البروتوكول الاختياري لاتفاقية القضاء على جميع أشكال التمييز ضد المرأة. الموافق عليه بنيويورك في 6 أكتوبر 1999 من طرف الجمعية العامة للأمم المتحدة

1. — Le Comité n’examine aucune communication sans avoir vérifié que tous les recours internes ont été épuisés, à moins que la procédure de recours n’excède des délais raisonnables ou qu’il soit improbable que le requérant obtienne réparation par ce moyen. 2. Le Comité déclare irrecevable toute communication: G) Ayant trait à une question qu’il a déjà examinée ou qui a déjà fait l’objet ou qui fait l’objet d’un examen dans le cadre d’une autre procédure d’enquête ou de règlement international; b) Incompatible avec les dispositions de la Convention: c) …— Manifestement mal fondée ou insuffisamment motivée; d) Constituant un abus du droit de présenter de telles communi- cations; e) Portant sur des faits antérieurs à la date d’entrée en vigueur du présent Protocole à l’égard de l’État Partie intéressé, à moins que ces faits ne persistent après cette date.

1. Sauf s’il la juge d’office irrecevable sans en référer à l’État Partie concerné, et à condition que l’intéressé ou les intéressés consentent à ce que leur identité soit révélée à l’État Partie, le Comité porte confidentiellement à l’attention de l’État Partie concerné toute communication qui lui est adressée en vertu du présent Protocole. 2. L’État Partie intéressé présente par écrit au Comité, dans un délai de six mois, des explications ou déclarations apportant des précisions sur l’affaire qui fait l’objet de la communication, en indiquant le cas échéant les mesures correctives qu’il a prises.

!. En examinant les communications qu’il reçoit en vertu du présent Protocole, le Comité tient compte de toutes les indications qui lui sont communiquées par les particuliers ou groupes de particuliers ou en leur nom et par l’État Partie intéressé, étant entendu que ces renseignements doivent être communiqués aux parties concernées. 2. Le Comité examine à huis clos les communications qui lui sont adressées en vertu du présent Protocole. 3. Après avoir examiné une communication, le Comité transmet ses constatations à son sujet, éventuellement accompagnées de ses recommanda- tions, aux parties concernées. 4. L’État Partie examine dûment les constatations et les éventuelles recommandations du Comité, auquel il soumet, dans un délai de six mois, une réponse écrite, l’informant notamment de toute action menée à la lumière de ses constatations et recommandations. 5. Le Comité peut inviter l’État Partie à lui soumettre de plus amples renseignements sur les mesures qu’il a prises en réponse à ses constatations et éventuelles recommandations, y compris, si le Comité le juge approprié, dans les rapports ultérieurs que l’État Partie doit lui présenter conformément à l’article 18 de la Convention.

1. Si le Comité est informé, par des renseignements crédibles, qu’un État Partie porte gravement ou systématiquement atteinte aux droits énoncés dans la Convention, il invite cet État à s’entretenir avec lui des éléments ainsi portés à son attention et à présenter ses observations à leur sujet. 2. Le Comité, se fondant sur les observations éventuellement formulées par l’État Partie intéressé, ainsi que sur tout autre renseignement crédible dont il dispose, peut charger un ou plusieurs de ses membres d’effectuer une enquête et de lui rendre compte sans tarder des résultats de celle-ci. Cette enquête peut, lorsque cela se justifie et avec l’accord de l’État Partie, comporter des visites sur le territoire de cet État. 3. Après avoir étudié les résultats de l’enquête, le Comité les communique à l’État Partie intéressé, accompagnés, le cas échéant, d’observations et de recommandations. 4. Après avoir été informé des résultats de l’enquête et des observations et recommandations du Comité, l’État Partie présente ses observations à celui-ci dans un délai de six mois. 5. L'enquête conserve un caractère confidentiel et la coopération de l’État Partie sera sollicitée à tous les stades de la procédure.

Le Comité arrête son propre règlement intérieur et exerce les fonctions que lui confère le présent Protocole conformément à ce règlement. Article IS 1. — Le présent Protocole est ouvert à la signature de tous les États qui ont signé la Convention, l’ont ratifiée ou y ont adhéré. 2. Le présent Protocole est sujet à ratification par tout État qui a ratifié la Convention ou y a adhéré. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. 3. Le présent Protocole est ouvert à l’adhésion de tout État qui a ratifié la Convention ou y a adhéré. 4. L’adhésion s’effectue par le dépôt d’un instrument d'adhésion auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

1. Tout État Partie peut déposer une proposition d'’amendement au présent Protocole auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Le Secrétaire général communiquera la proposition aux États Parties en leur demandant de lui faire savoir s’ils sont favorables à la convocation d’une conférence des États Parties aux fins d'examen et de mise aux voix de la proposition. Si un tiers au moins des États Parties se déclare favorable à une telle conférence, le Secrétaire général la convoque sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies. Tout amendement adopté par la majorité des États Parties présents et votants à la conférence est présenté à l’Assemblée générale des Nations Unies pour approbation. 2. Les amendements entreront en vigueur lorsqu'ils auront été approuvés par l’Assemblée générale des Nations Unies et acceptés par les deux tiers des États Parties au présent Protocole, conformément aux procédures prévues par leur constitution respective. 3. Lorsque les amendements entreront en vigueur, ils auront force obligatoire pour les États Parties qui les auront acceptés, les autres États Parties restant liés par les dispositions du présent Protocole et par tout autre amendement qu’ils auront accepté antérieurement.

1. — Le présent Protocole, dont les textes en anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, est versé aux archives de l’Organisation des Nations Unies. 2. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies transmet une copie certifiée conforme du présent Protocole à tous les États visés à l’article 25 de la Convention. N° 17 — 11 chaoual 1444 (2-5-2023) I hereby certify that the foregoing text is a true copy of the Optional Protocoi to the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women, adopted by the General Assembly of the United Nations on 6 October 1999, the original of which is deposited with the secretary-General of the United Nations. For the Secretary-General,. The Legal Counsel (Under -Secretary-General for Legal Affairs) Je certifie que le texte qui précède est une copie conforme du Protocole facultatif à la Convention sur l‘élimination de toutes les. formes de discrimination à 1° égard des femmes, adopté par 1‘ Assemblée * # générale des Nations Unies le 6 octobre 1999, et dont l'original se trouve déposé auprès du secrétaire général des Nations Unies. Pour le Secrétaire général, Le Conseiller juridique (Secrétaire général adjoint aux affaires juridiques) Hans Corell United Nations, New York 10 November 1999