaires, , emples: : 1 " er La règle applicable aux ‘vêtements de l'ex chapitre 62 admet l'utilisation de fils non originaires, Si le fabricant de çes vêtements, établi en Tunisie, utilise du tissu importé de Turquie et obtenu, dans ce dernier pays, à partir de fils non originaires, il suffit que, dans sa déclaration, le des file 4 que jndique ls" comme désignation de la matière non, originaire, sans qu'il soit nécessaire d'indiquer la position SH ni Ia valeur estion. re se ‘ - ° + + s'est x fs pur > “Un fabricant de fils de fer de la position 7217 qui produit ce fil à partir de barres non originaires doit indiquer “barres de fer" dens la deuxième colonne. Si ce fil est appelé à entrer dans la fabrication d'une machine dont Ja règle d'origine limite la proportion de matières non originaires utilisées à un poufsentage déferminé de sa valeur, il convient d'indiquer la valeur des barres non originaires dans la troisième colonne, Les termes "valeur des matières" désignent la valeur en douane, au moment de l'importation, des matières non originaires utiliséos ou, si elle n'est pas connue etne peut être établie, le premior prix vérifiable payé pour ces matières en Algérie, au Maroc, en Tunisie où en Turquie. La valeur exncte des différentes matières non originaires utilisées doit être précisée par unité des marchandises mentionnées dans la : première colonne, ; ‘ Les termes “valeur ajoutés totale" désignent les différents coûts accumulés hors de l'Algérie, du Maroc, de la Tunisie ou de la Turquie, y compris Îa valeur de toutes les matières qui y ont été incorporées, Le montant exact de la valeur ajoutée totale acquise hors de l'Algérie, du Marog, de Is Tunisie ou de ta Turquie doit être précisé par unité des marchandises mentionnées dans Ia première colonne, Indiquer les dates, La période de validité de !a déclaration à long terme du foumisseur ne devrait gas tormatement dépasser 12 mois, sous “ réserve des conditions fixées par fes autorités douanières du pays où la déclaration à long terme du fournisseur est établie, 08 34 ;, B Déclaration du fournisseur relative À des marchandises ayant subi une ouvraison, L.,0e! ROUTE 5 Couvne transformation dans un État de l'AELE ou en Tunisie - Me C7), sans avoir acquis le caractère originaire à titre préférentiel ‘ ' + 4 - La déclaration du- <fournisseur, dont le, texte fi igure ci-après, doit être établie compte tenu des notes figurant en bas de page, ! H a ‘est toutefois pas nécessaire, de reproduire ces notes, -- ot" PE DE Ta» f 1 TS ee 0 hu = Las A A + + . + ’ #... jajant Sübi” une soividtoon où Unë 5'triisformiéion déris ün État ‘de l'ABUE* eme ai chere OUEN Tunisie sans avoir. acquis le. caractère originaire à titre préférentiel Te ea ; - 4} + : Fes Je solssiné, fournisseur des miséoiaidiss énumérées dans le document. munexé, déclare que: ‘ des -matières figurant ctaprès, Qui ne sont pas originaires d'un État de l'AELE ou de Tunisie, ont it été utilisées ; dans un État de tf'AELE ou en Tunisie pour la production des marchandises en question: (RE ES = 1e sem SOS NES AS AT 0 meer n 3 - Désignation des mme ee) -Désignation-des-, es “Position sH des - Valeur des marchandises “fournies matières ” Hôn | matières . 1 | matières «pe ; | originaires ps | originaires ; originaires ' Et entS 14028 [rufilisées * 5-7 "cn 4 gtilisées © 2. toutes les autres matières utilisées dans un État de lAELE ou en Tunisie pour la production des marchandises en question sont originaires d'un État de l'AELE ou de Tunisie;- >< 3. , les marchandises figurant ci-après ont fait l'objet d’une ouvraison ou transformation. hors d'un État de l'AELE ou de Tunisie conformément à l'article 11 de l'appendice 1 ‘de ‘la- Convention’ régiondle sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes et y ont acquis ! la valeur ajoutée totale précisée ci-dessous: -Valeur ajoutée totale acquise hors d'un Etat de l'AÈLE ou de Tunisie ro , ‘ - = 01° tan + ra un - (adresse et sigriature du fournisseur, suivies de l'indication; el j | lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration) Qu Lorsque la facture, le bon de livraison ou un autre document commercial auquella déclaration ast annexée se rapporte à des marchandises de différents types ou à des marchandises ne comportant pas fa même proportion de matières non originaires, le fournisseur est tenu de les distinguer clairement. . ” : Exemple: Le document présenté se rapporte à différents modèles de moteurs électriques relevant de la position-8501 utilisés dans la fabrication de «machines à layer de la position 8450, La nature et Ja. valeur des matières non originaires entrant dans la fabrication de ces moteurs varient d'un modèle à l’autre. Une distinction doit être établie entre ces modèles dans la première colonne et les indications à porter dans les autres colonnes doivent figurer séparément pour chacun d'eux, de façon à permettre au fabricant des machinés à laver de procéder à une évaluation correcte du caractère originaire de ses produits en fonction du modèle de moteur éleptrique qu'il utilise. ss informations demandées dans ces colonnes ne doivent être fournies que êi elles sont nécessaires. Exemples: " .. TU La règle applicable aux vêtements de l'ex chapitre 62 admet l'âtilisation de fils non origiñnires, Si le fabricant de ces vêtements, établi en Tunisio, utilise du tissu-importé d'un État de l'AELE où il a été ôbtenu à partir de fils non originaires, il suffit que, dans sa déclaration, le ‘fournisseur de l'État de l'AELE indique “fils” comme désignation de-ls matière non originaire, sans qu'il soit nécessaire d'indiquer la position SH ni la valeur des fils en question. ° » Un fabricant de-fils. de fer de la position 7217 qui produit ce fil à partir de barres non originaires doit indiquer "barres de fer" dans la deuxième colonne, Si ce fil est appelé à entrer dans la fabrication d'une machine dont la règle d'origine limite la proportion da matières non os élites à un pourcentage déterminé de-ga valeur, il convient d'indiquer le valeur des barres non originaires dans la -Froisième colonne. - Les termes "valeur des matières" désignent la valeur en douane au moment de l'importation des matières non originaires mises en œuvre où, si ellé n'est pas connue ou-ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans un État de l’AELE ou en Tunisie, La “valeur exacte dos différentes matières non originaires utilisées doit être préciséo par unité des marchandises mentionnées dans la [e) @) première colonne, ‘ ; . , Les termes "valeur ajoutée totale” désignent les différents coûts accumulés hors d'un État de l'AELE ou de Tunisie, y compris la valeur de toutes les matières qui y ont été incorparées. Le montant exact de la-valeur ajoutée totate acquise hors d'un État de l'AELE ou de Tunisie doit être précisé par unité des marchandises mentionnées‘dans la première colonne, — ** : ' 4) ANNEXE F Déclaration à long terme du fournisseur relative à des marchandises ayant subi une ouvraison où une transformation dans un État de l'AELE ou en Tunisie sans avoir acquis le caractère originaire à titre préférentiel La déclaration du fournisseur, dont le texte figure ci-après, doit être établié compte tenu des notes figurant en bas de ‘ .page. Il n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes. . ‘ 1° 4, + -‘ DÉCLARATION À LONG TERME DU FOURNISSEUR 15 relative à des marchandises ayant subi une ouvraison ou une transformation Pa ‘ dans un État de l'AELE où en Tunisie ‘ ‘ vs » sans avoir acquis le caractère originaire à titre préférentiel Je soussigné, fournisseur des marchandises énumérées dans le présent document, qui sont régulièrement envoyées à PE CU) déclare que: .. ; 1. Les matières figurant ci-après, qui ne sont pas originaires d’un État de l'AELE ou de Tunisie, ont été utilisées dans - un État de l'AELE ou en. Tunisie pour la production des marchandises.en question: Valeur des matières non’ originaires Position SH des matières. : non originaires utilisées © -]| Désignation des matières - . . non - originaires. . Désignation des: | . …. jarchandises fournies (a ets 2. toutes les autres matières utilisées dans un État de l'AELE ou en Tunisie pour la production des marchandises en question sont originaires d'un État de l'AELE ou de Tunisie; 3, les iarchandises figurant ci-après ont fait l'objet d'une ouvraison ou transformation hors d'un État de l'AELE ou de - Tunisie conformément à l'article 11 de l'appendice ! ‘de'la Convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméd iterranéennes et y ont acquis la valeur ajoutée totale précisée ci-dessous: ; Désignation des marchandises fournies Valeur ajoutée totale acquise hors d'un État de l'AELE ou de Tunisie ‘” La présente déclaration est valable pour toutes les expéditions futures de ces marchandises effectuées du ‘ " ‘ LAUOOUUGUSNOTANADTUCOVHTHOSHOTHO4CONVEODCSOTOUFSSHASHHSCCOSEAUNVAOOH OSEO Je m'engage à informer immédiatement L.…....…….….….….…eereorrrensanseres cr srrrre sans validité de la présente déclaration, « Le ‘ pu] 7e ve 1) (6) j (6) .‘ de Ja cessation éventuelle de arravpseu case td 001 AUCUNE EU HOT AUS QUE SUTO {lieu et date) ‘ ‘ est no6 HAUT 405 EN ONOPSOUDSYS HU 0 AU IDESOUEES , - * . : * : : : } Le anscnvneraaseu sua 4a6500HAU00SOVEUAUACEGNE srvrotesanenapaourpuateroehab000USH501ÈIWEY . | LU + L° _ “(adresse et signature du' fournisseur, c OU 10174 - D suivies de l'indication, en toutes lettres, Ce, 1 PT a 11 .. du nom de la personne qui signe la déclaration) » Nom et adresse du client. ; ° ; Lorsque la facture, le bon de livraison ou un autre document commercial auquel Ia déclaration est annexée se rapporte à des marchandises de différents types ou à des marchandises ne comportant pas la même proportion de matières non originaires, le fournisseur est tenu de les distinguer clairement, : : : - Exemple: ' : Le document présenté se rapporte à différents modèles de moteurs électriques relevant de la position 8501 utilisés dans le fabrication de machines à laver dèla position 8450. La nature et la valeur des matières non originaires entrant dans la fabrication de ces moteurs varient d'un modèle à l'autre. Une distinction doit être établie entre ces modèles dans ls première colonne et les indications à porter dans les autres colonnes doivent figurer séparément pour chacun d'eux, de façon à permettre au fabricant des machines à laver de procéder à une évaluation correcte du caractère originaire de ses produits en fonction du modèle de moteur électrique qu'il utilise, a informations demandées dans ces colonnes ne doivent être fournies que si elles sont nécessaires. xemples: . | ‘ La règle applicable aux vêtements de l'ex chapitre 62 admet l'utilisation de fils non originaires, Si le fabricant de ces vêtements; établi on * Tuniste, utilise du tissu importé d'un État de l'AELE où il & été obtenu à partir de fils non originaires, il suffit que, dans sa déclaration, le - . fournisseur de l'État de l'AELE indique "ils" comme désignation de la matière non originai : qu'il soi 'indi iti pain ï ARE pi originaire, sans qu'il soit nécessaire d'indiquer la position Un fabricant de fils de for de la position 7217 qui produit ce fit à partir de barres non originaires doit indiquer "barres de fer" dans la ne colonnes û œ > sat spot aontrer dans la ration d'une machine dont la règle d'origine limite Ia proportion de matières non rcentage déterminé de sa va ient d'indi iginai “olième atome | tutage déterminé eur, convient d indiquer le valeur des barres non originaires dans le . s termes "valeur des matières” désignent la valeur en dougne au moment de l'im ion‘ i n originai i | ; ! n dous portation des matières non originaires mises en œuvre ou si ue n'est pas connue ou ne peut être établie, Ie premier prix vérifiabls payé pour les matières dans un État de FAELE ou en Tunisie. La valeur exacte dos différentes matières non originaires utilisées doit être précisée par unité des marchandises mentionnées dans la ; première colonne. Les termes "valeur ajoutée totale” désignent les différents coûts accumulés hors d'un État de l'AELE ou de Tunisie, y compris la valeur de « toutes’les matières qui y ont été incorporées. Le montant exaot de la valeur ajoutée totale acquise hors d'un État de l'AELE ou de Tunisie doit «6410 .. Q . ‘ x” -être précisé par unité des marchandises mentionnées dans la première colonne, Indiquer les dates. La période de validité de la déclaration à lon i , , i g terme du fournisseur ne devrait pas normalement dépasser 12 mois, sous résorve des conditions fixées par les autorités douanières du pays où la déclaration à long terme du fournisseur est établie. '

‘ " ; . Sanctions “ Des’ sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des données inexactes en vue de faire admettre un produit au bénéfice du régime préférentiel. Va “ , ° ! ‘ ‘ 2 © ., - ‘ , - Zones franches 1. L'Union européenne et le Maroc prennent toutes’ les mesures nécessaires pour éviter que les produits qui sont ,, - - échangés sous le couvert d'une preuve de l'origine et qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone ‘franche située sur leur territoire n'y fassent l'objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à assurer leur conservation en l'état. 2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque des produits originaires de l'Union européenne ou du Maroc importés … dans Une zone franche sous couvert d'une preuve de l'origine subissent un traitement ou une transformation, les autorités compétentes délivrent un nouveau certificat de“circulation des marchandises EUR.! à la demaride de l'exportateur, si le traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes aux dispositions de la présente convention. ‘ ce e a ,[ LT Échanges entre l'Union européenne etla République de Tunisie L, a E es produits ayant acquis le caractère de produit originaire par application des. dispositions prévues à la préserte annexe - sont exclues du cumal visé à l'article 3 de l'appendice I, 22m :. ‘ save :w, 6 pri ve. en -* ‘Cumul dans l'Union européenne ‘ a TT Tue Er Tache EN OH VOL 4 114450 : ; MS het Aux fins de l'application de l'article Z, paragraphe 1, point b), de l'appendice I, les ouvraisons ou transformations £ffectuées en Algérie, au Maroc ou en Tunisie sont considérées comme ayant.été effectuées dans l'Union européenne si des produits-obtenus font l'objet d'ouvraisons ou de transformations ultérieures dans l'Union européenne. Aux fins de la présente disposition, lorsque les produits originaires sont obtenus dans deux ou plusieurs des pays concernés, ils ne sont considérés comme originaires de l'Union européenne‘ que si les ouvraisons ou transformations vont au-delà des opérations visées à l'article 6 de l'appendice 1. ° ARTICLE 3 Cumul eh Tunisie - A - 2 ; A “ : ta) à 44 + . ar 152< 5 tt à PO Aux fins de l'application de l'article 2, paragraphe 1, point b), de l'appendice 1, les ouvraisons ou transformations effectuées dans l'Union européenne, en Algérie ou au Maroc sont considérées comme ayant été effectuées en Tunisie si æles:produits ‘obtenus font l'objet d'ouvraisons ou de transformations ultérieures enñ- Tunisie. Aux fins de la présente disposition, lorsque jes produits originaires sont obtenus dans deux ou plusieurs des pays concernés, ils ne sont considérés comme originaires de Tunisie que si les ouvraisons ou transformations vont au-delà des opérations visées à l'article 6 de l'appendice I. ° : _. - . tai ebeb ei — ue. Preuves de l'origine 1. « Sans préjudice de l'article 16, paragraphes 4 et 5, de l'appendice I, un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières d'un État membre de l'Union-européenne ou de Tunisie si les . "produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de l'Union européenne ou de Tunisie, :-* = ‘avec--application. du cumul visé aux articles 2 et3.de la présente annexe, et qu'ils remplissent. les. autres “ --- = conditions prévues à l'appendice I... PE 34 et LES 44 Le 3 2, Sans préjudice de l'article 21, paragraphes 2 et 3, de l'appendice I, une déclaration d'origine peut être établie si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de l'Union européenne ou de Tunisie, avec application du cumul visé aux articlés 2 et 3 de la présente annexe, et qu'ils remplissent les autres , * conditions prévues à l'appendice I. ue . > * ; ARTICLES A I NE TS _ 7° Déclarations du fournisseur 1 Pr ee #4 2 Pt ep Pa 0T : > Teas VA SE Ep vas» * 1,» -. Lorsqu'un certificat de.circulation des marchandises EUR,! est délivré ou qu'uñie déclaration d'origine est établie, “. dans l'Union européenne ou en Tunisie, pour des produits originaires dont la fabrication met en œuvre des marchandises provenant d'Algérie, du Maroc, de Tunisie ou de l'Union européenne, où elles ont subi des ouvraisons ou des transformations sans avoir obtenu le caractère originaire préférentiel, il est tenu compte de la déclaration du fournisseur remise pour ces marchandises conformément au présent article, 2. La déclaration du fournisseur visée au paragraphe 1 sert de preuve de l'ouvraison ou de la transformation subie * ‘par les-marchandises en .cause en- Algérie, au Maroc, en Tunisie ou dans l'Union européenne -aux, fins de + ‘déterminer si les produits dont la fabrication met en œuvre ces marchandises peuvent être considérés comme -*. Foriginaires de l'Union européenne ou de Tunisie et satisfont aux autres conditions prévues à l'appendice I. +31.4+ Saufdans les-càs prévus au paragraphe 4, une déclaration distincte doit être établie par le fournisseur pour chaque envoi de marchandises, sous la forme prévue à l'annexe A, sur une feuille annexée à la facture, qu bon de sé 5". >livraison où à tout autre document commercial désignant les marchandises en cause avec suffisamment de détails. su .**,: pour-permettre leur identification. , . + +". pe Pa L 1 281 ET A C2 Ses 4 -- Lorsqu'un fournisseur, livre régulièrement à un client donné des marchandises pour.lesqueiles l'ouvraison ou la #.<,t" fransformation subie-en Algérie, au Maroc, en Tunisie ou dans l'Union européenne est censée rester constante sur ‘une longue période, il peut fournir une seule déclaration -(ci-après dénommée "déclaration, à long,terme du fournisseur") afin de couvrir les envois ultérieurs desdites marchandises. Une déclaration à long terme du fournisseur peut normalement être valable pour une période maximale d'un an à compter de la date d'établissement de la déclaration. Les autorités douanières du pays où la déclaration est établie fixent les conditions dans lesquelles des périodes de validité plus longues sont admises. La déclaration à long terme est établie par le fournisseur selon la forme prévue à l'annexe B et désigne les marchandises en cause avec suffisamment de détails pour permettre leur identification, Elle est fournie au client concerné avant le premier envoi des marchandises qu'elle couvre ou au moment de ce premier envoi. Le fournisseur informe immédiatement son client lorsque la déclaration à long terme n'est plus valable pour les marchandises livrées. 5, Les déclarations du fournisseur visées aux paragraphes 3 et 4 sont dactylographiées ou imprimées dans l'une des langues dans lesquelles l'accord est rédigé, conformément aux dispositions du droit interne du pays dans lequel la déclaration est établie, et portent la signature manuscrite originale du fournisseur. La déclaration peut aussi être établie à la main; dans ce cas, elle est éorite à l'encre-en caractères d'imprimerie, I - cc 6. Le fournisseur qui établit uhe déclaration’ doit pouvoir produire à' tout moment, à la demande des autorités douanières du pays dans lequel là déclaration est établie, tous les documents appropriés ét Ftalslissant que les * informations qu'elle conélot sont correctes.‘ ce 1 ‘ ; ARTICLE 6 : n° ft - Documents probants ‘ Les déclarations du fournisseur prouvant l'ouvraison ou la transformation subie dans l'Union européenne, en Algérie, au Maroc ou en Tunisie pàr les matières mises en œuvre, établies dans l'un de ces pays, sont considérées comme un document, visé à l'article 16, paragraphe 3, et à l'article 21, paragraphe 5, de l'appendice [, et à l'article 5 » paragraphe 6, de la présente annexe, destiné à établir que les produits couverts par un certificat de circulation des fnarchandises EUR.! ou une déclaration d'origine peuvent-être considérés: comme des produits originaires de l'Union européenne. Qu ‘de Tunisie et satisfont aux maties gonditions prévues à l'appendice L , ! , “+ | « + + AA ' PACE Li ‘ARTICLE 7 15 a Conservation des déclarations du fournisseur Le fournisseur établissant une déclaration du fournisseur doit conserver pendant trois ans au moins une copie de la déclaration et de l'ensemble des facturés, bons de livraison“ou autres documents commerçiaux auxquels la déclaration est annexée, de même que les documents visés à l'article 5, paragraphe 6. Le fournisseur établissant une déclaration à long terme doit conserver -pendant trois añs ‘au moins une copie de la déclaration ‘et de l'ensemble des factures, ‘bons de livräison ou autres documents commerciaux concernant les miarchandises couvertes par cette déclaration adressés au client concerné, de même que les documents visés à l'article 5, paragraphe 6. Cette période prend cours à compter de la date d'expiration de la validité de la déctaration à long terme, “., ps 0e CL ARNELES Coopération administrative Loi. + Afin de garantir une application correcte de la présente annexe, l'Union européenne et la Tunisie se prêtent mutuellement assistance, par l'entremise des autorités douanières compétentes, pour le contrôle de l'authenticité des certificats de circulation des marchandises EUR.!, des déclarations ‘d'origine ou des déclarations du fourneau ainsi que de Ponactitade des renseignements f fournis dons lesdits documents. * - 1 Aus 25 ets : 40 ; - *+ Pi us te me" ; De PRE EN 55 LOUE LEE 1016 MARTICLE9 1 a "“ Contrôle des déclarations du fournisseur C ' !, * Lecontrôle a posteriori des déclarations du fournisseur ou des déclarations à long terme du- {fournisseur peut être effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières du pays où ces déclarations ont été prises en considération pour la délivrance d'un certificat de'circulation des marchandises EUR.1 ou l'établissement d'une : ’décläration d'origine ont des doutes fondés quant à l'authenticité du document ou l'exactitude des ronselgnements “ fournis-dans ce document.- : +: LE LC a += ce ant Fe 0 2." Aux fins de'l'application des dispositions du paragraphe 1, les. autorités douanières du pays visé à ce paragraphe renvoient la déclaration-du fournisseur ou la déclaration à long terme du fournisseur:et la ou les fâctures, le ou " ‘’les bons*de livraison ou tôut autre’ document commercial concernant les marchandises:couvertes par cette C, ‘déclaration’ aûx autôrifés- douanières du pays où la- déclaration 'a‘été établie en indiquant le cas- échéant, les >"t4motifs de-fond oui de forme-de la demande de contrôle. PT EE 2, 1. -u 1 #4» st. + ve ÉRT 1 8 Le eee D nn » À l'éppui de leur demande de contrôle a posteriori, elles joignent tous les documents et renseignements obtenus qui donnent-à penser que les mentions portées sur la déclaration du fournisseur ou la déclaration à long terme du fournisseur sont inexactes. 3, Le contrôle est effectué par les autorités’ doumitres du pays où a été établie la déclaration du fournisseur ou la “déclaration à long terme du fournisseur, À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes les preuves et à effectuer tous les contrôles des comptes du fournisseur ou tout autre contrôle qu'elles estiment utile. 4” Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de ses résultats. Ceux- ci indiquent clairement si les informations figurant dans la déclaration du fournisseur ou la déclaration à long terme du fournisseur sont correctes et permettent de déterminer si et'dans quelle mesure cette déclaration peut.être prise en considération pour la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.! ou l'établissement d'une déclaration d'origine, . : ARTICLE 10 .i , Sanctions Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des données inexactes en vue de faire admettre un produit au bénéfice du régime préférentiel. , ‘ ARTICLE 11 * Zones franches A. L'Union européenne et la Tunisie prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que les produits qui sont échangés sous le couvert d'une preuve de l'origine et qui séjournent, au cours de ‘leur transport, dans une zone franche située sur leur territoire n'y fassent l'objet de substitutions ou de manipulations autres que les “manipulations usuelles destinées à assurer leur conservation en l'état. ; : Par dérogation au paragraphe 1, lorsque des produits originaires de l'Union européenne ou de Tunisie importés ‘ dans une zone franche sous couvert d'une preuve de l'origine subissent un traitement ou une transformation, les autorités compétentes défivrent un nouveau certificat de circulation des marchandises EUR.1 à la demande de l'exportateur, si le traitement où la tapaPrmenion auxquels il a êté procédé sont conformes aux dispositions de la rsaï ts, présente convention. - — + ANNEXE V CEUTA ET MELILLA

Expositions °° | 4 1. : “Les prôduits originaires envoyés pour être exposés dans un pays autre que ceux visés à l'article 3 avec lesquels le cumul est applicable et qui sont vendus, à la fin de l'exposition, en vue d'être importés dans une partie contractante, bénéficient à l'importation des dispositions de l'accord pertinent, pour autant qu'il soit démontré à la satisfaction des autorités douanières: a) — qu'un exportateur a expédié ces produits d'une partie contractante vers le pays de l'exposition et les y a exposés; b) - que cet exportateur a vendu les produits ou les a cédés à un destinataire dans une autre partie contractante; c) qué les produits ont été expédiés durant l'exposition ou immédiatement après dans l'état où ils ont été expédiés en … vue de l'exposition; et . ° ! d) ; que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l'exposition, les produits n'ont pas été utilisés à des fins autres que la présentation à cette exposition. 2. -- - - Une preuve de l'origine est délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V et produite selon les modalités habituelles aux autorités douanières de la partie contractante importatrice. La désignation et l'adresse de l'exposition y sont indiquées, Au besoin, il peut être demandé une preuve documentaire supplémentaire de la nature des produits et des conditions dans lesquelles ils ont été exposés. 3. Le paragraphe 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou manifestations publiques analogues à caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, autres que celles qui sont organisées à des fins privées dans des locaux ou des magasins commerciaux et ayant pour objet la vente de produits étrangers, pendant lesquelles les produits restent sous contrôle de la douane. - TITRE IV RISTOURNES OU EXONÉRATIONS u * ARTICLE 14 Interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane 1, Les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de produits originaires d'une partie contractante pour lesquels une preuve de l'origine est délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V ne bénéficient pas, dans la partie contractante exportatrice, d'une ristourne ou d'une exonération des droits de douane sous quelque forme que ce soit, ., | ‘( 2. L'interdiction visée au paragraphe 1 s'applique à tout arrangement en vue du remboursement, de la remise ou du non-paiement partiel ou total des droits de douane ou des taxes d'effet équivalent applicables dans la partie contractante exportatrice aux matières mises en œuvre dans la fabrication si ce remboursement, cette remise ou ce non- paiement s'applique, expressément ou en fait, lorsque les produits obtenus à partir desdites matières sont exportés et non destinés à la consommation nationale. 3. L'exportateur de produits couverts par une preuve de l'origine doit pouvoir produire à tout moment, à la demande des autorités douanières, tous les documents appropriés établissant qu'aucune ristourne n'a été obtenue pour les matières non originaires mises en œuvre-dans la fabrication des produits concernés, et que tous les droits de douane où taxes d'effet équivalent applicables à ces matières ont été effectivement acquittés. - . 4 | Les paragraphes 1, 2 et 3 du-présent article s'appliquent également aux emballages au sens de l'article 7, paragraphe 2, aux accessoires, pièces. de-rechange et outillages au sens de l'article 8 et aux produits d'assortiments au sens de l'article 9, dès lors qu'ils ne sont pas originaires. ; 5. ‘ . Les dispositions des paragraphes 1 à 4 s'appliquent uniquement aux matières couvertes par l'accord pertinent. a) L'interdiction prévue au paragraphe 1 du présent article ne s'applique pas aux échanges bilatéraux ste - - Fune des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 1, et l'une des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 2, à l'exclusion d'Israël, des Îles Féroé-et‘des participants au processus de stabilisation et d'association de l'Union européenne, si les produits sont considérés comme originaires de la- partie- contractante exportatrice ou importatrice, sans application du cumul avec des matières . originaires de l'une des autres parties contractantes visées à l'article 3. t b)" y L'interdiction prévue au paragraphe 1 du présent article ne s'applique pas aux échanges bilatéraux entre - l'Égypte, la Jordanie, le Maroc et la Tunisie si les produits sont considérés comme originaires d'un de ces pays, sans application du cumui avec des matières originaires de l'une des autres parties contractantes visées à l'article 3, ; 1, Nonobstant le paragraphe 1, la partie contractante exportatrice peut appliquer, sauf pour les produits visés aux chapitres 1 à 24 du système harmonisé, des arrangements en vue de la ristourne ou de l'exonération des droits de douane ou des taxes d'effet équivalent applicables aux matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de produits originaires, sous réserve des dispositions suivantes: , ,’ a) un taux de 4 % de taxation douanière sera retenu en ce qui concerne les produits visés aux chapitres 25 à 49 et 64 à 97 du système harmonisé, ou un taux plus bas s'il est en vigueur dans la partie contractante exportatrice: b) un taux de 8 % de taxation douanière sera retenu en ce qui concerne les produits visés aux-chaÿitres 50 à 63 du système harmonisé, ou un taux plus bas s'il est en vigueur dans la partie contractante exportatrice. Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas appliquées par les parties contractantes énumérées à l'annexe V, ‘ 8. ‘- Les dispositions du paragraphe 7 s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2012 et peuvent être réexaminées d'un commun accord, ‘ ; " TITRE V PREUVE DE L'ORIGINE

Exemptions de la preuve de l'origine 1, - Sont admis comme produits originaires,-sans qu'il y ait lieu de produire une preuve de l'origine, les produits qui font l'objet de petits envois adressés à des particuliers par des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, dès lors que les-produits sont déclarés comme répondant aux conditions de la présente convention et qu'il n'existe aycun doute quant à la sincérité d'une telle déclaration. En cas d'envoi par la poste, cette déclaration peut être faite sur la déclaration en douane CN22/CN23 ou sur une feuille annexée à ce documen .( . a 2, . Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des produits réservés à l'usage personnel ou familial des . destinataires.ou des voyageurs, ces produits ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune intention d'ordre commercial, ; ,' 4 Le 4 111 3. En outré, la valeur globale de ces produits ne peut pas excéder 500 EUR en.ce qui concerne les petits envois ou ! 200 EUR en ce qui concerne le contenu des bagages personnels des voyageurs. LU c Pa ARTICLE 27 Documents probants Les documents visés'à l'article 16, paragraphe 3, et à l'article 21, paragraphe 5, destinés à établir que les produits couverts par un certificat de circulation des marchandises EUR, 1. ou EUR-MED ou une déclaration d'origine ou une déclaration d'origine EUR-MED peuvent être considérés comme des-produits originaires d'une partie contractante et sûtisFont aux autres conditions de la présente convention, peuvent notamment se présenter sous les formes suivantes: t) — preuve directe des opérations effectuées par l'exportateur ou le fournisseur afin d'obtenir les marchandises ' concernées, contenue, par exemple, dans ses comptes ou sa comptabilité interne; Ç 2) documents établissant le caractère originaire des matières mises en œuvre, délivrés ou établis dans la partie j contractante où ces documents sont utilisés conformément au droit interne; ; 3) documents établissant l'ouvraison ou la transformation des matières subie dans la partie contractante concernée, . “établis ou délivrés dans la partie contractante où ces documents sont utilisés conformément au droit interne; 4) - certificats de circulation des marchandises EUR.! ou EUR-MED, déclarations d'origine ou déclarations d'origine ' ÉUR-MED établissant le caractère originaire des matières mises.en œuvre, délivrés ou établis dans les parties ‘contractantes conformément à la présente convention; ‘ sy . preuves appropriées concernant l'ouvraison ou la transformation subie en dehors de la partie contractante concernée par application de l'article 1 1, établissant que les conditions de cet article ont été satisfaites. ‘ ;( ARTICLE 28 Pen “Conservation des preuves de l'origine et des documents probants 1, — ; * L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED conserve pendant trois ans au moins fes documents visés à l'article 16, paragraphe 3, . 2 L'exportateur établissant une déclaration d'origine ou une déclaration d'origine EUR-MED conserve pendant trois ans au moins une copie de ladite déclaration, de même que les documents visés à l'article 21, paragraphe 5. 3, Les autorités douanières de la partie contractante exportatrice qui délivrent un certificat de ciroulation des . marchandises EUR.1’ou EUR-MED conservent pendant trois ans au moins le formulaire de demande visé à l'article 16, paragraphe 2. - ; 4. Les autorités douanières de la partie contractante importatrice conservent pendant trois ans au moins les certificats de circulation des marchandises EUR.] où EUR-MED ainsi que les déclarations d'origine et les déclarations d'origine EUR-MED qui leur sont présentés. >, ( ARTICLE 29 < Discordances et erreurs formelles ; 1 La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur une preuve de l'origine et celles portées sur les documents présentés au bureau de douane en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des produits n'entraîne pas ipso facto la non-validité de la preuve de l'origine, s'il est dûment établi que ce document correspond au produit présenté. ‘ ; , 2. “Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans une preuve de l'origine n'entraînent pas ‘ gun du document si ces erreurs ne sont pas de nature à mettre en doute l'exactitude des déclarations contenues dans edit document. : °

° Principe de territorialité Rai Bates ans Det at cu ‘Transpoit diredt 4 9° 400 TRS KES r DR OU SAS USE) LU pus Expositions ‘ CE A RE Pad 7" (rer SE RISTOURNES OU EXONÉRATIONS ; Interdiction des ristournes ou des exonérations des droits de douane. {PREUVE DE L'ORIGINE- “… Conditions générales preuve de l'origine délivrée ou établie antérieureinent - Séparation comptable 0, da 60 À Les - ik “é Séyljfirr Tr RTE IGUE Dprhe ot S a Procédure de délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED _ Certificats de circulation des marchandises EUR.1 où EUR-MED délivrés a posteriori Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED Délivrance de certificats de circulation des marchandises EUR. LA ou EUR-MED sur la base de la _ Conditions d'établissement d'une déclaration d'origine ou a d'une déclaration d' origine EUR-MED E Exportateur agréé - Validité de la preuve de l'origine “ Production de la preuve de l'origine “ Importation par envois échelonnés . _Éxemptions de la preuve de l'origine

Ces ON Pre Le Montants exprimés en euros 1011 Pour l'application des dispositions de l'article 21, paragraphe 1, point b), et de l'article 26, paragraphe 3, lorsque les produits sont facturés dans une monnaie autre que l'euro, les montants équivalents aux montants en euros exprimés dans la monnaie nationale des parties contractantes sont fixés annuellement par chacun des pays concernés, , 2, Un envoi bénéficie des dispositions de l'article 21, paragraphe 1, point b), ou de l'article 26, paragraphe 3, sur - da base de la monnaie dans laquelle la facture est libellée, selon le montant fixé par le pays concerné. 3 - Les montants à utiliser dans une monnaie nationale donnée sont la contre-valeur dans cette monnaie des "montants exprimés en‘euros au premier jour ouvrable du mois d'octobre. Ces montants sont communiqués à la + Commission européenne avant le 15 octobre et sont appliqués à partir du 1“ janvier de l'année suivante. La Commission “européenne notifie les montants considérés àtous les pays concernés. ; 15 ë A 4 ro" ; ;° t ‘ 4. “ Un pays peut arrondir au niveau supérieur ou inférieur le montant résultant de la conversion dans sa monnaie nationale d'un montant exprimé en euros. Le montant arrondi ne peut différer de plus de 5% du montant résultant de la conversion. Un pays peut maintenir inchangée la contre-valeur dans sa monnaie nationale d'un montant exprimé en euros si, au moment de l'adaptation annuelle prévue au paragraphe 3, la conversion de ce montant se traduit, avant toute opération d'arrondissement, par une augmentation de moins de 15 % de sa-contre-valeur en monnaie nationale. La #1, dem agit contre-valeur en monnaie nationale peut être maintenue inchangée si la conversion se traduit parune diminution de - ‘cette contre-valeur, : ‘ TE **8,. - «- Les montants exprimés en‘eûros font l'objet d'un réexamen par le comité mixte sur demande de l'une des parties contractantes. Lors de ce réexamen, le comité mixte étudie l'opportunité. de préserver les effets des limites concernées en termes réels. À cet effet, il est habilité à décider d'une modification des montants exprimés en euros. T0 LS : TTREV | 1 "MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE ;

; Coopération administrative 1 Les autorités douanières des parties contractantes se communiquent mutuellement, par l'intermédiaire de la Commission européenne, les spécimens des émpreintes des cachets utilisés dans leurs bureaux pour la délivrance des “certificats de circulation des ‘marchandises EUR.1 -et EUR-MED, ainsi que les adresses des autorités douanières compéteñtes pour la vérification de ces certificats, des déclarations d'origine et des déclarations d'origine EUR-MED. + 2. : Afin de garantir une application correcte de la présente convention, les parties contractantes. se. prêtent mutuellenrent assistance, par- l'entremise: de leurs ‘administrations douanières respectives, pour le'contrôle de P l'authenticité des certificats de circulation des marchandises EUR.1'ou EUR-MED, des déclarations d'origine. ou: des ‘ déclarations d'origine EUR-MED et de l'exactitude des renseignenients fournis dans lesdits documents. +. 2" °$20 CR + ARTICLES en 1 ne Contrôle de la preuve de l'origine + ! - L Le contrôle à posteriori des preuves de l'origine est effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières de la partie contractante importatrice ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité de ces documents, le caractère originaire des produits concernés ou le respect des autres conditions prévues par la présente convention. 2. Pour l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières de la partie contractante importatrice renvoient le certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED et la facture, si elle a été présentée, la déclaration d'origine ou la déclaration d'origine EUR-MED, ou une copie de ces documents, aux autorités douanières de la partie contractante exportatrice en indiquant, le cas échéant, les motifs justifiant une enquête, À l'appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles fournissent tous les documents et tous les renseignements obtenus qui " donnent à penser que les mentions portées sur la preuve de l'origine sont inexactes, 3. - Le contrôle est effectué par les autorités douanières de la partie contractante exportatrice. À cet effet, elles sont labilitées à exiger toute preuve et à effectuer tout contrôle des comptes de l'exportateur ou tout autre contrôle estimés utiles. . ‘ 4. Si les autorités douanières de la partie contractante importatrice décident de surseoir à l'octroi du traitement préférentiel pour les produits concernés dans l'attente des résultats du contrôle, elles offrent à l'importateur la mainlevée des produits, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires. 5. Les autorités douanières sollicitant ie contrôle sont informées dans les meilleurs délais de ses résultats. Ceux- ci indiquent clairement si les documents sont authentiques et si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de l'une des parties contractantes et remplissent les autres conditions prévues par la présente convention. ’ : , ; 6, En cas de doutes fondés et en l'absence de réponse à l'expiration d'un délai de dix mois après la date de la demande de contrôle, ou si la réponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour établir l'authenticité du document en cause ou l'origine réelle des produits, les autorités douanières qui soilicitent le contrôle refusent le bénéfice des préférences, sauf en cas de circonstances exceptionnelles,

Liste des annexes Annexe I: Annexe I: ‘ Annexe III a: , circulation des marchandises EUR,1 Annexe III b; Annexe IV a: Annexe IV b: Annexe V: Documents probants - Conservation des preuves de lorigine, de la déclaration du fournissent et des documents probants Discordances et erreurs formelles | - Montants exprimés en euros MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVÉ. Coopération anmbtatiye Contrôle de la preuve de l'origine Règlement des différends Sanctions Zones franches Notes introductives à la liste de l'annexe II .. 2, Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère origin aire Modèles de certifi cat de circulation des omatchandises EUR et de: -demande de certifi cat de “ ° PE Pu - Modèles de certificat de circulatiorf des marchandises EUR-MED et de demande de certificat de circulation des marchandises EUR-MED Texte de la déclaration d'origine . ‘Texte de la déclaration d'origine EUR-MED -Liste des parties contractantes . qui. n'appliquent pas- de étepositions relatives à des ristournes. partielles conformément à l'article 14, paragraphe 7, du présent appendice ‘ - TITRE1 ‘ LS .. * DISPOSITIONS GÉNÉRALES . ..

, Cumul de l'origine 1, - Sans préjudice des dispositions de l'article 2, paragraphe 1, des produits sont considérés comme originaires de la partie contraotante exportatrice lorsqu'ils sont exportés vers une autre partie contractante s'ils y sont obtenus par incorporation de matières originaires de Suisse (y compris le Liechtenstein)", d'Islande, de Norvège, de Turquie ou de l'Union européenne, à condition que ces- matières aient fait l'objet, dans la partie contractante, d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà des opérations visées à l'article 6. I! n'est pas exigé que ces matières y.aient fait l'objet d'ouvräisons ou de transformations suffisantes. ; ‘ ; 2. , Sans préjudice des dispositions-de l'article 2, paragraphe 1, des produits sont considérés comme originaires de la partie contractante exportatrice lorsqu'ils sont exportés vers une autre partie contraotante s'ils y sont obtenus par incorporation de matières originaires des Îles Féroé ou d'un pays participant au processus de Barcelone, à l'exception de la Turquie, ou de toute autre partie contractante autre que celles visées au paragraphe ! du présent article, à condition que ces matières aient fait l'objet, dans la partie contractante exportatrice, d'ouvraisons ou de transformations allant au- delà des opérations visées à l'article 6. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de 3, - Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées dans la partie contractante exportatrice ne vont pas au- delà des opérations visées à l'article 6, le produit obtenu est considéré comme originaire de la partie contractante exportatrice uniquement lorsque la valeur ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées originaires de l'une des autres parties visées aux paragraphes 1 et 2. Si tel n'est pas le cas, le produit obtenu est considéré comme originaire de la partie contractante qui a fourni la plus forte valeur en matières originaires utilisées lors de la fabrication dans la partie contractante exportatrice, ° . , 4. ‘- Les produits originaires des parties contractantes mentionnées aux paragraphes ! et 2 qui ne subissent aucune ouvraison ou transformation dans la partie contractante exportatrice conservent leur origine lorsqu'ils sont exportés vers une des autres parties contractantes. ; | | 5. Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu'aux conditions suivantes: 00 a) un accord commercial préférentiel conforme à l'article XXIV de l'accord général sur les tarifs douaniers et le - commerce existe entre les parties contractantes participant à l'acquisition du caractère originaire et la partie - Contractante de destination; ‘ ,( ‘ b) les matières et produits ont acquis leur caractère originaire par l'application de règles d'origine identiques à celles qui figurent dans la présente convention; et ; ‘ : c) des avis précisant que les conditions nécessaires à l'application du cumul sont remplies ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne (série C) et dans les autres parties contractantes qui sont parties aux accords pertinents, conformément à leurs propres procédures, : , Le cumul prévu au présent article s'applique à partir de la date indiquée dans l'avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (série C). ° Les parties contractantes communiquent aux autres parties contractantes qui sont parties aux accords pertinents, par l'intermédiaire de la Commission européenne, les détails des accords, notamment leur date d'entrée en vigueur, appliqués avec les autres parties contractantes mentionnées aux paragraphes 1 et 2, . , , ARTICLE 4 10° ‘ Produits entièrement obtenus ; L Sont considérés comme entièrement obtenus dans une partie contractante lorsqu'ils sont exportés vers une autre partie contractante: ' 8) * ‘ les produits minéraux extraits de son soi ou de son fond de mer ou d'océan; b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés; (5) les animaux vivants qui y sont nés et élevés; t . Laprincipauté de Liechtenstein forme une union douanière avec la Suisse et est une partie contractante à l'accord sur l'Espace économique européen. d) les produits provenant d'animaux vivants qui ÿ font l'objet d'un élevage; 7 e) les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées; ' f) les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer en dehors des eaux territoriales de la partie contractänte exportatrice par ses navires, ê "eo g) * les produits fabriqués à bord de ses navires-usines, exclusivement à partir de produits visés au poirit f};- h) les articles usagés y collectés et ne pouvant servir qu'à la récupération des matières premières, y compris les , , Pneumatiques usagés ne pouvant servir qu'au rechapage ou ne pouvant être utilisés que comme déchets: ' ) ‘les déchets provenant d'opérations rnanufacturières qui y sont effectuées; ‘ J), , les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de ses eaux territoriales, pour autant que la partie ‘ contractante ait des droits éxclusifs. d'exploitation sur ce soi ou sous-sol; » les’marchandises ‘ qui ÿ sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points a) à j). 2, ‘ Les expressions "ses navires” et ‘ses navires-usines" au paragraphe 1, Points f) et g), ne sont 1 applicables qu'aux navires et navires-usines: a) . qui sont immatriculés ou enregistrés dans la partie contractante expotatrices b)" ‘qui battent pavillon de la partie contractante exportatrice; : + c) qui appartiennent pour moitié au moins “à des ressortissants de la partie contractante > exportatrice, où à une ,. Société. dont le siège principal est situé dans la partie contractante exportatrice, dont le ou ‘les gérants, le président de la partie contractante exportatrice et dont, en outre, en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la moitié du capital au moins appartient à la partie contractante exportatrice, à des collectivités publiques ou à des ressortissants de ladite partie contractante; d) dont l'état-major est composé de ressortissants de la partie contractante exportatrice; et e)., dont l'équipage est composé, dans une proportion de 75 % au moins, de ressortissants de la partte contractante exportatrice, *, 3, “ Aux fins du pâragraphe 2, ‘points a) et b), lorsque la partie contractante exportatrice est l'Union européenne, les conditions se réfèrent à un Etat membre de l'Union européenne. ; 1 dt ue 11 8 C7" ARTICLES LE ptet Let - Produits suffisamment ouvrés ou transformés . 1, .Aux fins de l'article 2, les produits non entièrement obtenus sont considérés comme suffisemment ouvrés ou transformés lorèque les éonditions indiquées dans'la liste de l'annexe II sont remplies. , Les conditions susvisées ‘ihdiquent l'ouvraison ou la tañsformation qui doit être effectuée sûr les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de ces produits, et s'appliquent exclusivement à ces matières, II s ‘ensuit- que, si un produit qui a acquis le caractère originaire en remplissant les conditions fixées dans la liste pour ce même produit est mis en œuvre dans la fabrication d'un autre produit, les conditions applicables au produit dans lequel il est incorporé ne lui sont pas applicables, et il n'est pas. tenu compte des matières non originaires qui peuvent avoir été mises. en‘œuvre dans sa fabrication. “ 2, *- “Nonobstant le paragraphe 1, les matières non originaires qui, conformément aux conditions fixées dans la- liste de l'annexe II pour un produit déterminé, ne doiverit pas être mises on œuvre dans la fabrication de ce produit peuvent néanmoins l'être, à condition que: a) leur valeur totale n'excède pas 10 % du prix départ usine du produit: b) l'application du présent paragraphe n'entraîne pas un dépassement du ou des pourcentages indiqués dans la liste , » 6 ce qui concerne la valeur maximale des matières non originaires, Le, présent paragraphe ne s'applique pas aux produits relevant des chapitres 50 à 63 du système harmonisé. 3, ul Les péragraphes” 1 et 2 s ‘appliquent sous réserve de l'article é., Le « * ARTICLE6 Ouvraisons ou transformations insuffisantes 1, * Sans préjudice du paragraphe 2, les opérations suivantes sont considérées comme des ouvraisons ou des transformations insuffisantes pour gonféter le caractère de produits originaires, que les conditions de l'article 5 soient ou non fémplies: 8) les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état des produits pendant leür transport et leur stockage; b) les divisions et réunions de colis: ° du’ conseil d'administration ou’ de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des ressortissants c) le lavage, le nettoyage; le dépoussiérage, l'enlèvement d'oxyde, d'huile, de peinture ou d'autres mit d) le repassage ou le pressage des textiles; 4 41 are tr et TRI EE €) … - les opérations simples de peinture et de polissage; 15 0 agite .. le dépanouillage, le blanchiment partiel ou complet, le lissage et le glaçage ‘des. céréales ou. du riz; se g) © les opérations consistant à ajouter des colorants au sucre ou à former des morceaux de sucre; A h) l'épluchage, le dénoyautage ou l'écorçage des fruits et des légumes. 2-22 1 LU, i) ‘ l'aiguisage, le simple broyage ou le simple coupage; . i) le criblage, le tamisage, le triage, le classement, le callérage, l'assortinent 6 compris ha composition de j jeux. de . . marchandises); a. K) . le simple.mise en bouteilles, en canettes, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes. ou. n fixation, sur sorts ur, ”_ planchettes ou toute autre opération simple de conditionnement; - !. l'apposition ou l'impression sur les produits ou sur leurs emballages de marques, d'étiquettes, de logos et d'autres signes distinctifs similaires; ° . , D - e m) le simple mélange de produits, même d'espèces différentes; -- n) le mélange de sucre et de toute autre matière; ; ‘o) le simple assemblage de parties en vue de constituer un produit complet ou le démontage de produits en parties: P) . le cumul de deux ou plusieurs opérations visées aux points a) à n); .4). ‘ l'abattage des animaux. ’ ° 2. Toutes les opérations effectuées dans la partie contractante exportatrice sur un, produit déterininé seront considérées conjointement pour déterminer. si l'ouvraison ou la transformation subie par ce produit doit être jugée “insuffisante au sens du paragraphe 1. , - “. 27141 + | . ARTICLE 7 sex . “ ; PP Unité à prendre en considération 11" L'unité à prendre en- considération pour l'application de la présente convention esf le produit retenu comme unité de base pour la détermination du classement fondée sur la nomenclature du système harmonisé. Il s'ensuit que: . , a) lorsqu'un produit composé d'un groupe ou assemblage d'articles est classé dans uné seule position aux termes. du * - Système harmonisé, l'erisemble constitue l'unité à prendre en considération; b) lorsqu'un'envoi est composé d'un certain nombre de produits identiques classés sous: la même posftion ; du * Système-harmonisé, les dispositions - "de la présente zonvention s'appliquent à clacun de ces produits pris j . individuellement... ‘ vs 2. - - Lorsque, en application de la règle générale n° 5 du système Harmoirisé, tes embailages sont t classés avec le produit. qu'ils- contiennent, ils ‘doivent - être considérés comme formant -an ‘tout avec‘ le: .produit' aux - "fins" ‘de Ja détermination de l'origine.” RS , LU .° ; ‘| ARTICLES . * 2-40 ROUE 1 TL 10 - Accessoires, pièces de rechange et outillage * - 1202 39 oo. - “ Les accessoires, pièces de rechange è outillages livrés avec un matériel, üne machine, un appareil à ou uñ véhicule qui font partie de l'équipement normal et sont compris dans le prix ou ne sont pas facturés à part : sont considérés comme formant u un tout avec le matériel, la machine, l'appareil ou le véhicule considéré, Le ee ARTICLES 121 Pre TS ’ Assortiments ; Les a assortiments-au sens de le la règle générale n °3 du système harmonisé sont considérés comme ofiginaires, à. condition ,! que tous les articles entrant dans leur composition soient originaires. Toutefois, un.assortiment composé d'articles originaires et non originaires est considéré comme originaire dans son ensemble, à condition que a valeur des articles non originaires a ‘excède pas 15 % du prix départ usine de l'assortiment. ; Le 17 © ARTICLE10 | ; a 140 ‘ Éléments neutres OR TT : Pour déterminer si un produit est originaire, it n'est’ pas nécessaire de déterminer Forigine des tement suivants qui pourraient être utilisés dans sa fabrication: ', - Pa : a) . énergie et combustibles; b) installations et équipements; > c) machines et outils; T— ' ;; au . d) — marchandises qui n'entrent pas et ne sont pas destinées à entrer dans la composition finale du produit. PE ; TITRE M - : CONDITIONS TERRITORIALES

ou S, Lt A Ç ; Principe de territorialité 1, * Les conditions énoncées au titre II en ce qui concerne l'acquisition du caractère originaire sont remplies sans interruption dans la partie contractante exportatrice, sous réserve de l'article 2, paragraphe 1, point c), de l'article 3 et du paragraphe 3 du présent article, TT 2, Sous réserve de l'article 3, lorsque des marchandises originaires exportées d'une partie contractante vers un autre pays y sont retournées, elles sont considérées comme étant non originaires, à moins qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières: ; a) que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportées; et ; b) — qu'elles n'ont pas subi d'opérations au-delà'de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en l'état pendant qu'elles étaient dans ce pays ou qu'elles étaient exportées, ET 3. ‘ L'acquisition du caractère originaire dans les conditions énoncées au titre II n'est pas affectée par une ouvraison ou transformation effectuée en dehors de la partie contractante exportatrice sur des matières exportées de cette partie contractante et ultérieurement réimportées, à condition que: ,( _ , a) - lesdites matières soient entièrement obtenues dans la partie contractante exportatrice ou qu'elles y aient subi, ‘avant leur exportation, une ouvraison où transformation allant au-delà des opérations visées à l'article 6; et b} ‘qu'il puisse être démontré, à la satisfaction des-autorités douanières: ‘ en i) que les marchandises réimportées résultent de l'ouvraison ou de la transformation des matières exportées; |: et PRES vi) * que la valeur ajoutée totale acquise en dehors de la partie contractante exportatrice par l'application dès t . - dispositions du présent article n'excède pas 10 % du prix départ usine du produit final pour lequel te ' . Caractère originaire est allégué, ; , . . 4. ‘k Aux fins de l'application du paragraphe 3, les conditions énumérées au titre II concernant l'acquisition du caractère originaire ne s'appliquent pas aux ‘ouvraisons ou aux transformations effectuées en dehors de la partie -contractante exportatrice. Néanmoins, lorsque, dans la liste de l'annexe IT, une règle fixant la valeur maximale de toutes matières non originaires mises en œuvre est appliquée pour la détermination du caractère originaire du produit final, la valeur totale des matières non originaires mises en œuvre sur le territoire de la partie contractante exportatrice et la valeur ajoutée totale acquise en dehors de ladite partie contractante par application du présent article ne doivent pas excéder le pourcentage indiqué. 5, - Aux fins de l'application des paragraphes 3 et 4, par "valeur ajoutée totale", on entend l'ensemble des-coûts accumulés en dehors de la partie contractante exportatrice, y compris la valeur des matières qui y sont ajoutées. 6 + Les paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits qui ne remplissent pas les conditions énoncées dans Ja liste de l'annexe IT ou qui ne peuvent être considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés qu'en application de la tolérance générale de l'article 5, paragraphe 2. ° 7. - Les paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits relevant des chapitres 50 à 63 du système harmonisé. 8. Les ouvraisons ou transformations effectuées en dehors de la partie contractante exportatrice dans les coriditions prévues par le présent article sont réalisées sous couvert du régime de perfectionnement passif ou de régimes similaires. , ….- . . ‘ : ' - ; ., ARTICLE 12. i PT N Transport direct ee Ho Le régime préférentiel prévu par l'accord pertinent s'applique uniquement aux produits remplissant les conditions de la présente convention qui sont transportés directement entre les territoires des parties contractantes avec lesquelles le cumul est applicable conformément à l'article 3 ou à travers ces térritoires. Toutefois, le transport de produits constituant un seul envoi peut s'effectuer à travers d'autres territoires, le cas échéant avec transbardement ou entreposage temporaire. dans.ces territoires, pour autant que les produits restent sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou d'entreposage et qu'ils ne subissent pas d'autres opérations que le déchargement ou le “ rechargement ou toute autre opération destinée à assurer leur conservation en l'état. 2" Le transport par canalisation des produits originaires peut s'effectuer à travers des territoires autres que ceux des parties contractantes agissant en tant que parties exportatrices et importatrices, çÇ 20- né 2, , La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 ont êté réunies est fournie par la production aux autorités douanières de la partie contractante importatrice: ( M a) soit d'un document de transport unique sous le couvert duquel s'est effectuée la traversée du pays de transit; b) ‘soit d'uie attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit contenant: D) une description exacte des produits; 1 4) la date du déchargement et du rechargement des produits, avec, le cas échéant, indication des navires ou 6 autres moyens de transport utilisés; et : ii) _ la certification des conditions dans lesquelles les produits ont séjourné dans le pays de transit; c) ‘ soit, à défaut, de tout autre document probant,

Conditions générales +, - t Lorsqu'ils sont importés dans d'autres parties contractantes, les produits originaires de l'une des parties contractantes bénéficient des dispositions des accords pertinents, sur. présentation d'une des preuves de l'origine suivantes: : ,[ à) ‘un certificat de circulation des marchandises EUR.1, dont le modèle figure à l'annexe III a; b) unccertificat de circulation des marchandises EUR-MED, dont le modèle figure à l'annexe III b; c) — dans les cas visés à l'article 21, paragraphe 1, une déclaration (ci-après dénommée "déclaration d'origine" ou "déclaration d'origine-EUR-MED") établie par l'exportateur sur une facture, un bon de livraison ou tout autre document commercial, décrivant les produits concernés d'une manière suffisamment détaillée pour pouvoir les “ identifier, Les textes des déclarations d'origine figurent aux annexes IV a et b. ° 2. Nonobstant le paragraphe 1, dans les cas visés à l'article 26, les produits originaires au sens de la présente convention sont admis au bénéfice des accords pertinents sans qu'il soit nécessaire de produire aucune des preuves de l'origine visées au paragraphe 1 du présent article, è fe C4 LS . ARTICLE 16 Procédure de délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED L. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 où EUR-MED est délivré par les autorités douanières de la partie contractante exportatrice sur demande écrite établie par l'exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par son représentant habilité, 2. À cet effet, l'exportateur ou son teprésentant habilité remplit le certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED et le formulaire de demande, dont les modèles figurent aux annexes III a et III b. Ces formulaires sont complétés dans une des langues dans lesquelles l'accord pertinent est rédigé, conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation. Les formulaires remplis à la main sont complétés à l'encre et en caractères d'imprimerie, Les produits sont désignés dans la case réservée à cet effet, sans interligne. Lorsque la case n'est pas complètement remplie, un trait horizontal doit être tiré en dessous de la dernière ligne de la désignation, l'espace non utilisé devant être bâtonné. 8 , ,.. + LE) 3. L'exportateur soilicitant la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.! ou EUR-MED doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières de la partie contractante exportatrice où le certificat de circulation des marchandises EUR.! ou EUR-MED est délivré, tous les documents appropriés prouVant-le caractère originaire des produits concernés ainsi que le respect des autres conditions prévues par la présente convention. 4,- Sans préjudice du paragraphe 5, un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les “ autorités douanières de la partie contractante exportatrice dans les cas suivants: 8) siles produits sont exportés de l'une des parties contractantes visées à l'article 3, “paragraphe 1, vers l'une des autres parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 1, et: si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la partie contractante exportatrice, de la partie contractante importatrice ou de l'une des autres parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 1, avec lesquelles le cumul est applicable, sans application du cumul avec des matières originaires de l'une des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 2, et qu'ils remplissent les autres conditions de la présente convention, ou 1) si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de l'une des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 2, avec lesquelles le cumul est applicable, sans application du cumul avec des matières originaires de l'une des parties contractantes visées à l'article 3, et. qu'ils remplissent les autres conditions de la présente convention, pour autant qu'un certificat BUR-MED ou une déclaration d'origine EUR-MED ait été établi dans le pays d'origine; b) si les produits sont exportés de l'une des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 1, vers lune des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 2, ou de l'une des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 2, vers l'une des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 1, et )) si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la partie contractante exportatrice ou de la partie contractante importatrice, sans application du cumul avec des matières originaires de l'une des autres’ parties contractantes, et qu'ils remplissent les autres conditions de la présente convention, ou ii) — si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de l'une des autres parties contractantes visées à l'article 3 avec lesquelles le cumul est applicable, sans application du cumul avec des matières originaires de l'une des parties contractantes visées à l'article 3, et qu'ils remplissent les autres conditions de la présente convention, pour autant qu'un certificat EUR-MED ou une déclaration d'origine EUR-MED ait été établi dans le pays d'origine; ©) si les produits sont exportés de l'une des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 2, vers l'une des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 2, et i) si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la partie contractante exportatrice ou de la partie contractante importatrice, sans application du cumul avec des matières originaires de l'une des autres parties contractantes, et qu'ils remplissent les autres conditions de la présente convention, ou ï) — si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de lune des autres parties contractantes visées à l'article 3 avec lesquelles le cumul est applicable, sans application du cumul avec des matières originaires de l'une des parties contractantes visées à l'article 3, et qu'ils remplissent les autres conditions de la présente convention, pour autant qu'un certificat EUR-MED ou une déclaration Æ . d'origine EUR-MED ait été établi dans le pays d'origine. 5, Un certificat de oirculation des marchandises EUR-MED est délivré par les autorités douanières de la partie contiactante exportatrice si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la partie contractante exportatrice, de la partie contractante importatrice ou de l'une des autres parties contractantes visées à es 3 avec lesquelles le cumul est applicable et qu'ils remplissent les conditions de la présente convention, dans les cas suivants: a) | si les produits sont exportés de l'une des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 1, vers l’une des autres parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 1, et: i) si le cumul a été appliqué avec des matières originaires de l'une ou de plusieurs des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 2, pour autant qu'un certificat EUR-MED ou une déclaration d'origine EUR-MED ait été établi dans le pays d'origine, ou ; , 1) si les produits peuvent être mis en œuvre dans la partie contractante importatrice dans le cadre du cumul comme matières dans la fabrication de produits destinés à être exportés de la- partie contractante importatrice vers l'une des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 2, ou - ‘i) | si les produits peuvent être réexportés de la partie contractante importairios vers lame “des parties ’ contractantes visées à l'article 3, paragraphe 2; fre TE ‘ TR, b) si les produits sont exportés de l'une des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 1, vers l'une des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 2, ou de l'une des parties contractantes visées à l'article 3. paragraphe 2, vers l'une des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 1, et ‘ i) Si le cumul a été appliqué avec des matières originaires de l'une ou de plusieurs des autres parties * contractantes visées à l'article 3, pour autant qu'un certificat EUR-MED ou une déclaration d'origine - EUR-MED ait été établi dans le pays d'origine, où + k il) si les produits peuvent être mis en œuvre dans la partie contractante importatrice dans le cadre du cumul comme matières dans la fabrication de produits destinés ‘à être exportés de la partie contractante importatrice vers l'une des autres parties contractantes visées à l'article 3, ou : çÇ iii) - si les produits peuvent être réexportés de la partie contractante importatrice vers l'une des parties * contractantes visées à l'article 3; : . ,L [ c) si les produits sont exportés de l'une des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 2, vers l'une des ' parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 2, et - ‘ ) ! si le cumul a été appliqué avec des matières originaires de l'une ou de plusieurs des autres parties : contractantes visées à l'article 3, pour autant qu'un certificat EUR-MED ou une déclaration d'origine EUR-MED ait été établi dans le pays d'origine, ou ' ‘ il) si les produits peuvent être mis en œuvre dans la partie contractante importatrice dans le cadre du cumul! | comme matières dans la fabrication de produits destinés à être exportés de la partie contractante ‘ importatrice vers l'une des autres parties contractantes visées à l'article 3, ou | .ili) © si les produits peuvent être réexportés de la partie contractante importatrice vers l'une des parties contractantes visées à l'article 3. } 6, Le certificat de circulation des marchandises EUR-MED doit comporter l'une des déclarations suivantes, en anglais, dans la case 7: [> : a) si l'origine a été obtenue par-l'application du cumut avec des matières originaires de l'une ou de plusieurs des parties contractantes: "CUMULATION APPLIED WITH … (nom du/des pays)"; . b) si l'origine a été obtenue sans l'application du cumul avec des matières originaires de l'une ou de plusieurs des parties contractantes: . - “ "NO CUMULATION APPLIED", 7. Les autorités douanières délivrant des certificats de circulation des marchandises-EUR.! ou EUR-MED prennent toutes les mesures nécessaires afin de contrôler le caractère originaire des produits et le respect des autres conditions prévues par la présente convention. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes les preuves et à effectuer tous les contrôles des comptes de l'exportateur ou tout autre contrôle qu'elles estiment utiles, Elles doivent aussi veiller à ce que les formulaires visés au paragraphe 2 soient dûment remplis, Blles vérifient notamment si-le cadre réservé à le désignation des marchandises a été rempli de façon à exclure toute possibilité d'adjonction frauduleuse. 8. , La date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.! ou EUR-MED doit être indiquée dans la case 11 du certificat, ’ 9. Lecertificat de circulation des marchandises EUR.! ou EUR-MED est délivré par les autorités douanières et tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation réelle est effectuée ou assurée. , | ARTICLE 17 a, Certificats de circulation des marchandises EUR.! ou EUR-MED délivrés a posteriori 203 1, © Nonobstant l'article 16, paragraphe 9, un certificat de ciroulation des marchandises EUR.! ou EUR-MED peut, à titre exceptionnel, être délivré après l'exportation des produits auxquels il se rapporte: a) s'il n'a pas été délivré au moment de l'exportation par suite d'erreurs, d'omissions involontaires ou de - circonstances particulières; ou ‘ b) ‘s'il est démontré, à la satisfaction des autorités douanières, qu'un certificat de circulation des marchandises - ” EUR.! ou EUR-MED a été délivré, mais qu'il n'a pas été accepté à l'importation pour des raisons techniques. 2 Nonobstant l'article 16, paragraphe 9, un certificat de circulation des marchandises EUR-MED peut être délivré après l'exportation des produits auxquels il se rapporte et pour lesquels un certificat de circulation des marchandises EUR.! a été délivré au moment de l'exportation, pour autant qu'il soit démontré, à la satisfaction des autorités douanières, que les conditions visées à l'article 16, paragraphe 5, sont remplies. , 3, . : Pour l'application. des paragraphes 1- et 2, l'exportateur indique dans sa demande le lieu ët la date de l'exportation des produits auxquels le certificat de circulation des marchandises EUR,! où EUR-MED se rapporte ainsi que les raisons de sa demande, . L 4. - | Les autorités douanières ne peuvent délivrer un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR- MED a posteriori qu'après avoir vérifié que les indications contenues dans la demande de l'exportateur sont conformes, à celles du dossier correspondant. 2, 5. Les certificats de circulation des ‘marchandises EUR.1 où EUR-MED délivrés a posteriori sont revêtus de la mention suivante, en anglais: ‘ "ISSUED RETROSPECTIVELY", Les certificats de circulation des marchandises EUR-MED délivrés a posteriori en application du paragraphe 2 sont revêtus de la mention suivante, en anglais: "ISSUED RETROSPECTIVELY (Original EUR.1 No ………. lieu et date de délivrance])". 6 ; La mention visée au paragraphe 5 est apposée dans la case 7 du certificat de ciroulation des marchandises EUR. ] ou EUR-MED.

Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED 1. En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat de circulation des marchandises EUR.! ou EUR- MED, l'expôrtateur peut demander un duplicata aux autorités douanières qui l'ont délivré sur la base des documents d'exportation qui sont en leur possession. 2. Le duplicata ainsi délivré est revêtu de la mention suivante, en anglais: "DUPLICATE", 3, La mention visée au paragraphe 2 « est apposée dans la case 7 du duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED. ; 4 Le duplicata, sur lequel est reproduite la date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED original, prend effet à cette date. Le [ ARTICLE 19 Délivrance de certificats de circulation des marchandises EUR.1 où EUR-MED sur la base d'une preuve de l'origine délivrée ou établie antérieurement Lorsque des produits originaires sont placés sous le contrôle d'un bureau de douane dans une partie contractante, il est possible de remplacer la preuve de l'origine initiale par un ou plusieurs certificats de circulation des marchandises EUR.! ou EUR-MED aux fins de l'envoi de ces produits ou de certains d'entre eux ailleurs dans ladite partie contractante. Le ou les certificats de circulation des marchandises EUR. 1 ou EUR-MED de remplacement sont délivrés par le bureau de douane sous le contrôle duquel sont placés les produits.

Séparation comptable 1. Lorsque la tenue de stocks distincts de matières originaires et non originaires qui sont identiques et interchangeables entraîne un coût ou des difficultés matérielles considérables, les autorités douanières peuvent, à la demande écrite des intéressés, autoriser le recours à la méthode dite de la "séparation comptable” (ci-après dénommée "la méthode") pour gérer de tels stocks. 2. : La méthode garantit que, pour une période de référence donnée, le nombre de produits obtenus qui peuvent être Considérés comme "originaires" est identique à celui qui aurait été obtenu s'il y avait eu séparation physique des stocks » 3. Les Autorités douanières peuvent subordonner l'octroi de l'autorisation visée au paragraphe 1 aux conditions qu'elles estiment appropriées, 4, La méthode est appliquée et son utilisation, enregistrée conformément aux principes de comptabilité généralement admis dans le pays où le produit a été fabriqué. 8, Le bénéficiaire de la méthode peut, selon le- cas, établir ou demander des preuves de l'origine pour la quantité de produits qui peuvent être considérés comme originaires. À la demande des autorités douanières, le bénéficiaire est tenu de fournir une déclaration sur la façon dont ces quantités ont été gérées. 6. - Les autorités douanières contrôlent l'utilisation faite de l'autorisation et peuvent révoquer celle-ci, dès lors que le bénéficiaire en'fait un usage abusif de quelque façon que ce soit, où ne remplit pas l'une des autres conditions fixées dans la présente convention. : | | | | | ! | E “ . ARTICLE21 L Conditions d'établissement d'une déclaration d'origine ,Ç D © où d'une déclaration d'origine EUR-MED | 1. Une déclaration d'origine ou une déclaration d'origine EUR-MED visée à l'article 15, paragraphe 1, point c), peut être établie: ’ à) par un exportateur agréé au sens de l'article 22; ou j b) par tout exportateur pour tout envoi constitué d'un ou de plusieurs colis contenant des produits originaires dont la valeur totale.n‘excède pas 6 000 EUR. , : 2. . Sans préjudice du paragraphe 3, une déclaration d'origine peut être établie dans les cas suivants: . a)* si les produits sont exportés de l'une des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 1, vers l'une des autres parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 1, et: 1 . i) si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la partie contractante : “ l'article 3, paragraphe 1, avec lesquelles le cumul est applicable, sans application du cumul avec des 2° matières originaires de l'une des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 2, et qu'ils remplissent les autres conditions de la présente convention, ou : : 14 .si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires’ de l'une des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 2, avec lesquellés le cumul est applicable, sans application du cumul avec des matières originaires de l'une des parties contractantes visées à l'article 3, et qu'ils = sr _* remplissent les autres conditions de la présente convention, pour autant qu'un certificat EUR-MED où une Ç » déclaration d'origine EUR-MED ait été établi dans le pays d'origine; b) si les produits sont exportés de l'une des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe l, vers l'une des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 2, ou de l'une des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 2, vers l'une des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 1, et . D _ si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la partie contractante “ ” exportatrice ou de la partie contractante importatrice, sans application du cumul avec des matières. . originaites de l'une des autres parties contractantes, et qu'ils remplissent les autres conditions de la présente convention, ou parties contractantes visées à l'article 3 avec lesquelles le cumul est applicable, sans application du cumül avec des matières originaires de l'une des parties contractantes visées à l'article 3, et qu'ils remplissent les ‘ autres conditions de la présente convention, pour autant qu'un certificat EUR-MED ou une déclaration d'origine EUR-MED ait été établi dans le pays d'origine; : c) si les produits sont exportés de l'une des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 2, vers l'une : | des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 2, et :i) si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la partie contractante exportatrice ou de la. partie contractante importatrice, sans application du cumul avec des matières originaires de’ l'une des autres parties contractantes, et qu'ils remplissent les autres conditions de la : présente convention, ou ! ° LU 5 H) * si,les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de l'une des autres ‘ "Parties contractantes visées à l'article 3 avec lesquelles le cumul est applicable, sans application du cumul ! avec des matières originaires de l'une des parties contractantes visées à l'article 3, et qu'ils remplissent les : y autres conditions de la présente convention, pour autant qu'un certificat EUR-MED ou une déclaration 7 + “d'origine EUR-MED ait été établi dans le pays d'origine. , 3. … Une déclaration d'origine 'EUR-MED peut être établie si les produits concernés peuvent être considérés commie des produits originaires de la partie contractante exportatrice, de la partie contractante importatrice ou de l'une des autres parties contractantes visées à l'article 3 avec lesquelles le cumul est applicable et s'ils remplissent les conditions de la-présente convention, dans les cas suivants: | a) : si les produits sont exportés de l'une des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 1, vers l'une des autres parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 1, et: LU i) si le cumul a été appliqué avec des matières originaires de l'une ou de plusieurs des parties contractantes , ‘visées à l'artiole 3, paragraphe 2, pour autant qu'un certificat EUR-MED ou une déclaration d'origine EUR-MED ait été établi dans le pays d'origine, ou ; , 1 A | + exportatrice, de la partie contractante importatrice ou de l'une des autres parties contractantes visées à - il) — si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de l'une des autres . . Caractèrés d'imprimerie, - . responsabilité entière, de toute déclaration d'origine l'identifiant, comme si elle avait.été signée de sa propre main, ip, si les produits peuvent être. mis en œuvre dans la partie contractante importatrice dans le cadre du cumul comme matières dans la fabrication de produits destinés À être exportés de la partie contractante importatrice vers l'une des parties contractantes visées à Farticle 3, paragraphe 2, ou, * fi) si les produits peuvent être réexportés de la partie ‘contractante importatrice vers- l'une des parties’ contractantes visées à l'article 3, paragraphe 2; Lu» - 0. 1e, 20 ».+Si les produits sont exportés de l'une des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 1; vers l'une des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 2, où de l'une des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 2, vers l'une des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 1, et ; Le ; , « 4), < sl, le cumul a été appliqué avec des matières originaires de l'une ou de plusieurs des autres. parties contractantes visées à l'article 3, pour autant qu'un certificat EUR-MED ou une. déclaration d'origine _.#, + _ EUR-MED ait été établi dans le pays d'origine ou L LL 211 2 5 ; - , +), , si les produits peuvent être mis en œuvre dans la partie 'contractante importatrice dans le cadre du cumul az, + +, _,,comme matières dans la fabrication de produits destinés à être exportés. de la partie contractante mu … : importatrice vers l'une des autres parties contractantes visées à l'ärticle 3,ou 1. iii) — si les produits peuvent être réexportés de la partie contractante importatrice vers l'une des parties s+%, ,- … Contractantes visées à l'article 3: . 1 27220 ee , [ c) - < si. les produits sont exportés de l'une des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 2, vers l'une des + ‘+ * parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 2,et - Lo, 10° ; 2e 5 si le cumul a été‘appliqué avec des matières. originaires de l'une ou de plusieurs des autres parties contractantes visées à l'article 3, pour autant qu'un certificat EUR-MED ou une déclaration d'origiñe 55, 4 + y EUR-MED ait été établi dans le pays d'origine, ou PP 8 . Î} - si les produits peuvent être mis en œuvre dans la partie contractante importatrice dans le cadre du cumul ‘ comme matières dans la fabrication de produits destinés à être exportés de la partie contractante b sm #24, = AMportatrice vers l‘une des autres parties contractantes visées à l'article sou - , . *, ii) … si les produits, peuvent être réexportés de. la partie contractante importatrice vers l'une des parties “4 ue," contractantes visées à l'article 3, A 001 - 2125 4. Une déclaration d'origine EUR-MED doit comporter l'une des déclarations suivantes, en anglais: 8): … si.l'origine a été obtenue par l'application du cumul avec des matières originaires de l'une ou de plusieurs des -, — « parties contrâctantes:.. . . 1 21 +, Lu - : + {> "CUMULATION APPLIED WETH … (nom du/des pays)"; . _° - Le. b)..- .si l'origine a été obtenue sans l'application du cumul avec des matières originaires de l'une ou de plusieurs des parties contractantes: LL» PT N "NO CUMULATION APPLIED"... LL LL LS ; - 5. L'exportateur établissant une déclaration d'origine ou une déclaration d'origine EUR-MED doit pouvoir . présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières de la partie contractante exportatrice, tous les docbments appropriés prouvant le caractère originaire, des produits concernés ainsi que le respect des autres conditions prévues par la présente convention, , -. PSN JS _ Pr e 6. L'exportateur établit la déclaration d'origine ou la déclaration d'origine EUR-MED en dactylographiant ou en &imprimant sur.la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial la déclaration dont les textes figurent ‘yaux.annexes IV a et IV b, en utilisant l'une des versions linguistiques de ces annexes, conformément aux dispositions du droit interne du ,pays d'exportation. Si. la déclaration est établie à.la main, elle doit l'être, à l'encre et en = ; + LE 7, Les déclarations d'origine et les déclarations d'origine EUR-MED. portent la signature manuscrite originale de l'exportateur. Toutefois, un exportateur agréé au sens de l'article 22 n'est pas tenu de signer ces déclarations, à condition «de-présenter dux autorités douanières de la partie contractante exportatrice un engagement écrit par lequel il accepte la 8. Une déclaration d'origine ou une déclaration d'origine EUR-MED peut être établie par l'exportateur au - moment où les-produits auxquels:elle se rapporte sont exportés ou après exportation, pour aufant que sa, présentation dans l'État d'importation n'intervienne pas plus de deux ans après l'importation des produits-auxquels elle se rapporte. Rte Le 590 C 47 7 0 M 5 * ,! _ Exportateur agréé 1, Les autorités douanières de la partie contractante exportatrice peuvent autoriser tout exportateur (ci-après dénommé "exportateur agréé") effectuant fréquemment des exportations de produits conformément aux dispositions de pon UE LP . la présente convention à établir des déclarations d'origine ou des déclarations d'origine EUR-MED, quelle que soit la valeur des produits concernés, L'exportateur qui sollicite cette autorisation doit offrir, à la satisfaction des autorités douanières, toutes les garanties nécessaires au contrôle du caractère originaire des produits ainsi que du respect de toutes les autres-conditions de la présente convention. 2. Les autorités douanières peuvent subordonner l'octroi du statut d'exportateur agréé à toute condition qu'elles estiment appropriée, | 10 3. Les autorités douanières attribuent à l'exportateur agréé un numéro d'autorisation douanière, qui doit figurer sur la déclaration d'origine ou sur la déclaration d'origine EUR-MED. CC Ce 4. Les autorités douanières contrôlent l'usage qui est fait de l'autorisation par l'exportateur agréé. - , 5, Les autorités douanières peuvent révoquer l'autorisation à tout moment. Elles doivent le faire lorsque l'exportateur agréé n'offre plus les garanties visées au paragraphe 1, ne remplit plus les conditions visées au paragraphe 2 ou abuse d'une manière quelconque de l'autorisation. ' " :

Validité de la preuve de l'origine 1, * Une preuve de l'origine est valable‘ pendant quatre mois à compter de la date dé délivrance dans la partie contractante exportatrice et doit être présentée dans ce délai aux autorités douanières de-la partie: contractante importatrice. j - , 2. Les preuves de l'origine qui sont présentées aux autorités douanières de la partie contractante importatrice après expiration du délai de présentation prévu au paragraphe 1 peuvent être acceptées aux fins de l'application du régime préférentiel lorsque le non-respect du délai est dû-à des circonstances exceptionnelles. 3, En dehors de ces cas de présentation tardive, les autorités douanières de la partie contractante importatrice peuvent accepter les preuves de l'origine lorsque les produits leur ont été présentés avant l'expiration dudit délai. ; - 4 ARTICLE 24 ' Présentation de la preuve de l'origine Les preuyes de l'origine sont présentées aux autorités douanières de la partie contractante importatrice conformément aux procédures applicables dans ce pays, Ces autorités peuvent exiger la traduction d'une preuve de l'origine. Elles peuvent également exiger que la déclaration d'importation soit accompagnée d'une déclaration par laquelle l'importateur afteste que les produits remplissent les conditions requises pour l'application de l'accord pertinent.

‘ Règlement des différends Lorsque des différends survenus à l'occasion des contrôles visés à l'article 32 ne peuvent être réglés ‘entre les autorités * douanières ayant sollicité le.contrôle et celles responsables de sa réalisation, îls sont soumis à l'organisme bilatéral institué par l'accord pertinent. Lorsque des différends autres que ceux Hés aux contrôles visés à l'article 32 naissent à propos de l'interprétation de la présente convention, ils sont soumis au comité mixte. “Dans tous les cas, le règlement des différends entre l'importateur et les autorités douanières de la partie contractante importatrice s'effectue conformément à la législation de ce pays. a o- ARTICLE 34 ‘ Sanctions i Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des données inexactes en vue de faire admettre un produit au bénéfice du régime préférentiel. “ ARTICLE 35 Zones franches L. Les parties contractantes prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que les produits qui sont échangés sous le couvert d'une preuve de l'origine et qui séjournent, au cours de-leur transport, dans une zone franche située sur leur territoire n'y fassent l'objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles | destinées à assurer leur conservation en l'état, 2, Par dérogation au paragraphe 1, lorsque des produits originaires d'une partie contractante importés dans une zone françhe sous couvert d'une preuve de l'origine subissent un traitement ou une transformation, les autorités douanières compétentes délivrent un nouveau certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou. EUR-MED à la demande ‘de l'exportateur, si le traitement ou la transformation auxquels H a été procédé sont conformes à la présente convention. ,[ ‘ 24 . ANNEXE I NOTES INTRODUCTIVES A LA LISTE DE L'ANNEXE Il Notel: » . - La liste contient, pour tous les produits, les conditions requises pour que ces produits puissent être considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés au sens de l'article $ du présent appendice. 7 Note pR ‘ 2.1. Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu, La première colonne précise la position ou le chapitre du système harmonisé et la seconde, la désignation des marchandises figurant dans le système pour ‘cette position ou ce chapitre. En regard des mentions portées dans les deux premières colonnes, une règle est énoncée dans les colonnes 3 où 4. Lorsque, dans certains cas, le code de la première colonne est précédé de la ‘meñtion ex”, cela indique que la règle figurant dans les colonnes 3 où 4 ne s'applique qu'à la partie de la position décrite dans [a colonne 2. : : . 2.2. Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne 1 ou qu'un numéro de chapitre y est mentionné, et que les produits figurant dans là colonne 2 sont, en conséquence, désignés en termes généraux, la ! règle correspondante énoncée ‘dans les colonnes 3 ou 4 s'applique à tous les produits qui, dans le cadre du système harmonisé, sont classés dans les différentes positions du chapitre concerné ou dans les positions qui sont regroupées dans la colonne |. , - ; 2.3. ‘ Lorsque la fiste comporte différentes règles applicables à différents produits relevant d'une même position, ‘ chaque tiret comporte la désignation relative à la partie de la position faisant l'objet de la règle correspondante dans les colonnes 3 ou 4. - ' . 2,4, Lorsque, en regard des mentions figurant dans les deux premières colonnes, une règle est prévue à la fois dans la colonne 3 et dans la colonne 4, l'exportateur a le choix d'appliquer la règle énoncée dans la colonne 3 ou dans la colonne 4, Lorsqu'aucune règle n'est prévue dans la colonne 4, la règle énoncée dans la colonne 3 doit être appliquée, { — Note 3: 3,1. Les dispositions de l'article 5 du présent appendice concernant les produits qui ont acquis le caractère originaire et qui sont mis en œuvre dans la fabrication d'autres produits s'appliquent, que ce caraotère ait été acquis dans l'usine où ces produits sont mis en œuvre ou dans une autre usine d'une partie contractante. Exemple: 2. ’ Un moteur du n° 8407, pour lequel la règle prévoit que la valeur des matières non originaires susceptibles d'être “mises en œuvre ne peut pas excéder 40 % du prix départ usine, est fabriqué à partir d'ébauches de forge en aciers alliés du n° ex 7224. . Si cette ébauche a été obtenue dans l'Union européenne par forgeage d'un lingot non originaire, elle a déjà acquis le caractère de produit originaire en application de la règle prévue dans la liste pour les produits du n° ex 7224. Cette ébauche peut, dès lors, être prise en considération comme produit originaire dans le calcul de la valeur du moteur, qu'elle ait été fabriquée dans la même usine que le moteur ou dans une autre usine de l'Union européenne. La valeur du lingot non originaire ne doit donc pas être prise en compte lorsqu'il est procédé à la détermination de la valeur des matières non originaires utilisées. 3,2, | La règle figurant dans la fiste fixe le degré minimal d'ouvraison ou de transformation à effectuer; il en résulte » que les ouvraisons ou transformations allant au-delà confèrent, elles aussi, le caractère originaire et que, à l'inverse, les ouvraisons ou transformations restant en deçà de ce seuil ne confèrent pas l'origine, En d'autres termes, si une règle prévoit que des matières non originaires se trouvant à un stade d'élaboration déterminé peuvent être utilisées, l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade moins avancé est, elle aussi, autorisée, alors que l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade plus avancé ne l'est pas, ‘ 33. Sans préjudice de la note 3,2, lorsqu'une règle utilise l'expression "fabrication à partir de matières de toute position", les matières de toute position (même les matières de la même désignation et de la même position que le produit) peuvent être utilisées, sous réserve, toutefois, des restrictions particulières susceptibles d'être aussi énoncées dans la règle, Ç LS ; | , Toutefois, lorsqu'une règle utilise l'expression "fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du n° …” ou "fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières de la même position que le produit”, les matières de toute position peuvent être utilisées, à l'exclusion des matières de la même désignation que le produit telle qu'elle apparaît dans la colonne 2 de la liste, 34. 35. 3.6, Note 4; : 4}, 44, Note 5: 5.1, 5.2, Lorsqu'une règle de la liste précise qu'un produit peut être fabriqué à partir de plusieurs matières, cela signifie qu'une ou plusieurs de ces matières peuvent être utilisées. Elle n'implique évidemment pas que toutes ces matières doivent être utilisées simultanément. ' Exemple: ; R qe La règle applicable aux tissus des n°° 5208 à 5212 prévoit que des fibres naturelles peuvent être utilisées et que des matières chimiques, entre autres, peuvent l'être également, Cette règle n'implique pas que les fibres naturelles et les matières chimiques doivent être utilisées simultanément; il est possible d'utiliser l'une ou l'autre de ces matières, ou même les deux ensemble. ;Ç L Lorsqu'une règle de la liste prévoit qu'un produit doit être fabriqué à partir d'une matière déterminée, cette condition n'empêche pas l'utilisation d'autres matières qui, en raison de leur nature même, ne peuvent pas satisfaire à la règle (voir également la note 6.2 ci-dessous en ce qui concerne les matières textiles). Exemple: . . La règle relative aux produits alimentaires préparés du n° 1904, qui exclut expressément l'utilisation des céréales et de leurs dérivés, n'interdit évidemment pas l'emploi de sels minéraux, de matières chimiques ou d'autres additifs dans la mesure où ils ne sont pas obtenus à partir de céréales. Ç Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux produits qui, bien qu'ils ne puissent pas être fabriqués à partir de matières spécifiées dans la liste, peuvent l'être à partir d'une matière de même nature à un stade antérieur de fabrication. E Exemple: - : . ' . Dans lé cas d'un vêtement du chapitre ex 62 fabriqué à partir de non-tissés, s'il ést prévu que ce type d'article peut uniquement être obtenu à partir de fils non originaires, il n'est pas possible d'employer des tissus non tissés, même s'il est établi que les non-tissés ne peuvent normalement pas être obtenus à partir de fils, Dans de tels cas, la matière qu'il convient d'utiliser est celle située à l'état d'ouvraison qui est immédiatement antérieur aux fils, ‘c'est-à-dire à l'état de fibres. ; S'il est prévu, dans une règle de la liste, deux pourcentages concernant la valeur maximale de matières non originaires pouvant être, utilisées, ces pourcentages ne peuvent pas être additionnés. Il s'ensuit que la valeur maximale de toutes les matières non originaires utilisées ne peut jamais excéder le plus élevé des pourcentages considérés. Il va de soi que les pourcentages spécifiques qui s'appliquent à des produits particuliers ne doivent pas être dépassés. ( ; « L'expression "fibres naturelles", lorsqu'elle est utilisée dans la liste, se rapporte aux fibres autres que les fibres artificielles ou synthétiques et doit être limitée aux fibres dans tous les états où elles peuvent se trouver avant la filature, y compris les déchets, et, sauf dispositions contraires, elle couvre les fibres qui ont été cardées, peignées ou autrement travaillées pour la filature, mais non filées. ’ - ' L'expression "fibres naturelles" couvre le crin du n° 0511, la soie des n°° 5002 et 5003, ainsi que la laine, les poils fins et les poils grossiers des n° 5101 à 5105, les fibres de coton des n° 5201 à 5203 et les autres fibres d'origine végétale des n°° 5301 à 5305, Les expressions "pâtes textiles", "matières chimiques" et matières destinées à la fabrication du papier" utilisées dans la liste désignent les matières non classées dans les chapitres 50 à 63 qui peuvent être utilisées en vue de _ fabriquer des fibres ou des fils synthétiques ou artificiels ou des fibres ou des fils de papier. L'expression “fibres synthétiques ou artificielles discontinues" utilisée dans la liste couvre les câbles de filaments, les fibres discontinues et les déchets de fibres synthétiques ou artificielles discontinues des n°° 5501 à 5507, ; Lorsqu'il est fait référence à la présente note introductive pour un produit déterminé de la liste, les conditions exposées dans la colonne 3 ne doivent pas être appliquées aux différentes matières textiles de base qui sont utilisées dans la fabrication de ce produit lorsque, considérées ensemble, elles représentent 10 % ou moins du poids total de toutes les matières textiles de base utilisées (voir également les notes 5.3 et 5.4). " Toutefois, la tolérance mentionnée dans la note 5,1 peut uniquement être appliquée aux produits-mélangés qui ont été obtenus à partir de deux où de plusieurs matières textiles de base. | PRES nu 3 ris 4-2021) N° 6 — 23 chaabane 1442 (6-4-2021) * Les matières textiles de base sont les suivantes: PAS _u * lasoie, - Ja laine, - les poils grossiers, «les poils fins, “ Li ‘ 1 1 - ‘ lecrin, -" * lecoton, A les matières servant à la fabrication du papier et le papier, =, lelin, - , lechanvre, : -, le jute et les autres fibres libériennes, : “- * le ssisal et les autres fibres textiles du genre "agave", : - le coco, l'abaca, la ramie et les autres fibres textiles végétales, “-*. les filaments synthétiques, . : * les filaments artificiels, « les filaments conducteurs électriques, les fibres synthétiques discontinues de polypropylène, “ les fibres synthétiques discontinues de polyester, “les fibres synthétiques discontinues de polyamide, ,îÎ - “les fibres synthétiques discontinues de polyacrylonitrile, - » ” les fibres synthétiques discontinues de polyimide, * = » “les fibres synthétiques distontinues de polytétrafluoroéthylène, - les fibres synthétiques discontinues de poly(sulfure de phénylène), [x … les fibres synthétiques discontinues de poly(chiorure de vinyle), - | © les autres fibres synthétiques discontinues, i- : les fibres artificielles discontinues de viscose, - * les autres fibres artificielles discontinues, - , - les fils de polyuréthane segmentés aver des segments souples de polyéthers, même guipés, - , les fils de polyuréthane segmentés avec des segments souples de polyesters, même guipés, | - . les produits du n° 5605 (filés métalliques et fils métallisés) formés d'une âme consistant soit en une bande mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, , , d'une largeur n'excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière + + plastique à l'aide d'une colle transparente ou colorée, ; - « les autres produits du n° 5605, * Exemple: - : , - . Un fil du n° 5205 obtenu à partir de fibres de coton du n° 5203 et de fibres synthétiques discontinues du n° 5506 est un fil mélangé. C'est pourquoi des fibres synthétiques discontinues non originaires qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui- exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) peuvent être utilisées à condition que leur poids total n'excède pas 10 % du poids du fil. 5 Exemple: : , Un tissu de laine du n°5112 obtenu à partir de fils de laine du n° 5107 et de fils de fibres synthétiques * discontinues du n° 5509 est un tissu mélangé. C'est pourquoi des fils synthétiques qui ne satisfont pas aux règles i d'origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) ou des fils de laine qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de fibres naturelles non cardées ni peignées - ou autrement travaillées pour [a filature) ou une combinaison de ces deux types de fils peuvent être utilisés, à condition que leur poids total n'excède pas 10 % du poids du tissu, [ Exemple: ‘ Une surface textile touffetée du n° 5802 obtenue à partir de fils de coton du n° 5205 et d'un tissu de coton du n° 5210 est considérée comme étant un produit mélangé uniquement si le tissu de coton est lui-même un tissu + « "mélangé ayant été fabriqué à partir de fils classés dans deux positions différentes ou si les fils de coton utilisés “ .* sont eux-mêmes mélangés, . , Exemple: ,' ‘ ‘ .. Si la même surface touffetée est fabriquée à partir de fils de coton du n° 5205 et d'un tissu synthétique du n° 5407, il est alors évident que les deux fils utilisés sont deux matières textiles différentes et que la surface { , textile touffetée est par conséquent un produit mélangé, .. 5,3, Dans le cas des produits incorporant des "fils de polyuréthane segmentés avec des segments souples de olyéthers, même guipés", cetté tolérance est de 20 % en ce qui concerne les fils. , V4 Dans le cas des produits formés d'une âme consistant soit en une bande mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 5 mm, - cette âme étant insérée-par collage entre deux pellicules de matière plastique à l'aide d'une colle transparente ou colorée", cette tolérance est de 30 % en ce qui concerne cette âme. Note 6: 6.1. Pour les produits textiles confectionnés qui font l'objet, dans la liste, d'une note de bas de page renvoyant à la présente note introductive, les matières textiles (à l'exception des doublures et des toiles tailleurs) qui ne , répondent pas à la règle fixée dans la colonne 3 de la liste pour le produit confectionné concerné peuvent être ; utilisées, à condition qu'elles soient classées dans une position différente de celle du produit et que leur valeur n'excède pas 8 % du prix départ usine du produit. : 62, Sans préjudice de ia note 6.3, les matières qui ne sont pas classées dans les chapitres 50 à 63. peuvent être utilisées librement dans la fabrication des produits textiles, qu'elles contiennent ou non des matières textiles. Exemple: : Si une règle de la liste prévoit pour un article particulier en matière textile (tel que des pantalons) que des fils doivent être utilisés, cela n'interdit pas l'utilisation d'articles en métal, tels que des boutons, puisque ces derniers ne sont pas classés dans les chapitres 50 à 63, De même, cela n'interdit pas l'utilisation de fermetures à glissière, même si ces dernières contiennent normalement des matières textiles. 6.3. Lorsqu'une règle de pourcentage s'applique, la valeur des matières qui ne sont pas classées dans les chapitres 50 à 63 doit être prise en considération dans le caloul de la valeur des matières non originaires incorporées, Note 7: | 71. Les "traitements spécifiques" au sens des n°° ex 2707,2713 à2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403 sont les suivants: : . a) la distillation sous vide; - b) laredistillation par un procédé de fractionnement très poussé; c) le craquage; d) le reformage; e) — l'extraction par solvants sélectifs; f) le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes: traitement à l'acide sulfurique concentré ou ‘à l'oléum où à l'anhydride sulfurique; neutralisation par des agents alcalins; décoloration et épuration par , la terre active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite; g) la polymérisation: , h) l'alkylation; : i) l'isomérisation, :. 7.2, Les "traitements spécifiques" au sens des n°° 2710, 2711 et 2712 sont les suivants: a) la distillation sous vide: ' . b) laredistillation par un procédé de fractionnement très poussé; ©) — le craquage; d) lereformage; e) l'extraction par solvants sélectifs: - ’ f) , le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes: traitement à l'acide sulfurique concentré ou . . à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique; neutralisation par des agents alcalins; décoloration et épuration par la terre active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite; , g — lapolymérisation: _ . M) Falkylation; =") l'isomérisation; a, ÿ la désulfuration, avec emploi d'hydrogène, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant du n° ex 2710, conduisant à une réduction d'au moins 85 % de la teneur en soufre des produits traités (méthode ASTM D 1266-59 T); TT ; : K) ‘ le déparaffinage par un procédé autre que la simple filtration, uniquement en ce qui concerne les produits 7h" ‘relevant du n°2710; °° - ' : cu HE 1) le traitement à l'hydrogène, autre que la désulfuration, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes ‘ “. { relevant du n° ex 2710, dans lequel l'hydrogène participe activement à une réaction chimique réalisée à «une pression supérieure à 20 bars et à'une température supérieure à 250 °C à l'aide d'un catalyseur. Les “— ‘traitements de finition à l'hydrogène d'huiles lubrifiantes relevant du n° ex 2710 ayant notamment pour n). 0), but d'améliorer la couleur ou la stabilité (par exemple, hydrofinishing ou décoloration) ne sont, en revanche, pas considérés comme des traitements spécifiques; . la distillation atmosphérique, uniquement en ce qui concerne les fuel oils relevant du’ n° ex 2710, à condition que ces produits distillent en volume, y compris les pertes, moins de 30 % à 300 °C, d'après la méthode ASTM D 86; le traitement par l'effluve électrique à haute fréquence, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes autres que le gazole et les fuel oîls du n° ex 2710; le déshuilage par cristallisation fractionnée, uniquement en ce qui concerne les produits du n° ex 2712, autres que la vaseline, l'ozokérite, la cire de lignite, la cire de tourbe ou l paraffine contenant en poids moins de 0,75 % d'huile. 7,3. Aux fins des n°” ex 2707,2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403, les opérations simples telles que le . nettoyage, la décantation, le dessalage, la séparation de l'eau, le filtrage, la coloration, le marquage, l'obtention d'une teneur en soufre donnée par mélange de produits ayant des teneurs en soufre différentes, toutes , combinaisons de ces opérations ou des cs opérations similaires ne confèrent pas l'origine, . ANNEXE I LISTE DES OUVRAISONS OU DES TRAN SFORMATIONS" À APPLIQUER AUX MATIÈRES NON ORIGINAIRES : , POUR QUE LE PRODUIT TRANSFORMÉ *" PUISSE OBTENIR LE CARACTÈRE ORIGINAIRE ‘ - F Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquéc à des matières non originaires | conférant le caractère de produit originaire (re @ Position SH Chapitre ! Animaux vivants Tous les animaux du chapitre 1 doivent être entièrement obtenus Chapitre 2 Fabrication dans laquelle toutes les, | Chapitre 3 matières des chapitres 1 et 2 utilisées - ex Chapitre 4 Viandes et abats comestibles doivent être entièrement obtenues Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 3 utilisées doivent être entièrement obtenues Fabrication dens laquelle toutes les matières du chapitre 4 utilisées doivent être enilèrement obtenues Poissons ét crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques Lait et produits de 1s laiterie; œnfk d'oiseaux; miel naturel; produits comestibles d'origine animale, non-détomumés ni compris ailleurs; à l'exclusion des: Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants où aromatisés ou additionnés de fruits ou de caçao Fabrication dans laquelle: - toutes les matières du chapitre 4 utilisées doivent être entièrement obtenues, - tous les jus de fruits {à l'exclusion des jus d'ananas, de times, de limettes ou de pamplemousse) du n° 2009 utilisés doivent être déjà originaires, et « la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre $ utilisées doivent être entièrement obtenues ex Chapitre 5 Autres produits d'origine LU animale, non dénommés ni compris ailleurs: à l'exclusion des: Soies de porc ou de sanglier, préparées ex 0502 Netioyage, désinfection, triage et redressage de soies de porc ou de sanglier Position SH Î Désignation du produit Ouvraison où transformation appliquée à des matières non originaires - ,( conférant le caractère de produit originaire Chapitre & Plantes vivantes et produits de la floriculture; (y compris les bulbes, les racines et produits similaires, les fleurs coupées et les feuiflages pour omement) Fabrication dans laquelle: - toutes les matières du chapitre 6 utilisées doivent être entièrement obtenues, et - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 7 utilisées doivent être entièrement obtenues Fabrication dans laquelle: = tous les fruits utilisés doivent être entièrement obtenus, et » la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit ; Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 9 ntilisées doivent être entièrement obtenues Fabrication à partir de matières de toute position Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires Fruits comestibles; écorces d'ugrumes ou de melons ex Chapitre 9 Café, thé, maté et épices; à l'exclusion des: Café, même torréfié ou décaféiné; coques et pellicules | de café; succédanés du café contenant du café, quelles que soient les proportions du mélange Thé, même aromatisé Fabrication à partir de matières de toute position. Fabrication à partir de matières de toute position, Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 10 utilisées doivent être entièrement obtenues Fabrication dans laquelle tous les légumes, les céréales, les tubercules et les racines du n° 0714 ou les fruits Mélanges d'épices Chapitre 10 Céréales ex Chapitre 11 Produits de la minoterie; malt; amidons et fécules; inuline; gluten de froment; à l'exclusion des: utilisés doivent être _ entièrement obtenus Farines, semoules et poudres Séchage et mouture de légumes à j des légumes à coëse secs du | n°0713, écossés + =; - LC PR EE : + * cosse du n° 0708 Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires ‘ conférant le caraotèré de produit originaire Position SH Désignation du produit @) Chapitre 12 Graines et fruits oléagineux; , graines, semences et fruits divers; plantes industriefles ou médicinales; pailles et fourrages Gomme laque; gommes, résines, gommes-résines ot oléorésines (baumes, par exemple), naturelles Sues et extraits végétaux; matières pectiques, pectinates et pectates: agat-agar © autres mucilages et épaississants dérivés des végétaux, même modifiés: - mucilages et épaississants dérivés de végétaux, modifiés = autres Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 12 utilisées doivent être entièrement obtenues Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du n° 1301 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir de mucilages et d'épaississants non modifiés Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 14 utilisées doivent être entièrement obtenues Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit Matières à tresser et autres produits d'origine végétale, non dénommés ni compris ailleurs Graisses et huiles animales ou végétales; produits de leur dissociation; graisses alimentaires élaborées; cires d'origine animale ou végétale; à l'exclusion des: Graisses de porc (y compris le saindoux) et graisses de voleilles, autres que celles du n° 0209 où du n° 1503: - graisses d'os ou de déchets Chapitre t4 ex Chapitre 15 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des , matières des n°" 0203, 0206 ou 0207 ou des os du n° 0506 Fabrication à partir des viandes ou des abats comestibles des animaux de l'espèce porcine des n°" 0203 ou 0206, ou des viandes on des abats comestibles de volailles du n° 0207 Position SH ‘ Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires | Pémeccnéee conférant le caractère de produit originaire Graisses des animaux des espèces bovine, ovine ou caprine, autres que celles du n° 1503: - graisses d'os ou de déchets Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des n* 0201, 0202, 0204 ou 0206 ou des os du n° 0506 Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 2 utilisées doivent être entièrement obtenues = autres Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons ou de mammifères marins, même taffinées, mais non : chimiquement modifiées: - fractions sofides Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des | autres matières du n° 1504 Fabrication dans laquelle toutes les matières des chapitres 2 et 3 utilisées doivent être entièrement obtenues Fabrication à partir de graisse de suint du n° 1505 “> Lanoline raffinée | ex 1505 Autres graisses et huiles anintales et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées: - fractions solides Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du n° 1506 Fabrication dans laquelle toutes les matières dn chapitre 2 utilisées doivent être entièrement obtenues > N° 6 — 23 chaabane 1442 (6-4-2021) 1507 à 1515 Chapitre 16 Position SI Désignation du produit Huiles végétales et leurs fractions: - huiles de soir, d'arachide, de palme, de coco (de coprah), de palmiste ou de babassu, de tung (d'abrasin), d'oléococca et d'oiticica, cire de myrica; >} cire du Japon, fractions da l'huile de jojoba et huiles , destinées à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour l'alimentation humaine fractions solides, à l'exclusion de celles de l'huile de jojoba - qutres Graisses et huiles animales ou végétales et [eurs fractions, partiellement où totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, mêmie raffinées mais non autrement préparées Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du n° 1516 Préparations de viandes, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Fabrication à partir des autres matières des n°° 1507 à 1515 Fabrication dans laquelle toutes les matières végétales utilisées doivent être entièrement obtenues ; Fabrication dans laquelle: - toutes les matières du chapitre 2 utilisées doivent être entièrement obtenues, et - toutes les matières végétales utilisées doivent être entièrement’ obtenues, Toutefois, des matières des n°* 1507, 1508, 1511 et 1513 peuvent être utilisées Fabrication dans laquelle: - toutes les matières des chapitres 2 et 4 utilisées doivent être entièrement obtenues, et = toutes les matières végétales utilisées doivent être entièrement obtenues, Toutefois, des matières des n° 1507, 1508, 1511 et 1513 peuvent être utilisées Fabrication: - à partie des animaux du chapitre J, st/ou = dans laquelle toutes les matières du Chapitre 3 utilisées doivent être entièrement obtenues Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire - Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires : LC ’ conférant le caractère de produit originaire : je G 7 OO PE | ex Chapitre 17 Sucres et sucreries; à Fabrication à partir de matières de l'exclusion des: toute position, à l'exclusion des matières de la même position que Ie produit Fabrication dans laquelle la valeur de | toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l'état solide, additionnés d'arometisants ou de colorants Autres sucres, y compris le lactose, je maltose, le glucose et le fructose (lévulase) chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés: - maltose ou fruétose chimiquement purs Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des- autres matières du n° 1702 Fabrication dans laquelle la valeur de foutes les matières du chapitre 17 | utilisées ne doit pas excéder 30% du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être déjà originaires Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du - autres sucres, à l'état sofide, additionnés d'aromatisants ou de colorants - autres Mélasses résultant de l'extraction ou du raffinage du sucre, additionnées ex 1703 ! d'aromatisants on de colorants | prix départ usine du produit “ Sucreries sans cacao (y compris | Fabrication: le chocolat blanc) - à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et » dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit PS nas “.. 24 Position SH . | Désignation du produit | Chapitre 18 “Ouvraison où transformation appliquée à des matières non orlginaires conférant le caractère do produit originaire - : Fabrication: = à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières _ de la même position que le produit, et Ç - dans laquelle ls vâleur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne” doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit | Cacao et ses préparations Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de imalt, ne contenant pas de cacao au contenant moins de 40 % en poids de eacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des n°0401 à 0404, ne contenant . pas de cacao où contenant . |. moins de 5 % en poids de caco caloulés sur une base entièrement dégraissée, non dénomméesni ‘ comprises ailleurs: = extraits de malt Fabrication à partir des céréales du chapitre 10 Fabrication: - À partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et - dans laquelle le valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit ‘ = aufres ° pense 1 Peer conférant le caractère de produit originaire - (1) Pâtes alimentaires, même cuites ' 3 ou farcies (de viande ou d'autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macatoni, fouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, même préparé: « contenant en poids 20 % ou moins de viandes, d'abats, de poissons, de crustacés où de mollusques Fabrication dans laquelle toutes les céréales et leurs dérivés utilisés (à l'exclusion du blé dur et de ses dérivés) doivent être entièrement obtenus Fabrication dans laqueHe:- » foutes les céréales et leurs dérivés utilisés (à l'exclusion du blé dur et de ses dérivés) sônt entièrement obtenus, et - toutes les matières des chapitres 2 et 3 utilisées doivent être entièrement obtenues Fabrication à partir de matières de’ toute position, à l'exclusion de la fécule de pommes de terre du « contenant en poids plus de 20 % de viandes, d'abats, de poissons, de crustacés ou de mollusques Tapioca et succédanés préparés à partir de fécules sous forme de flocons, grumeaux, grains pertés, criblures ou n° 1108 formes similaires Produits à base de céréales Fabrication: obtenus par soufflage ou = à partir de matières de toute grillage (corn flakes, par exemple); céréales (autres que le maïs) en grains ou sous forme de flocons ou d'autres gtains travaillés (à l'exclusion de la farine, du gruau et de la semoule), précuites ou | autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs position, à l'exclusion des matières du n° 1806, = dans laquelle toutes les céréales et la farine (à l'exclusion du blé dur et du maïs de la variété Zea indurata, et leurs dérivés) utilisées doivent être entièrement obtenues, et » dans laquélle la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit ; Désignation du produit | ONE [7 ® Te eu 9 Ouvraison où transformation appliquée à des matières non origifaires conférant-le caractère de produit originaire Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières du chapitre 11 Produits de 18 RUE do la pâtisserie ou de ta biscuiterie, même additionnés de cacao - hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, paîte à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidan ou de fécule en feuilles et produits similaires Préparations de légumes, de fruits ou d'autres parties de plantes; à l'exclusion des: Tgnames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 %, préparées ou conservées au vinaigre ou à l'acide acétique Pommes de terre, sous forme de farines, semoules ou flocons, préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre où à l'acide acétique Légumes, fruits, écorces de fruits et auires parties de plantes, confits au sucre (égouttés, glacés ou cristallisés) Confitures, gelées, marmelades, Ppurées et pâtes de fruits, obtenues par cuisson, avec on sans addition de sucre ou d'autres édulcorants - ex Chapitre 20 Fabrication dans laquelle les fruits et les légumes utilisés doivent être entièrement obtenus j Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que 1e produit ex 2001 ex 2004 et ex 2005 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la tnême position que le produit. Fabrication dans laquelle la valeur de toutes fes matières-du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabrication: - À partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et E « dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Ouvraison on transformation appliquée à des matières non originaires ce conférant fe caractère de produit originaire Désignation du produit n). .1 (2) - Fruits à coques, sans addition de sucre où d'alcool Fabrication dans laquelle la valeur de tous les fruits à coques‘et les graines oléagineuses originaires des ; n°" 0801, 0802 et 1202 à 1207 utilisés doit excéder 60 % du prix départ | usine du produit Fabrication à partir de matières de . | toute position, à l'exclusion des mafières de la même position que " 1e produit Fabrication: - Beurre d'arachide; mélanges à base de céréales: cœurs de palmier; maïs - Autres, à l'exclusion des fruits (y compris les fruits à - à partir de matières de toute coques), cuits autrement qu'à position, à l'exclusion des matières l'eau ou à la vapeur, sans de la même position que le produit, et " addition de sucre, congelés ; ; - dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usiné du produit Jus de fruits (y compris tes Fabrication: moûts de raisins) ou de « à partir de matières de tonte légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et = dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de Ia même position que le produit Fabrication: - à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières ex Chapitre 21 4 Préparations alimentaires diverses; à l'exclusion des: Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à base de ces produits où à base de café, thé de la même position que te ou mété; chicorée torréfiée et produit, et autres succédanés torréfiés du - dans laquelle tonte la chicorée vafé et leurs extraits, essences utilisée doit être et concentrés entièrement obtenue N° 6 — 23 chaabane 1442 (6-4-2021) ; Désignétion du produit :| ex Chapitre 22 ©. Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements composés; farine de moutarde et | moutarde préparée: ‘ = Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements composés » farine de moutarde et . moutarde préparée Préparations pour soupes, potages au bouillons; soupes, potages ou bouillons préparés Préparations alimentaires nôn dénommées ni comprises ailleurs Boissons, liquides alcooliques et vinaigres; à l'exclusion des: Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres éduicorants où aromatisées, ct autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du n°2009 Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de-produit originaire ; Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, Toutefois, la farine de moutarde ou la moutarde préparée peuvent être utilisées Fabrivation à partir de matières de touts position Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des légumes préparés ou-conservés des n°" 2002 à 2005 Fabrication: =‘à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et - dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabrication: - à partir de matières de toute “position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et - dans laquelle tout le raisin où toutes les matières dérivées du raisin utilisés doivent être entièrement obtenus Fabrication: ‘ - à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de fa niême position que le produit, | - dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit, et - dans laquelle tous les jus de fruits utilisés (à l'exclusion des jus d'angnas, de limes, de lirettes ou de pamplemousse) doivent être déjà originaires N° 6 — 23 chaabane 1442 (6-4-2021) Position SH Désignation du produit ex Chapitre 23 ex 2301 ex 2303 ex 2306 Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80 % vol où plus; aloool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tout titre * Alcool éthylique non dénaturé, d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses Résidus et déchets des industries alimentaires; aliments préparés pour animaux; à l'exclusion des: Farines de baleine; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de poissons où de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques, impropres à l'alimentation humaine Résidus de l'amidonnerie du maïs (à l'exclusion des eaux de trempe concentrées), d'une feneur en protéines, calculée sur la matière sèche, supérieure à 40 % en poids Tourteaux et autres résidus solides de l'extraction de l'huile d'olive, contenant plus de 3 % d'huile d'olive Ouvraison ou transformation Pre à des matisres non originaires conférant le caractère de 7 a originaire —— ce - à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des n° 2207 où 2208, ot - dans laquelle tout le raisin où toutes les matières dérivées du raisin utilisés doivent être entièrement obtenus ou dans laquelle, si toutes les aufres matières utilisées sont déjà originaires, de l'arak peut être utilisé dans ane proportion n'excédant pas 5 % en volume Fabrication: - à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des n°2207 ou 2208, et = dans laquelle tout le raisin où toutes les matières dérivées du raisin ulilisés doivent être entièrement obtenus où dans laquelle, si toutes les autres matières utilisées sont déjà originaires, de l'arak peut être utilisé dans une proportion n'excédant pas 5 % en volume Fabrication à partir de matières de touie position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit Fabrication dans laquelle toutes les matières des chapitres à et 3 utilisées doivent être entièrement obtenues Fabrication dans laquelle tout le maïs utilisé doit être entièrement obtenu Fabrication dans laquelle toutes les olives utilisées doivent être entièrement obtenues Position SH Désignation du produit Duvraison où transformation appliquée à des matières non originaires conférant Is caractère de produit originaire © G) Préparations des types utilisés Fabrication dans laquelle: pour l'alimentation des animaux | - toutes les céréales, le sucre, les mélasses, la viande ou le lait utilisés doivent être déjà originaires, et = toutes les matières du chapitre 3 utilisées doivent être entièrement obtenues * N° 6 — 23 chaabane 1442 (6-4-2021) "Désignation du produit ex Chapitre 24 ex 2403 ex 2516 ex 2518 ex 2519 ex Chapitre 25. ‘Tabnes et succédanés de tabac fabriqués; à l'exclusion des: Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac Tabac à fumer Sels soufre; terres et pierres; plätres, chaux et ciments; à l'exclusion des; Graphite naturel cristallin, enrichi de carbone, purifiè et broyé Marbres, simplement débités, par sciage ou autrement, en blocs où en plaques de forme carrée ou reotangulaire, d'une épaisseur n'excédant-pas 25 om Granite, porphyre, basalte, grès et autres pierre de taille où de construction simplement débités, par sciage ou autrement, en bloos où en plaques de forme carrée ou rectangulaire, d'une épaisseur n'excédant pas 25 cm Dotomie calcinée Carbonate de magnésium naturel (magnésite) broyé et fnis en récipients hermétiques et oxyde de magnésium, même pur, à l'exclusion de la magnésie électrofondué êt de fa magnésie calcinée à | mort (frittée) Ouvraison où transformation appliquée à des matièrés non originaires conférant le caractère de produit originaire Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 24 utilisées doivent être entièrement obienues Fabrication dans laquetle 70 % qu moins en poids des tabacs non fabriqués ou des déchets de tabac du n°2401 utilisés doivent être déjà originaires Fabrication dans laquelle 70 % au moins en poids des tabacs non fabriqués ou des déchets de tabao du n° 2401 utilisés doivent étre déjà originaires Fabrication à partir de matières-de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que 1e produit Enrichissement de la teneur en carbone, purification et broyage du graphite brut cristallin Débitage, par sciage ou autrement, de marbres (même si déjà sciées) d'une épaisseur excédant 25 cm Débitage, par sciage ou autremont, de pierres (même si déjà sciées) d'une épaisseur excédant 25 om Caloination de dolomie non calcinée Fabricâtion à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, Toutefois, le carbonate de | magnésium naturel (magnésité) peut être utilisé “Fosition SH Désignation du produit Flâtres PS préparés pour l'art dentaire ex 2524 Fibres d'amiante ex 2525 Mica en poudre ‘Terres colorantes, calcinées ou puivérisées Minerais, scories et cendres ex 2530 Chapitre 26 ‘ ex Chapitre 27 Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de feur distillation; matières bitumineuses; cires minérales; à l'exclusion des: Huiles dans lesquelles les constituants arometiques prédominent en poids par rapport aux constituants non aromatiques, similaires aux huiles minérales obtenues par distillation de goudrons de houilte de haute température, distiltant plus de 65 % de leur volume jusqu'à 250 °C (y compris les mélanges d'essence de pétralo et de benzol), destinées à être utilisées comme carburants ou comme combustibles Huiles brutes de minéraux bitumineux Huiles de pétrale ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole où de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base; déchets d'huiles ex 2709 | Fabrication à partir de matières de } Distillation pyrogénée des Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de EE originaire usine du produit, Fabrication à partir de minerai d'amiante (concentré d'asbeste) Moulage de mica où de déchets de mica Calcination on moulage de terres colorantes ‘ Fabrication à partir de matières de - toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit Fabrication dans laquelle la valeur de Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (') ou Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur vatour toutes es matières utilisées ne doit —_N totale n'excède pas 50 % du prix É pas excéder 50 % du prix départ départ usine du produit minéraux bitumineux Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques () où Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit Position SII Désignation du produit (1) Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques () ou - Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques () ou Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux Vaseline; paraffine, cire de pétrole microcristalline, slack wax, 0zokérite, cire de Iignite, cire de tourbe, autres cires miriérales et produits similaires obtenus par synthèse ou par d'autres procédés, même colorés Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques @) où Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être'classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que Jeur valeur totale n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit Coke de pétroie, bitume de pétrole et autres résidus des livites de pétrole ou de nrinéraux bitumineux Ouvraison où transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ; Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire Position Sel Désignation du produit Bitumes et asphaîtes, naturels: | Opérations de raffinage et/ou un ou schistes et sables bitumineux: plusieurs traitements spécifiques (") asphaltites et ‘ ou | Taches asphâltiques Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position | différente de celle du produit. ‘Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit Opérations de raffinage et/ou un où plusieurs traitements spécifiques (') ou Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que Jeur valeur totale n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des Matières de la même position que le produit, Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit Fabrication par traitement électrolytique ou thermique dans laquelle 1e valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Mélanges bitumineux à base d'asphaite ou de bitume naturels, de bitume de pétrole, de goudron minéral ou de brai de goudron minéral {mastics bitumineux, cut-breks, par exemple). Fabriçation dans laquelle le valeur de toutes les ratières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit ex Chapitre 28 Produits chimiques inorganiques: composés inorganiques où organiques de métaux précieux, d'éléments radigactifs, de métaux de terres rates où d'isotopes; à l'exclusion des: Mischmetali N° 6 — 23 chaabane 1442 (6-4-2021) ex 2852 Position SH ex Chapitre 29 , Désignation du produit (M ; @ i | Trioxyde de soufre - Sülfate d'aluminium - Perborate de sodium ‘ - Composés de mercure d'éfhers internes et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés nucléiques et leurs sels, de constitution chimique définie ou non autres composés hétéracycliques Produits chimiques organiques; à l'exclusion des: - Composés de mercure d'acides Ouvraison où transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir de dioxyde de soufre Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir de tétraborate de disodium pentahydrate | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle fa valeur de toutes lés matières utilisées ne doit pñs excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir de matières de toute position, Toutefois, ln valeur de toutes les matières du n° 2909 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir de matières de toute position, Toutefois, la valeur de toutes les matières des n°“ 2852, 2932, 2933 et 2934 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit N° 6 — 23 chaabane 1442 (6-4-2021) ex 250] Hydrocarbures acycliques utilisés comme carburants ou comme combustibles Cyçlanes et oylènes (à l'exclusion des azulènes), benzène, toluène et xylènes, destinés à être utilisés comme carburants où comme combustibles Alcoolätes métalliques des alcools de la présente position et de l'éthano] Acides monocarhoxyliques acycliques saturés et leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peroxyacides; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés où nitrosés - Éthers internes et lours dérivés halogénés, sulfonés, nitrés Ou nitrosés Désignation du produit Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (‘) ou Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 50 % du prix . départ usine du produit Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (") ou - Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du n° 2905, Toutefois, les alcoolates métalliques de la présente position peuvent être . utilisés, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur de toutes les matières des n°* 2915 et 2916 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir de matières de toute position, Toutefois, la valeur de toutes les matières du n° 2909 utilisées ne doit pas excéder 20 % du . prix départ usine du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ; Fabrication danslaquelle la.vateur | de toutes les-matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur - de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit - Acétals cycliques et hémi- acétals internes et leurs dérivés halogénés, suifonés, nitrés ou nitrosés Composés hétérocycliques à hétéroatome(s) d'azote exclusivement Acides nucléiques et leurs sels, de constitation chimique définie ou non; autres composés hétérocycliques Concentrés de paille de pavot contenant au moins 50 % en poids d'alcaloïdes ex Chapitre 30 Produits pharmaceutiques; à l'exclusion des: Sang humain; sang animal préparé en vue d'usages ou de diagnostic; anfisérums, autres fractions du sang, produits immunologiques modifiés, même obtenus par toxines, cultures de des levures) et produits similaires: Désignation du produit ‘ thérapeutiques, prophylactiques voie biotechnologique; vaccins, micro-organismes (à l'exclusion Fabrication à partir de matières de toute position Fabrication à partir de matières de toute position, Toutefois, la valeur de toutes les matières des n°“ 2932 et 2933 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, Ja valeur de toutes les matières des n° 2932, 2933 et 2934 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir de matières de Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur ; de toutes les matières utilisées ne | doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne dolt pas excéder 40 % du prix départ usine du produit toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit N° 6 — 23 chaabane 1442 (6-4-2021) "| == sang hèmain produits éomposés de deux ou - plusieurs constituants qui ont été mélangés en vue d'usages thérapeutiques ou prophylactiques, ou non mélangés’pour ces usages, présentés sous forme de doses ou conditionnés pour la vente au détail. : autres _— sang animal préparé en vue d'usages thérapeutiques ou prophylactiques constituants du sang à » l'exclusion des antisérums, de l'hémaglobine, des Blobulines du sang et des sérum-globulines hémoglobine, globulines du sang et du sérum-globulines Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires PO CE CE Fabrication à partir de matières de toute-position, y compris à partir des autres matières du n° 3002. Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède. pas 20 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partirdes - autres matières du n° 3002, Toutefois, les matières visées ci- contre peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du n° 3002, Toutefois, les matières visées ci-» contre peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excèds pas 20 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du n° 3002, Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usino du produit Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du n° 3002. Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ . usine du produit fransformation appliquée à dos matières non originaires Désignation du produit Ouvraison au : Position. SH " ; ° vonférant le caractère de produit originaire . ma «« autres Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du n° 3002. Toutefois, les matières visées ei-confre peuvent être utilisées, à “ condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit 3003 et 3004 Médicaments (à l'exclusion des produits des n°* 3002, 3005 ou 3006): - Oblenus à partir d'amicacin du n° 2941 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même pasition que le produit, Toutefois, des matières des n°3003 et 3004 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit Fabrication: = à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. | Toutofois, des matières des n” 3003 et 3004 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usiné du produit, ét - dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 Ÿ du prix départ usine du produit L'origine du produit dans son classement initial doit être retenue Déchets pharmaceutiques visés à la note 4 &) du présent chapitre « Barrières anti-adhérençe stériles pour ia chirurgie ou l’art dentaire, résorbables ou rion: ex-Chapitre 31 - __ Désignation du produit — en matières plastiques , -- en fissg - Appareillages identifiables. | de stornie ss “ Engrais; à l'exclusion des: Engrais minéraux ou chimiques contenant deux ou trois éléments fertilisants:-azote, phosphore et potassium; autres engrais; produits du présent chapitre présentés soit en tablettes ou formes similaires, - soit en emballages d'un poids brut n'excédant pas 10 ke, à l'exclusion du: = nitrate de sodium - cyanamide calcique - sulfate de'pètassium' - sulfate de magnésium et de potassium Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires ponférant le caractère de produit originaire - Fabrication dans laquelle la valeur de | Fabrication dans laquelle Is valeur - . toutes les matières du chapitre 39 de toutes les matières utilisées ne utilisées ne doit pas excéder20%du | doit pas excéder 25 % du prix . prix départ usine du produit (*) départ usine du produit - Fabrication à partir (°): : e de fibres naturelles, — de fibres synfhéfiques ou - artificielles discontinues,non cardées ni pelgnées ni autrement an transformées pour la filature ‘ ou. .. ; ; —de matières chimiques ou de 5, pâtes textiles - {Fabrication dans laquelle la valeur de . |- toutes les matières utilisées ne doit . pas excéder 50 % du prix départ | usine du produit Fabrication à partir de matières de Fabrication dans laquelle là valeur - toute position, à l'exclusion des de toutes les matières utilisées ne ; Matières de la même position que le doit pas excéder 40 % du prix produit. Toutefois, des matières de la | départ usine du produit même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur - valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit | Fabrication: Fabrication-dans laquelle la valeur » À partir de matières de toute de toutes les matières utilisées ne position, À l'exclusion des matières | doit pas excéder 40 % du prix de la même position que le produit. départ usine du produit . Toutefois, des matières de la même | eo position que le produit peuvent être utilisées, à-condition que leur valeur totale n'excède pas 20 %.du prix départ usine du produit, et - dans laquelle la valeur de toutes, les. matières utilisées ne doit pas . excéder 50 % du prix départ usine.- | * duproduit RU N° 6 — 23 chaabane 1442 (6-4-2021) N° 6 — 23 chaabane 1442 (6-4-2021) Position SH ex Chapitre 32 ex 3201 ex Chapitre 33 Désignation du produit Extraits tannants ou tinctoriaux; tanins et leurs dérivés; pigments et autres matières colorantes; pefatures et vernis; mastics; encres; à l'exclusion des: Tanins et leurs sels, éfhers, esters et autres dérivés Laques colorantes; préparations visées à la note 3 du présent chapitre, à base de laques cotorantes (*) Huiles essentielles et résinoïdes, produits de parfumerie ou de toilette préparés et préparations cosmétiques; à l'exclusion des: Huiles essentielles (déterpénées ou non), y compris celles dites “concrètes” ou “absolyes": résinoïdes; oléorésines d'extraction; solutions concentrées d'huiles essentielles dans les graisses, les huiles fixes, les cires ou matières analogues, obtenues par enfleurage où macération: sous- produits ferpéniques résiduaires de la déterpénation des huiles essentielles; eaux distillées aromatiques et solutions aqueuses d'huiles essentielles “Ouvraison ou transformation appliquée à-des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire a Pr CE) Fabrication à partir de matières de Fabrication dans laquelle la valeur toute position, à l'exclusion des de toutes les matières utilisées ne matières de fa même position que le | doitpas excéder 40 % du prix produit. Toutefois, des matières dela | départ usiné du produit même position que le produit peuvent. | - te ; être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit - Fabrication à partir d'extraits tannants d'origine végétale de toutes-les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle Ja valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des ‘matières des n° 3203, 3204 et 3205, - Toutefois, des matières du n° 3205 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des » matières de la même position que le produit, Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir des matières de toute position, y compris à partir des matières reprises dans un autre "groupe” (*) de la présente position. Toutefois, les matières du même groupe que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totals n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur | de toutes les matières utiliséesne doit pas excéder 40 %duprix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur ; Position SH Désignation du produit Ouvraison où transformation appliquée à des matières non originaires : : conférant le caractère de produit originaire OCR OR ex Chapitre 34..-> 1" Savons, agents de surface | Fabrication à partir de matières de Fabrication dans laquelle la valeur organiques,‘préparations pour toute position, à l'exclusion des de toutes les matières utilisées ne Jessives, préparations mastières de la même position que le | doit pas excéder 40 % du prix | lubrifiantes, cires artificielles, produit. Toutefois, des matières dela | départ usine dy produit | oires préparées, produits même position que le produit peuvent d'entretien, bougies et articles. | être utilisées, à condition que leur similaires, pâtes à modeler, valeur totale n'excède pas 20 % du _ "oires pour l'art dentaire” et prix départ usine du produit sompositions pour l'art dentaire à base de plâtre; à l'exclusion des: Préparations lubrifiantes - contenant en poids moins de 70 % d'huiles de pétrole ou d'huiles obtenues à partir de minéraux bitumineux Opérations de raffinäge et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (') . ou Autres opérations, dans lesquelles . toutes les miatières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que feur valeur fotaio n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit Cires artificielles ct oires préparées: | - à base de paraffines, de cires | Fabrication-à partir de matières de de pétrole ou de minéraux toute position, à l'exclusion des bitumineux, de matières de la même position que fe produit. Toutefois, des matières de la‘ résidus paraffineux A : : même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit N° 6 — 23 chaabane 1442 (6-4-2021) Pos SH va ex Chapitre 35 . Désignation du produit | * 7j < matières dun* 3404 _ 1 1 A. * Ces matières peuvent toutefois être Matières albuminoïdes; prôduits à bare d'amidons'où de fécules modifiés; colles; enzymes; à l'exclusion des: Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (les amidons et fécules prégélatinisés ou estérifiés, par exemple); colles à base d'amidons ou de fécules, de dextrine ou d'autres amidons du féculès'modifiés: - “ * - amidons et fécules éthéfifiés - ôu estériiés ‘ = autres . Ouvraison ou transformation appliquée. à des matières mon originaires - Den conférant'ié caractère dé produit originaire ° F Fabrication à partir de matières de toutë position, à l'exclusion dés: - huiles hydtogénées ayant le “ ‘enrautère des ciros du n° 1516, - acides gras de constitution " chimique non définie et des alcools : gras industriels ayant le caractère des cires du'n° 3823, et utilisées, à condition que leur valeur totale excède pas 20 % du prix “départ usine du produit “Fabrication à partir de matières de * toute position, à l'exclusion des "| matières de la même position que le produit, Toutefois.des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totato n'excède pat 20 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à pärtir des ” ai fus matières 5 du n°3505 / Fabrication à partit de matières de ""} toute positiôn; à l'exclusion des J p ; “Eyes pr préparées, non‘ dénomimées ni comprises ailleurs iratières du n° 1108. Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les'matières utilisées ne doit pañ excéder 50 % du prix départ usine du produit ; Fabrication dans. Travail la élu E ‘de toutes Tes matières utilisées né doit pas excéder 40 % du prix départ'usine du produit Fabrication dans laquelle le valeur de toutes les matières utilisées ne: doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle Ia valeur de toutés’les jmatières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur -de toutes les matières utilisées ne doit pas éxcéder 40 % du prix départ usine du produit : Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ° J ex Chapitre 37 N ‘ pp * Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent |. être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que te produit, Toutefois, des matières de la même pasition que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit Poudres et explosifs; articles de pyrotechnie; allumettes; alliages pyrophoriques; matières inflammables Fabrication dans laquelle ta valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40-% du prix départ usine du produit Produits photographiques ou cinématographiques; à l'exclusion des: Plaques et films plans, photographiques, sensibilisés, non impressionnés, en autres matières que le papier, le carton ou les textilés; films photographiques plans à développement et tirage instantanés, sensibilisés, non impressiontés, même en chargeurs; » films couleur pour appareils photographiques à développement instantané, en chargeurs a + Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir de matières de touts position, à l'exclusion des matières des n°° 3701 et 3702. Toutefois, des matières du n° 3702 | peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir de matières de faute position, à l'exclusion des Matières des n° 3701 st 3702. Toutefois, des matières des n° 3701 et 3702 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit ‘ Û Fabrication dans laquelle la valeur - de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit - autres « Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires ‘ conférant le caractère de produit originaire ‘ Désignation du produit (bb @) Pellicules photographiques sensibilisées, non impressionnées, en rouleaux, en audres mtatières que le papier, le carton ou les textiles; pollicules photographiques à développement et tirage instantanés en fouleaux, sensibilisées, non impressionnées Plaques, pelliclles, films, papiers, cartons et textiles, photographiques, impressionnés, mais non développés Produits divers des industries chimiques; à l'exclusion des: Fabrication'dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des n°° 3701 et 3702 Fabrication dans laquelle ia valeur - de toutes los matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des a 3701 à 3704 | ex Chapitre 38 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les mntières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ'usine du produit Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des - matières de la même position que le produit, Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur ds loutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Pabrication dans laquelle la valeur de foutes les matières du n° 3403 - Graphite coltoïdal en suspension dans l'huile et graphite semi-colloïdal; pâtes carbonées pour électrodes - Graphite en pâte consistant en un mélange de graphite dans Fabrication dans laquelle ta valeur de toutes les matières utilisées ne une proportion de plus utilisées ne doit pas excéder 20 %du | doit pas excéder 40 % du prix de 30 % en poids et prix départ usine du produit départ usine du produit d'huiles minérales Tall oll raffiné Raffinage du tall oil brut Fabrication dans laquelle la valeur ‘ de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Essence de papeterie au sulfate, épurée Épuration comportant la distillation ou le raffinage d'essence de papeterie - au sulfate, brute Gommes esters Fabrication à partir d'acides résiniques “ Position SH Désignation du produit @) Poix noire (brai ou poix de goudron végétal) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire . Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Distillation de goudron de bois Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Insecticides, antirongeurs, fangicides, herbicides, inhibiteurs de germination et régulateurs de craissance pour plantes, désinfectants et produits similaires, présentés dans des formes ou emballages” de-vente au détail où à l'état de préparations ou sous forme d'articles tels que rubans, mèches et bougies soufrés et papier tue-mouches Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes et autres produits et préparations (parements préparés et préparations pour le mordançage, par exemple), des types utilisés dans l'industrie textile, l'industrie du papier, l'industrie du cuir au les industries similaires, non dénommés ni compris ailleurs Préparations pour le décapage des métaux; flux À souder ou à braser et auttes préparations auxiliaires pour le soudage ou le brasage des métaux; pêtes et poudres à souder ou à braser composées de métal et d'autres produits;-préperations des types utilisés pour l'enrobage où le fourrage des électrodes où des baguettes de soudage Fabrication dans laquelie la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine di produit Ouvratson ou transformation [von EE à dos matières non orgiaires conférant le caractère de arte originaire Position SH Désignation du produit Préparations antidétonantes, inhibiteurs d'oxydation, additifs. peptisants, amélioranis de viscosité, additifs anticorrosifs ct autres additifs préparés, pour huiles minérales (y compris l'essence) où pour autres liquides utilisés aux mêmes fins que les huiles minérales; « additifs préparés pour . lubrifiants contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux - autres Préparations dites ’accélérateurs de vulcanisation®; plastifiants composites pour caoutchouc ou matières plastiques, non dénontmés ni compris ailleurs: préparations antioxydantes et autres stabilisateurs composites pour caoutchouc ou matières plastiques Compositions et charges pour apparoils extincteurs; prénades et bombes extinctrices Solvants et diluants organiques composites, non dénommés ni compris ailleurs; préparations conçues pour enlever les peintures ou les vernis Éléments chimiques dopés en vue de leur utilisation en électronique, sous forme de disques, plaquettes ou formes analogues; composés chimiques dopés en vue de leur utilisation en électronique Fabrication dans laquelte h vateur de toutes les matières du n° 3811 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication dans taquelle la-valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Position SH - Désignation du produit Liquides pour freins hydrauliques et autres liquides préparés pour transmissions hydrauliques, ne contenant pas d'huiles de pétrole ni de minéraux bitumineux où en contenant moins de 70 % en poids Préparatians antigel et liquides préparés pour dégivrage Milieux de culture préparés pour le développement ou pour l'entretien des mivre- organismes (y compris les virus et les organismes similaires) ou des cellules végétales, humaines ou animales Réactifs de diagnostic ou de laboratoire sur tout support et réactifs de diagnostic ou de laboratoire préparés, même présentés sur un support, autres que ceux des n°’ 3002 ou 3006; matériaux de référence certifiés Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage; alcools gras industrièls: - acides gras monocarboxyliques Industriels; huiles acides de raffinage « alcools gras industriels N° 6 — 23 chaabane 1442 (6-4-2021) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder S0 % du prix départ usite du produit Fabrication dans laquelle In valeur de | toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir de tmatières de toute position, à l'exclusion des matières de Ja même position que le produit Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autrés matières du n° 3823 Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire po ji 6 {| 6 # 681) ‘ Liants préparés pour moules ou ‘ hat noyaux de fonderie; produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes (y compris | oelles consistant en mélanges de produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs: | - les produits sujvants de fa j présente position: Position SH Désignation du produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départusine du produit Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même pôsition que le produit. Toutefois, des matières de la == Îiants préparés pour moules ou noyaux de fonderie, à tême position que je produit peuvent base de produits être utilisées, à condition que leur résineux naturels valeur totale n'excède pas 20 % du -« acides naphténiques, leurs _ { prix départ usine du produit sels insolubles dans l'eau et leurs esters -« sorbital autre que celui du n°2905 =« sulfonates de pétrole, à l'exclusion des sulfonates de pétrole de métaux aloalins, d'ammionium où d'éfhanolamines; acides sulfoniques d'huiles de minéraux bitumineux, dhiophénés, et leurs sels «+ échangeurs d'ions -- compositions absorbantes pour parfaire le vide dans les tubes ou valves électriques == oxydes de fer aïcalinisés pour l'épuration des gaz - eaux ammoniacales et crude , ammonine provenant de l'épuration du gaz “ d'éclairage == gcides sulfonaphténiques et leurs sels insolubles dans l'eau et leurs esters == huiles de fusel et huile de Dippel -- mélanges de sels ayant différents antons ‘ « pâtes à base de gélatine pour reproductions graphiques, même sur un support en papier ou en matières textiles 3901 à 3915 Matières plastiques sous formes primaires; déchets, rognures et débris de matières plastiques; à l'exclusion des produits des n°*ex 3907 et 3912 pour lesquels tes règles applioables sont exposées ci-après: = produits d'homopolymérisation d'addition dans lesquels la part d'un monomère représente plus de 99 % en | poids de la teneur totale du polymère « autres = copolymères obtenus à partir de copolymères polycarbonates et copolymères acrylonitrile- butadiène-styrène (ABS) = polyester Cellulose et ses dérivés chimiques, non dénommés ni ‘| compris ailleurs, sous formes primaires j N° 6 — 23 chaabane 1442 (6-4-2021) -“Ouvraison où transformation appliquée à des matières non originaires conférant le catuotère de EE originaire ’ Fabrication daus laquelle la A de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle: - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder SÛ % du prix départ usine du produit, et - dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de foutes les matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit (*) Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du obapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit (*) Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de Ja même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur | valeur totale n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit (“) Fabrication dans laquelle la vateur de toutes fes matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit et/ou fabrication à partir de polycarbonate de tétrabromo(bisphéno! A) Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières de la même position que le produit utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit‘ Fabrication dans laquelle ia valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit N° 6 — 23 chaabane 1442 (6-4-2021) : Position SH Désignation du produit _@) 3916 à 3921 Demi-produits et ouvrages en : matières plastiques, Demi- produits et ouvrages en matières plastiques, à l'exclusion des produits des n° ex 3916, ex 3917, ex 3920 et ex 3921 pour lesquels les règles applicables sont exposées ci-après: - - produits plats travaillés autrement qu'en surface ou découpés sous une forme autre que carrée ou rectangulaire; autres produits travaillés autrement qu'en surface = Autres: -- produits d'homopolymérisation Fabrication dans laquelle la valeur de “ toutes les matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit i Fabrication dans laquelle: - la valeur de toutes les matières d'addition dans lesquels la part d'un monomèêre " représente plus de 99 % en poids de la teneur totale du polymère utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit, et - dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas - excéder 20 % du prix départ usine du produit É) ; Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit (*) Fabrication dans laquelle: « le valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit, et = dans la [imite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes Jes matières de la même position que te produit utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir d'un sel partiel de thermoplastique qui est un copolymère d'éthylène et de l'acide -- autres ex 3916 etex 3917 | Profilés et tubes ex 3920" - Feuilles ou pellicules d'ionomères métacrylique partiellement neutralisé avec des ions métalliques, prinoipalement de zino et de sodium Ouvraison on transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ” “ 4 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne - doit pas excéder 25 % du prix : départ usine du produit Fabrication dans laquelle ls valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit :} > La ’ z - Fabrication dans laquelle la valeur : , de toutes les matières utilisées ne : doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit : Fabrication dans laquelle Ia valeur ' de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine ‘du produit Û Fabrication dans laquelle la valeur « de toutes les matières utiliséesne : doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit Position SH ; @ » Feuilles en cellulose tégénérée, en polyamides ou en polyéthylène Bandes métallisées en Matières plastiques ex 3921 | Ouvrages en 3922 à 3926 os - matières plastiques ABB 5 ee = 1 0 ex Chapitre 40 Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc; à l'exclusion des: Plaques de crêpe de caoutchouc pour semelles Caoutchouc mélangé, non vulcanisé, sous formes primaires ou en plaques, feuilles ou bandes ex 400} Pneumatiques rechapés ou usagés en caoutchouc; bandages, bandes de roulement pour pneumatiques et “flaps” en caoutchouc: - pneumatiques ét bandages (pleins'ou creux), rechapés en caoutchouc - autres ox 4017 Ouvrages en caoutchouc durof ex Chapitre 41 Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs; à l'exclusion des: ‘ ex 4102 Peaux brutes d'ovins, délainées * Désignation du produit i iginai conférant le caractère de produitoriginaire ; = ra OR Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires Fabrication dans laquelle ia valeur de toutes les matières de la même position que le produit utilisées ne Ÿ doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir de bandes hautement transparentes en polyester d'une épaisseur inférieure - à 23 microns (°) Fabrication dans laquelle la valeur de . toutes les matières utilisées ne doit. pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabtication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit Laminage de feuilles de crêpe de caoutchouc naturel Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées, à l'exclusion du caoutchouc nature), ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit Rechapage de pneumatiques ou de bandages usagés ‘Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des n°* 4011 et 4012 Fabrication à partir de caoutchouc durci Fabrication & partir de matières de foute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit Délainage des peaux d ovins N° 6 — 23 chaabane 1442 (6-4-2021) Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires : | Péeimae conférant le caractère de produit originaire EC 4104 à 4106 Cuirs et peaux épilés et peaux Retannage de peaux ou de ° d'animaux dépourvus de poils, | cuirs prétannés tannés ou en croûte, même ou refendus, mais non Fabrication à partir de matières de autrement préparés toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exeJusion des matières des n°" 4104 à 4113 4107,4L12 et4113 | Cuirs préparés après tannage ou ‘ après dessèchement et cuirs et peaux parcheminés, épités, st cuirs préparés après tannage et cuirs et peaux parcheminés, d'animaux dépourvus de poils, même refendus, autres que ceux du n°4114 Cuirs et peaux vernis ou plaqués; cuirs et peaux métallisés ex 4114 Fabrication à partir de matières des n°" 4104 à 4106, 4107, 4112 où 4113, à condition que leur valeur totale n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit Chapitre 42 Ouvrages en cuir; articles de bourrellerie où de sellerie; articles de voyage, sacs à main et contenants similaires; ouvrages en boyaux Pelleteries et fourrures; Fabrication à partir de matières de pelleteries factices; à , toute position, à l'exclusion des l'exclusion des: matières de ja même position que . fe produit ex 4302 Pelleteries tannées ou apprétées, assemblées: = nappes, sacs, croix, carrés et Blanchiment ou teinture, avec coupe présentations similaires et assemblage de peaux tarnées ou apprêtées, non assemblées - autres Fabrication à partir de peaux tannées “ où apprêtées, non assemblées Vêtements, accessoires du Fabrication à partir de peaux fannées vêtement et autres articles ou apprêtées, non assemblées du en pelleteries n° 4302 Bois, charbon de bois et Fabrication à partir de matières de ouvrages en bois; à toute position, à l'exclusion des l'exclusion des: matières de la même position que le produit Fabrication à partir de bois bruts, même écorcés ou simplement dégrossis ex Chapitre 43 ex Chapitre 44 Bois simplement équarris Position SH “Désignation du produit ex 4407 Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, d'une épaisseur | excédant 6 mm, rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout Feuilles pour placage (y compris celles obtenues par tranchage de bois stratifié) et feuilles pour contreplaqués, d'une épaisseur n'excédant pas é min, tranchées, et autres bois sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm, rabotés, poncés ou collés par. assemblage en bout Bois, profilés, toutaulong d'une ou de plusieurs rives, , faces ou bouts, même rabotés, poncés ou collés par assemblage et bout: - poncés ou collés par assemblage en bout - Baguettes et moulures Ouvraison où transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire Rabotage, ponçage ou collage par assemblage en bout Tranchage, rabotage, ponçage ou collage par assemblage en bout ex 4409 Pongçage ou collage par assemblage en bout Transformation sous forms de ‘ baguettes ou de moulures èx44l0àex 4413 | Baguettes et moulures en bois Transformation sous forme de pour meubles, cadres, décors baguettes ou de moulures intérieurs, conduites électriques et similaires Caisses, caissettes, cageots, cylindres ct emballages similaires, en bois Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de tonnellerie et leurs parties, en bois Fabrication à partir de planches non coupées à dimension ex 4416 Fabrication à partir de mesrains, même sciés sur les deux faces principales, mais non autrement travaillés Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, Toutefois, des panneaux cellulaires en bois ou des bardeaux (shingles et shakes) peuvent être utilisés Transformation sous forme de baguettes où de moulures Fabrication à partir de bois de toute position, à l'exolusion des hois filés du n° 4409 ex 4418 - Ouvrages de menuiserieet . pièces de charpente pour construction, en bois « Baguettes et moulures Bois préparés pour allumettes: chevilles en bois «pour chaussures N° 6 — 23 chaabane 1442 (6-4-2021) ex Chapitre 45 Chapitre 46 ‘“ Chapitre 47 ex Chapitre 48 ex 4811 ex 4818 ex 4819 Position SH Liège et ouvrages en liège; à l'exclusion des: Ouvrages en liège naturel Ouvrages de sparterie ou de vannerie Pâtes de bois ou d'antres matières fibreuses cellulosiques; papier ou carton à recycler (déchets et rebuts) Papiers et cartons; ouvrages en pâte de cellulose, en papier ou en carton; à l'exclusion des: Papiers et cartons simplement réglés, Hgnés ou quadrillés Papiers carbone, papiers dits "'autocopiants” et autres papiers pour duplication où reports (autres que ceux du n° 4809), stencils complets et plaques offset, en papier, même conditionnés en boîte Enveloppes, cartes-lettres, cartes postales non illustrées et cartes pour correspondance, en papier ou carton; boîtes, pochettes et présentations similaires, en papier ou carton, renfermant un assortiment d'articles de correspondance Papier hygiénique Boîtes, sacs, pocheites, cornets et autres emballages en papier, carton, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose Désignation du produit Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des mâtières de la même position que le produit Fabrication à partir du liège du n°4501 Fabriçation à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit * - Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la $même position que le produit Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exolusion des thatières de la même position que le produit Fabrication à partir de matières servant à la fabrication du papier du chapitre 47 Fabrication à partir de matières servant à la fabrication du papier du chapitre 47 : Fabrication: - À partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et - dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir de matières servant à la fabrication du papier du chapitre 47 Fabrication: - à partir de matières dé foute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et - dans laquelle Ia valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Quvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire N° 6 — 23 chaabane 1442 (6-4-2021) “} 2) Blocs-de papier à leitre +1 Autres papiers, cartons, ouate Produits de l'édition, de la presse où des.autres industries graphiques; textes manuscrits ° où dactylügraphiés et plans; à l'exclusion des: Cartes postalés imprimées ou illusirées; caries imprimées comportant des vœux ou des messages personnels, même illustrées, avec ou sans enveloppes, garnitures ou applications ; | Calendriers de tous genres, de calendriers à effeuiller, - calendriers dits "perpétuels” ou calendriers dant ls bloc un support qui n'est pas en papier ou eù carton ex Chapitre so Soie; à l'exclusion des: Déchets de soie (y compris les { cacons non dévidables, les sardés où peignés Désignation du.produit de celfuloge et nappes de fibres de cellulose découpés à format imprimés, y compris les blocs … interchangeable est monté sur déchets de fils et les-effilochés), Ouvraison ou t'ansformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire Fabrication dans faquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir de matières servant à la fabrication du papier du chapitre 47 | Fabrication à partir de matières de - touts position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des. matières des n°" 4909 et 4911 Fabrication: = à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le — produit, et » dans laguelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des n°” 4909 et 4911 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des. matières de la même position que le produit Cardage ou peignage de déchets de soie N° 6 — 23 chaabane 1442 (6-4-2021) . Désignation du produit ; Fils de soie et fils de déchets ‘ de soie Tissus de soie ou de déchets de soie: 7 = incorporant des fils de caoutchouc “ - autres Fabrication à partir (: - de spie grège ou de déchets de soie, catdés ou poignés on autrement travaillés pour la filature, - d'autres fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement . travaillées pour la filature, - de matières chimiques ou de pâtes textiles, où = de matières servant à la fabrication du papier Fabrication à partir de fils simples (°) Fabrication à partir (*): - de fils de coco, - de fibres naturelles, « de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peiguées ou autrement travaillées pour la filature, - de matières chimiques ou de pâtes “textiles, ou - de papier, ou Impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, fhermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, Imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit Ouvraison où transformation appliquée à des matières non,originaires conférant le caractère de produit originaire QE ES QOuvraison on transformation appliquée à des matières non originaires US 0 gonférant le caraotère de produit originaire pe | … ex Chapitre 51 Laine, poils fins ou grossiers; Fabrication à partir de matières de : file et tissus de crin: à toute position, à l'exclusion des l'exclusion des: matières de la même position que te produit Fabrication à partir C); - de soie grège ou de déchets de soie, cardés ou peignés où autrement travaillés pour fa filature, = de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour ls filature, - de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou - de matières servant à la fabrication du papier Position SIA Désignation du produit 5106 à 5110 Fils de faine, de poils fins ou ® grossiers ou de crin Tissus de laine, de poils fins ou grossiers ou-de crin: SH1é5113 _— Incorporant des fils Fabrication à partir de fits simples (") de caoutchouc .- autres Fabrication à partir (): ‘ = de fils de coco, « de fibres naturelles, - de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni pelgnées ou autrement travaillées pour la filatute, - de niatières chimiques ou de pâtes textiles, ou = de papier, ou Impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage {telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que ia valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit N° 6 — 23 chaabane 1442 (6-4-2021) Lan Position ST ex Chapitre S2 . 5204 à 5207 5208 à 5212 Coton; à l'exclusion des: Fils de coton’ Tissus de coton: Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire Désignation du produit Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que | le produit Fabrication à partir (): - de soie grège ou de déchets de soie, | cardés ou peignés ou autrement travaillés pour la filature, « de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour ja filature, - de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou - de matières servant à la fabrication du papier incorporant des fils Fabrication à partir de fils simples (*) de caoutchouc autres Fabrication à partir (): - de fils de coco, » de fibres naturelles, - de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, - de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou de papier, - ou Impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit “| 306 à 5308 Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée, à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire , ex Chapitre 53 Autres fibres textiles végétales: | Fabrication à partir de matières de . |. ‘ ' fils de papier et tissus de filsde | toute position, à l'exclusion des papier, à l'exclusion des: matières de [a même position que le-produit Fabrication à partir (°): - de soie grège ou de déchets de soie, cardés ou peignés où autrement travaillés pour la filature, de fibres naturelles non cardées ni psignées ou autrement travaillées pour la filature, » de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou - de matières servant à la fabrication du papier " [17 Fosition SH - Fils d'autres fibres textiles végétales; fils de papier , Tiseus d'autres fibres textiles végétales; tissus de fils de papier: | < incorporant des fils de caoutchouc - autres J 5309à S311 Fabrication à partir de fils simples () Fabrication à partir (: - de fils de coco, » de fils de jute, = de fibres naturelles, « de fibres synthétiques ou artificielles discantinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, - de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou - de papier, ou Impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissago (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, fhermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincotage), à condition que ta valeur des tissus non imprimés utilisés w'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit Désignation du produit » |, Fils, monofilaments et fils de filaments synthétiques ou artificiels Ouvraison où transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire 5401 à 5406 Fabrication à'partir (‘): = de soie grège ou de déchets de soie, tardés ou peignés ou autrement travaillés pour la filature, - de fibres naturelles non cardées ni peignées où autrement travaillées pour la filature, - de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou - de matières servant à ls fabrication du papier ; 5407 et 5408 Tissus de fils de filaments synthétiques ou artificiels: | - incorporant des fils de caoutchioue = autres Fabrication à paîtir de fils simples (*) Fabrication à partir (): = de fils de coco, « de fibres naturelles, - de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou aufrement travaillées pour la filature, - de matières chimiques ou de pâtes * textiles, ou - de papier, ou Impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, fhermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés _ n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles Fibres synthétiques ou artificielles discontinues 5501 à 5507 Ouvraison où transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire Désignation du produit 5508 à 5511 Fils à coudre et autres fils de fibres synthétiques ou artificielles discontinues Fabrication à partir (0: - de soie grège ou de déchets de soie, cardés ou peignés ou autrement travaillés pour la filature, - de fibres naturelles noi cardées ni peignées ou autrement travaillées + pour la filature, « de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou = de matières servant à la fabrication du papier 5512 à 5516 Tissus de fibres synthétiques ou artificielles discontinues: - incorporant des fils de caoutchouc = autres Fabrication à partir de fils simples (°) Fabrication à partir (°): - de fils de coço, « de fibres naturelles, « de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni poignées où autrement travaillées pour la filature, - de matières chimiques ou de pâtés textiles, ou - de papier, ou ‘ Impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, laînage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), À condition que la valeur des tissus non imprimés utifisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit ex Chapitre 56 Ouates, feutres et non tissés; Fabrication à partir ( } ‘ fils spéciaux; ficelles, cordes et | - de fils de coco, cordages; articles de corderie: à | - de fibres naturelles, l'exclusion des: « de matières chimiques ou de pâtes fextiles, ou - de niatières seryant à la fabrication du papier Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire @ = 6 IE 5602 Feutres, même imprégnés, : enduits, recouverts ou stratifiés: - feutres aiguilletés Fabrication à partir (): - de fibres naturelles, ou - de matières chimiques ou de pâtes textiles Toutefois: ‘ « des fils de filaments de polypropylène du n° 5402, - des fibres de polypropylène des n° 5503 ou 5506, où « des câbles de filaments de polypropylène du n° 5501, ‘| dont le titre de chaque fibre on filament constitutiFest, dans tous les cas, inférieur à 9 décitex, peuvent être utilisés à condition que leur valeur totale n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir (9: - de fibres naturelles, - de fibres artificielles discontinues obtenues à partir de caséine, ou « de matières chimiques ou de pâtes textiles Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles; fils textiles, lames et formes similaires des n°° 5404 ou 5405, imprégnés, enduits, recouverts ou gainés de caoutchous ou de matière plastique: » fils ef cordes de ogoutchouo, tecouverts de textiles Fabrication à partir de fils où de cordes de caoutchouc, non recouverts de matières textiles Fabrication à partir (A): - de ffbres naturelles ton cardées ni pelgnées ou autrement fravaillées pour le filature, » de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou - de matières servant à la fabrication du papier = autres N° 6 — 23 chaabane 1442 (6-4-2021) varnsaus "rave = e à Chapitre 57- @) Filés métaltiques et fils rmétallisés, même guipés, constitués par des fils textiles, des lames ou formes similaires des n°” 5404 où 5405, combinés avec du métal sous forme de fils, de lames ou de poudres, ou recouverts de métal | Position SH Désignation du produit Fils guipés, lames et formes similaires des n°* 5404 ou 5405 guipées, autres que ceux du n° 5605 et autres que les fils de crin guipés; fils de chenille; fils dits ‘de chaînette" Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles: - en feutre aiguilleté Ouvraison où transformation appliquée à des matières non originaires conférant le ogractère de produit originaire Fabrication à partir (): = de fibres naturelles, - de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni pélgnées ou autrement travaillées pour la filature, « de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou « de matières servant à la fabrication du papier Fabrication à partir (): « de fibres naturelles, - de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées où autrement travaillées pour la filature, - de matières chimignes ou de pâtes textiles, ou - de matières servant à la fabrication du papier Fabrication à partir (): - de fibres naturelles, ou - de matières chimiques ou de pâtes textiles Toutefois: des fils de filaments de polypropylène du n° 5402, « des fibres discontinues de , polypropylène des n°° 5503 ou 5506, ou = des câbles de filaments de polypropylène du n° 5501, dont le titre de chaque fibre ou filamnent constitutif est, dans tous les cas, inférienr à 9 décitex, peuvent être utilisés à condition que leur valeur totale n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit De la toile de jute peut être utilisée en fant que support Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire DE NO - en autros feutres Fabrication à partir (): - autres « de fibres naturelles, non cardées ni poignées ou autrement travaillées ex Chapitre 58 Tissus spéciaux: surfaces i textiles touffetées; dentelles; pour la filature, ou - de matières chimiques ou de tapisseries; passementeries; broderies; à l'exclusion des: pâtes textiles Fabrication à partir (: - incorporant des fils de caoutchouc - de fils de coco ou de jute, - autres Position SH Désignation du produit - de fils de filaments synthétique ou artificiels, ' » de fibres naturelles, ou « de fibres synthétiques ou artificielles discontinues, non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature De la toile de jute peut être utilisée en tant que support Fabrivation à partir de fils simples (7) Fabrication à partir (): - de fibres naturelles, - de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, ou - de matières chimiques ou de pâtes textiles ou Impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et Épincetage), à condition que Ia valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit j “ Quvraison ou Fansfonnation appliquée à des matières non originaires conférant le caractèré de produit originaire Position SH Désignation du produit Tapisseries Ts à la main Fabrication à partir de matières de (genre Gobelins, Flandres, toute position, à l'exclusion des Aubusson, Béauveis et matières de la même position que similaires) et tapisseries à le produit l'aiguille (au petit point, au point de croix, par exemple), même confectionnées Broderies en pièces, en bandes ou en motifs Fabrication: - à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et » dans laquielle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ v usine du produit Fabrication à partir de fils Tissus enduits de colles ou de matières amylacées, des types utilisés pour la reliure, le cartonnage, là gainerie ou | usages similaires; toiles à salquer; toiles préparées pour la peinture; bougrau et tissus similaires raidis des types utilisés pour la chapeflerie Nappes tramées pour pneumatiques obtenues à partir de fils à haute ténacité de nylon ou d'autres polyamides, de polyesters ou de rayonne viscase: - contenant 90 % ou moins en poids de matières textiles = autres Fabrication à partir de fils 4 Fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes fextiles Fatrication à partir de fils ou ' Impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation; stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de matière plastique ou stratifiés avec de la matière plastique, autres que ceux du n° 5902 ‘ Ouvraison.ou transformation appliquée à dos matières non originaires - conférant le caractère de produit originaire MON! —— 22 Tinolènns, FE dopé ‘ Fabrication à partir de fils () |. 188 1° : 2 revêtements de sol consistant en un enduit ou un recouvrement appliqué sur un support textile, même découpés Revêtements muraux en matières textiles; - imprégnés, enduits ou recouverts de caoutehoue, de “ matière plastique ou d'autres “ matières, où stratifiés avec du caoutchouc, de ln matière | plastique ou d'autres matières 8 - autres Position SH _ Désignation du produit PAR Fabrication à partir de fils Fabrication à partir (): - de fils de coco, - de fibres naturelles, - de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, où j - de matières chimiques ou de. pâtes textiles ’ ou Impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, fhermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et _ épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés ‘ n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit ° Tissus caoutchoutés, autres que ceux du n° 5902; ”» tissus de bonneterie Fabrication à partir (): - de fibres naturelles, - de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non vardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, ou ‘ - de matières chimiques ou de - pâtes textiles : - autres tissus obtenus à partir Fabrication à partir de de fils de filaments Tnatières chimiques synthétiques, contenant plus |‘ de 90 % en poids de matières textiles j - aufres Fabrication à partir de fils Autres tissus imprégnés, enduits ou recouverts; toiles peintes pour/décors de théâtres, fonds d'atetier ou Véages analogues Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire Fabrication à partir de fils ou Impression accompagnée d'an moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utifisés ° n'excède pas 47,5 % du prix dépari | usine du produit ê Mèches tissées, tressées.ou fricotées, en matières textiles, pour lampes, réchauds, | briquets, bougies ou similaires; manchons à incandesçence et étoffes tubulaires tricotées ma, "que qu = ; servant à leur fabrication, ; tnême imprégnés: | ‘ : " manchons ë ; Fabrication à partir d'étoffes " incandescence, imprégnés tubulaires tricotées - autres Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des mafières de la même position que le produit 5909 à 5911 Produits et artiéles textiles pour usages techniques: ,; - disques et couronnes à polir, | Fabrication à partir de fils ou de ' autres qu'en feutre, du déchets de tissus ou de chiffons du : n° S9f1 n° 6310 Fabrication à partir (): « de fils de coco, - des matières suivantes: — fils de polytétrafluoroéthylène {*), … fils de polyamide, retors et enduits, imprégnés ou couverts de tésine phénolique, — fils de polyamide aromatique obtenus par polycondensation de méte-phénylènediamine et d'acide isophtalique, - tissus feutrés où non, des ; types communément utilisés sur les machines à papier cu pour d'autres usages téchniques; même imprégnés ou enduits, tubulaires où sans fin, à chaîes eVou à trames | simples ou multiples, ou “tissés à plat, à chaînes et/ou à trames multiples du n° S911 N° 6 — 23 chaabane 1442 (6-4-2021) ; pm Désignation du produit. - autres Chapitre 60 Étoffes de bonneterie Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire »« Imonofils en polytétraffuoroëthylène (), fils de fibres textiles synthétiques en poly(p- phénylènetéréphtalamide), fils de fibres de verre, enduits de résine phénoplaste et guipés de fils acsyliques (°}, monofilaments de copolyester d'un polyester, d'une résine d'acide térephtalique, de 1,4-cyclohexanediéthanol et d'acide isophtalique, fibres naturelles, fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni poignées ou autrement travaillées pour la filature, ou matières chimiques ou pâtes textiles Fabrication à partir (”): » de fits de coco, « de fibres naturelles, = de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, où « de matières chimiques ou de pâtes textiles Fabrication à partir (”): « de fibres naturelles, « de fibres synthétiques ou * artificielles discontinues non cardées ni poignées ou autrement travaillées pour la filature, où - de matières chimiques ou de pâtes textiles N° 6 — 23 chaabane 1442 (6-4-2021) ‘ Désignation du produit (1) Chapitre 6t ex Chapitre 62 ex 6202, ex 6204, ex 6206, ex 6209 et «| ex 6211 * | ex6210etex 6216 @) Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie: - obtenus par assemblage, par couture, ou autrement, de deux ou plusieurs pièces de bonneterie qui ont été découpées en forme ou oblenues directement en forme = autres Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu'en bonneterie; à l'exclusion des: Vêtements pour femmes, *fillettes et bébés, et auires accessoires confectionnés du vêtement pour bébés, brodés Équipements antifeu en tissus recouverts d'une feuille de polyester aluminisée Ouvraison où fransformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire 8) Fabrication à partir de fils (‘) (*) Fabrication à partir (): - de fibres naturelles, - de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni poignées ou autrement travaillées pour là filature, ou - de matières chimiques où de . pâtes textiles Fabrication à partir de fils (‘) () Fabrication à partir de fils () ou j fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit {°) Fabrication à partir de fils (°) ou ' fabrication à partir de tissus non recouverts dont la valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit () Ouvraison ou fransformation appliquée à des matières non originaires Position SH Désignation du produit sonférant ic caractère de produit originaire () DC D 6213 et 6214 Mouchoirs, pochettes, châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes et articles similaires: - brodés Fabrication à partir de fils simples éorus () 0) ou Fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit (*) Fabrication à partir de fils simples écrus () 6) ou Confection suivie par une impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisgge, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la vateur de toutes les marchandises non imprimées des positions n°° 6213 et 6214 utilisées n'excède pas 47,5 % du prix départ usirie du produit Autres accessoires confectionnés du vôtement; parties de vêtements ou d'accessoires du vêtement, autres que celles du n° 6212; « brodés Fabrication À partir de fils (*) ou Fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n'excède ; pas 40 % du'prix départ usine du produit C) sq Désignation du produit - Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non'originaires ne PC ÿ conférant le caractère de produit originaire -| = équipements antifeu en tissus | Fabrication à partir de fils 0) recouverts d'une feuille de ou polyester atuminisée Fabrication à partir de tissus non ; recouverts dont la valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine R du produit ©) = triplures pour cols et Fabrication: poignets, découpées - à partir de matières de toute “ | pôsition, à l'exclusion des matières . de la-même position que le produit, et J - dans laquelle la valeur de toutes les. matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du.produit ' - + » | Fabrication à partir'de fils ©) ex Chapitre 63 Autres articles textiles, |. 1. Fabrication à partirde matières de confectionnés; assortiments, . |. touto position, à l'exclusion des friperie et chiffons; à | . matières de la même position que l'exclusion des: .. , ;. le produit 6301 à 6304 Couvertures, linge de lit,eto.; rideaux, etc. autres atticles d'ameublement: - en feutre, on nontissés , … | Fabrication à partir ©): ' ‘ - de fibres naturelles, ou « de matières chimiques ou de pâtes textiles + £ Fabrication à partir de fils simples éorus (°) (°) ou { Fabrication à partir de tissus (autres qu'en bonneterie) non brodés dont la valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit Fabrication à.partir de fils simples | éorus ©) (*) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire Désignation du produit ex Chapitre a. ve 975) Sacs et sachets d'emballage: Bâches et stores d'extérieur; tentes; voiles pour embarcations, planches à voile ou chars à voile; articles © de campement: = en nontissés - autres Autres articles confectionnés, y compris les patrons ’ de vêtements Assortiments composés de pièces de tissus et de fils, mêrie avec accessoires, pour la conféotion dé tapis, de tapisseries, de nappes de table ou de serviettes brodées, où d'articles textiles similaires, en emballages pour la vente au détail Chaussures, guêtres et articles analogues; parties de ces objets; à l'exclusion des: Parties de chaussures (y compris les dessus même fixés à des semelles autres que les semelles extérieures); semelles intérieures amovibles, talonnettes et articles similaires amovibles; guêtres, jambières et articles similaires, et leurs parties Fabrication à partir (: « de fibres naturelles, de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, où « de matières chimiques ou de pâtes textiles Fabrication à partir () ): = de fibres naturelles, ou - de matières chimiques ou de pâtes textiles Fabrication À partir de fils simples écrus (”) (°) Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Chaque article qui constitue - l'assortiment doit respecter In règle qui s'y appliquerait s'il n'était pas ainsi présenté en assortiment, Toutefois, des articles non originaîres peuvent être incorporés, à condition que leur valeur totale n'excède pas 15 % du prix départ usine de l'assortiment Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des assemblages formés de dessus de chaussures fixés aux semelles premières ou à d'autres parties inférieures du n° 6406 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de Ja même position que le produit “Position SH - Désignation du produit moe ex Chapitre 65 Coiffures et parties de coiffures; à l'exclusion des: Ouvraison ou transformation appliqués à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire run deux 7 . Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des | matières de la même position que le produit ‘ Fabrication à partir de fils on de fibres textiles ) mur ce Chapeaux et autres coiffures en bénneterie où confectionnés à l'aide de dentelles, de feutre ou d'autres produits textiles, en pièces (mais non en bandes), même garnie; résilles et filets à cheveux en toutes matières, même garnis Parapluies, ombrelles, parasols, cannes, cannes-sièges, fouets, eravaches et leurs parties; à ex Chapitre 66 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des ‘matières de la même-position que l'exclusion des: ‘ 1e produit i A Parapluies, ombrelles et Fabrication dans laquelle la valeur de parasols (y compris les toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir de matières de toufe position, à l'exclusion des matières de Ja même position que le produit Fabrication à partir de matières de parapluies-cannes, les parasols de jardin et articles similaires) Plumes et duvet apprêtés et articles en plumes ou en duvet; fleurs artificielles; ouvrages encheveux ‘ Ouvrages en pierres, plâtre, ex Chapitre 68 ciment, amiante, mica ou toute position, à l'exclusion des ‘ matières analogues; à matières de la même position que l'exclusion des: le produit Ouyrages en ardoise naturelle Fabrication à partir ou agglomérée d'ardoise travaillée Ouvrages en amiante, Ouvrages en mélanges À base d'amiante où en mélanges à base d'amiante ot de carbonate de magnésium j Ouvrages en mica, y compris le mica aggloméré ou reçonstitué, sur un suppoit en papier, on carton où en autres matières Fabrication à partir de matières de toute position Fabrication à partir de mica travaillé (y compris le micä aggloméré ou reconstitué) N° 6 — 23 chaabane 1442 (6-4-2021) “Position SH ; Chapitre 69 > ex Chapitre 70 ex 7003, ex 7804 et ex 7005 Produits céramiques Verre et ouvrages en verre; à l'exclusion des: | ‘ Verre à couches non réfléchissantes Verre des n° 7003, 7004 ou 7005, courbé, biscauté, | gravé, percé, émaillé où autrement travaillé, mais non encadré ni associé à d'autres matières: - plaques de verre (substrats), recouvertes d'une couche de métal diélectrique, seini-conduetrices selon les normes SEMI (!") -autres Verre de sécurité, consistant en verres trempés où formés de feuilles contrecollées Vitrages isolants à parois multiples Miroirs en verre, même encadrés, y compris les miroirs réttoviseurs Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux, pots, emballages tubulaires, ampoules et autres récipients de transport ou d'emballage, en verre; bocaux à conserves en verre, bouchons, couvercles et autres dispositifs de fermeture, en verre Désignation du prodpit ; , Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires ‘ conférant le oaractère de produit originaire- Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit" Le Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit … Fabrication à partir des matières du n° 7001 Fabrication à partir de plaques de -| Verre non recouvertes (substrats) du n°7006, Fabrication à partir des matières du "| n° 7001 Fabrication à partir des matières du n° 7001 i Fabrication à partir des matièrés du . n° 7001 ee Fabrication à partir des matières du “n° 7001 Fabrication à partir de matières de - toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit ou Taille d'objets en verre, à condition que la valeur de l'objet en verre non taillé n'excède pas 50 % du prix départ nsine du produit +- Position SH mn ex 7019 ex Chapitre 71 ex 7102, ex 7103 et ex 7104 Désignation du produit Objets en verre pour Îe service de la table, pour la cuisine, la toilette, le buréau, l'omementation des appartements Ou usages similaires, autres que ceux des n°* 7010 où 7018 Ouvrages (à l'exclusion des fils) en fibres de verre Perles fines du de culture, pierres gemmes ou similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux et ouvrages en des matières; bijouterie de fantaisie; monnaies; à l'exclusion des; Perles fines où de culture assorties et enfilées temporairement pour la facilité du transport Pierres gemmes (précieuses ou fines) ef pierres synthétiques ou reconstituées, travaillées D Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires ' conférant le caractère de produit originaire Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit * ou Taille d'objets en verre, à condition que la valeur de l'objet en verre non taillé n'excède pas 50 % du prix dépert usine du produit qu . Décoration à la main (à l'exclusion de l'impression sérigraphique) d'objets en verre soufflés à la bouche, à condition que la valeur de l'objet en verre soufflé n'excède pas 50 % du prix départ usine da produit Fabrication à partir de: ; = mèches, stratifils (rovings) ou fils, non colorés, coupés ou non, Ou = laine de verre Fabrication à partir du matières de foute position, à l'exclusion des matières de la même position que 1e produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir de pierres gemmes (précieuses ou fines), où pierres synthétiques ou reconstituées, brutes N° 6 — 23 chaabane 1442 (6-4-2021) Pasition SH Désignation du produit , Ouvraison où transformation appliquée à des matières non originaires - ., ‘ conférant le caractère de produit originaire QE MR CPE PA OC Métaux précieux: - sous formes brutes ‘7106, 7108 et 7110 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des n°” 7106, 7108 et 7110 ou ‘ Séparation électrolytique, thermique ou chimique de métaux précieux des n* 7106, 7108 où 7110 ou. Alliage des métaux précieux des n°" 7106, 7108 ou 7110 entre eux ou avec des métaux communs Fabrication à partir de métaux = sous formes mi-ouvrées ou ‘ en poudre | précieux, sous formes brutes ex 7107,ex 7109et | Métaux plaqués ou doublés de | Fabrication à partir de métaux ex 71H métaux précieux, sous plaqués ou doublés de métaux ‘ formes mi-ouvrées précieux, sous formes brutes 7H6 Ouvrages en perles fines ou de ‘ culture, en pierres gemmes ou en pierres synthétiques ou reconstituées Bijouterie de fantaisie Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit ou Fabrication à partir de parties en méfaux communs, non dorés, ni argentés, ni piatinés, à condition que la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des ruatières de la même position que le produit Fabrication à partir des matières des n°° 7201, 7202, 7203, 7204 ou 7205 Fabrication à partir des aciers inoxydables en lingots où autres formes primaires du n° 7206 Fabrication à partir des demi-produits ent autres aciers alliés du n° 7207 ex Chapitre 72 Fonte, fèr et acier; à l'exclusion des: 7207 Demi-produits en fer ou en acters non alliés Produits laminés plats, fil machine, barres, profilés, en for ou en aciers non alliés Fils en fer où en acters non alliés ‘7208 à 7216 . Position SIT ex 7218, 7219 à ex ‘7224, 7225 à ex Chapitre 73 7304, 7305 et 7306 ex 7307 Désignation du produit po | 60 6e TT @ Deini-produits, produits laminés plats, fil machine, barres et profités en aciers inaxydables Fils en aciers inoxydables Demi-produits, produits laminés plats et fil machine, barres et profilés, en autres aciers alliés; Barres et profilés en autres aciers alliés, barres creuses pour lo fotage en aciers alliés ou non alliés Fils en autres aciers alliés Ouvrages en fonte, fer ou acier, à l'exclusion des: Palplanches Éléments de voies ferrées, en fonte, fer ou acier: rails, ‘contre-raits et crémaiitères, aiguilles, pointes de cœur, tringles d'aiguillage et autres éléments de croisement ou changement de voies, traverses, éclisses, coussinets, coins, selles d'assise, plaques de serrage, plaques et barres d'écartement et autres pièces spécialement conçues pour la Pose, le jointement ou la fixation des rails Tubes, tuyaux et profilés creux, en fer (à l'exclusion de la fonte) ou en acier | Accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables (ISO n° XSCrNiMo 1712) consistant en plusieurs pièces Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire Fabrication à partir des aciers inoxydables en lingois ou autres formes primaires du n° 7218 Fabrication à partir des demi-produits en autres aciers alliés du n° 7218 Fabrication à partir des aciers en fingots où autres formes primaires des n° 7206, 7218 où 7224 Fabrication à partir des demi-produits en autres aciers alliés du n° 7224 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit Fabrication à partir des matières du n° 7206 Fabrication à partir des matières du n° 7206 © Fabrication à partir des matières des n°” 7206, 7207, 7218 où 7224 Tournage, perçage, alésage, filetage, ébavurage et sablage d'ébauches forgées dont la valeur ne doit pas excéder 35 % du prix départ usine du produit j N° 6 — 23 chaabane 1442 (6-4-2021) Désignation du produit | (1) @) ; Ouvraison ou'transformation appliquée à des matières non originaires : conférant le caractère de produit originaire 7308 Constructions et parties de Fabrication à partir de matières de. constructions (ponts et éléments | toute position, à l'exclusion des de ponts, portes d'écluses, tours, | matières de ls même position que le © pylônes, piliers, colonnes, produit. Toutefois, les profités. charpentes, toitures, portes et obtenus par soudage du n°7301 ne - fenêtres et leurs cadres, peuvent pas être utilisés. chambranles et seuils, rideaux de fermeture, balustrades, par exemple), en fonte, fer ou acier, à l'exception des constructions préfabriquées du n° 9406; tôles, barres, profilés, tubes et similaires, en fonte, fer ou acier, préparés en vue de leur utilisation dans la consiruction ex ‘7315 Chaînes antidérapantes Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du n° 7315 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit ex Chapitre 74 Cuivre et ouvrages on cuivre; à | Fabrication: ; l'exclusion des: - À partir de matières de toufe ' position, à l'exclusion des matières ; de la même position que le . produit, et - a ' - dans laquelle la valeur de toutes les . tatières utilisées ne doit pañ ’ ‘ excéder'50 % du prix départ usine : - du produit ; 7401 Maites de cuivre; cuivre de Fabrication à partir de matières de ‘ cément (précipité de cuivre) toute position, à l'exclusion des : matières do 1a même position que 0 fe produit 7402 Cuivre non affiné; anodes en Fabrication à partir de matières de ‘ cuivre pour toute position, à l'exclusion des ‘ , affinage électrolytique matières de la même position que . ‘ le produit 7403 Cuivre affiné et alliages de ouivre sous forme brute: = ouivre affiné Fabrication à partir de matières de : toute position, à l'exciusion des . matières de la même position que , le produit - 0. ., : = alliages de cuivre et cuivre Fabrication à partir de cuivre affiné, . ; affiné contenant d'autres sous forme brute, ou de déchètset . | 20" éléments, sous forme brute | débris de cuivre - p 7404 Déchets et débris de cuivre Fabrication à partir do imatières de . : ’ toute position, à l'exclüsion des» | <e 000 ‘ matières de ia même-position que L-.p << + + : le produit …. a. .. " . ’ te 14 + ’ t, ‘ ’ ’.- Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires ‘conférant le cacactère de produit originaire ‘ (3)... ou Fabrication à partir de matières de || toute position, à l'exchäsion des ,Ç Tiatières de In même position que le produit , ‘ A > * Position SH Désignation du produit , , » (2) Alliages mètes de cuivre A . “Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires ‘ ° : gonférant le caractère de produit originaire @ nu OC OV ex Chapitre 75 Nickel et ouvrages en nickel, à | Fabrication: ‘ l'exolusion des: « à partir de matières de toute ‘ position, à l'exclasion des matières de la même position que le produit, et , - dans laquelle la valour de toutes les Matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit 7501 à 7503 Mattes de nickel, sinters d'oxydes de nickel et autres produits intermédiaires-de la métallurgie du nickel; nicket sous forme brute; déchets et débris de nickel Aluminium et ouvrages en aluminium; à l'exclusion des: ex Chapitre 76 | Fabrication: ‘ - à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la mêine position que le produit, et . - dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication: - ‘à partir de matières do toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et « dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder S0 % du prix départ usine du produit ou Fabrication par traîtement thermique ou électrolytique à partir d'aluminium non allié ou de déchets et débris d'atuminium Fabrloation à partir de matières de toute position, à l'exclusion des Matières de la même position que le produit Aluminium sous forme brute’ Déchets et débris d'aluminium | ‘ Ouvrages en aluminium autres que toiles métalliques {y compris les toiles continues ou sans fin), grillages ettreillis, en fils métaltiques, de tôles ou bandes déployées, en aluminium Ouvraison où transformation appliquée à des matières non originaires . conférant le caractère de produit originaire Fabrication: - à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, peuvent être utilisés des toiles métalliques (y compris les toiles continues ou sans fin), des grillages et treillis, en fils métalliques, des tôles ou bandes déployées, en aluminium, et - dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Chapitre 77 Réservé pour une utilisation future éventuelle dans le système harmonisé Plomb et ouvrages en plomb; à l'exclusion des: Fabrication: - à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le "produit, et - dans laquelle la valenr de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit ex Chapitre 78 Flomb sous forme brute: - plomb affiné = autres Fabrication à partir de plomb d'œuvre Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, Toutefois, les déchets et ‘ débris du n° 7802 ne peuvent pas être utilisés Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que [e produit Fabrication: à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et = dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit s Déchets et débris de plomb ex Chapitre 79 Zincet ouvrages en zinc; à Fexclusion des: Position SH Désignation du produit Ouvraison où transHrmation appliquée à des matières non originaires 4 ; conférant le caractère de produit originaire pe |j-@e {6e 60 Zinc sous forme brute "| Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, Toutefois, les déchets et débris du n° 7902 ne peuvent pas être utilisés Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit Fabrication: - à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et » dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir de matières de ° toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, Toutefois, les déchets et débris du n° 8002 ne peuvent pas être utilisés Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que | le produit Déchets et débris de zinc + ex Chapitre 80 tain et ouvrages en étain: à l'exclusion des: Étain sous forme brute 8002 et 8007 Déchets et débris d'étain; autres articles en étain Chapitre 81 Autres métaux communs; cermets; ouvrages en çes matières: - autres métaux commans, Fabrication dans laquelle la valeur de OUVrés; ouvrages en autres toutes les matières de la même métaux communs position que le produit utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des Matières de la même position que le produit Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que Ie produit ex Chapitre 82 Outils et outillage, articles de coutellerie et couverts de table, en métaux communs; parties de ces artigles, en niétaux communs; à l'exclusion des: : Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires | — conférant le caractère de produit originaire D) @ re) ou (4) RE | 8206 Outils d'au moins deux des Fabrication à partir de matières de - n°° 8202 à 8205, canditionnés toute position, à l'exclusion des p en assortiments pour la vente matières des n°" 8202 à 8205. au détail ; Toutefois, des outils des n°“ 8202 à 8205 peuvent être utilisés dans la composition de l'assortiment, à condition que leur valeur totale n'excède pas 15 % du prix départ usine de cet assortiment Quvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire Position SH Désignation du produit [ Outils interchangeables pour outillage à main, mécaniques où non, ou pour tachines- outils (à emboutir, à estamper, à poinçonner, à tarauder, à fileter, à percer, à aléser, à brocher, à " fraiser, à tourner, à visser, par exemple), y compris les filières pour l'étirage ou le filage (extrusion) des métaux ainsi que les outils de forage ou de sondage Couteaux et lames tranchantes, pour machines ou pour appareils mécaniques Fabrication: - à partir de matières de toute positiott, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et - dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication: - à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et - dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Pabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des ‘matières de la même position que le - produit, Toutefois, des lames de couteaux et des manches en métaux communs peuvent être utilisés Fabriçation à partir de matières de toute position, à l'exclusion des - "matières de ls même position que le produit, Toutefois, des manches en métaux communs peuvent être utilisés ex 8211 Couteaux (autres que coux du n° 8208) à lame tranchante ou dentelée, y compris les serpettes fermantes Autres articles de coutellerie (tondeuses, fendoirs, couperets, hachoirs de boucher ou de cuisine et coupe-papier, par exemple); outils et assortiments d'outils de manucures ou de pédicures (y compris les limes à ongles) Cuillers, fourchettes, touohes, écumoires, pelles à tarte, couteaux spéciaux à poisson ou à beurre, pinces à sucre et articles similaires Fabrication à partir de matières de toute position, à Pexclusion des matières de la même position que le produit, Toutefois, des manches en métaux communs peuvent être utilisés Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit ex Chapitre 83 Ouvrages divers en métaux communs; à l'exclusion des: Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire N° 6 — 23 chaabane 1442 (6-4-2021) (h) ex 8302 ex 8306 ex Chapitre 84 8403 et ex 8404 @) (3) Autres garnitures, ferrures et Fabriçatton à partir de matières de articles similaires pour toute position, à l'exclusion des bâtiments, et matières de js même position que le ferme-portes automatiques produit. Toutefois, les autres matières du n° 8302 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine’ du produit Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, Toutefois, les autres matières du n° 8306 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 30 % du prix départ , usine du produit Statuettes et autres objets d'ornement, eu métaux communs Réacteurs nucléaires, Fabrication: chaudières, machines, appareils et engins mécaniques; parties de çes machines ou appareils; à - l'exclusion des: - à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et ; - dans laquelle Ja valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit ; Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des - matières de la même position que ‘le produit Fabrication: Éléments de combustible nucléaire Chaudières à vapeur (générateurs de vapeur), autres que les chaudières pour le chauffage central cotiqués pour de la même position que le produire à la fois de l'eau produit, et chaude et de là vapeur à basse : . pression; chaudières dites "à - dans laquelle la valeur de toutes les eau surchauffée" matières utilisées ne doit pas : excéder 40 % du prix départ usine du produit'? - à partir de matières de toute Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des n° 8403 et 8404 Chaudières pour le chauffage central autres que celles du n° 8402 et appareils auxifiaires pour chaudières pour le chauffage central Turbines à vapeur Fabrication dans laquelle ln valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit position, à l'exclusion des matières Fabrication dans faquelle la valeur | de toutes les matières utilisées ne «doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle ia valeur ‘| de toutes les matières utilisées ne - doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne ; doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit- ‘Fabrication dans laquelle la valeur ; de toutes les matières utilisées ne ‘ doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit N° 6 — 23 chaabane 1442 (6-4-2021) Désignation du produit Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à aljumage par étincelles (moteurs à explosion) Position SH ‘ Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrioation dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Moteurs à piston, à allumage par compression (moteur diesel ou semi-diesel) Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux moteurs des n° 8407 ou 8408 Turboréacteurs, Fabrication: turbopropuiseurs et autres - à partir de matières de toute turbines à gaz position, à l'exclusion des matières de Is même position que le produit, et = dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées te doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication: - à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de ia même position que le produit, et Autres moteurs et machines motrices Pompes volumétriques rotatives matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication: - à partir de matières de toute positton, à l'exolusion des matières de la mêine position que le produit, et « dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Ventilateurs industriels et similaires Ouvraison ou transforination appliquée à des matières noñ originaires conférant le caraotère de produit originaire | « dans laquelle la valeur de toutes les Fabrication dans laquelle le valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ.usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit Position SH ex 8419 Désignation du produit | EC A Machines et appareils pour le conditionnement de l'air comprenant un ventilateur à moteur et des dispositifs propres à modifier 18 température et l'humidité, y compris ceux dans lesquels le degré hygrométrique n'est pas réglable séparément . Réfrigérateurs, congélateurs-conservateurs et autres matériels, machines et appareils pour la production du froid, à équipement électrique ou autre; pompes à chaîeur autres que les machines et appareils pour le conditionnement de l'air du n° 8415 Machines pour les industries du bois, de la pâte à papier, du papier et du carton Calandres et laminoirs, autres que pour les métaux ou le verre, et cylindres pour ces machines Ouvraison où transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit Fabrication: « à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, « dans laquelle Ia vaicur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et « dans laquelte [a valeur de toutes les Matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées Fabrication dans laquelle: « la valeur de toutes Jes matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du.prix départ usine du produit, et » dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières de la même position que le produit utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle: = la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et » dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières de la même position que le produit utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle Ia valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit “ Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pus excéder 30 % du prix "départ usine du produit N° 6 — 23 chaabane 1442 (6-4-2021) Position SH Désignation du produit Fabrication: « À partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et « dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Appareils et instruments de pesage, y compris les bascules et balances à vérifier les pièces usinées, mais à l'exclusion des balances sensibles à un poids de 5 cg ou moins; poids pour toutes balances 8425 à 8428 Machines et appareils de Fabrication dans laquelle: levage, de chargement, de - la valeur de toutes les matières déchargement ou utilisées ne doit pas excéder 40 % de manutention du prix départ usine du produit, et » dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières du u° 8431 utilisées ne doit pas excéder 10 % du prix départ usine du produit Bouteurs (bulldozers), bouteurs biais (angledozers), niveleuses, décapeuses (scrapers), pelles mécaniques, excavateurs, chargeuses et chargeuses-pelleteuses, compacteuses et raulsaux compresseurs, autopropulsés: - rouleaux compresseurs Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pes excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle: « In valeur de toutes les matières - utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et - dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières du *n° 8431 utilisées ne doit pas excéder 10 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle: « la valeur de toutes les matières Autres machines et appareils de terrassement, nivellement, décapage, excavation, utilisées ne doit pas excéder 40 % compactage, extraction ou du prix départ usine du produit, et forage de la terre, des minéraux | - dans la limite indiquée ci-dessus, la ou des minerais; sonnettes de valeur de toutes les matières du battage et machines pour n° 8431 utilisées ne doit pas Y'arrachage des pieux; chasse-noige excéder 10 % du prix départ usine du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire RCE Cr Re © CO Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle le valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Position SH Désignation du produit Quvraison oy transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans Inquelle: - la valear de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % _ du prix départ usine du produit, et - daus la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières de la même position que le produit utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle: - le valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et - dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières de la même position que le produit utilisées ne doit pas excéder 25 % - du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Parties recontaissables comme étant exclusivement ou principalemont destinées aux fouleaux compresseurs Machines et appareils pour la fabrication de fa pâte de matières ffbreuses cellulosiques ou pour la fabrication où le finissage du papier ou du carton Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Autres machines et appareils pour le travail de la pâte à papier, du papier où du carton, y compris les coupeuses de tous types Imprimantes pour machines et appareils de bureau (machines automatiques de traitement de l'informetion, machines de traitement de texte, etc.) Machines utilisées dans l'industrie textile des n° 8444 À 8447 8444 à 8447 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usire du produit Machines et appareils auxiliaires pour les machines des n°° 8444 et 8445 Machines à coudre, autres que les machines à coudre les feuillets du n° 8440; meubles, embases et couvercles spécialement conçus pour machines à coudre; aiguilles pour machines à coudre: N° 6 — 23 chaabane 1442 (6-4-2021) 8456 à 8466 8469 à 8472 Position SH ; Désignation du produit « machives à coudre, piquant uniquement fe point de navette, dont Ia tête pèse au plus 16 kg sans moteur ou 17 kg avec moteur Machines, machines-outils et leurs parties et accessoires, des =“ 8456 à 8466 Machines et appareils de bureau (machines à écrire, machines à calculer, machines automatiques de traitement de l'information, duplicateurs, appareils à sgrafer, par exemple) Châssis de fonderie; plaques de fond pour moules; modèles pour moules; moules pour les métaux (autres que les lingotières), les carbures tnétalliques, le verre, les | matières minérales, le saoutchoue où les matières plastiques Roulements à billes, à galets, à rouleaux ou à aiguilles Fabrication dans laquelle: - la valeur de toutes les matières “utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, - Ja valeur de toutes les matières rion originaires utilisées dans l'assemblage de la tête (moteur exclu) fie doit pas excéder ln valeur ‘de toutes les matières originaires , utilisées, ef - les mécanismes de tension du fil, te mécanisme du crochet et le mécanisme zigzag doivent être ariginaires ‘ Fabrication dans laquelle la valeur de | toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit _ Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit ‘ Fabrication dans laquelle la valeur de foutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit { Fabrication: » à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et - dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Ouvraison où transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire . - - Fabrication dans laquelle la valeur de toutes Îes matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit Ouvraison où transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ON Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Désignation du produit Position SH ss 0 Joints métalloplastiques; jeux. ou assortiments de joints de composition différente ‘ présentés en pochettes, enveloppes ou emballages analogues; joints - d'étanchéité mécaniques - Machines-outils travaillant par enlèvement de toute matière et opérant par laser ou autre faisceau de lumière ou de photons, par. ultrasons, par électro-érosion, par procédés électrachimiques, par faisceaux - d'électrons, par faiscoaux - loniques ou par jet de plasma, leurs parties et aoçessoires ex 8486 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les miutières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit - Machines (y compris fes presses) à rouler, cintrer, ptier, dresser, planer les métaux, leurs parties et accessoires’ « Machines-outils pour Je travail de la pierre, des produits céramiques, du béton, de l'amiante-ciment.ou de matières minérales similaires, où pour le travail à froid du verre, leurs parties et accessoires - Les instruments de traçage Masqueurs conçus pour le production de masques à partir de substrats recouverts d'une résine photosensible; leurs parties et accessoires; + Position SH (1) Désigriation du produit @) ‘ « Moules, pour le moulage par injection où par compression - Machines et appareils de levage, de chärgement, de déchargement ou de manutention Parties de machines on d'appareils, non dénommées ni comprises ailleurs dans le présent chapitre, ne comportant pas de connexions électriques, de parties isolées électriquement, de bobinages, de contacts ni d'autres caractéristiques électriques Machines, appareils et matériels électriques et leurs parties; appareils d'enregistrement ou de reproduction du son, appareils d'enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision, et parties et accessoires de ces appareils; à l'exclusion des: Moteurs et machines génératrices, électriques, à l'exclusion des groupes électrogènes ex Chapitre 85 - pas excéder 40 % du prix départ Ouvraison ou transformation appliquée.à des matières non originaites conférant le caractère de produit originaire Fabrication dans faquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle: - la vafeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et - dans le limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières du n° 8431 utilisées ne doit pas excéder 10 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle ta valeur de toutes les matières utilisées ne doit Fabrication dans faquelle la valeur de toutes tes matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabrication: - à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de laimême position que le produit, et - dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas - excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans faquelle: - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et = dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières du ‘n° 8503 utilisées ne doit pas excéder 10 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valéur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit a Groupes électrogènes et convertisseurs rotatifs électriques Ouvraison où transformation appliquée À des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire Fabrication déns laquelle la valeur “de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabrication dons laquelle: + le valeur de toutes les matières wtilisées ne doit pas excéder 40 % | du prix départ usine du produit, et - dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières des n° 8501 et 8503 utilisées ne doit pas excéder 10 % du prix départ. usine du'produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle: - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et - la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées Unités d'alimentation éléctrique du type utilisé avec les machines sutomatiques de traitement de l'information Autres appareils pour la transmission ou fa réception de la voix, d'images ou d'autres données, y compris les appareils pour Ie communication dans un réseau sars fil (tel qu'un réseau local ou étendu), autres que ceux des n°! 8443, 8525, 8527 ou 8528 Microphones et leurs supports; haut-parleurs, même montés dans leurs enceintes; amplificateurs électriques d'audiofréquence; appareils électriques d'amplification du son ex 8517 Fabrication dans laquelle la valenr de toutes tes matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 %duprix départ usine du produit ex 8518 Fabrication dans laquelle: - la valeur'de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, ot - la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées Fabrication dans laquelle: - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et = la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder ls valeur de toutes les matières originaires utilisées Appareils d'enregistrement et de reproduction ‘ vidéophoniques: Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit ; Position SH | {- - Désignation du produit -Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non origitiaires : |. conférant le caractère de produit originaire Fabrication dans laquelle: Fabrication dans laquelle ls valeur | - le valeur de toutes les matières de toutes les matières utilisées ne * ‘utilisées ne doit pas excéder 40% | doit pas excéder 30 % du prix du prix départ usine du produit,et | départ usine du produit | - la valeur de toutes les matières non originaires utilisées no doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées K @) ppareils d'enregistrement ou dereproduction vidéophoniques, même incorporant un récepteur de signaux vidéophoniques . Parties et accessoires Fabrication dans laquelle ta valeur de reconnaissables comme étant toutes les matières utilisées ne doit exclusivement ou pas excéder 40 % du prix départ principalement destinés aux usine du produit appareils des n° 8519 à 8521 ” Disques, bandes, dispositifs de stockage rémanent des données à base de semil-conducteurs, ‘cartes intelligentes“ et autres supports pour l'enregistrement - du son où pour enregistrements analogues, même enregistrés, y compris les matrices et moules galvaniques pour la fabrication des disques, à l'exclusion des produits du chapitre 37- Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit « Disques, bandes et autres dispositifs de stockage rémanent des données et autres supports pour l'enregistrement du son ou pour enregistrements analoguês, vierges, à l'exclusion - des produits‘du chapitre #7 = Disques, bandes et autres dispositifs de stockage | rémanent des donriées et autres supports ‘pour l'enregistrement "du -son ou pour enregistrements . analogues; enregistrés, à - l'exclusion des produits du | chapitre 37 Fabrication dans laquelle: - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et « dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières du n° 8523 utilisées ne doit pas excéder 10 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur | de toutes les matières utilisées ne . doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit | Febrication dans laquelle: ;- la valeur de toufes tes matières « Matrices et moules “galvaniques pour fa fabrication des disques, ‘à l'exclusion des prôduits du chapitre 37 _ du’ prix départ usine du brôduit, et ‘ valeur de toutes les matières du H° 8523 utilisées ne doit pas du produit Fabrication: ‘ -À partir de matières de toute position, à Texohusion des matiètes de Is même position que le produit, ot ; - Cartes à déclenchement par effet de proximité et cartes à puce comportant deux circuits électroniques intégrés ou plus matières utiliséés ne doit pas du produit Fabrication dans laquelle: 1, - la valeur de toutes les matières C atilisées ne doit pas excéder 40 % - Cartes à puce comportant un circuit électrônique intégré - dans la limite indiquée cimdessus, fa valeur de toutes les matières des n°* 8541 et 8542 utilisées ne doit pas excéder 10 % du prix départ j | usine du produit ‘ou ; L'opération de diffusion, dans’ - “laquelle les circuits intégrés sont” formés sur un support ‘ ; semi-conducteur, grâce à l'introduction sélective d'un dopant ‘ ooux visés à l'article 3 Ouvraison ou fransformation appliquée à des matières non originaires Yonférant le caractère de ii Lee | Fabrication dans laquelle la valeur ‘utilisées ne doit pas excéder 40 % U ; j départ és du produit - dañs la limite indiquée ci-dessus, la | ' ‘excéder F0 % du prix départ us usine |. , tes on. s." Fabrication dans laquelle la valeur: °° de. toules los matières utilisées ne ; doit pas excéder 30 % du prix - CR - dans laquelle fa valeur de ‘toutes les excéder 40 % du prix départusine | C Pabrication dans laquelle la valeur | de toutés les matières utiliséesne - du prix départ usine du produi it ét" adéquat, qu ‘] soit ou non assemblée ” ‘évou testée. dans u un pays autre que ; N° 6 — 23 chaabane 1442 (6-4-2021) ” de toutes les matières ntilisées ne doit pas excéder 30 % du prix aupres ‘ —4 départs usine du produit ‘doit pas excéder 25 % du prix A départ asine du produit “+ 2... — Position SH Désignation du produit ".- Fabrication dans faquelle: - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et - la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées Ouvraison où transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire Fabrication ‘dans laquelle la valeur À de toutes les/matières utilisées ne : doit pas excéder 25 % du prix départ usine-du produit Appareils d'émission pour la radiodiffusion où la télévision, même incorporant ui appareil de réception ou un appareil d'enregistrement ou de reproduction du soti; caméras de télévision, appareils photographiques numériques et caméscopes Appareils de radiodétection et de radiosondage (radars), appareils de radionavigation et appareils de radiotélécommande ES Fabrication dans laquelle la valeur de toutes. les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle: | - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et « la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées Fabrication dans laquelle: Appareils récepteurs pour la Fabrication dans laquelle le valeur ï radiodiffusion, même - le valeur de toutes les matières de tontes les matières utilisées ne ; combinés, sous une même utilisées ne doit pas excéder 40% | | doit pas excéder 25 % du prix | enveloppe, à un appareil du prix départ usine du produit, et | départ usine du produit d'enregistrement ou de « Ia valeur de toutes les matières non , reproduction du son ou à un originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées i appareil d'horlogerie Moniteurs et projecteurs, n'incorporant pas d'appateil de réception de télévision; appareils récepteurs de télévision, même incorporant un appareil récepteur de radiodiffusion ou un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou des images ® Position sH Désignation du produit. "1. … Ouvraison ou.transformation appliquée à des matières non originaires M conférant le caraotère de produit originaire | Fabrication dans laquelle la valeur de 7 toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % dus prix départ usine du produit - Moniteurs et projecteurs, n'incorporant pas d'appareil de réception de télévision, des types exclusivement ou | principalement destinés à une machine automatique de traitement de l'information du n° 8471 « Autres moniteurs et { projecteurs, n'incorporant pas d'appareil de réception de télévision; Appareils récepteurs | de télévision, même. incorporant un appareil récepteur de = ‘| radiodiffusion ou un appareil d'enregistrement ou de - reproduction du son ou des images Parties reconnaissables comme | étant exclusivement où. principalement destinées aux apparëils des n°°8525 à 8528: « reconnaissables conune étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils d'enregistrement où . de reproduction vidéophoniques = reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux moniteurs et projeoteurs, | n'incorporant pas d'appareil de réception de télévision, des | Fabrication dans laquelle la valeur. | de toutes les matières utiliséesne | - doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit Fabrication dans frquelle: - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, ot - la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les . matières originaires utilisées Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication: , » à partir de matières de toute: position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et £ - dans laquelle le valeur de toutes les _ Fabrication dans laquelle la valeur ‘ de toutes les matières utiliséesne _ doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit : types exclusivement ou matières utilisées ne doit pas : principalement destinés à une excéder 40 % du prix départ usine i machine autômatique de du produit | traitement de l'information du | n°8471 ” = autres « “4 Fabrication dans Jaquelle le valeur +_ de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix | départ usine du produit Fabrication dans laquelle: ° » la valeur de toutes lès matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et < la valeuï de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées . / ! N° 6 — 23 chaabane 1442 (6-4-2021) ‘ Appareillage pout la coupure, le sectionnement, la. protection, . “ ‘le branchement, le raccordement ou la connexion . des circuits électriques.pour une tension excédant 1 000 v- Appareillaga pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, le raccordement ou la connexion . des circuits électriques pour une "Ouvraison on transformation appliquée à des matières non originaires”: éonférant te caractère de produit originaire ‘ Fabrication dans laquelle: . - la valeur de tontés les matières -çutilisées ne doit-pas excéder 40 %.. . ; du prix départ usine du produit, et _ Valeur de. toutes les matières du . n° 8538 utilisées ne doit pas . extéder 10 % du prix départ usine du produit tension n'excédant pas 1 000 V3. , connecteurs pour fibres ‘ .Optiques,£ faisceaux ou câbles de … fibres optiques: - Appareitlage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le brancheméat, le. raccordement où la connexion «} des cireuits électriques pour une tension n'excédant pas ! 000 V | au + tan a ° - Connesteurs pour,fibres Fabrication dans faquelle: - le valeur de toutés les matières . ltilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et - dans la limite indiquée ci-dessus, Ja. valeur de toutes les matières du .n° 8538 utilisées ne doit pas . excéder 10 % du prix départ usine . du produit | optiques, faisceaux ou cñbles de -| fibres optiques -- en matières plastiques -- en céramique —en cuivre toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50% du prix départ . usine du produit » |_Fabrication à partir de matières de |. toute position, à l'exclusion dos | matières, de la même position que le.produit Fabrication: - » à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières “de la mêmé position que le produit, et - dans laquelle la valeur de toutes les matières ntilisées ne doit pas excéder 50 % du'prix départ usine du produit , - danse limite indiquée ci-dessus, la Fabrication dans laquelle la valeur de Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas-excéder 30 % da prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur - de toutes les matières utiliséesno doit pas excéder 30 % du prix - départ usine'du produit I Désignation du produit à EE CE D à A ‘ Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère. de produit originaire Fabrication dans laquelle la valeur; de toutes les matières utilisées ne ; doit pas excéder 30 %daprix départ usine du produit Fabrication dans laquelle: - le valeur de toutes les miatières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et - dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur'de toutes les matières du ] n° 8538 utilisées ne doit pas Tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires et autres supports comportant plusieurs appareils des n°" 8535 ou 8536, pour la commande ou la distribution électrique, y compris ceux incorporant des * ’ * instruments où appareils du | excéder 10 % du prix départ usine chapitre 90 ainsi que les du produit - appareils de commande . numérique, autres que les appareils de commutation du n° 8517 ; Diodes, transistors et dispositifs similaires à semi-conductenrs, à l'exclusion des disques (wafers) non encore découpés ' en microplaquettes Fabrication dans laquelle la valeus © de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit Fabrication: - à partir de matières dé toute" position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et, ; - dans laquellé la valeur de foutes tes matières utilisées ne‘doit pas .j_- excéder 40.% di prix départ usine. | duproduit , 0 A "6 « : PT a, . "- * ' Circuits intégrés électroniques « Circuits intégrés monolithiques Fabrication dans laquelle la valeur ‘ de toutes les matières ntilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle: : - la valéur de toutes les matières, utilisées ne doit pas excéder 40 % . du prix départ usine du produit, et - dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les mâtières des n°" 8541 et 8542 utilisées ne doit pas excéder 10 % du prix départ usine du produit ou > L'opération de diffusion, dans laquelle les circuits intégrés sont formés sur un support semi conducteur, grâce à l'introduction ” sélective d'un‘dopant adéquat, qu'il soit ou non assemblée et/ou testée dans un ‘pays autre que ceux visés à l'article 3 ' EE Désignation du produit D - Puces tmultiples faisant partie de machines ou d'appareils, non dénommées ni comprises ailleurs dans le présent chapitre - autres Ouvralson où transformation appliquée à des matières non originaires « conférant le caractère de produit originaire Fabrication dans laquelle la valeur de foutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur ; de toutes les matières utilisées ne ; doit pas excéder25 %duprix départ usine du produit 10 Fabrication dans laquelle: = la valeur de toutes les matières ufilisées ne doit pas excéder 40 % _ du prix départ usine du produit, et » dans [a limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières des n° 8541 et 8542 utilisées ne doit pas excéder 10 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fils, câbles (y compris les câbles coaxiaux) et autres conducteurs isolés pour l'électricité (même laqués ou oxydés anodiquement), munis ou non de pièces de connexion; câbles de fibres optiques, constitués de fibres gainées individuellement, même comportant des conducteurs éleotriques ou munis de pièces de connexion Électrodes en charbon, balais en charbon, charbons pour lampes ou pour piles et autres articles en graphite ou en autre carbone, avec où sans métal, pour usages électriques Isolateurs en toutes matières pour l'étectricité Fabrication dans laquelle la valenr de toufes les matières utilisées ne doit pas excéder 49 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Ouvraison où transformation appliquée à des matières non originaires , Désignation du produit conférant le caractère de produit originaire { Pièces isolantes, entièrement en | Fabrication dans laquelle ln valeur de niatières isolantes ou toutes les matières utilisées ne doit comportant de simples pièces pas excéder 40 % du prix départ métalliques d'assemblage usine du produit (douilles à pas de vis, par exemple) noyées dans la masse, . pour machines, appareils où installations électriques, autres que les isolateurs du n° 8546; tubes isolateurs et leurs pièces de raccordement, en métaux communs; isolés intérieurement Déchets et débris de piles de baiteries de piles et d'accumulateurs électriques; piles et batteries-de piles électriques hors d'usage et accumulateurs électriques hors d'usage, parties électriques de machines ou d'appareils, non dénommées ni comprises ‘ ailleurs dans le présent chapitre: ‘ + micro-assemblages Fabrication dans laquelle: Fabrication dans laquelle la valeur F électroniques - le valeur de toutes les matières de toutes les matières utilisées ne utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et « dans la limite indiquée ci-dessus, ln valeur de toutes les matières des n°" 8541 ét 8542 utilisées ne doit pas excéder 10 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit doit pas excéder 25. % du prix départ usine du produit [Position SH Désignation du produit () @) ex Chapitre 86 Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originairos conférant le caractère de:produit originaire Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pat excéder 40 % du prix départ usine du produit Véhicules et matériel pour voies ferrées on similaires et leurs parties; matériel fixe de voies ferrées ou similaires et leurs parties; appareils ‘ mécaniques (y compris électromécaniques) de signalisation pour voies de communications; à l'exclusion des: Matériel fixe de voies ferrées ou similaires; appareils mécaniques (y compris éleciromécaniques) de signalisation, de sécurité, de contrôle ou de commande pour voies ferrées ou similaires, routières ou fluviales, aires ou parcs de stationnement, installations portvaires ou aérodromes; leurs parties . Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules Fabrication dans laquelle la valeur, de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 9% du prix départ usine du produit. Fabrication: - = à partir de matières de fonte » position, à l'exclusion des matières de fa même position que le produit, et - dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit ex Chapitre 87 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit terrestres, leurs parties et pas excéder 40 % du prix départ ‘ accessoires; à l'exclusion des: usine du produit Chariots automobiles non Fabrication: Fabrication dans laquelle la valeur munis d'un dispositif de levage, | - à partir de matières de toute de toutes les matières utilisées ne des types utilisés dans les position, à l'exclusion des matières | doit pas excéder 30 % du prix usines, les entrepôts, les ports de la même position que le départ usine du produit ou les aéroports pour le produit, et ° - dans laquelle la valeur de toutes les _ matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ ‘usine du préduit Fabrication: « à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières “de Ia même position que le produit, et - dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine - du produit transport des marchandises sur de courtes distances; chariots- tracteurs des types utilisés dans les gares; leurs parties Chars et automobiles blindées de combat, armés ou non: leurs parties Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit N° 6 — 23 chaabane 1442 (6-4-2021) “Fex 8712 ; - Désignation du produit Motocycles (y compris le syclomoteurs) et cycles équipés d'un moteur auxiliaire, avec où sans side-cars; side-cars: - à moteur à piston alternatif, d'une cylindrée: - n'excédant pas 50 or --, excédant 50 cr” Ouvraison ou transformation appliquée à des-matières non originaires . . . conférant le Caractère de produit originaire Fabrication dans laquelle: - le valeur de‘toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % |‘ du prix départ usine du produit, et - la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la'valeur de toutes les | matières originaires utilisées Fabrication dans laquelle: ; - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et ‘| - le valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas” ” excéder la valeur de toutes les " . matières originaires utilisées “| Fabrioatioñ daris laquelte: Bicyclettes qui ne comportent pas de roulement à billes - le valeur de toutes les matières “utiliséés ne doit pas excéder 40 % ” du prix départ usine du produit, et - la valeur de torites les matières nôn “ drigiñaires utilisées ne doitpas excéder la valeur'de foutes les matièrès originaires utilisées” Fabrication à partir de matières de “| toute positiof, à l'exclusion des matières du-n° 8714 ; Fabrication dans laquelle la valeur : | de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ vsine du produit Fabrication dans laquelle la valeur - de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit- + Fabrication dans laquellè la valeur de toutés les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix “ départ usiie du produit Fabrivation dans laquelle ir valeur ” | de toutes les matières utilisées ne * | doit pas-excéder 30 % du prix départ usine du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires Position ST Désignation du produit re conférant le caractère de produit originaire Laridaus, poussettes et voitures | Fabrication; ' ‘Fabrication dans laquelle la valeur similaires pour le transport des | - à partir de matières de toute de toutes les matières utilisées ne enfants, et leurs parties: position, à l'exclusion des nsatières | doit pas excéder 30 % du prix de la même position que le départ usine du produit produit, et ,Ç - dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas . excéder 40 % du prix départ usine du produit _ Fabrication: - à partir de matières de toute Ÿ position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et- ‘ - dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que 1e produit Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du n° 8804 Fabrication dans laquelle ja valeur de toufes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Remorques et semi-remorques pour tous véhicules; autres véhioules non automobiles: leurs parties Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle Ia valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur - de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30% du prix départ usine du produit ex Chapitre 88 Véhicules aériens, véhicules spatiaux et leurs parties; à l'exclusion des; . » Rotochutes Appareils et dispositifs pour le lancement de véhicules aériens; appareils et dispositifs pour l'appontage de véhicules aériens et appareils et dispositifs similaires; appareils au so! d'entraînement au vol; appareils au sol d'entraînement au vol; Bateaux et autres engins flottants Fabrication à partir de matières de toufe position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit Chapitre 89 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabriçation à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, Toutefois, les coques du n° 8906 ne peuvent pas être utilisées Fabrication: = à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières, ‘ deja même position que le produit, et - dans faquelle la vateur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit ex Chapitre 90 Fabrication dans laquelle ia valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Instruments et appareils d'optique, de photographie ou de cinématographie, de mesure, de contrôle ou de précision; instruments et appareils médico-ohirungicaux; leurs parties et accessoires; à l'exclusion des: - N° 6 — 23 chaabane 1442 (6-4-2021) * Position SH : () Fibres optiques et faisooaux de fibres optiques; câbles de fibres optiques autres que ceux du n° 8544; matières polarisantes en feuilles ou en plaques; .lentitles (y compris les verres de contact), prismes, miroirs ct autres éléments d'optique en ‘| toutes matières, non montés, autres que ceux en verre non travaillé optiquement Lentilles, prismes, miroirs et autres éléments d'optiques en toutes matières, montés, pour instruments où appareils, autres que ceux en verre non travaillé optiquement Lunettes (correctives, protectrices ou autres) et articles similaires ex 9005 Jumelles, fongues-vues, télescopes optiques et leurs bâtis, à l'exclusion des lunettes astronomiques et de leurs bâtis Désignation du produit ON D pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pes excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication: - À partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, - dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et - dans laquelle la valeur de toutes les matières non originaires utilisées he doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées Ouvraison où transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ; Fabrication dans laquelle Ia valeur de ‘toutes les matières utilisées ne doit Fabrication dans laquelle ta valeur de toutes les matières utliisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit - ue» ru à “. € * . RE : ” Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire Dr (OMR @ (3) ou (4) Appareils photographiques; | Fabrication dans laquelle la valeur appareils ét dispositifs, y ‘ de toutes les matières utilisées ne . compris les lampes et tubes, doit pas excéder 30 % du prix Four la production de la départ usine du produit lumièreséclair on photographie, à l'exclusion des lampes et tubes à allumage électrique Fabrication: » - à partir de matières de toute position, à J'exclusion des matières de la même position que le produit, dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du-prix départ usine du produit, et - dans laquelle la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées Fabrication: « À partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de Ia même position que le produit, - dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et - dans laquelle la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes . les matières originaires utilisées Fabrication: , - à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de ta même position que le produit, » dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas ‘ - excéder 40 % du prix départ usine du produit, et j - dans laquelle la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées Fabrication dans laquelle la valeur de | toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle ta valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix ‘ départ usine du produit Caméras et projecteurs | cinématographiques, même incorporant des appareils d'enregistrement ou de reproduction du son a “ : - Fabricationdans-Inquelle la valeur de toutes lés matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Microscopes-optiques, y compris les microscopes pour Ia photomicrographie, la cinéphotomicrographie ou la microprojestion Autres instraments et appareils j de navigation Ouvraison ou ‘ conférant le caractère de produit originaire | RE OE M RE NC PROOPRPRRER 6 ' ; Instruments et appareils de Fabrication dans laquelle la valeur de .. , , | géodésie, de topographie, toutes les matières utilisées né doit ‘ - d'arpentage, de nivellement, de | pas excéder 40 %du prix départ” photogrammétrie, * usiné du produit . | d'hydrographie, d'océanographie, d'hydrofogie, ‘ de météorologie ou de géophysique, à l'exclusion des boussoles; télémètres Balances sensibles à un poids de 5 cg ou moins, avec ou sans poids Transformation appliquée à des. matières non originaires Position SH Fabrication dans laquelle la valeur de ‘toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usirie du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder”40 % du prix dépait “| usine du produit " Instraments de dessin, de traçage ou de caleul (machinès à dessiner, pantographes, rapporteurs, éfuisde mathématiques, règles et cercles à caloul, par exemple); instruments de mesure de longueurs, pour emploi à la main (mètres, micrämètres, pieds à coulisse et calibres, par exemple), tion dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre Instruments et appareils pour la médecine, Ia chirurgie, l'art Ÿ dentaire ou l'art vétérinaire, y compris les appareils de scintigraphie et autres appareils électromédicaux ainsi que les appareils pour tests visuels: « fauteuils de dentiste incorporant des appareils pour l'artdentaireou crachoirs fontaines » Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utiliséesne doit pas excéder 40 % du prix départ usine'du produit Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres mati£res du n° 9018 Ouvraison où transformation appliquée à des matières non originaires . “conférant le caractère de produit originaire ; 3) _. ou, (4) " Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit Désignation du produit (D @) « gutres Fabrication: - à partir de matières de tonte position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et . - dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas * excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication: ; < & partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de fa même position que le produit, et - dans lequelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas ‘ Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix . départ usine du produit Appareils de mécanothérapie; appareils dé massage; appareils de psychotechnie; appareils d'ozonothérapie, d'oxygénothérapie,, d'aérosolthérapie, appareils * respiratoires de réanimation et autres apparoils de excéder 49 % du prix départ usine thérapie respiratoire du produit Autres appareils respiratoires et {| Fabrication: Fabrication dans laquelle Ie valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit « à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la niême position que le produit, et - dans laquelle la valeur'de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit. pas excéder 40 % du prix départ usine du produit masques à gaz, à l'exclusion des masques de protection dépourvus de mécanisme et d'élément filtrant amovible Machines et appareils d'essais de dureté, de traction, de compression, d'élasticité ou d'autres propriétés mécaniques des matériaux (métaux, bois, textiles, papier, matières plastiques, par exemple) Densimètres, aréomètres, pèse- liquides et instruments flottants similaires, thermotnètres, pyromètres, baromètres, hygromètres et psychromètres, enregistreurs ou non, même combinés entre eux Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Position S74 + n . Ouvraison ou trahsforination appliquée à des matières non originaires .. conférant le caractère de produit originaire . A CE A 9026 “| Instruments et appareils pour la | Fabrication dans laquelle la valeur de mesure ou le contrôle du débit, | toutes les matières utilisées ne doit du niveau, de la pression ou pas excéder 40 % du prix départ d'autres caractéristiques usine du produit variables des liquides où des gaz (débitmètres, indicateurs de niveau, manomètres, compteurs de chaleur, par exemple), à l'exctusion des instruments et appareils des n°° 9014, 9015, 9028 ou 9032 Instruments et appareils pour analyses physiques ou chirriques (polarimètres, réfractomètres, specfromètres, analyseurs de gaz ou de fumées, par exemple), instruments et appareils pour essais de viscosité, de porasité, de dilatation, de tension aupcrficielle où similaires où pour mesures calorimétriques, acoustiques ou photométriques (y compris les indicateurs de temps de pose); microtomes Compteurs de gez, de liquides où d'électricité, y compris les compieurs pour leur étalonnage: - parties et accessoires.» Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans faquelle {a valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle: - la valeur de toutes les matières utilisées Àe doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et - le valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire Position sH Désignation du produit . Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Autres sapin toompleurs” + de tours, compteurs de production, taximètres, , totalisateurs de chemin parçouru, podomètres, par exemple); indicateurs de vitesse et tachymètres, autres que ceux des n°" 9014 ou 9015; sttoboscopes Oscilloscopes, analyseurs de ‘ speotre et autres instruments et . appareils pour la mesure ou le contrôle de grandeurs ; électriques, à l'exception-des - compteurs du n° 9028; instruments et appareils pour la mesure où la détection des . radiations alpha, bêta, gamma, , , | À, cosmiques ou autres . À radiations jonisantes lnstraments, appareils et. machines de mesure ou de contrôle, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent, chapitre: projecteurs de profits Instruments ét appareils pour la régulation oule : contrôle automatiques Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la vateur de - toutes les matières utilisées ne doit | pas excéder 40 % du prix départ - usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur dè - toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la. valeur de | toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Parties et accessoires non dénomrnés ni compris ailleurs dans le présent chapitre, pour machines, appareils, instruments ou articles du LT chapitre 50 , ex Chapitre 91 Horlogerie; à l'excFusion des: Fabrication dans laquellé la valeur de ; ,- 4 . | toutes fes matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Ê LOF FAIRE - Ouvraison où transformation appliquée à des matières non originaités N , Position SIT Désignation du produit Ç - « Sonférant le caractère de produit originaire, , .. …. … … PO PE OC OA Réveils, pendules, horlogeset || Fabrication dans laquelle: : Fabrication dans laquelle la valéur - appareils d'horlogerie- - la valeur de toutes les matières de toutes lés.matières utilisées ne - similaires, à mouvement-autre utilisées ne doit pas excéder 40% | | doit pas excéder 30 % du prix que de montre du prix départ'usine du produit, et départ usine du produit . ; ’ - le valeur de toutes les matières non | -* < " . originaires ufilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes Îés - matières originaires utilisées Fabrication dans laquelle: ? * à 3 Fabrication dans laquelle la valeur : à la valeur de toutes les matières |‘ | detoutes les matières utilisées tie”, utilisées ne dait pas excéder 40 % ‘‘|- doit pas excéder 30 Vaduprix ! ‘du prix déptit usine du produit, et -| départ üsiie du produit :. - la valeuF de toutes les matières non |" : originaires utilisées ne doit pas: ° excéder la valeur de toutes-les matières originaires utilisées Fabrication dans laquelle: « la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et » Toutefois, la Valeur do toutes les * ‘ matières du n° 9114 utilisées rie ‘ doit pas/excéder 10 Yadu prix départ usine du produit Fabrication: Le Mouvements d'horlogerie, domplets et assemblés, autres que de montre fes" ‘Fabricätion dats laquelle la valeur de toutés'Tes matières utilisées ne “'dbit pas excéder 30 % du prix | départ usitie du produit ,. Mouvements d'horlogerie complets, non assemblés ou partiellement assemblés (chablons); mouvements d'horlogerie incomplets, assomblés; ébauches de mou vemènts d'horlogerie , Boîtes de montres et leurs parties R ; ‘| Fabrication dans laquelle !e valeur . | « à partir de mätières de touté * * | de tôutès les matières utilisées ne * position, à l'exclusion des matières ‘ [ doit pas excéder 30 % du prix ,- de la méine position qué le j départ'usine du produit : ‘produit, et ; A a - dans laquelle là valeur de toufes-les matières utitisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine’ du prôdait Fabrication: » à partir de matières de toute "|" position! à Texclusion des matières “de la même position quo le produit, et | - dans faquelle ia valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les/matières utilisées ne , - doït pas excéder 30 % du prix © départ usine du produit Cages et cabinets d'appareils d'horlogerie et leurs parties ñ *; ï ‘. -,. ‘ 4017 +144 N° 6 — 23 chaabane 1442 (6-4-2021) Ever d 3 4000 | Chapitre 92 Chäpitre 93 ex Chapñre 94 Ex 9401 et ex 9403 | ' Position SH ] Désignation du produit - @) Bracelets de montres et | leurs parties - en métaux communs, même dorés ou argentés, ou en plaqués ou doublés de métaux précieux - autres Instruments de musique; parties et accessoires de . cès instruments Armes, munitions et leurs parties et accessoires Meubles; mobitier médico- chirurgical; articles de-literie et similaires; appareils d'éclairage non dénommés ni compris ailleurs; lampes-réciames, enseignes fumineuses, plaques indicatrioes lumineuses et artioles similaires; constructions préfabriquées; à l'exclusion des: Meubles en métaux communs, contenant des tissus non | rembourrés de coton d'un poids maximal de 300 g/m° Fabrication dans faquelle Ja valeur de |- toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de - toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit ’ Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières-utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir de matières de foute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de Ja même position que le produit ; ou ; Fabrication ‘à partir de tissus de coton présentés sous des formes déjà prêtes à l'usage des n°” 9401 ou 9403, à sondition que: Ouvraison où transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur -; " de toutes les matières utilisées ne "doit pas excéder 40 % du prix départ usine-du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des mañères non originaires ; 1 conférant le caractère de produit originaire ; D ES ‘ = leur valeur ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit, et = toutes les sutres matières utilisées soient déjà originaires et classées dans une position auire que les n°* 9401 ou 9403 | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pag excéder 50 % du prix départ usine du produit Appareils d'éclairage” (y compris les projecteurs) et leurs parties, non dénommés ni’ | compris ailleurs; lampes- réclames, enseignes © ‘ lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similäires, possédant une source d'éclairage fixée à demeure, et léurs parties non dénommées ni comprises ailleurs Constructions préfabiquées Fabrication dans faquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la rême position que le produit - Fabrication: = à partir-de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et + dans laquelle la valeur de toutes tes matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir de matières de tonte position, à l'exclusion des matières de la méme position que le | Produit, Toutefois, des ébauches pour | ; la fabrication de têtes de club de golf |.‘ | pouvent être utilisées |" Jouets, jeux, articles pour divertissements ou pour sports; leurs parties êt accessoires; à l'exclusion des: Autres jouets; modèles réduits et modèles similaires pour le divertissement, animés où non; puzzles'de tout genre ex Chapiire 95 ex 9503 . | ex 9506 Clubs de golf et parties de clubs ‘ Ouvraison. ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire Positon SH Désignetiori du produit | ex 9601 et ex 9602 ex 9603 | Ouvrages divers, à * l'exclusion des; Ouvrages en matières animales, végétales ou minérales à tailler Articles de brosserie (à - | l'exotusion des balais et balayettes en bottes liées, emmancités ou non, et des pinceaux obtenus à partir de poils de martres ou d'écurevils), balais mécariiques pour emploi à la main, autres qu'à moteur; - - tampons etrouleaux à peindre; . raclettes en caoutchouc ou en matières souples analogües - Assortiments de voyage pour la - toileite des personnes,la _oufure ou lé nettoyage des ‘chaussures ou des vêtements Boutons et boutons-pression: formes pour-boutons et autres parties de boutons ou de boutoris-pression; ébauches - de boutons a» Stylos et crayons à bille; stylos ét farqueurs à mèche feutre ou À autres pointes poreuses; stylas à plume et autres stylos; stylets pour duplicateurs; porte-mine:- :porte-plume, porte-crayon et.‘ articles similaires; parties Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit Fabrication à partir de matières à tailler travaillées de la même position que leproduit . Fabrication dans laquelle la valeur de { toutes les matières utilisées ne doit “ pas éxaéder-50 % du prix départ - usine du produit Chaque 'artiole qui constitue l'assortiment doit respecter la règle qui s'y appliquerait s'il n'était pas aïnsi présenté en assortiment. Toutefois, des articles non originaires peuvent être incorporés, à condition que leur valeur totale n'excède pas 15 % du prix départ usine de l'essortiment .e Fabrication: - à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de [a même position que le produit, et « dehs laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine duproduit | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion dés matières de la même position que le produit. Toutefois, des plumes à : écrire où des Foihtes pour plumes de ia même position peuvent ‘|. êtte utilisées . (y compris lès capâchons etles: ‘agrafes) de ces-articles, à. Vexclusion de celles. du n° 9609 w (2) œ # : w LC (B) () ; (10) un. Ua . Ouvraison ou transformation appliquée à dés matières non originaires T Désignation du produit j ; : ; ; conférant le caractèré de produit ériginaire ; RON ONE 6) ” 5 j 9612 Rubans encrours pour machines | Fabrication: à écrire et rubans encreurs - à partir de matières de toute similaires, encrés ou autrement position, à l'exclusion des matières préparés en vue de laisser dés de la même position que le empreintes, même montés‘sur produit, et bobines ou en cartouches; » dans laquelle la valeur de toutes les tampons encreurs même matières utilisées ne doit pas imprégnés, avec ou sans boîte excéder 50 % du prix départ usine . |- duproduit. ' Fabrication dans laquelle la valeur de.- toutes les matières du n° 9613 utilisées ne doit pas excéder 30.%- du prix départ usine du produit Fabrication à partir d'ébauchons - Position SH ex 9613 Briquets à système d'allumage piézo-électrique Pipes et êtes de pipes Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des , matières de la même position que le produit Chapitre 97 Objets d'art, de collection ou d'antiquité Les traitements spécifiques sont exposés daus les notes introductives 7,1 et 7.3. C 2 - Les traitements spécifiques sont exposés dans la note introductive 7,2,» ® PC , Î La note 3 du chapitre 32 précise qu'il s'agit des préparations dos types utilisés pour colorer toute matière ou bien destinées à entrer:comme ingrédients dans la fabrication de préparations colorantes, à condition qu'elles ne soient pas classées dans-une autre position du chapitre 32. Par groupe, on entend toute partie du libellé de la position reprise entre deux points-virgules, . ", Pour les produits qui sont constitués do matières olassées, d'une part, dans les positions 3901 à 3906 et, d'autre part, dans les positions 3907 à 3911, la présente disposition s'applique uniquement à la catégorie des produits qui prédomine en poids, … Les bandes suivantes sont considérées comme hautement transparentes: bandes dont le trouble optique — mesuré selon ASTM-D 1003-16 ” par le fiéphétomiètre de'Gardner (facteur de trouble) — est Inférieur à 2 % , 7" Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5. L'utilisation de çe produit est limitée à la fabrication de tissus du type utilisé sur les machines à papier. ’ Voir lg note introductive 6, ‘ : ° Voir la note introductive 6 pour tes articles en bonneterie non élastique ni caoutohoutée obtenus par couture ou assemblage de morçeaux d'étoffes de bonneterie (découpés du tricotés directement en forme), ‘ ' : SEMI — Semiconductor Equipement aud Materials Institute Incorporated. Cette règle est applicable jusqu'au 31.12.2005, À MODÈLES DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR 1- Le ET DE DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR.1 Règles d'impression , 1.: - Le format du certificat est de 210 x 297 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour ‘écritures et pesant au minimum 25 grammes au mètre carré. Il est revêtu d'une impression de fond guillochée de couleur verte, ‘rendant apparentes toutes les falsifi cations par moyens mécaniques ou chimiques. 2. Les autorités compétentes des parties contractantes peuvent se réserver le droit d'imprimer les certificäts ou confier cette tâche à des imprimeries agréées. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque certificat. Chaque certificat est revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identifi cation de celui-ci, II porte en outre un numéro de séries imprimé ou non, destiné à l'individualiser. . ‘ ; ' ’ D, ’ CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES 4. Exportatour (nom, adressa complète. pays) . EUR1 N° A 000.600 Consulter les nétes au verso avant de remplir ta formulaire 2, Certificat utilisé dans les échanges préférentiels entre at arcecusenenten se (ON ArA ICONS EmEt AMEN CEAbHE LE RTE EP OA AAA MA AS 8. Dastitetairs (nom, adresse compléte, pays) > träantian facullative) (ladiquer les pays. groupes de pays Du territoires mancembs) . Pays, groupe de pays ou ferritoire | 5. Pays, groupe de pays ou dont tes produits sont considérés territoire de destination comme orightalres . Informations relatives au transport {mantian . Observations facultativa) Numéro d'ordre; marques, numéros, nombra at nature das calls {4}, | 9. Musse brute (kg) ou 10, Factures _ désignation des marchandises autre mesure (b, m*, ete.) . {mention facultative) Vi£A DE LA DOUANE 12. DÉCLARATION DE L'EXPORTATEUR Dôclaration certifiée conforme j Je soussigné, déclare que tes marchandises déslgnées ci-dessus rampllasent les conditions requises pour Document d'exportation {} l'obtention du présent cerlficat, peaposmansenene 1 I Geîsensensrerseenstes torrents OADAEONCENVAU NS ENSCSNERGNONCRAPEUE ALES EOSTAOPÇUS (UNS NOEESTAN ERP SEM EEO PNEUS (signature) : , ° 14. RÉSULTAT DU CONTRÔLE 13, DEMANDE DE CONTRÔLE, d'envoyer &: «1. Le contrèle effectué & permis de constater que 16 présent cariificat FU [nt Ébian été défivré par lb bureau de douane indiqué et que les mentlons qu'il contient sont exactes. ‘ D) ne répond pas aux conditions d'authenticité et de régularité requises (voir las ramarquas cl-annexées), Le contrôls de l'authenticité el de la régularilé du présent certificat eat soiliaité. À. cvresresrecararimestsrescnntsrenr ve ÉE mauserer mecs QT Lan sera sm et 1 S2AA 10088 » + fsign na} () Marques d’un X la menton applicable. " " NOTES 1. Le certificat na dolt comporter ni grattages ni surchacges. Les modifications éventuelles qui y sont apportées doivent être effeciuées en biffant les indications orronéos ei en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi opérée doit être approuvée par gelui qui & établi le certificat et visés par tes autorités douanières du pays ou du territpire de délivrance. 2 Les arficles. indiqués. sur le cortificat.dolvent.se auvre sans interigne, et chaque article doit être. précédé d'Un numéro ‘d'ordre, ; - Immédiatement au-dessous du dernier articie doit être tracée une ligne horizontale. Les espaces doivent être bâtonnés de façon à rendre Impossible une edjonttion ultérieure. 2; 3. Len marchandises sont dévignees valon lex usages commerciaux, avec las précisions suffisantes pour en permettre l'identification. >‘ LL... .. ’ DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES-MARCHANDISES : — . -— 1. Exportateur (nom, adresse complèie, peys) EUR.1 N° À 000.000 | Canaulter ies notes au verga avant de remplir 22 formulaira . Darande de certificat à utiliser dans tes échanges préférentiels entro mantion (scuilative) . Pays, groups do pays ou . Pays, groupe de pays ou - tercitolre dont fes produits sont . territoire de destinsilon considérés comme originaires R , PI n y - A ’ “| 6, Informations rotatives au transport{mention | | 7. Obrervations * facultative) 1 Es, ‘ 8 Numéro d'ordre; marques, numéros, membre af nature das colis (), | 9. Massa brute (kg) ou "| 10.Faetures + * + - … désignation des marchandises - autre measure (LM menton roctitotive) eto.) {) Pour les Monshandises non embsifées, Indiquer te nombre d'objets qu meniionner «ét tb. - DÉCLARATION DE L'EXPORTATEUR anne ns = - Je soussigné, exportateur des marchandises désignées aurécto, - © - 1.0 DÉCLARE ‘que ces marchandises remplissent les conditions. requises pour l'obtention vu certificat ci-annexé: ° a n ‘ ; ‘ ‘ ‘ > ' 2 Q ° 1 * ' ë T os 8 : * PRÉCISE les circonstances qui ont permis à ces marchandises de remplir ces conditions: frata ts ! + VEYVRESUNSCAUOUGCUNEOUVUOUCGUHCHAUGGNUCOCEUOFROUNEVOEIDCHAODAGSU ET USEUOU CHU GC0S EH UAUS ruse nenene sde ae uesr i : « ’ . ‘ ' ’ . te ESUDNEPDEOREDEUSPTNDOOUCUUTSOFIAHOHCOCO0 GOUT 0GOEUUECT ET EU OGC CHU HRU EG CUP HS 6 HO 20059050 O0UDODROUF CH VHDUS $ ‘ : LA 1184 T > ' = ; artnet aHUU10 rentétetD400000 3000 CU TU ACAREDDUSO00S ECTS EH A0C EC OADE USA O TON TAG HODOSIUE D + ,[ . .. ‘ { rap ss0en eur en venu H 000 GUN 0014 FT HCUOHO0SE0SOUFFONVOOGA HA GOEER GUN SAT SO SNA FUN GUDTCSUÉNODERBUA TO EHPOS GÈNE + * , . i ‘ ‘ ’ “ PR) , ; A A A ‘ " ’ PEN A + î PRÉSENTE les pièces justificatives suivantes (): 1; 12 TL 23 ° t ‘ H T . : - 4 At U APT CSSS VASE GSAPAUUE6O CSG UETO NOR GHAGDENOUEHODOGODUUOURDEC4UE 0061001 HOU EH OHOONOAU ONG SE4 SOS CHOA DA 5 0U0US " h Li (AR TTETEE NE) LETTRE NN LATE E rss vda 0000 CRU PU ADR EUVIEU0CH000007 sarea0r +rvhranods ; . * »20< Vase mire LR TTREETTTTTTT ”s…......"v—nst aéertta0050SUV00 CGR AGAUODOC OU FOCUACEA OU ES TUOY 1 « nc RAC SHANAONNGUNAGOONENCORAHOGOGRAUR1ONODNOEIDRC0SUPUSSOSEIVOUS DUO NENSEUPUCOOFNGHOOHDMGUE SR CHUHENU EN ONL ‘ A . d + : : . ss», REF " , A ‘ - *, A ‘ + » ‘ È M'ENGAGE = à présenter, àla demande des autorités compétentes, toutes justificatiorts supplémentaires que celles-ci jugeraient nécessaires en vue de la délivrance du certificat ci-annexé, ainsi qu'à accepter, le cas échéant, tout contrôle par lesdites autorités de ma comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises susvisées: Ë DEMANDE = la délivrance du certificat ci-annexé pouf ces marchandises. 1) ‘ (lieu et date) ‘ ’ (signature) () . Par exemple: documents d'importation, certificats de oirculation, factures, déclarations du fabricant, ste, se o référant aux pros mis en œuvre ou aux marchandises téexporiées en l'état, ° MODÈLES DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR-MED ; Er DE DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR-MÈD Fat d'iépression Le format du certificat est de 210 x 297 millimètres, une tolérance maximale de S millimètres en inoins et de 8'millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur, Le papier utilisé est un papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au minimum 25 grammes au mètre carré, Il est revêtu d'une impression de fond guillochée de couleur verte rendant apparente toute falsification par- moyens mécaniques ou chimiques. Les autorités compétentes des parties contractantes peuvent se réserver le droit d'imprimer les certificats ou confier.cette tâche à-des imprimeries agréées. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque, - certificat, Chaque certificat est revêtu d'une mention-indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé" ou : non, destiné à l'individualiser. ‘ k Lire Re >e CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES n ‘4. Exporteteur (nom, sehasre copié, pays) Fa OU EN rage E 1 ue . + PA A ARE PL AR AA A AD RSR, REA SE RP PE ES EE CE AURA LA RAT LS a. aruséteusidegr renard nségeprhres JrmypTeentannanara ha Ferar Tous fo dérentand dire conti serenees {3 Destinataire (nom, adresse complète, pays pa ÿ y © compible, pays) {Indiquer les pays, groupas de psys ous tentiolras concermés| < (mention facultative) | ‘ ’ 4. Pays. groupe de pays ou territoire | 5. Pays, gréupe de pays où > "te dont lat produits, cont considérés territoire de destination comme originaires ° : ‘ ae. 6. Infoïmations relativez-au transport (mantion facultative) % … Observations "ve pores Pirate shrebi= pete dzr se 046 4 Fa D Curlätion appthod wir ire roses {nom du paysidaë pays) «+ <J-13 ‘Noredinulation appliédu0 + +8,57 + ses , rarager d'un X 1e montion api PES sat tes Ë +3 8. Numéro'd'ordrartairéuel riürné - ‘designattän'des Marchandises g. Minnxé brute (kg) où” 24 0 mutré ia (rs : 12. DÉCLARATION DE L'EXPORTATEUR it, VISA DE LA DOUANE Je soussigné déclare que las marchandises détignéss ti-dassus remplissent les condiions requises pour l'obtention du présent certificat. Décioration certifiée conforme Document d'exportation () Modèla … QUE Gcorratsemionnetoasioneneapautancenia onsamon2nsetenSegAAAAEOSONAENT BUrOau G@-AOUBNET vrtcasseronmenentnnnnennnansnennt Pays où teriitoins'de HHVTANÇO! ve resiremenenrcuarss À uriperereentrearetensanrepanrapanerenprapest 1 À rersessanenerenteniinanrtareutse pe ONE TEE EE À on MVééher CACAURS AUNÈIE SOCAURSST (EAP) COLE EU signature) ndesnepnteagen nues véainessreneniencreste ter 04 FO rensrrens conan vratantenn son ses Trrte péus des saOu A UVA ANA NERF AIO PEN ENS DSREEIS IEEE ENNIO RENE {signature) <revees aattet 4} Cour lat marchandiacs nor embalées, Indiquer Le noïmbce d'objets ou mentionner sen vracs, CA nemplraautement lorsque las régles nationales du pays où teritoke d'expartation l'exigent | 19. DEMANDE DE CONTRÔLE, à envoyer à: - | 14. RÉSULTAT OU CONTRÔLE La conti eat à pays de éonnatr quete pré certifient {'} ( 7 A bien été délivré parte bureau de douane Indique et que les mentions qu'il content sont exactes. G n répond pas aux conditions d'autheriicité 6 ét da régularité ‘ requises (voir les remarques channexées). ” La tonirôle de vaithontèlé et de in régularhé du présent certificat est soficlté. “ À œuriseiontesmentençpeunvensnrensens 1 Vi veacenrtennaess US OURE AO PUS SUISSE ESHR) DUDEECODHOUTDEUSTORDOTEES HAS (ETREUIE LEON "”paignturo) TP (9 Mitiee d'un X la mankon sppliable NOTES ; “ ‘ ”.. ais PT 1344 865 a + 1. Le certificat [UE sot comporter ni gratiages ci surcharge, Les modifications éventuelion qui ; sont appostées doivent être effscluées ‘ ' en hiffant les indications erronées et on ajoutant, le cas échènnl jen Indications vouluez, Touts modification ainsi opôréd doit être" approuvés | par celui qui a étabil fe cariificnt et vishe parles érotoritén douxnières du pays où du territoire de délivrance. : ; 2 Les articles pndiqués sus le certificat doivent pA suivre sans indarigue, at chaque aride doit être. précédé d'un- numèro. dordro. ‘ Immédiatement au-dessous du dernier art aricie doi être lrecés uno ane Horizontale, Les ospéces dalvent due bétons & facon À rendre inposalble une adjonction uôté "8. Les närchandises sont déalgnées salon ls cases comunærclab avc les préchions aufiesntes pour en permetire l'identification. , - ‘ - . PES ., .. ; va, * 2. SN A IE TT UN A a" CPP AE te ' . . , A 0. … 150 : a LL. DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR-MED N° A 000.000 - Consulter tes notes au varso avant de remplir 1e formulaire 1. Exportateur (nom, adresse complèle, pays) 2, Demande de cartificst à utiliser dans les échangss préférentiels entre ! PRE PET EE TT EE ER ER E A RE RC EURE et ' : REP PP A IS (Indiquer tes pays, groupes de pays ou lerriloires concemés) ; 3, Destinataire (nom, adresse complète, pays) {mention facullative) 5. Peys; groupe de pays où 4. Puys, groupe de pays ou territoire de destination territoire dont les produite sont considérés comme originaires & Informations relatives au transport {menilon facullative) 7, Observations T3} Gumtulatton apipfiocl viithh uen ve ersgrreenncnr (nom du paysides pays) 7 Noceumulation appiled, - {marquer d'un X la mention applicabte) 40. Factures (menilon facutiative) 9. Marre brute (kg) au autre mesure (L m* etc.) & Numéro d'ordre; marques, numéras, nombre st nature das colis (U, désignation des marchandiess ë a f Ü} Pour les merchandices non emtiaitées, indiquer le nombre d'objels où mentionner «és vracn, ÿ 0... … “DÉCLARATION DE L'EXPORTATEUR . ;. ss, - Je soussigné, exportateur des marchandises désignées au recto, << DÉCLARE q que ces marchandises remplissent les condions requises bour l'obtention du certificat ci-annexé; \ ; PRÉCISE les circonstances qui ont permis à à ces marchandises de remplir ces conditions: muvuunusnsoe ne sa4sun 0540 sou a 380 00ne seauensunvau esse sarongsentareenvanns vessauuss PRPRRPEOTETEEE saoner \ . .- , ‘ ve 4500 PU0HHCSTCHUEVOGOOHAUCOUAPOCEUFÈESOHSO00 varnnnaunou ose un apou 09e sus 000N 000 D4GS4OTOS000GSORHONCRU ETES ‘ sosudssenrashunencneraou0asaunndaderasuhhdbrenteun 103002500970 00UHPO00OHAU2ODOSENCUAUCHOS SANG S0OCOU ET CON OUR AVENUE HNAUOSUS SOU OHSTOTSCFOTUENOADUONSOVAHOVOATEUSHATNACESEHUVDSAGOUOHUUOK COUSCOUS 0H 00001 CHHNUSGUT ’ - - , . - PRÉSENTE les pièces justificatives suivantés (‘): “ . » OU YOU SOUU SA NSOSD AUS UUASOSUONSOUSUSOUSF HO SONO HOHCODEE0S OU COUR CAGOHUUEOTSON SUN OST VOS HOSOEU EN COTES ES CAUSE srRv0t00 sara 4 suutuU sa 0n0 1 GAn0 GA #00 GO DE0N évasée b4es0o0 0000005001 OHOO NOUS HIS 0 EF PSS0O0E reuuervpsour . La , *, Q - . VOUS ENSNNISONSEUHAENUNTETUSCUTAATHUTOTONTU CHOCO TU DSC UUCCOONUSESE COUT UE CUT NH00 SDS CHI0OCER …..... La) * , - .- CA » #+1+st40a00us tEFUSUE CON OOTETOOSSOTTEUUOS0OSESV0T00SOTTHATES +Reesaeus aorotarenu sans n cons ones A an te ne seu ane y M'ENGAGE à présenter, à la demande des autorités compétentes, to toutes justifications supplémentaires que celles-ci jugeraient nécessaires en vue de la délivrance du certificat ci-annexé, ainsi qu'à accepter, le cas échéant, tout contrôle par lesdites autorités de ma comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises susvisées: DEMANDE la délivrance du certificat ci-annexé pour ces marchandises. (lieu et date) 0 ‘ ; : 5 ‘ (Gignature) ? f () Parexemple: documents d'importation, vertificats de ciroulation, factures, déclarations du fabricant, etc, se: référant aux x prdois mis en - Œuvre ou aux marchandises réexportées en l'état. ‘ Ï 3 + LAC - - - | ANNEXE IV a LS (TEXTE DE LA DECLARATION D'ORIGINE - La déclaration d'origine, dont le texte fi igure ci-après, doit être établie compte tenu. des notes figurant en bas de page. il n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes, p 1, #tU Version albansiso Eksportuest i produkteve t8 mbuluara nga ky dokument.(autorizim doganor Nr. … res RC) dearon ae pérves rasteve Kur tregohet gartesisht ndryshe, këto produkte janë me origine proforenciale . verrerie e 4 ‘ PF # an . “+ Version de Bosnie ‘ Izvoznik proizvoda obuhvaéenih ovom' ispravom (carinsko ovlastenje br A) izjavijujs da su, osim ako je to - drugaëije izriéito navedeno, ovi proizvodi:.………. RS preferencijainog portjkla. npeb epenuu jarsor nopujekna.- # Version bulgare Hsuocarenar Ha TpoaykTuTe, 06xsanara OT TO3H HÔKYMEHT (mTHecKO paspemenne Ne 2) JexnapHpa, me ocseH KBAÉTO'ACHO ©'OTÉENAIÈHO ) APyTO, TESH HPONYKTH O8 C ».; “'ipeépenumanes mponaton ds actes, Version espagnole El exportador de los productos incluidos en el presente documento (autorizaciôrr aduanera n° 2° declara que, salvo indicaciôn en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferénolal 18 ra 4e MAS 1. "of Version croate Izvoznik proizvoda, obuhvaéenih ovom Ispravom “conrinake ovlaïtenje, br, me) izjavljuje da su, osim ako Je to ‘drugatlie izriéito navedeno, ovi proiavodi aarevverss preferéticijainog podrijetla. un ‘ + ’ * , F > ‘‘ LS Version tohèque TT 0 11114 Vÿvozce vÿrobkü uvedenÿch v tomto ctolmients Conte povolent Qu probläaje, de rom aftoiné caen mail tyto vjrobky preferenëni pâvod y. - ,[ ct PARUS ; Version danoise “Eksportaren. af varer, der er omfattet af nærværends dokument, (tolämyndighederses tilladelse nr. … Ep erklærer, at varerne, medmiñdre andet tydeliet er angivet, har præferericeoprindelse i A Or SE 4e Ç > . Version allemande’ "Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. …). der Waren, auf die sich-dièses- Handelspapier- ere, sort dass diese 5e Waren, soweit nicht anderes angegeben, préferenzbegünstigte # Drsprangewaren sind, bte %“ . ” st è a” set, PC - Version estonienne OO TET V4 OT TU nee Rélesoleva dokumendiga nôimatud toodete eksportijà (toiliameti kinnitus nr, QU deklarcerib, et née tooted on sooduspéritoluge, vélje ai arvatud Jubul lui on n selgelt näidatud teisiti, +, - ' ‘ GrERSRCEES ca 1 ‘ Version grecque ‘ - 2e 110 O eEayoryéas TOV TPOÏ6VTOV OV KOMAÜTTOVTOL GNÔ TO TAPÔV Éyypapo (éBeux tekwveiou um n'apô. . 0 SnAdver ôt, skTéG Eév Srpoveren capds sm Ta apotévre ans stvar rpomaemotechs Koayorrhg @, ; . € » - ‘ ‘ 1 HN bnet ‘ ‘ yf ‘ LË, "F4 . + . LS .. r .." de Maé 172 rte Version anglaise : > The exporter of the products. covered’ y this dociment (customs authoriation ‘No 4 ) declares that except pere otherwise clearly indicatéd,-these products are-of … preferential origin. : 77506 30e 2 ET TEE TES Se Eee Pie 513462 a Led sa DOTE RAA PE PE EE ‘ - 240 TT 8 TE SE - , LA 2 IS Z ,- Version française 5 pete à 04 Te me aie TE 05 mob LESER 4 5 AT à . °° ARS VI USE C5 6 TP , L'exportateur des produits couverts par. le présent docuinent Gutorisationidouanière: n° 8, déclare: :que; sut indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle … 8, ; e SPAIN, , ; RS Version italionne … Len pe RCI test 12 1 pe ES He V RE, “an ‘ PRE Pate : : Dose deile merci. : contemplate. “nel presente documento (autorizzazione. doganale. ne v) dichiera nes ‘salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale 1 . : 4 , " mu , Version letone Sen ar NN M COR ' te, Sn La hs PSV CI 1 Eksportëizjs produktiom, kuri ietverti Saj dokuments. (muitas pilnvara Ness “ps, “0, deilars, a, izpemot tar, ur à ir- citädi Skaidri noteikts, siem produktiem i ir priektrocïbu izcelsme no, Version fonienne ' - : ; “Siame dotlmente njprire ‘prekiy ‘eksportuotojas. “émuitinés fdijime Ne. RO) ‘sédriis “rad jelgu. "kitaip nenurodyta, tai yra … © preferencinés kilmés prekés. | ,( Pi . Version hongroise 17 - : , " A jelen okményban szerepl& érok ex exportére vémhfélhiatälmazäsi szémi >, Hélas, hogy elteré “agpérinmi jeiés hiényéban az éruk kedvezményes …’ szérmazésüak. | Version de l'ancienne République yougoslave de Macédoine “ 7° ‘ MsB03HAKOT Hô NPOHIBOZUTE. LITO TH NOXPHEA OÉOÏ HOKYMEHT Crapanoro onoSpomne Gp.-.vetesl 0, uajanynd Heka, OCBéH aKO TOR He € jaCHO TIOHHAKY HA3RÈYEHO, OBRE HPOHSBOAN CO CO ……000000se 0000000. "Hipedepenimjanmo moternd: 25: à « Version maltaise -L-esportatur-täl-prodotti-kopérti b'dan id-dokument (awtorizzaz#johi tad-dyrana: mu...) j iddikjara: Ji, hiicf fejr inditat b'mod éar li mhux hekk, dawn H-prodotii Hurha ta! origini preferenzjali:inŸ; 9 205100 paie t 9a 01006 arr TIR IEEE Version monténégrine ' Hapoaxuk nponssoza ra oGyxBhieuux OBÔM HOAPAtOM (UapuneKo oBantiéme Op: ii = vajemibyie Fa Cy, OCHM aka je TO Apyraunje H3PHHHTO, HABEAEHO, -OBH FponsBoaw vésecrate apedepenumjanmor: mopnjércna. PSE ER DSC Izvoznik proizvoda obuhvaéenih ovom ispravom (carinsko ovlaséenje br... y izjavijuje da su, osim à ako je to " drugaëije izritito navedeno, Ovi PrOizVOdi .………ereiranttéorerienmennen= ? * protrenoiancs porijekla. De exporteur van de goederen wazcp dit document van toepassing i is ; (douanevergunning nr. 2% ‘verklaart dat, behoudens vitdrakkelijke andersluidende vermelding,-deze goederen van preferentiële … corsprong zijn ‘ PR 15, PE A i, > + ER TEL PS w . € : PE A) did SORTE NL Siret ane Veision pélonaise” ag UE ES Se 1m ee 1 roulé + Eksporter produktôw objetych tym dokumenter {(upowaznienie wladz celnych nr … eo dekdaruje, ze z vryjatciem die Jest to wyraënie okreslone, produkty te maja .…. °° proforencyjne pochodzenie, Version portugaise O abaixo assingdo, exportador dos produtos cobertos pelo presente documento (autorizaÿäo" adijäneira n? pa ) ; declara que, salvo expressamente indicado em contrério, estes produtos so de origem preferencial PA °. Version roumaine Exportatoru! produselor ce fac oblectul acestui document (autorizotia vamalä nr. a declarä cë, ‘excepténd cazul fn care ff mod expres este indicat altfel, aceste produse sunt de origine preferentialä … : Version serbe + HssosHuk npouisoga 06yxBañexux OBOM HOnpasom (uapuneKo oBnambezse Op. . ….) najanseyje ma Sy, OCHM AKO je TO Apyraunje Hapu“nTo HaBeJeRO, OBH nporssogu more) npehepenunjansor nopexna Izvoznik proizvoda obuhvaéenih ovom ispravom (carinsko ovigééenje Dr …uvvierrcerse ©) igjavIjuje da su, psirm n sko Q to drugaëije lzrlèito navedeno, ovi proizvodi paseapsansessensavessscnnesenenee prfereniainog porskla, F . ; 2 Version slovène ; _ 1 Izvoznik biaga, zajetega s tem dokumentom { pooblasiilo carinskih organov . D) izjavlja, da, razen de ni drugate Jasno navedeno, i ima to blago preferenciaino … 3 poreklo. : .. À C Version slovaque PT 4, Vÿvozss vÿrobkov uvedenÿch v tomto dokumente (étslo povolenia WE) vyhlasuje, Ze okrem zretelne oznatenÿoh, majd tieto vÿrobky preferenènÿ pôvod v @, CL 2 Len Li ni ‘ ‘ ! - . “Version fi innoîse Tüssä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejà (tullin lupa n:o …) ilmoitraa, ottä nämä tuottéet ovat, elle x toisin ale selvästi morkitéy, etuuskohteluun oikeutettuja … alkuperituottola », ,. Version suédoise Exportôren av de varoi som omfattas av detta dokument (cuimyndigetons à tillständ ar. 0 fôrsäikrar ait desss véro, om inte annat tydtigt markcérats, har Forménshorittigande Ursprung ,' ,[ . RQ ë 5 . Version arabe: cet UE 5 5) g-5308 Creil) Al ad Lys ess ps EE a ass af) ca a du ls ES ee came: pay L el ave 4 + ; pti “ Version Hébraïqué La DES vase ve ann 3 YAYN (on O9 VEN) AT YRONA D'ODAN paion KA Pa ' "; — ATVSNA HAN [ty ox Tom Tran él, us Version des Îles Féroé Ütflytarin av varunum, sum hetta skjal fevnir um (tollvaldsins loyvi nr. ©) véttar, ; at-ym ikki nakaë anna er sil, eru fesar voïur uppranaverar … @) : ' - ”“. - “ce ‘ Po . Os 1 242% 2" out 21° N° 6 — 23 chaabane 1442 (6-4-2021) : Version islandaise “ Drryjandi framleïésluvara 5 sem skjat botta tekur dl (leyfi tollyfirvalda nr ft >, Isir pi vf ra vôrurnar séu, ef annars er ékki | greiniloga getib, af … friôindauppruna ©), ‘ ; . Version norvégienne Eksportaren av produkstene omfattet av dette dokument (tollmyndighetenes autorisasjons nr 8 » erklærer at disse “prädüktene, unntatt hvor annet ertydelig angl har: preferanseopprinnelse “”. ‘ “. .» tsbu belge (me onay No; …“ y Kkapsamundaki maddelerin dhracatçisi aksi açikçe tercifili mengeli © RTE “" A - Version turque ‘ a belirtilmedikçe, bu maddelerin … ‘’maddeler oldugunu beyan eder. . .. Lo sUNVONSUNOHSCOOUHNGHU CON OUOUGRNNONONSANTONGANNTNHSNOTHOTNUNUOTNOSNATENUSINCONTOTCHNT EN TO OPOOONSSOTE NO NA OHC HAE ON - \ flieuetdate) - mayo NU SO OUEN CO HU VO GC U NEA NS ES LOS GNU O SENS COUONHENN ETS SO NOHEONO ESS 0CNOONCH SO NOT COU TS SHOT EH SCO E GO CNE NEOUOT . {signature de l'exportateur et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration) "+ . .. a" -“ “. « ’ . . , * “ A LL ‘ s ’" ve, 4 ; <, ‘ Le + : + ‘ Lu , A Paz vite () «, RS @: OR CN ve “°, - -, pes M - : pR * . Si la déclaration d'origine est établie par un exportateur agréé, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la ation d'origine n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en biane, ‘ _ L'origine des produits doit être indiquée. Au cas où \a déclaration d'origine se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de ‘Ceuta ot Melilla, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle "CM", dans le document sur lequel la déclaration est établie. - .. ! Ces indications sont facultatives si les informations figurent dans le document proprement dit, 2005 los cas où l'exportateur n'ost pas tenu de signer, la dispense de signature dégage aussi de Fobtigation d'indiquer le nom du signataire. . - - = Te, 7 M ‘ > 101 ANNE b , TEXTE DE LA DÉCLARATION D'ORIGINE EUR-MED- ‘La déclaration d'origine, dont % texte fi igure, ci-après, doit être établie. comp tériu 4 nôtes fçurate en bas de page. QU n'est toutefois pas nécessaire de téproduire ces notés, "” Perat és Maté 2. 2 70 . .[ .… Version albanaise : .- - . Eksportuesi i produkteve të mbuluara nga lo de dotument (eutorizim doganor Nr. .. er 3 deklaron gë. pére ra rasteve Kur tregohet qartésisht ndryshe, këto produkte janë ine origjine proferencial ouprereranees LU PRE ATOME S - cumulation applied vi » (nom du/des pays) " ire Ra PE Fa $ 0 hpère: a à - no cumulation applied © PTT Ce tep_e te gs es , Version de Bosnie. . . Tavoznik, proizvoda. obuivaéenit, ovem, isprayom (Garinsko, ovlastenje br…. 2 ljave. da osim,ako je to " drugaëtje izridito navedéno, ovi proizvodi ………….…. preferencijalnog porijekl ut 4 EU d4 A1 LE Len ae 1e 9 - çumulation applied wi. … (nom dù/des pays) Cave au és Cat LE BL UE -no cumulation applied °° ; 1 ant RE | ;- Version bulgare Hsnocirennr, Ha NIpoxyKThTe, O6XBAHATH OT TO3N HOXYMEHT (MuraecKO paspemenne Ne ot » noxgrapnpa, Ye OCBEH ” KeJeTO AcHd e or6esns3aHo Apyro, Tesu HpoxyeT# cac … Apefeposuignes. TpPOHSXOA …. Les La 2 Ù - cumulation applied with …….(nom du/des basis 8 + UT 13e 2 : _ Che, = - -NO aurmlation applied © ua ir SC , 55 HT RE 4 , …. Vetsion espagnole ‘ ‘ , Blexportador de los. prognctos incluidos en el presente documento (autorizaciôn aduanéra n°. ) declara.que, saivo “’indicacién en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preférencial 009 MS OS GB Le at - cumulation applied with vnare (nom du/des pays). RAT AT HO cumulation applied © 1 era eds °C ' > … Version.0 croate TU “ Tayoznile proizvoda, obyhyaéenih ovom ispravom (carinsko ovlastenje br. ………) izjavijuje da, su, osim ako je to ‘drugasifé izricito navèdeno, ovi proizvodi oresesours ” préferencljalnog posée HE ue 5 Fine ue - cumulation applied with … (nom du/des pays) no piréts + 1028 2 4 pre 1° 3e CE 8 - no cumulation applied PR TEST = Cash 14 1 0800 0 …: Version, tchèque ve: Vÿv9zce. vÿrobkü uvedenÿch v tomto dokumentu (éislo povolent …) prohlasuje, Ze kromé etoins 8 oznatenÿoh maj yo Vÿrobky'preferentni püvod v - cumulation applied vis see (nom du/des pays) 7 » sa Re EE PE = 5 " PR - no cumulation applied CIS + te peus ' ana Ten Vel agter 9 1.0. Version danoise... as A - - Eksportoren af» Narer, der er omfattet af nervæsende dokument, Colinyatohtemes ilelse nr, LUN erklærer, at varérne, médmindre. andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i… A atta p 2 mat, ee Te - cumulation applied with (nom du/des pays) La TS Le * Lee - no cumulation applied © . Version allemande’ … Der Ausführer (Ermächtigtor Ausfibret Bewilligungs- r. …) der. Waren, auf. da sich dieses Handelspapier bezieht, ” = ete, dass diese Waren, soweit nicht anderes angegeben, Préférenzhog titi ‘… “ Ursprangyiteren sind... ‘- cumulation applied with ……(nom du/des’ pays) PT EE fs ea A TR - no cumulation applied > PRE RES où SAS re ‘ Ci et at? ; Version estonienne 0 LOTS pr Küesoleya dokumendiga hôlmetud toodete eksportja (tolltameti kinnitus nr. geiJareri, ei é need, tooted, on. soûduspäritoluga, välja arvatud Juhal" kui on selgeit näldaiud ieisit.. 7, _— cumulation applied with... ,,1 nor ‘du/des, sain. …, 20, “10 éuinulétion applièd @ u ee + stage re mr 8e Version grecque a. O sEayoyéas toy rpotôvio TOP rod tmrovres anô to mopév éyypago (ddetx em» vi ‘'aptO, … y Snadver ôt, exrôc edv n\dverax copdé d\kac, Ta apotôvtæ œurd etvot mporymotaks Kutayeyns LT ang 44 - cumulation applied with (nom du/des pays) Te - no cumulation applied G ° Version anglaise The exporter of the products pavarad by this document (customs authorization No 9) deciares ES except where otherwise clearly indicated, these products are of … preferehtial origin. ‘ Ep ee 1 08 tr ès - cämulation applied with …Ô….(nom du/des pays) ,Ç ET ETS ; 5 et - no cumulation applied °* ; TT, PRES ‘ ‘Version française L'exportateur des produits ouverts par le présent document Çuitorisation dougni ère n°, ) déclare que, sauf indication elaire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle 0. 1 ‘ 1 - cumulation applied with (nom du/des pays) PUe - ho cumulation applied 11 Fa rs TO LUS 8 "Version italiehne ‘ L'esportatore delle’ metci- contempläte nel présente documento (autorizzazione doganale n.. 0) dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sôno di origine preferenziale … 1000 j - cumulation applied with (nom du/des pays) 1 811 CUT T0 (ITEM U OS -no o cumulation applied “ © Le ' : Version Jettone ‘ “Eksportstgjs produktieni; kuri ietverti Sajà dokumentä (muitas pilnvara Ne. 0) deklarë, ke, izpemot tur; kor ir citädi skaidri noteïkts, Siem produktiem ir priekSrocïbu izcelsme no …, AS - cumulation applied with …Ô(nom du/des pays) . ‘ Ù a - no cumulation » applied & a 0 LVL a" Version Hariennie 7 Siame dokumente . iSvardinty ‘ prekiy eksportutojas. (muitinés Tudjune. =Nr. 5 ‘deklaruoja, kad, Selon kitaip nenurodyta, tai yra … vi preforencinés kilmés prekès. * "OV Se TL LA j - cumulation applied with …….(nom du/des pays) Pr N ’ - no cumulation applied 2034 '.. : , Version hongroise . : . A jélen okményban szereplé-âruk ex poire (vém£elhatalmazési szém: POUN kjlentem, hogy eltérô ogyérielt, Jjojeés hiényäban az aruk kodvezményes … ) szérmazäsüak. 245 La 235 4 15e - cumulation applied with … (nom du/des pays) - et ge Lan NE LA 0 Ë “ he b - no cumulation applied ©). ae ss, Version de l'ancienne République yougoslave de Macédoine " “ MissosHikor Ha npontsoïure drib Pa okpusa osoj DOKyMEÜT (uApunero me ép. RAT usjasÿsa HeKE,< ‘oohe aKO TOA He € jACHO HOHKAKY Ha3HAYVEHO, OBNE NPOÔRIBOAN CE co. sorsentee naar ene - cumulation applied with … (nom du/des pays) - no cumulation applied © 2 mpediepeniirjamo mofexno. “" Version mältaise ‘ L-esportatur- al-prodotti kopérti b'dan id“dokéument (awtorizzazzjoni tad-dwana mr: ; 0 ) Jiddikjara li, “lier fan indikat b'mod èar li mhux hekk, dawn in ilprodoti huma ta’ origini préferenzjait @ 2 - cumulation applied with … (nom du/des pays) , ee Le - no cumulation applied 6) .. re +, SUR SEE UT °" Version moniénégrine Ls Mssosemx Tipoussona o6yxmätiorntx osoit henpaoM (uäpnnèxo osHanèrse Gp.” Le majapisyje me “y, oo ko je 70 Apyranije HapHaHTO HABETeHO, O8 NPOHSRONE …. …0s‘ npèdiepennajannor roprjeina. Es Izvoznik proizvoda obuhvaéenih ovom Ispravom (carinsko ovlafconts BF cccresveaven<) ixjavijuje. da sù, osim doi Je to “ drugatije izritito navedeno, ovi proizvodi ……e… venus? preferencijalnog porijekla. ‘ - cumulation applied with . (nom du/des pays) - no cumulation applied © ; ; : Version néerlandaise | ; 204 0708 40° De exporteur van de goederen Waarop ; dit document van toepassing is (dousnevergunning nr, .… sa verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële … oorsprong zijn - cumulation applied with …Ô….(nom du/des pays) - ho cumulation applied . ‘' Version polonaise ; " ' Eksporter produktéw objetych tym dokumentem (upowaznienie wiadz celnych nr … © deklaruies 2e z yo gdrie jest to wyraznie okreslone, produkty te maja … @ preferen cyjne pochodzenie. - cumulation applied with ..……..hom du/des pays} - no cumulation applied © - | . ‘ Version portugaise O abaixo assinado, exportador dos produtos cobettos pelo presente documento (autorizaçäo aduaneira.n°. .), declara que, salvo expressamente indicado em conträrio, estes produtos säo de origem preferencial … - cumulation applied with nom du/des pays) - no cumulation applied © , Version roumaine Exportatoral produselor ce fac obiectul acestui document (autorizafia vamalä nr. 8° declra cä, exceptänd cazul în care în mod expres este indicat altfel, aceste produse sunt de origine preforential … - cumulation applied with ……. (nom du/des pays) J - no cumulation applied Le ; Version serbe MagosHnk npousBoza o6yxBatenyx-0BOM Honpason (uapHoxo osnamieme 6p. ….) najagmyje za y. OcxM axo je To _ Apyraunje H3PHYHTO HABEJEHO, OBH TIPOHIBOHH …….. npehepenumjamior mopekma. Izvoznik proizvoda obuhvaéenih ovom Ispravorn (ssosko ovecenle br) izjavtjuje da 5, osim ao] Je to drugakije izritito navedeno, ovi proizvodi …… perrienrerrenenn preforencijitog porekla. - cumulation applied with … Éoar du/des pays) ; we » no 1o cumulation applied , Version slovène Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom (oblasilo carinskih organov u. M) izjavlja, da, razen &e ni drugate jasno navedeno, ima to blago preferenciaino … ) poreklo, ‘ ' j - cumulation applied with vousses (nom du/des pays) 1" - no sénulaton applied “ OT ; , ‘ .- - Version slovaque ‘ Vÿvozca vÿrobkov uvedenÿch v tomto’ dokumente (tslo povolenia .… AU) ‘vyhlasuje, #e okrem zreteïne oznadenych, majû tieto vÿrobky proferenénÿ pôvodv.. | - cumulation applied with …. nom du/des pays) * - no cumulation applied 6 Version finnoise 20° ts Tässä à asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejà (tullin lupa n:o … x, ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja … alkuperäituotteita ©, - cumulation applied with … (nom du/des pays) - no cumulation applied ; . ; . " Version suédoise Exportôren av de varor som omfattas av detfa: dokument‘(tullmyndi etens tillständ nr. ) férstikrar ait desa varor, or inte annat tydligt markerats, har formänsberéttigande … ursprung . - cumulation applied with …… (nom du/des pays) tn 20 Tape 6 Peau 5° - no cumulation applied ©. is Rcoa 1 ET ee Ra 8 PDT Li ** j ° - Version arabe . PE Hp à VAS CN pu 7 aa 3a lys D lisa at Le ha (1) ‘ ' VE © 8. 0 2oer (? pr rs Le - cumulation applied with ……Kr(1Om du/des pays) Le 41 - no cumulation applied “ : *. - Version Hébraïque ‘. von ve DnipA 2 ve (. ‘on on NX) nr “mona D'OIDNT PAIVN TU JREN *- DNA FNN por OX TAN YTyin fm ût - cumulation applied with. sracnes tom dates pays) - ° - - no cumulation. applied >. - - - Version des Îles Féroé - Dtfytaria av varunum, sum hetta skjal fevnir um (ollvaldsins loyvi nr. vétars at um ikki nakaô annaû er tilskilad, eru hesar vorur upprunaverur … ; - curaulation applied with (nom du/des pari PTE Lt EL RSR -no0 cumulation applied * Version islandaise Utiyjandi framleiësluvara sem skjal petta tekur til (leyfi tollyfirvalda nr …, sir bvi yfi ir aû vôrumar séu, ef annars er ekki greinilega getid, af. -ftéindauppruns @, : - cumulation applied with … {nom du/des pays) - no cumulation applied © . Version norvégienne Eksportaren av produlstene omfattet av dette ‘dokument (tolimyndighetenes autorisasjons - nr. erklærer at disse produktene, unntatt hvor annet er tydelig ahgitt, har … - preferanseopprinnelse », - - cumulation applied with. ones (nom du/des pays) , ; : - ho cumulation applied ; ‘ “ Version turque ‘ { fsb pales (gümrüle onay Noi … kapsammdaki maddelerin fracators aksi açikça belirtilmedikçe, bu maddelerin … tercihli.menseli maddeler oldugunu beyan eder.… - cumulation applied with (nom du/des pays) -no cumulation applied G) Pa or - LR TSH OUGO SH HUNIVUH SCC ONO UE HAHOE VHC CON OHONGNANOOGHENSANNDERENVOSNSVERUSENOCHTOOAPOONDAOUDENGL0S 17 Ir * : 1 (lieu et date)’ n° (5) s+bphandonen POTTAVCNOHHOVAUDON RON O Re UM HHOARAU EH ORCA OU 000640000034 N 4800561 SA0 GEO SHVONSONUGNDGALUO *évonbétopuen on 5e , ‘ a :i… … ; Fa 2 + 24 ; ‘ ‘ 40 GfE + (Signature de l'exportateur et indication, en toutes lettrés, du nom de la personne qui signe la déclaration) » ' ON : Si la déclaration d'origine est éteblie par un exportateur agréé, lo muméro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici, Si la . mr d'ôrigine n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention fi igurant entre parenthèses est miss ou l'espace prévu est laissé en blanc, (2) L'origine des produits doit être indiquée. ‘Au cas où la déclaration d'origine se rapporte, en totalité où en parte, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du siglo “CM, dans le document sur lequel Ja déclaration est établie, La “ - G) Àremptiret à supprimer selon le cas. (4) Ces indications sont facultatives si les informations figurent dans le document proprement dit: (5) Dans les cas où Vexportateur n'est pas tenu de signer, la dispense de signature dégage aussi de l'obligation d'indiquer le nom du siguataire. A “. > ” > çÇ 1 ut Liste des parties contractantes SLA 983 qui n'appliquent pas de dispositions relatives à des ristournes partielles. ., “» ©. ;., +51 +. conformément à l'article 14, paragraphe 7, du présent appendice 5 -L'Uniot européenne, | +. , 0%. Le 41e ee De RE 2 LesÉtäisdelAELE, … .. + 11,11 1111 ES FRERE 3. La République de Turquie, , +1 +114 ; Li 15679 4. L'État d'Israël, ‘- ; Te LUS, ; ne > ‘ .., 4 2027 »0” . tre, so, Ge + 2 *, Hs * M3, Fons, L Les Îles Féroé, 2 FL 27 c PU, PC 4 6. Les partiipans au processus de sb et d'association de l'Union européenne, ue” : Fra A In Ta, Au a NS ‘ 7, n° »*, _ ç - 4 tt Le 0 Ç ‘ qe Ra EE a 4 A PA RE RCE R a, 746 41e T8 pros d'est ji es ; - ee . “ ; … ‘a 1 104 'e 1e à : “ ‘ a 4 ‘Article 1

Conditions particulières Sous «réserve qu'ils aient été transportés directement conformément aux dispositions de l'article 12 de l'appendice I, sont considérés comme: ’ : 1) produits originaires de Ceuta et Melilla: a) . les produits entièrement obtenus à Ceuta et Melilla; ; b) - les produits obtenus à Ceuta et Melilla dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au point a), à condition que; : ' ñ) ces produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de “l'article 5 de l'appendice I; ou que ; ii) — ces produits soient originaires de la partie contractante importatrice ou de l'Union européenne, à condition qu'ils aient été soumis à des ouvraisons ou à des transformations” allant au-delà des opérations visées à l'article 6 de l'appendice Y; 2) - produits originaires d'une partie contractante exportatrice autre que l'Union européenne: a) les produits entièrement obtenus dans la partie contractante exportatrice; b) — les produits obtenus dans la partie contractante exportatrice et dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au point a), à condition que: i) ces produits aient fait l'objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 5 de l'appendice I; ou que ) . ces produits soient originaires.de Ceuta et Melilla ou de l'Union européenne, à condition qu'ils aient été soumis à des ouvraisons ou à des transformations allant au-delà des opérations visées à l'article 6 de l'appendice I. Ceuta et Melilla sont considérées comme un seul territoire. ’ ( L'exportateur, ou son représentant habilité, est tenu d'indiquer le nom de la partie contractante exportatrice ou importatrice et la mention "Ceuta et Melilla" dans la case Z du certificat de circulation des marchandises EUR.! ou EUR-MED, dans la déclaration d'origine ou dans la déclaration d'origine EUR-MED, De plus, dans le cas de produits originaires de Ceuta et Melilla, le caractère originaire doit être indiqué dans la case 4 du certificat de Me des marchandises EUR.1 ou EUR-MED, dans la déclaration d'origine ou dans la déctaration d'origine Les autorités douanières espagnoles sont chargées d'assurer à Ceuta et Melilla l'application de la présente convention. - ‘ DÉCLARATION COMMUNE concermant ie Principauté d'Andorre , : ‘ CARRE En TAG PES TR O0 PR … Les. produits originaires de. la. Principauté d'Andorre relevant-des chapitres 25-à 97 du: Système harmoriisé sont : acceptéspar-les- parties contractantes éutres que FUnion: curopéenne comme produits. originaires. de’ ‘l'Union E cu‘ européenne au-sens de la présente-convention, «.—.. =. <+1 ; AO ES "4, 2. … La convention s'applique t mutatis mutandis pour la défi pion du caractère originaire des produits mentionnés ci ci- -, dessus, "7 = * > DÉCLARATION COMMUNE ‘ sonre PP PER . - ne TE eme 4 concernant la République de Saint-Marin - ra p'éépacets ms , Le ‘Les produits originaires de: la République de Saint-Marin sont acceptés- pèr les parties gontractañtes- autres que ‘l'Union européenne comme produits originaires de l'Union evropéenne au sens de-la'présente convertion. = es convention s'applique fnutatis. mutandis pour la définition du caractère” originaire-des- produits: mentionnés ci- CSSUS:-1=00 Ÿ rate « PR GEST ARE a RE N pa gd 45 cat her Lots > jai Vatder » " m. cu - + - - Échanges entre la République de Turquie et les participants au- ar probeseus de stabilisation et d'association de l'Union européenne 2202 V1 7 L'ARTICLE] - - Les produits énumérés ci-après sont exclus du cumul prévu à l'article 3 de l'appendice 1 si: . 8, / le pays de destinatiori finale est la République de Turquie, et: ‘1).. les matériaux utilisés dans la fabrication de ces produits sont ‘originaires d'un des participants au - ‘ processus de stabilisation et d'assoéiation de l'Union européenne; où ..H) _ ces produits ont acquis le caractère de produit originaire sur la base d'ouvraisons ou de transformations ; effectuées dans un'des participants au processus de stabilisation et d'association de l'Union européenne; ; ou .b) le pays de destination finale est un des participants au processus de stabilisation et d'association de “ FUnion européenne, et: . À). les matériaux utilisés dans la fabrication de ces produits sont originaires de la République de Türquie; ou Pa 5) ces produits ont acquis le caractère de produit originaire sur la base des ouvraisons ou transformations . effectuées dans la République de Turquie. Code NC “Désignation des marchandises 18061030 | Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du ‘cacao “ -j 1806 10 90 - Poudre de cacao avec addition de sucre ou d'autres édulcorants: - < d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) ou d'isoglucose calculé également en saccharose, égale ou supérieure ‘à 65 % et inférieure à 80 % - - d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) ou d'isoglucose calculé également en saccharose, égale ou supérieure à80% 18062095 |.- Autres préparations alimentaires contenant du cacao, présentées soit en blocs ou en barres d'un poids excédant 2 kg, soit à l'état liquide ou pâteux ou en poudres, granulés ou formes similaires, en récipients ou en emballages immédiats, d'un contenu excédant 2 kg = autres --- autres Code NC Désignation des marchandises o 1901 90 99 Extraits de malt, préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, 21011298 | Autres préparations à base de café | ; 21012098 | Autres préparations à base de thé ou de maté 2106 90 59 Ù) 2106 90 98 fécules ou extraits de malt, ne cortenant pas-de cacao -ou contenant, moiris de 40 % en poids de cacao calculées sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs, préparations alimentaires de produits des n°" 0401 à 0404, ne contenant pas de cacao où contenant moins de 5% en poids de câcäo' calculées sur vinè base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs - - autres -- autres (que les extraits de malt) --- autres Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs - autres =« Autres Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs: - autres (que les concentrats de protéinies et substances protéiques texturées) -- autres ‘ ' --« autres . ,L Désignation des marchandises — ; # "3302 10 29 Mélanges de substances odoriférantes et mélanges (y compris les solutions | ‘ alcooliques) à base d'une ou de plusieurs de ces substances, des types utilisés à comme ‘ matières de base pour l'industrie; autres préparations à base de substances odoriférantes, des types utilisés pour la fabrication des boissons: - des types utilisés pour les industries alimentaires ou des boissons -- des types utilisés pour les industries des boissons: —— Préparations contenant tous les agents aromatisants qui caractérisent une boisson -— ayant un fitre alcoométrique acquis excédant 0, $ % vol = -- dutres: ° * ; ; | : nie contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, _ 2° » d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins.de 1,5 % | ‘> de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose ou d'isoglucose, moins de5% de glucose ou d'amidon ou de fécule è mp 7. autres Le N ; A € œ produit n'estp pas ‘exclu de curaul visé sù l'article 15 de la à présente annexe dans les échange préférentiels « entre “la République de ‘Farquie et l'ancienne République‘ÿougosiave de Macédoine. - (D PER ep _ Échanges entre la République de Turquie et le Royaume duMaroc L [0 “ ARTICLE ! Ce Les produits ayant acquis le caractère de produit originaire par application des dispositions prévues à la présente annexe sont exclues du cumul visé à l'article 3 de l'appendice I. c° re ; : Le / ARTICLEZ _° | PT 2521 PL 1 _ Cumul en Turquie 2110 Ÿ | Aux fins de l'application de l'article 2, paragraphe 1, point b), de l'appendice J, les ouvraisons ou ransférmiations effectuées en Algérie, au Maroc ou en Tunisie sont considérées comme ayant été effectuées en Turquie si les produits obtenus font l'objet d'ouvraisons ou de transfofmations ultérieures en Turquie. Aux fins de la présente disposition, lorsque les produits originaires sont obtenus dans deux ou plusieurs des pays concernés, ils ne sont considérés comme originaires de Turquie que si-les ‘ouvraisons ou transformations vont au-delà des opérations visées à l'arficle 6 de l'appendice B - +40 6, 0 e > ; , “ ’ ! + …. | “. , ARTIÔLES 1 | . CumutauMaroc | Le | Aux fins de l'application de l'article 2, paragraphe 1, pointb), de l'appendice I, les ouvraisons ou transformations effectuées en Turquie, en Algérie ou en Tunisie sont considérées comme ayant été'effectuées au Maroc si les produits obtenus. font l'objet d'ouvraisons ou de transformations ultérieures au Maroc. Aux fins de la présente disposition, lorsque les produits originaires sont obtenus dans deux'ou plusieurs des pays concernés, ils ne sont considérés comme originaires-du Maroc que si les ouvraisons ou transformations vont'au-delà des opérations visées. à l'article 6 de l'appendice L. 7 TC , ARTICLE 4 ” Preuves de l'origine 1, Sans préjudice de l'article 16, paragraphes 4 et 5, de l'appendice E, un certificat de circulation des marchandises , EUR! est délivré par les autorités douanières turques ou marocaines si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de Turquie ou du Maroc, avec application du cumul visé aux articles 2 et 3 de la présente annexe, et qu'ils remplissent les autres conditions prévues à l'appendice I, ,2 Sans préjudice de l'article 21, paragraphes 2 et 3, de l'appendice I, une déclaration d'origine peut être établie si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de Turquie ou du Maroc, avec application du cumul visé aux articles 2 et 3 de la présente annexe, et qu'ils remplissent les autres conditions . prévues à l'appendice I de la présente convention. - OU ,[ 1

JL, a. _ Déclarations du fournisseur ( | I. ** ‘Lorsqu'un certificat de ciroulation des marchandises EUR 1 est délivré ou qu'une déclaration d'origine € est établie, en Turquie ou en Tunisie, pour des produits originaires dont la fabrication met en œuvre -des marchandises provenant d'Algérie, du Maroc, de Tunisis ou de Turquie où elles ont subi des ouvraisons ou des, transformations sans avoir obtenu le caractère originaire préférentiel, il est tenu corps de la déclaration du fomnisseur remise pour ces marchandises conformément au présent article, 2, La déclaration du fournisseur visée au paragraphe 1 sert de | preuve de l'ouvraison ou de la transformation subie “ - parles marchandises en-cause en -Algétie, au Maroc, en Tunisie où en Turquie aux fins de déterminer si les / produits dont la fabrication met.en œuvre.ces marchandises peuvent être considérés comme originaires de … * _ Turquie ou de Tunisie et satisfont aux autres conditions prévues à l'appendice I. ‘ 3. *.Saûf dans les cas prévus au ‘paragraphe 4, une déclaration «distincte doit être établie par le fournisseur pour. chaque envoi de marchandises, sous la forme prévue à l'annexe €, sur une feuille annexée à la facture, au bon de “ livraison ou à tout autre document commercial désignant les marchandises en cause avec suffisamment de détails “ pour permettre leur identification. 4, - Lorsqu'un fournisseur livre régulièrement à un'olient donné des- marchandises pour lesquelles l'ouvraison ou la - - transformation subie en Algérie, au Maroc, en Tunisie ou en Turquie est censée rester constante sur une longue période, il peut fournir une seule déclaration (ci-après dénommée "déclaration à long terme du fournisseur") afin de.couvrir les envois ultérieurs desdites märchandises. 5 Une déclaration à long terre du fournisseur peut normalément être valable pour une période ‘d'un an maximum à ‘ #+<" , Compter de la date d'établissement de la déclaration. Les autorités douanières du pays où la déclaration est établie’ fixent les conditions dans lesquelles des périodes de validité plus longues sont admises. La déclaration à long terme est établie par le foürnisseur' selôn la’ forme‘prévée à l'annexe D et désigne les marchandises en cause avec suffisamment de détails pour permettre leur identification, Elle est fournie au client ,, Concerné avant le premier envoi des marchandises qu'elle couvre ou au moment de ce premier envoi, ” Le fournisseur infôrme imimédiatemient son client forsque la ‘déclaration À log terme” ‘t'est plus valable pour les marchandises livrées. DE 5. Les déclarations du fournisseur visées aux paragraphes 3 et 4 sont dactylographiée ou imprimées dans l'une des langues dans lesquelles l'accord est rédigé, conformément aux dispositions du droit interne du pays dans lequel la déclaration est établie, et portent la signature manuscrite originale du fournisseur. La déclaration peut aussi . + Être établie à la main; dans, ce cas, elle est écrite à l'encre en caractères d'imprimerie. Let ACER Lé fournisseur qui. établi, une déclaration ‘doif. Pouvoir, produire à tout moment, à la demande" des: altorités pe douanières du pays ‘dans’ Yequel | la déclaration est établie, tous” les docuriénts Fphrépels à établissant, que les , Mhfortmätions qu'elle € contient soft correctes. PO ‘ EN 2 Ù L'ARTICLE 6” rtf à PTE 0, > PR 1er, " Doauments probants Les déclarations du fournisseur prouvant l'ouvraison où la transformation subie en Algérie, au Maroc, en Tunisie ou en- Turquie par les matières mises en œuvre, établies dans.l‘un de ces pays, sont considérées comme un document, visé à l'article 16, paragraphe : 3, et à l'article 21, , paragraphe 5, de l'appendice I, et à l'article 5, paragraphe 6, de la présente annexe, “destiné: à établir que les produits. couverts par un Certifi cat de, circulation ‘des. ‘marchandises EUR. ‘où'une ‘déclaration, d'origine peuvent être considérés comme des prod ôriginairés de Türguié ou de Tunisie et séfisfont à aux ‘autres conditions prévues à l'appendice L.- L Conservation des déclarations du fournisseur Le eee s a EVE 1 y 23 27, ‘ € Œ 1 THUP4 PASS Ad 282 ST LE Le fournisseur établissant une déclaration du fournisseur doit conserver pendant trois ‘ans au moins une copie de la déclaration et de l'ensemble des factures, bons de.fivraison-ou autres documents commerciaux auxquels la déclaration êS$: annexée, de même que les documents visés à l'article 5, paragraphe € 6. … «Le, fournisseur ‘éfablissant une. déclaration à long. terme doit” cônserver ‘pendant rois ans a mioiris"i une copie de‘ da , déclaration et de J'ensemble des’ factures, bons” de’ livraisôn où’ autres ‘documents commerciaux ‘conéernant les marchandises, couvéries par ‘cetfe déclaration adressés ë au client concerné, de ‘même ‘que lès ‘dotuménts visés à l'article 5, -, Paragraphe 6, ‘opte période prend’ cours à compter « de’ là dâte d'expirétion ‘dela’ vase de 1 déclaration ä ioié, terme, Pa at + 24° D ç. . € 218 15e ; ue ' tu É T0 ete 2 PIRE ET 5 VF ME Perdu RUE LS Coopération adrni inistrative - : g A Afin de garantir une application correcte de la présente annexe, Ja Turquie et la Tunisie se prêtent mutuellement assistance, par l'entremise des autorités douanières compétentes, pôur le contrôle de l'authenticité des certificats de -* cireulation ‘des- marchandises EUR. 1, des: déclarations « ‘d'origine « ou des’ déclarations su » fourgisseur « ‘ainsi que :de *- l'éxactitude des Tenselghements fournié dans- lesdits documents ;. AOL PEN Cu cat PT re Vas 8e 4 - Ha m4 5, 2" TR EMA Feun + : 0 CURE EEE ARE ee ARTICLE 9 vas es art + €- PS 182" Fes RETRO ER ; Contrôle des déctstations du fourisseu * vos . 1e “Le contrôle a-posteriori des déclarations du fournisseur ou. des déclarations à long terme du fouraisseur peut être »‘effectué par sondage: ou chaque fois-que les autorités douanières du pays où ces déclarations ont été-prises en | considération pour la délivrancé -d'uti certificat de. circulation: des marchandises EUR.1!-ou l'établissement d'une 17 ++ * déclaration d'originé ont des doutes fondés quant à l'authenticité du. document-ou | l'exactitude des renseignements # D, fournis dans ce document, #21 5 arret se 4, 145 À pire asie ts -2,.2+< Aux-fins'de l'application-des dispositions du paragraphe 15, les.. autorités douanières du. pays. visé -à.ce paragraphe renvoient la déclaration du fournisseur ou la déclaration à long terme du-foürnisseur.et la ou les factures, le ou +*"les-bons dé-livraison jou: tout autre document conimercial concernéänt les marchandises, couvertes par cette »byjr> déclaration "aux"atitorités‘ douanières du pays .où- la-déclaration.a été Étaio en n-iniquants: le ens. échéant, ‘les fi,4 imiotifs dé fénd ôu de fortie-de-la-demärnde de contrôle... ;7 PHapiqu vie + CA EEE EE 21 LL +2 - PSS ÉRE LE pt LE e Ra E E a7ES E : À l'appui de leur demande de contrôle à posteriori, efles joignent tous les documents et renseignements obtenus qui donnent à penser que les mentions portées sur la déclaration du fournisseur ou la déclaration à long terme du fournisseur sont inexactes, 3. Le contrôle est effectué par les autorités douahières du pays où a été établie la déclaration du fournisseur ou .la déclaration à long terme du fournisseur. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes les preuves et à effectuer tous les contrôles des comptes du fournisseur ou tout autre contrôle qu ‘elles estiment utile. 4. , Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de ses résultats, Ceux-ci indiquent clairement si les informations figurant dans la déclaration du fournisseur ou la déclaration à long terme du fournisseur sont correctes et permettent de déterminer si et dans quelle mesure cette déclaration peut être prise en considération pour la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.l ou a Pétabiissement d'une déclaration d'origine. "4